tototristan
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tototristan
Membrele juge de paix n'a pas accordé cette indemnité car elle n'est pas légale. La loi prévaut.
J'ai aussi une clause identique dans mon bail mais la loi prévaut.
L'indemnité sera de 3 mois lors de la première année , deux mois la deuxième et 1 mois lors de la troisième année….Lois sur les baux….
Ce qu'on met dans un bail n'est pas forcément légale mais peut servir comme intimidation ou influencer le preneur pour qu'il fasse attention à ce qu'il fait.
J'ai eu un jugement avec un mois d'indemnité obtenu au lieu de 3 mois car c'est ce qui était légale car le preneur était dans sa troisième année de bail….Mais malgré tout le preneur a fait appel et l'affaire sera remis au rôle….Et je verrai si il y a une confirmation de ce jugement oui ou non !21 juillet 2014 à 13 h 07 min en réponse à : rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité #1001802tototristan
Membrelibra a écrit :J'ai aussi l'impression que le système Prodeo pousse à la consommation.Ce n'est pas un avocat pro deo mais je suis surpris que cet avocat demande de ne pas payer le mois d'indemnité ( alors que c'est la loi concernant les baux…) comme il est dans sa troisième année de bail ( 2,5 an ) ! Je croyais que la loi prévaut ! Et en plus de cela quand je vais me présenter devant le tribunal le client de cet avocat sera en défaut de paiement pour le dernier mois du bail " loyer de juin " et aussi devrait payer des dégâts locatifs constatés par un expert qui a fait le pv de sortie ….
Où est la justice et en attendant ….J'ai des difficultés financières car on ne m'a pas payé ce qui est dû !….tototristan
MembreIl a dit qu'il a payé et vous ne voyez rien sur votre compte….Paroles, paroles et pas d'acte….J'ai eu le même cas avec mon locataire, j….sic, je vais payé, j'ai déjà payé, vérifiez votre compte, etc…..Son avocat essaie de gagner du temps……Normal, il le défend….
:
1°/ le jugement aurait déjà dû être signifié; s'il n'est pas fait faites-le au plus vite.
2°/ Dans votre cas je ferrais exécuter ce jugement.29 juin 2014 à 7 h 42 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001210tototristan
MembreErico a écrit :tototristan a écrit : Erico a écrit : peut être que quelque chose m'échappe, mais comment savez vous que la maison est entièrement vide depuis le 10 juin ?J'habite à côté….Et j'ai vu les camionnettes de déménagement….
ce n'est pas une preuve que la maison soit entièrement vide
? Eh ? Oh ! C'est une maison et de plain-pied……Et quand un huissier signifie un jugement à un domicile d'un locataire et qu'il constate qu'il y a personne et que la maison est complètement vide c'est vide ou pas vide ? Vous voulez que je fasses des photos ?
28 juin 2014 à 20 h 49 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001208tototristan
MembreErico a écrit :peut être que quelque chose m'échappe, mais comment savez vous que la maison est entièrement vide depuis le 10 juin ?J'habite à côté….Et j'ai vu les camionnettes de déménagement….
28 juin 2014 à 10 h 15 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001203tototristan
Membrepanchito a écrit :Un détail me chiffonne dans votre histoire.Vous dites que le bien est reloué au 1er juillet; comment diable avez-vous fait pour les visites? Vous êtes aussi rentré sans l'autorisation écrite de votre locataire? 3 fois par semaine pendant des mois??
Ou vous avez loué sans que le candidat ne vous demande de visite??
J'ai pu obtenir des visites 2 fois par semaine en début de préavis….le mercredi de 8h à 10 h et le samedi de 8h à 10 h….et malgré ces heures débiles j'ai trouvé rapidement un locataire….Bien que pendant les heures de visite le locataire critiquait beaucoup ma maison…Et je lui rappelais que son loyer était toujours impayé ( comme d'habitude ….) donc il finissait par la fermer….Mais la maison est complètement vide depuis environ le 10 juin….Ce qui est aussi débile car le locataire aurait pu libérer les lieux et payer au prorata le loyer de juin…Et maintenant c'est le mois entier qui est dû !
