tototristan
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tototristan
MembreChristopheDelagrange a écrit :tototristan a écrit : Suite à une requête en justice pour des loyers non payés.
Le locataire a payé avant la date de convocation en justice.
A mon avis il ne sera plus condamnable et je souhaiterais faire un renvoi au rôle. Ceci permetterait de suspendre l'affaire car je crains que ce locataire après la date de convocation va recommencer en juin et ne va pas payer son loyer de juin.
Si je renvoi au rôle, dès que je constate que le loyer de juin est impayé je relance l'affaire et il aura de nouveau la requête en justice ? Est-ce exacte ? Comment rédiger une renvoi au rôle ?J'ai déjà eu ce cas.
Au greffe, on m'a expliqué que je devais tout de même me rendre à l'audience comme prévu.
A l'audience, j'ai plaidé que la locataire avait payé entre-temps (le jour de la réception de la convocation en fait), mais que comme ses paiements étaient irréguliers, il valait mieux prévoir une audience ultérieure, pour vérifier si les paiements suivraient à l'avenir.Il me semble que c'est similaire à mon cas, je crains qu'il ne paye pas son dernier mois de loyer de son préavis….Après la date de la convocation
tototristan
MembreGregB a écrit :Bonjour,Un locataire ayant un bail de 3 ans (la première année se terminant le 1/7/14) met fin à celui-ci.
Conformément aux modalités du bail, il y a indemnité de x mois de loyer à payer (x étant le nombre d'années restant, ici 2 mois de loyer).En tenant compte de cette formule :
http://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-
Cessions et sous-locations
Le locataire aura le droit de céder ses droits ou de sous-louer dans des conditions expressément prévues par la loi.
Le locataire demande donc la résiliation et demande s'il peut relouer le bien afin d'éviter les indemnités.
Le locataire reçois une réponse de son propriétaire lui indiquant qu'il est OK pour la résiliation, mais que par contre, il a quelqu’un pour occuper le bien une fois le préavis terminé et donc, il faudra payer 2 mois d'indemnités.
A mon sens, la situation requiert un accord amiable, en effet, à partir de ce moment là, chaque propriétaire peut dire qu'il a quelqu'un (vrai ou pas) et toucher des indemnités.
Dans le cas présent, les indemnités sont vides de sens, en effet le propriétaire ne subis aucun préjudice vu que le bien serait occupé directement.Comment négocier ce cas de figure ? Comment éviter de payer les indemnités.
Merci d 'avance !
A vérifier par les grands spécialistes mais si le propriétaire a dit qu'il a quelqu'un, cela peut être quelqu'un de sa famille, un ami, etc…..C'est son problème et il a le droit de choisir lui-même son locataire et la loi peut être appliquée et selon moi il peut réclamer les indemnités; Il faut réfléchir quand on signe un bail et c'est normal pour un départ anticipé !
tototristan
Membrewayne a écrit :Peut être qu'ils n ont pas un franc devant eux et qu'ils "mettent de côté" pour leur déménagement, un classique dans les fins de bail.Ont ils déposé 2 mois de caution ?
Le recommandé ce n'était pas les locataires mais la suite de ma requête…avec la convocation….Et entretemps mon retard de loyer c'est transformé en non paiement de loyer, ce qui confirme que j'ai bien fait de déposer ma requête….
Suite du feuilleton après ma convocation au tribunal….Ma première requête en 10 ans….Je suis un bleu dans ce domaine….
Mais le locataire suivant devra faire gaffe, j'ai presque fini ma formation de " bailleur " et comme bientôt je serai pensionné j'aurai du temps pour me perfectionner…..tototristan
Membrewayne a écrit :Peut être qu'ils n ont pas un franc devant eux et qu'ils "mettent de côté" pour leur déménagement, un classique dans les fins de bail.Ont ils déposé 2 mois de caution ?
deux mois de caution, mais ils me doivent 3 mois plus une indemnité de rupture anticipée et dans ma requête j'ai demandé 3 mois d'indemnité.
Je crois qu'ils ont fait encore une bêtise, ils m'ont envoyé de nouveau un recommandé, je ne l'ai pas encore mais je pense qu'ils veulent partir plus tôt et utiliser la garantie pour payer 2 mois de loyer, bref par ce recommandé ils vont me prouver que j'avais raison d'invoquer dans la requête une volonté de na pas payer les loyers en période de préavis.
Ils prouvent en quelque sorte ce que je dis dans la requête.
Ne nous emballons pas….attendons de lire le recommandé.tototristan
Membrepanchito a écrit :Citation :et dans le cas d'un insolvable, ;;;;Il s'en moque complètement, et vous laissera aller jusqu'à l'expulsion.
