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tototristan

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 170)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004323
    tototristan
    Membre

    @PIM, je constate simplement que cette clause d'arbitrage cause problème; de plus je suis dans le brabant wallon…et la chambre d'arbitrage est à Bxl….
    Question ( qui fâche ! ) : vous êtes lié à cette chambre d'arbitrage ?
    Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be –
    http://www.arbitrage-mediation.be),
    J''ai été à une consultation gratuite d'avocat et on m'a confirmé que mon dossier était en bédon….sauf cette clause d'arbitrage qui foutait tout en l'air…J'aurais pu me défendre tout seul, ce que je fais jusqu'à présent….Et à moindre coût puisque je respecte la loi ( normalement…en oubliant cette clause d'arbitrage…).
    Sans rancune !

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004320
    tototristan
    Membre

    Je n'ai pas de protection juridique….Le coût d'un avocat sera à peu prés identique à la somme que ce locataire me doit.
    Cette clause d'arbitrage invoquée par la partie adverse met à néant tout ce que j'ai fait….Tout cela pour gagner du temps…Alors que je suis dans mon droit ! C'est déprimant ! Complètement injuste !

    J'estime que cette clause d'arbitrage doit être supprimée de mon bail; si je ne l'avais pas dans mon bail c'était tout tracé et le dossier de mes anciens locataires était indéfendable car ils sont en tort sur toute la ligne…
    Pas de procès en 10 ans que je loue la maison et vlan, ici problème….
    A vous dégoûter de louer ! J'avais garder cette maison comme pension complémentaire, je suis pensionné dans un an !

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004316
    tototristan
    Membre
    grmff a écrit :
    En tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups…

    Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite…


    @grmff
    J'ai la clause d'arbitrage dans mon bail mais j'ai fait une requête en justice, après avoir envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat , recommandé j'ai tout essayé….puis j'ai fait cette requête….Et ? il est trop tard pour cet arbitrage ? Je dois passer par l'arbitrage ? Et les dépens je devrais les payer malgré tout ! ?

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004312
    tototristan
    Membre

    En tout cas , on a beau dire…Je supprime cette clause d'arbitrage dans mon bail pour la prochaine fois; cela fait 10 ans que je loue une maison familiale et c'est seulement maintenant que je vois les emmerdements qu'on peut avoir avec une clause d'arbitrage !
    Il suffit d'un mauvais locataire, qui ne paie pas et de son avocat qui invoque cette clause pour encore éviter de payer…..
    Et mon dernier loyer de juin 2014 et le mois d'indemnité et des dégâts locatifs ne sont toujours pas payé et en plus je devrais payer les instances à la partie adverse…
    Cette clause d'arbitrage sera supprimée dans mon bail à l'avenir !

    tototristan a écrit :
    Et ? Ici je devrais payer les instances réclamées par la partie adverse car je ne suis pas passé par l'arbitrage ? Si oui, je devrais prendre un avocat ?
    Ou je dois citer : A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."..Pour éviter de payer les instances de la partie adverse ?
    Et la procédure d'arbitrage peut être engagée ?

    Je ne suis plus !

    tototristan a écrit : La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier, je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
    Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    PIM a écrit : C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

    Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004311
    tototristan
    Membre

    Et ? Ici je devrais payer les instances réclamées par la partie adverse car je ne suis pas passé par l'arbitrage ? Si oui, je devrais prendre un avocat ?
    Ou je dois citer : A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."..Pour éviter de payer les instances de la partie adverse ?
    Et la procédure d'arbitrage peut être engagée ?

    Je ne suis plus !

    tototristan a écrit :
    La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier, je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
    Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    PIM a écrit : C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

    Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004309
    tototristan
    Membre

    La partie adverse qui invoque l'arbitrage, voudrait la rendre reçevable ! selon un calendrier, je dois déposer mes conclusions pour la fin de la semaine puis c'est la partie adverse vers la mi décembre et pour passer devant le juge en janvier !
    Je dois avouer que je ne comprends plus les termes cités comme "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    PIM a écrit :
    C'est le juge de paix qui, le cas échéant, se déclare "incompétent" ("sans juridiction").

    Mais, je le rappelle, "A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense."

    J'ignore où vous en êtes dans cette procédure (n'ai pas tout relu) et j'ignore donc si la requête de la partie adverse est recevable ou non, au vu de l'historique de votre dossier.

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004305
    tototristan
    Membre
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    L'affaire "continue", ou l'affaire doit reprendre à zéro? C'est important pour savoir si des dépens sont dûs pour l'affaire au niveau du juge de paix…

    La loi: "§ 2. Lorsque le juge est saisi d'une action visée au § 1er, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue."