28 juin 2014 à 8 h 51 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001200tototristan
Membrepanchito a écrit :Citation : Est-il solvable ? Oui apparemment mais c'est un indépendantDonc pas solvable. Votre huissier va vous demander où il peut saisir l'argent.
Et qu'allez-vous fournir comme source à votre huissier? Il ne peut pas aller saisir le salaire chez l'employeur…
Et oui, c'est à vous à indiquer à votre huissier où il peut aller saisir l'argent du locataire.
Il a des biens? Il est propriétaire ailleurs? Il a acheté (sans emprunt) une grosse cylindrée? Voilà ce que votre huissier va vous demander.
Et qu'allez-vous répondre?
Il est solvable? C'est un employé avec un salaire qui tombe tous les mois?
Si oui, il faut être complètement stupide pour se laisser expulser, car les 1500€ de frais que vous allez devoir avancer pour le faire expulser vont être mis à sa charge.
Par contre s'il est insolvable, il a tout intérêt à rester dans les lieux et à ne plus rien payer….
Il est solvable car il a des biens divers….Et il est stupide et obstiné….C'est un abruti !
Et la maison est complètement vide, il ne vit plus là ! Il a quitté les lieux…..tototristan
Membre1°/ le jugement aurait déjà dû être signifié; s'il n'est pas fait faites-le au plus vite.
2°/ Dans votre cas je ferrais exécuter ce jugement.28 juin 2014 à 8 h 05 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001198tototristan
Membrerexou a écrit :grmff a écrit :
Pour moi, le locataire a exécuté le jugement, elle a déguerpi, et vous pouvez reprendre possession de votre bien.
…
Si votre locataire est solvable, on peut en discuter. S'il n'est pas solvable, entrez sans même faire un état des lieux de sortie et passez à autre chose.Je plussoie entièrement cette position ! Entrez et agissez au mieux de vos intérêts : si solvable, ELS, témoins, photos et requête ; si pas solvable, ne perdez pas de temps et relouez au plus vite, tout simplement.
Dans tous les cas, pas la peine de perdre votre temps à encore contacter le locataire, mais par contre, il faut changer les serrures. 🙂
Ce n'est plus possible de parler avec ce locataire, il débloque complètement, la maison est complètement vide, aucun objet, meuble ou traces de vêtements…Par contre des crasses dans le jardin, il me faudra un container pour évacuer. J'ai un jugement pour expulsion mais on tombe encore sur une procédure, 5 jours ouvrables pour avertir ce locataire par huissier, expulsion pro format et je dois avancer presque 1000 €. J'ai un locataire avec bail signé pour le 1er juillet; si je n'ai pas les clefs pour le 1er juillet je pourrais avoir des problèmes avec le nouveau locataire. Bref le locataire sortant est fou et ne tient aucun compte de la loi. Est-il solvable ? Oui apparemment mais c'est un indépendant qui sort d'une faillite et qui pourrait se mettre insolvable mais ils ont signé le bail à deux ( coresponsables ). Bref ils s'obstinent comme des abrutis alors qu'ils sont dans leurs torts. J'ai un expert qui viendra pour l'état des lieux de sortie le 30 juin, je pourrai appeler un voisin pour être témoin etc….Quel cirque !
Huissier oui ou non ? Attendre selon la loi oui ou non ? ….Hmmmm….Le 30 ou le 1er juillet je rentre et je change les serrures car le locataire sortant pourrait à son tour commettre une infraction…..Il paraît que cette maison m'appartient ! On ne dirait pas !27 juin 2014 à 11 h 18 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001188tototristan
MembrePIM a écrit :Le jugement prononcé a-t-il, à tout le moins, été signifié ?Oui, le jugement a été signifié….Je peux le faire exécuter…..
27 juin 2014 à 8 h 38 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001182tototristan
Membretototristan a écrit :grmff a écrit : Pas d'accord avec Francis.
Si vous avez un jugement qui le condamne à déguerpir, et qu'il a effectivement quitté les lieux avec armes et bagages, il a exécuté le jugement…. et vous pouvez prendre possession des lieux.Evidemment, s'il a laissé des choses sur place, c'est différent.
A vous de vous ménager des preuves que tout était bien vide quand vous avez repris possession des lieux, par témoignage par exemple.