S'il gagne moins de 1000€ (à peu près), il est insolvable…
J'ai envoyé un sms sans succès…Il ne répond pas, il fait le mort….Je pense qu'ils sont encore solvables. Ils sont deux à avoir signer le bail donc co-responsables ! Mais je ne comprends pas qu'ils ne réagissent pas; ils risquent de payer plus, j'ai fait une requête en justice, ils risquent d'être condamnés ! J'ai demandé une indemnité de 3 mois de loyers alors que s'ils s'arrangeaient à l'amiable ils pourraient limiter les dégâts…Ils foncent dans le mur ! Je ne vois pas ce qu'ils cherchent !
tototristan
Membrewayne a écrit :Citation :Dois-je encore me manifester par des mails, sms, etc…. pour réclamer mes loyers ?
Oui, si vous pensez pouvoir arriver à trouver un arrangement, cela est toujours préférable.
Y a t il bien une caution de 2 mois ?
Pensez vous qu'il y aura des dégâts locatifs ?J essayerai peut etre encore d expliquer au locataire que vous avez introduit une requête, que si il paye entre temps il pourra se sortir d affaire mais que autrement sa note va tripler.
Est il solvable ?J'ai envoyé un sms sans succès…Il ne répond pas, il fait le mort….Je pense qu'ils sont encore solvables. Ils sont deux à avoir signer le bail donc co-responsables ! Mais je ne comprends pas qu'ils ne réagissent pas; ils risquent de payer plus, j'ai fait une requête en justice, ils risquent d'être condamnés ! J'ai demandé une indemnité de 3 mois de loyers alors que s'ils s'arrangeaient à l'amiable ils pourraient limiter les dégâts…Ils foncent dans le mur ! Je ne vois pas ce qu'ils cherchent !
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MembreChristopheDelagrange a écrit :tototristan a écrit :
Et la suite d'une requête ? J'attends la convocation ? On me dit que je ne dois plus envoyer des sms, rappels, etc….Mais simplement attendre sans rien faire ! Et constater qu'un deuxième loyer ne sera pas payé; bref qu'on squatte mon bien en location…Dans votre requête, avez-vous demandé une diminution du délai d'expulsion à huit jours par exemple ?
L’article 4 de la loi du 30 novembre 1998 1344 quater, prévoit que le juge peut allonger ou diminuer le délai d'un mois entre signification du jugement et exécution. Lorsque le locataire ne paie plus ses loyers en période de préavis, il est éventuellement possible d'obtenir par jugement un délai de huitaine pour l'exécution
Non, je n'ai pas fait cela, il paraît que je pourrais passer en justice de paix fin mai ou début juin, juin est le dernier mois du préavis et à ce moment je ne pourrais que demander l'application du préavis et libérer le bien pour fin juin ? Et en attendant je ne serais pas payé pour mes loyers !
Dois-je encore me manifester par des mails, sms, etc…. pour réclamer mes loyers ?
C'est vrai que j'ai besoin de calme et de paix ! Mais attendre sans rien faire, c'est dur !
C'est vrai aussi que je peux faire allusion à cette loi de 1998….Quoiqu'il paraît, comme d'habitude, que le juge de paix dans mon canton serait pour les locataires…..tototristan
Membrewayne a écrit :Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, il y a possibilité (selon le cas) de résiliation du contrat de bail, et ce sans respect du délai de préavis.
Comme c'est aux torts du preneur, il y a 3 mois d indemnités supplémentaires.Cela dépends du juge, de la façon dont le locataire et le proprietaire défendent la chose.
Libra ne l'a pas obtenu, et Grmff a obtenu cette indemnité (sujet précédent).
Et la suite d'une requête ? J'attends la convocation ? On me dit que je ne dois plus envoyer des sms, rappels, etc….Mais simplement attendre sans rien faire ! Et constater qu'un deuxième loyer ne sera pas payé; bref qu'on squatte mon bien en location…
tototristan
MembreChristopheDelagrange a écrit :grmff a écrit : Tototristan, il faut lire les réponse qu'on donne…
Citation :Légalement, qu'il aille chercher son recommandé ou non n'y change rien.
Pratiquement, s'il ne sait pas qu'il doit chercher ailleurs, vous le mettez dans l'obligation de fiche le brin.Et au fait, " fiche le brin", ça veut dire quoi ?
Idem ! Fiche le brin ? Je ne comprends pas ! question pour le fun….
tototristan
MembrePetite question : vous avez envoyé un recommandé avec accusé de réception, ce recommandé vous est revenu !
Doit-on encore le prévenir ou est-il censé être prévenu car tout citoyen s'il est averti par recommandé et qu'il ne va pas le chercher est malgré tout censé avoir été prévenu !La loi considère-t'elle qu'il est censé être prévenu ?
Cette question est posée car si quelqu'un ne va pas chercher son recommandé il va nier avoir été prévenu et c'est un jeu, je fais l'autruche et je ne suis au courant de rien…. !
tototristan
Membregrmff a écrit :Je rajouterai dans les circonstance "Que le locataire a donné son renon, bien que tous les indices laissent penser qu'il ne partira pas à l'issue de celui-ci"Et dans la demande à statuer:"A défaut de casser le bail, confirmer le préavis, et donner droit au propriétaire de faire expulser le locataire et tous les siens"
Ou quelque chose dans le style.