    @ PIM ? je ne comprends pas ou plus rien ! , cela veut dire que on va devoir passer par l'arbitrage ? et les instances réclamées par la partie adverse ? Je devrai les payer ? et on continue…d'abord par l'arbitrage ?
    Sentence rendue par qui puisque l'avocat adverse veut le rendre incompétent ?

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004303
    tototristan
    Membre

    @PIM "il est impératif d'introduire, avant tout moyen de défense, une requête afin d'invoquer l'exception d'incompétence." ?"

    Qu'est ce que c'est ? J'essaie de trouver un moyen de ne pas payer ces instances alors que c'était moi au départ qui était lésé puisqu'il n'a pas payé un loyer etc….( ( loyer + indemnité + dégâts locatifs )… ) et tout d'un coup c'est moi qui se retrouve contre le mur ! Alors que honnêtement j'ai tout fait comme tentatives de conciliation….

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004302
    tototristan
    Membre

    @ PIM; ici le bail a pris fin le 30 juin 2014 et il a quitté les lieux le 30/06/2014
    Cela veut dire que la convention a pris fin ? Normalement je ne suis pas intéressé par l'arbitrage mais ici l'avocat adverse invoque cela pour rendre le juge incompétent et me réclamer les instances qui s'élèvent à 2600 € et pour moi les sommes dues sont de 3500 € ( loyer + indemnité + dégâts locatifs )…Je voudrais que le juge ne soit pas déclaré incompétent bien entendu….

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004295
    tototristan
    Membre

    Parce que c'est écrit dans la bail ? et malgré mes tentatives de conciliation ? et malgré qu'il est mis une volonté commune ?

    Alors que jusqu'à présent j'étais persuadé d'être dans mon droit, il n'a pas payé le mois de loyer de juin 2013 et son indemnité de 1 mois et des dégâts locatifs !

    Je suis aussi sur le sujet avant " tototristan " : frais d'instance réclamée par partie adverse

    grmff a écrit :
    Ben oui. Vous avez marqué votre volonté de faire appel à la chambre d'arbitrage, et vous n'avez finalement pas fait appel à la chambre d'arbitrage.

    Donc, vous êtes en tort, et les frais d'instance sont pour votre poire.

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004293
    tototristan
    Membre

    Oups !
    Devrais-je prendre un avocat ?
    Il était écrit dans mon bail :
    Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de
    Médiation (info@arbitragemediation.be – http://www.arbitragemediation.be), conformément à son
    règlement.
    Il est écrit une volonté commune et depuis plus d'un an j'envois des rappels par sms, mail, recommandé, mise en demeure par avocat, loyer impayé en avril 2013, et c'est pour cette raison que j'ai fait la requête !…et je devrais payé les instances en plus ? Parce que j'ai fait une requête au lieu de l'arbitrage alors qu'il montre de la mauvaise volonté ?

    grmff a écrit :
    tototristan, vous confondez "Arbitrage" et "Conciliation".

    Pour la conciliation, il faut effectivement un accord des deux parties pour arriver à une solution. La conciliation n'est plus obligatoire et n'est presque plus utilisée.

    Par contre, pour l'arbitrage, si la clause d'arbitrage est au bail, il ne faut pas l'accord de l'autre. Au contraire, si vous faites appel à la justice de paix et qu'il y a la clause d'arbitrage, la partie adverse peut vous dire "pas question de passer en justice de paix" et demander au juge de se déclarer incompétent pour juger.

    Et c'est très exactement ce qui vous arrive: vous traînez votre locataire en justice de paix alors qu'il y a une clause d'arbitrage. Le locataire peut exiger (et son avocat le fait!) de passer par l'arbitrage.

    Et du coup, vous êtes débouté devant le juge de paix et restez avec les frais d'instance… Sale coup… (Sale coût?…)

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004288
    tototristan
    Membre

    On peut choisir l'arbitrage ou la justice de paix ! OK !
    Mais, si il y a eu plusieurs tentatives de conciliation de la part d'une des parties, ceci sans effet et sans réactions, peut-on encore invoquer cette clause d'arbitrage alors qu'elle est basée sur la bonne volonté des deux parties ! C'est une volonté commune !

    Moi après mes nombreux essais j'ai choisi la requête en justice car mon locataire ne réagissait jamais !
    Et maintenant la partie adverse, par son avocat, revient à cette clause d'arbitrage !
    C'est cela que je conteste ! Après coup invoquer cela alors que j'ai fait de nombreuses tentatives de conciliation !
    ? Qu'en pensez-vous ?
    J'ai lu la faq…

    PIM a écrit :
    @ panchito et tototristan

    Vous mélangez les problèmes !