Pour l'état des lieux, vous pouvez prouver l'état des lieux par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Vous pouvez donc faire un état des lieux unilatéral, et faire contrôler que c'est bien correct par un voisin par exemple. Des photos aident aussi au juge à comprendre la situation.
Je ai déjà fait cela, et présenté cet état des lieux en justice de paix. Le juge m'a donné raison, et les frais ont été à charge du locataire.
Votre cas m'intéresse énormément : le bail s'arrête le 30 juin au plus tard,; dans le jugement je peux le faire déguerpir à partir du 1er juillet. La maison est totalement vide. Dans le jardin, il y a encore des crasses et des vieux fauteuils de jardin….Pour le 1er juillet j'ai un expert à ma disposition qui pourrait faire un état des lieux unilatéral en fonction de mon état des lieux d'entrée cosignés par le bailleur….Donc ce serait acceptable par un juge de paix ? Et je ne suis pas obligé de faire appel à un huissier pour exécuter l'expulsion ? On constate, avec témoins, photos, expert, qu'il a quitté les lieux et exécuté le jugement ! Et je peux reprendre possession de mon bien ?
Merci de me confirmer cela ……J'ai contacté un huissier qui me dit que légalement tant que le locataire n'a pas remis les clefs il y a violation de domicile…..Même si il y a des témoins, expert, photos, etc….( rien à voir au fait que le loyer de juillet serait dû puisque le locataire n'as pas remis les clefs….) . …? ( j'ai un nouveau locataire à partir du 1er juillet ! ). Et vous avez obtenu gain de cause en justice ?…. Merci pour la réponse….
27 juin 2014 à 8 h 17 min en réponse à : Refus du locataire de faire l’état des lieux de sortie #1001181tototristan
Membregrmff a écrit :Pas d'accord avec Francis.
Si vous avez un jugement qui le condamne à déguerpir, et qu'il a effectivement quitté les lieux avec armes et bagages, il a exécuté le jugement…. et vous pouvez prendre possession des lieux.Evidemment, s'il a laissé des choses sur place, c'est différent.
A vous de vous ménager des preuves que tout était bien vide quand vous avez repris possession des lieux, par témoignage par exemple.
Pour l'état des lieux, vous pouvez prouver l'état des lieux par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Vous pouvez donc faire un état des lieux unilatéral, et faire contrôler que c'est bien correct par un voisin par exemple. Des photos aident aussi au juge à comprendre la situation.
Je ai déjà fait cela, et présenté cet état des lieux en justice de paix. Le juge m'a donné raison, et les frais ont été à charge du locataire.
Votre cas m'intéresse énormément : le bail s'arrête le 30 juin au plus tard,; dans le jugement je peux le faire déguerpir à partir du 1er juillet. La maison est totalement vide. Dans le jardin, il y a encore des crasses et des vieux fauteuils de jardin….Pour le 1er juillet j'ai un expert à ma disposition qui pourrait faire un état des lieux unilatéral en fonction de mon état des lieux d'entrée cosignés par le bailleur….Donc ce serait acceptable par un juge de paix ? Et je ne suis pas obligé de faire appel à un huissier pour exécuter l'expulsion ? On constate, avec témoins, photos, expert, qu'il a quitté les lieux et exécuté le jugement ! Et je peux reprendre possession de mon bien ?
Merci de me confirmer cela ……tototristan
Membretototristan a écrit :ChristopheDelagrange a écrit : wayne a écrit :
A votre place je redeposerais tout de même une requête (si pas de réponse à votre courrier d avertissement). Vous aurez peut être besoin d un jugement pour débloquer la garantie locative, cela mets aussi une pression supplémentaire au locataire, ainsi qu'une possibilité d obtenir une indemnité supplémentaire pour résiliation anticipée.Je vais y penser merci
Ce sera trop tard pour obtenir une expulsion anticipée, vu qu'une expulsion a déjà été prononcée pour le 15 août… Mais pour mettre la pression et obtenir peut-être une résolution à ses torts
Moi aussi je déposerais une requête le plus tôt possible pour les loyers impayés, ne pas attendre et ne pas hésiter….Directement la requête….Pas attendre le résultat de l'avertissement
.