Requête faite….
J'ai demandé aussi : une indemnité de résiliation de trois mois de loyer étant donné que c’est aux torts des preneurs et que ceci est aussi stipulé dans le bail ( en effet c'était écrit dans mon bail et je l'avais oublié).
J'ai spécifié : Résilier la convention de bail de l'immeuble aux torts des locataires et les en faire expulser. A défaut de casser le bail, confirmer le préavis du preneur de 3 mois prenant cours le 1er avril 2014 et ordonner l’exécution de quitter les lieux pour le 30 juin 2014 au plus tard….
Maintenant je dois attendre……et merci pour toutes les infos….tototristan
Membregrmff a écrit :C'est vous qui avez donné le préavis, ou c'est lui?C'est le locataire qui a donné son préavis le 1er avril 2014…Ce qui m'arrange car c'est un mauvais locataire….
Merci pour le modèle de requête je suis en train de modifier ma requête…..
tototristan
MembreC'est quoi cette indemnité de trois mois ?
Normalement, comme il est en préavis depuis le 1er avril 2014 il doit me payer avril ( pas encore payé ), mai et juin 2014 et libérer le bien le 30 juin au soir au plus tard. Et dans mon cas, comme il est dans sa troisième année de bail un mois d'indemnité.
wayne a écrit :Si vous n avez pas encore introduit votre requête, vous n aurez de toutes façon pas rdv avant la 2ème moitié du mois de mai. Donc vous pouvez demander le payement du mois d avril, l expulsion pour non payement + 3 mois d'indemnités + indemnité d occupation équivalent à un mois de loyer, tout mois entamé considéré comme complet + déblocage garantie locative + expert pour l els + intérêts de retard + frais de justice.N oubliez pas de demander également l expulsion conformément au préavis au cas où le locataire continuerait à payer et refuserait de quitter les lieux à la date convenue dans le préavis.
tototristan
MembreAlors l'avantage du bail de courte durée ? C'est que sans démarche on peut arrêter le bail 3 mois à l'avance ?
Et que le proprio peut se débarasser plus facilement d'un mauvais locataire ?
C'est vrai que pour un contrat standard, c'est pour occupation personnelle , gros travaux, etc….tototristan
MembreLe bureau d'enregistrement….enregistre….Et peut enregistrer sous d'autres formes.
Comme je l'ai dit à mon état des lieux " papier " je joint également une annexe où il est écrit que je joint un dvd de photos concernant l'état des lieux et ceci sera signé par le bailleur et le preneur. Et je donnerai un état des lieux papier et un DVD au bureau d'enregistrement.
C'est ce qui m'a été dit par le bureau d'enregistrement…..
Je devrai me rendre sur place avec mon bail, état des lieux et DVD pour faire enregistrer tout cela !tototristan
MembreJ'ai téléphoné au bureau de l'enregistrement.
On peut joindre à l'état des lieux un DVD….Qui est toujours d'actualité….Et à l'état des lieux d'entrée, en annexe, on écrit aussi qu'on joint un DVD de photos, en 3 exemplaires, un pour le proprio, le locataire et un pour le bureau d'enregistrement. Cet annexe sera aussi signée par le bailleur et le preneur pour accord…..
Le DVD, évidemment ne doit pas être réinscriptible.. .
D'après infos, le bureau d'enregistrement peut accepter plusieurs formes de support pour l'enregistrement….mail, Cd ou DVD non réinscriptible….etctototristan
MembrePar mail ?
Etant donné la taille actuelle des photos numériques je ne vais pas pouvoir les envoyer par mail……..
Je vais devoir contacter le bureau d'enregistrement pour voir ce qu'il accepte…..
La fois passée, en effet, j'ai imprimer les photos….résultats au moins 60 pages à faire signer …..
Et je n'ai pas assez fait de photos du jardin…..Il faut, je répète, en 2014, être très prudent……Un état des lieux " béton "…..16 avril 2014 à 12 h 16 min en réponse à : Bail de courte durée et préavis bailleur et conditions pour bailleur #999952tototristan
MembreC'est quoi une clause de reconduction ?
Avez-vous un exemple de clause de reconduction dans un bail de courte durée ?Merci d'avance,
16 avril 2014 à 10 h 36 min en réponse à : Bail de courte durée et préavis bailleur et conditions pour bailleur #999950tototristan
MembreSi j'ai bien compris je peux mettre fin à un bail de courte durée en tant que proprio sans invoquer des motifs.
Et si le locataire est correct je laisse courir mon bail de courte durée qui se transformera automatiquement en bail de 9 ans….Est-ce une bonne solution pour tester un locataire à notre époque actuelle ?
Quoique je peux avoir des emmerdes pendant un an…..tototristan
Membreen effet j'ai des visites mais maintenant je dois choisir un bon locataire ? Est-ce que cela existe encore ?
Et je veux me protéger au maximum…..Bail de 1 an pour tester, etc…la totale……
Et le tarif AIS n'est pas adapté pour Lasne…. -
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