    Le recours à l'arbitrage n'implique nullement l'obligation de conciliation.

    L'arbitre…. arbitre (= jugement)

    Prenez le temps de lire ceci dans notre FAQ svp.

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004286
    tototristan
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :Or, il est clair dans mon cas que la partie adverse ne souhaite pas de solution.

    C'est évident, la seule chose qui les intéresse c'est de pouvoir rester le plus longtemps possible sans payer.

    ? Oui évidemment ! Et dans mon futur nouveau bail…Je supprime cette clause d'arbitrage ….Mais en attendant….

    ? Mais ici le locataire n'a jamais invoqué ou demander cette clause d'arbitrage ! Et moi je l'ai averti par plusieurs autres moyens ! Donc la clause d'arbitrage n'est pas conclue ? Pas lancée ! ? Donc ma requête peut se poursuivre ?
    Si le locataire avait lancé une procédure d'arbitrage j'aurais répondu à cette démarche !
    Puis-je avoir une réponse dans mon cas ou j'ai tout essayé pour me concilier ?
    Merci

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004283
    tototristan
    Membre

    ? Mais ici le locataire n'a jamais invoqué ou demander cette clause d'arbitrage ! Et moi je l'ai averti par plusieurs autres moyens ! Donc la clause d'arbitrage n'est pas conclue ? Pas lancée ! ? Donc ma requête peut se poursuivre ?
    Si le locataire avait lancé une procédure d'arbitrage j'aurais répondu à cette démarche !
    Puis-je avoir une réponse dans mon cas ou j'ai tout essayé pour me concilier ?
    Merci

    PIM a écrit :
    panchito a écrit : Citation :Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).

    Parce que tous les locataires indélicats que j'ai connus, ont tous fait le mort dès le 1er rappel de paiement.

    Donc être d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage est totalement surréaliste avec des gens qui n'ont qu'un seul moyen de défense: la loi du silence …

    je me cite (c'est ce qu'il y a de plus sûr…) :
    "Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement)."

    Autrement dit : si la clause d'arbitrage est mentionnée dans le bail, vous pouvez lancer unilatéralement la procédure arbitrale.

    Pourquoi donc aller en justice de paix ?

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004280
    tototristan
    Membre

    Je ne comprends pas cette phrase : Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.
    Ici, j'ai utilisé presque tous les moyens pour avertir mes locataires !( sauf le fax, et le pigeaon voyageur….)

    J'ai avant de faire ma requête, envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat, recommandé de ma part, tout cela sans aucune réaction de la part des locataires et maintenant qu'ils ont pris un avocat il invoque cette clause d'arbitrage qu'ils n'ont jamais demandé ! Normalement c'est une volonté commune et ici les locataires ont toujours montré de la mauvaise volonté ou mauvaise foi
    Dans mes conclusions je dit que leur demande est non fondée car je peux prouver mes nombreuses démarches de conciliation

    PIM a écrit :
    Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement).

    Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.

    Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).

    Un exemple de procédure arbitrale:
    Arriérés de loyers disons 1.500 €
    Provision arbitrage: env. 500 € (solde inférieur si litige simple)
    Pas d'appel, pas d'opposition, procédure d'environ 1,2 mois en affaires simples

    En justice de paix ?: plusieurs mois le cas échéant, sans compter les recours ordinaires (opposition, appel : fixation en 2016 si Bruxelles)

    What else ?

    en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004269
    tototristan
    Membre

    La requête est déjà déposée et contestée par l'avocat de la partie adverse; je passe en janvier !
    Je sais qu'une clause d'arbitrage ne sert à rien mais ici la partie adverse dit que j'aurais dû faire cette démarche….Avant de faire ma requête ! Quoique j'ai envoyé des sms de rappel, mise en demeure, et recommandé et ce sans aucune réaction du locataire….J'ai tout essayé….et étant donné sa mauvaise volonté je suis passé à la requête en justice.
    Je sais que c'est de la mauvase foi et malhonnête de la part de ce locataire et de son avocat…Mais il essaie de retarder ou de ne pas payer mais en attendant il va avoir une fameuse note de frais de son avocat !

    Himura a écrit :
    La requête est déjà déposée ?
    –> si oui, autant laisser courir l'affaire jusque devant le juge, qui se prononcera sur la validité de la requête ou pas.

    Il y a déjà eu jugement ou non ?
    –> Si oui, il prévaut sur l'accord de bail et doit être exécuté.

    Si rien de tout cela, vous êtes tenu par votre bail (la clause d'arbitrage ne sert à rien…), donc il faut s'y conformer.

    en réponse à : acte d’opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence #1003671
    tototristan
    Membre
    grmff a écrit :
    Normalement, avec le premier jugement, tu peux récupérer la garantie locative. Fait ou pas fait?