J'ai presque un cas similaire, en cours de préavis le locataire n'a pas voulu payer les loyers….Requête…. et à la suite de cette requête il a payé deux mois, il doit encore payer un mois de loyer de juin, un mois d'indemnité et faire l'els et dans mon jugement j'ai demandé confirmation du préavis et départ au plus tard le 30 juin et expulsion au 1er juillet s'il n'est pas parti et aussi paiement du mois d'indemnité….Et, important, réserve pour les dégâts locatifs constatés à l'els et renvoi au rôle pour dégâts locatifs , donc je peux relancer l'affaire pour le loyer de juin et demander libération de la garantie à mon avantage….Je vais m'informer pour la confirmation de cette possibilité….tototristan
MembreChristopheDelagrange a écrit :wayne a écrit :
A votre place je redeposerais tout de même une requête (si pas de réponse à votre courrier d avertissement). Vous aurez peut être besoin d un jugement pour débloquer la garantie locative, cela mets aussi une pression supplémentaire au locataire, ainsi qu'une possibilité d obtenir une indemnité supplémentaire pour résiliation anticipée.Je vais y penser merci
Ce sera trop tard pour obtenir une expulsion anticipée, vu qu'une expulsion a déjà été prononcée pour le 15 août… Mais pour mettre la pression et obtenir peut-être une résolution à ses tortsMoi aussi je déposerais une requête le plus tôt possible pour les loyers impayés, ne pas attendre et ne pas hésiter….
tototristan
MembreLe preneur a donné son renom et est dans son dernier mois de location….
Obtenu : condamnation par défaut.
• Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
• Confirmation du préavis et validation du congé !
• Les dépens ( frais de justice et intérêts de retards des paiements des loyers ).
• Réserve en ce qui concerne dégâts locatifs et renvoi au rôle.
Donc je peux relancer l'affaire si l'els ne se passe pas bien et aussi demander à ce moment la libération de la garantie à mon avantage…..tototristan a écrit :Je crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois ! Je ne sais pas comment faire ! Dois-je demander directement une audience supplémentaire ou avec un autre terme un report d'audience ?
– Ou dois-je demander directement un report d'audience pour le mois de juin….
– Si je fais un report d'audience au mois de juin il pourrait payer son dernier mois et il ne manquerait plus que l'els
– et si il paie son dernier mois je fais un renvoi au rôle et dans ce cas l'affaire est en attente et si tout va bien lors de l'els j'annule ?Un report d'audience ? ça se fait ? Je n'aime pas le terme audience supplémentaire !
Si le report d'audience est accepté, je pense que ma démarche serait bonne ?
C'est une partie d'échec….ChristopheDelagrange a écrit : tototristan a écrit :
Il me semble que c'est similaire à mon cas, je crains qu'il ne paye pas son dernier mois de loyer de son préavis….Après la date de la convocation
C'est un cas problématique.
Vous pourriez demander une audience pour après le départ du locataire, afin de faire le bilan des sommes encore dues + dégâts + intérêts, et peut-être demander une indemnité pour le dernier mois non payé, voire demander la résolution du bail aux torts du locataire, avec indemnités de résolution !Quoi qu'il en soit, si une audience supplémentaire est décidée, ça devrait inciter le locataire à une certaine prudence
3 juin 2014 à 16 h 55 min en réponse à : report de l’audience suite à requête en justice pour loyers non payés #1000529tototristan
Membretototristan a écrit :Ok ! Je vais essayer :
• la condamnation à payer le dernier mois de loyer
• la demande d'expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.
• je vais réclamer les dépens ( frais de la requête, d’une mise en demeure d’un avocat, intérêts de retards des paiements des loyers ).
• Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
• Confirmation du préavis et validation du congé !et à défaut demander un report d'audience !
Qu'en pensez-vous ?
Le preneur a donné son renom et est dans son dernier mois de location….
Obtenu : condamnation par défaut.
• Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
• Confirmation du préavis et validation du congé !
• Les dépens ( frais de justice et intérêts de retards des paiements des loyers ).
• Réserve en ce qui concerne dégâts locatifs et renvoi au rôle.
Donc je peux relancer l'affaire si l'els ne se passe pas bien et aussi demander à ce moment la libération de la garantie à mon avantage…..
Suite du feuilleton ….en fin de mois ?17 mai 2014 à 15 h 01 min en réponse à : report de l’audience suite à requête en justice pour loyers non payés #1000528tototristan
MembreOk ! Je vais essayer :
• la condamnation à payer le dernier mois de loyer
• la demande d'expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.
• je vais réclamer les dépens ( frais de la requête, d’une mise en demeure d’un avocat, intérêts de retards des paiements des loyers ).
• Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
• Confirmation du préavis et validation du congé !et à défaut demander un report d'audience !
Qu'en pensez-vous ?
17 mai 2014 à 14 h 51 min en réponse à : report de l’audience suite à requête en justice pour loyers non payés #1000527tototristan
MembrePourquoi ? Tout simplement parce que je ne prends pas pour argent comptant ce que dit un avocat ! Ils peuvent dire des bêtises ou faire des bêtises !
ChristopheDelagrange a écrit :tototristan a écrit : Quelqu'un, un avocat sur un site, m'a dit ceci : qu'en pensez-vous ?
Ce n'est pas un report qu'il faut demander mais un jugement de condamnation de votre locataire à payer le dernier mois de loyer ainsi que la désignation d'un expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs..Mais si l'audience a lieu le dernier mois, et que vous obtenez sa condamnation, le temps que vous fassiez signifier puis exécuter le jugement, le locataire sera parti, et vous devrez éventuellement le reconvoquer si vous ne tombez pas d'accord sur les frais de sortie.
Donc, il me semble plus judicieux de demander une autre audience et la condamnation à tous les frais (loyer impayé, dégâts, intérêts etc)
Mais vous faites ce que vous voulez. Si un avocat vous a dit ailleurs comment faire, pourquoi venir redemander ici ?
17 mai 2014 à 13 h 32 min en réponse à : report de l’audience suite à requête en justice pour loyers non payés #1000524tototristan
MembreQuelqu'un, un avocat sur un site, m'a dit ceci : qu'en pensez-vous ?
Ce n'est pas un report qu'il faut demander mais un jugement de condamnation de votre locataire à payer le dernier mois de loyer ainsi que la désignation d'un expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.Comme vous voyez j'essaie de bien préparer mon audience !
ChristopheDelagrange a écrit :tototristan a écrit : En tant que bailleur j'ai fait une requête en justice pour loyers non payés lors d'une période de préavis donné par le preneur ( 3 mois de préavis ). Il ne voulait plus payer ses loyers durant le préavis.
Quand il a reçu cette convocation le locataire a payé ses loyers ( 2 mois, il reste un mois…).
La date de convocation est fixée fin mai.Je crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois !
Ce n'est pas grave.
Si tout a été payé, vous pourrez en profiter pour demandez la validation du congé et la désignation éventuelle d'un expert.
Demandez une nouvelle audience le cas échéant après le bail, pour faire le bilan et libérer la garantie locative.tototristan
MembreJe crains donc qu'après la date de cette première audience il ne paie pas son dernier mois ! Je ne sais pas comment faire ! Dois-je demander directement une audience supplémentaire ou avec un autre terme un report d'audience ?
– Ou dois-je demander directement un report d'audience pour le mois de juin….
– Si je fais un report d'audience au mois de juin il pourrait payer son dernier mois et il ne manquerait plus que l'els
– et si il paie son dernier mois je fais un renvoi au rôle et dans ce cas l'affaire est en attente et si tout va bien lors de l'els j'annule ?Un report d'audience ? ça se fait ? Je n'aime pas le terme audience supplémentaire !
Si le report d'audience est accepté, je pense que ma démarche serait bonne ?
C'est une partie d'échec….ChristopheDelagrange a écrit :tototristan a écrit :
Il me semble que c'est similaire à mon cas, je crains qu'il ne paye pas son dernier mois de loyer de son préavis….Après la date de la convocation
C'est un cas problématique.
Vous pourriez demander une audience pour après le départ du locataire, afin de faire le bilan des sommes encore dues + dégâts + intérêts, et peut-être demander une indemnité pour le dernier mois non payé, voire demander la résolution du bail aux torts du locataire, avec indemnités de résolution !Quoi qu'il en soit, si une audience supplémentaire est décidée, ça devrait inciter le locataire à une certaine prudence
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