    Pas fait. Comme la requête a été lancée durant le préavis, au départ je n'avais pas encore réclamé la garantie à mon avantage. Maintenant pour le mois de janvier je vais la réclamer car comme ce locataire est indépendant je me méfie de sa solvabilité et la garantie est elle sur un compte bancaire et serait plus facilement récupérable.
    ce sera dans mes demandes mais elle ne couvre pas tout. Il manque au moins 1000 € en plus de la garantie sur les sommes dues….

    en réponse à : acte d’opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence #1003669
    tototristan
    Membre
    grmff a écrit :
    Normalement, le jugement est exécutoire nonobstandtout appel et sans caution. Donc, je présume que vous avez déjà récupéré vos sous.

    Vous êtes parfaitement dans votre droit. Vous n'avez donc rien à craindre. Vous pourrez encore faire appel (et lui aussi…) N'hésitez pas à faire une demande reconventionnelle et demander 2500€ à titre de dommage moral pour procédure téméraire et vexatoire.

    Ceci dit, vous en les aurez pas…

    Non pas encore récupéré.
    Je repasse en janvier 2015…
    Pour le moment j'en suis uniquement dans une procédure d'échange de pièces, puis remise des conclusions suivant un calendrier fixé par le juge
    Et en attendant le locataire sortant n'a toujours pas payé ce qui était dû.
    Je me présente sans avocat et lui doit payer en plus son avocat.
    Moi je n'ai pas envie de donner à mon avocat ce que j'aurais peut-être pu récupéré.
    Je ne suis pas convaincu que justice sera faite !
    Mais déjà si je récupère le loyer de juin impayé et les dégâts locatifs ce serait bien.
    Le mois d'indemnité ? C'est la loi et c'est écrit dans mon bail mais je n'ai plus confiance dans la justice. Je ne devrais pas être au tribunal mais il ne faut pas laisser tomber car ce locataire a besoin d'une leçon de respect de ses engagements et qu'il s'arrête de bafouer la loi et de profiter des faiblesses du système.
    Normalement l'avocat adverse aurait dû refuser une affaire pareille …Mais il a fait ce que son client lui a demandé….Et cela encombre les tribunaux…..

    en réponse à : acte d’opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence #1003667
    tototristan
    Membre
    grmff a écrit :
    Si vous nous racontiez l'histoire depuis le début, avec dates et faits.

    Je suppose qu'il y a déjà eu une audience, et que le locataire ne s'est pas présenté?

    Oui il a été condamné par défaut et au dernier moment il a fait opposition.
    Il a donné son préavis dans la 3ième année de son bail et durant son préavis il n'avait pas payé le mois d'avril : donc requête puis il a payé suite à cette requête 2 mois, avril et mai mais il n'a pas payé son dernier mois de loyer , juin 2014.
    Je lui réclame un mois d'indemnité, le mois de juin non payé et des dégâts locatifs constatés par un expert commun le dernier jour du bail à l'els.
    …Et il a fait opposition pour l'indemnité invoquant que je n'avais pas de préjudice car j'ai eu un locataire au 1er juillet….( de la chance ). Bail signé et enregistré et pv de sortie le dernier jour du bail par expert signé aussi par les deux parties !
    ? Bref je me demande pourquoi je suis en justice ? Cela me paraît évident ! Et il ne veut pas payer le dernier mois de juin ni son indemnité de préavis et les dégâts locatifs ! C'est quoi la justice ? Et on s'étonne que les tribunaux sont encombrés….

    en réponse à : AGENCE IMMOBILIERE SOCIAL – CONVENTION ET BAIL #1003328
    tototristan
    Membre

    Exact : ici l'AIS a agit comme agence immobilière .
    Erreur de votre part.
    Le contrat aurait dû être fait avec l'AIS qui à son tour sous-loue….
    Donc où est votre garantie locative ? état des lieux ? Bref L'AIS s'est protégé et ne subira aucun dommages d'un mauvais locataire….Le contrat a été signé entre vous et le locataire : ok, les emmerdes seront pour vous. Il ne fallait pas signer ce type de contrat et cette AIS ne devrait pas être recommandée par cette pratique. Enfin, on ne sait jamais cela pourrait aller mais la façon dont cette AIS a procédé n'est pas correcte.
    Je connais des exemples à Bxl où le locataire a signé avec une AIS et : le proprio ne connaît pas le locataire et le bail est signé avec l'AIS et garantie de paiement et remise en état, certes le montant du loyer est moins élevé mais le proprio est tranquille pour sa maison.

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