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Discussions : Récentes | Sans réponse

skywalker

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 101 à 120 (sur un total de 224)
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    Messages
  • en réponse à : Période de préavis / maison vide #960158
    skywalker
    Membre
    Citation :
    cela dit l'avocat de la partie adverse conteste maintenant l'état des lieux de sortie fait par expert, car il n'a pas été contresigné par eux…

    Ah mais oui, bien sûr, il s'agit là de la tactique utilisée fréquemment par des locataires de mauvaise foi. Leur technique: jeter le trouble en discréditant le travail des experts, des huissiers,…J'ai connu cette situation. Depuis, mon bail indique explicitement que les parties s'engagent à mandater monsieur X pour dresser l'état des lieux d'entrée et de sortie. Cela a ainsi plus de poids face à un juge de paix: un locataire malveillant peu ainsi difficilement invoquer le fait que le bailleur lui a "imposé" son expert, puisqu'il la lui même désigné! Plus difficile aussi pour lui de s'opposer aux conclusions de l'expert qu'il a choisi!

    en réponse à : apres donner la preavis #959952
    skywalker
    Membre

    Je ne comprends toujours pas comment un proprio peut choisir des locataires sans établir d’état des lieux d’entrée préalable (recommandation à maintes fois prodiguée sur ce forum !). Soit. Si aucun état des lieux n'a été établi à l’entrée, le bien est alors supposé rendu à la sortie dans l'état dans lequel il a été loué. Sauf si le propriétaire peut prouver autrement l’état du bien à l’entrée (exemple : photos, idéalement signées et datées par les parties)

    Toutefois, une absence d’état des lieux d’entrée n’exempt pas le locataire de son obligation d’agir en bon père de famille. C’est-à-dire qu’il doit nettoyer les lieux avant la remise des clés (nettoyage à grandes eaux), les abords (trottoir, terrasse,…) doivent également être nettoyés, la végétation doit être entretenue (pelouse tondue, haies taillées,…). Si les lieux vous sont restitués dans un état de propreté déplorable, vous pouvez déduire ce montant (uniquement le montant du nettoyage, pas des dégâts !) de la garantie locative.

    Concernant les loyers impayés, introduisez une requête à la Justice de Paix.

    Dernier conseil: dès que votre locataire est partie, faites changer les serrures!

    skywalker
    Membre

    Le propriétaire se réserve le droit de demander au locataire sortant que les lieux soient remis dans l'état où il les a reçus à l'entrée (et donc décrits dans l'ede), non?

    en réponse à : problèmes possibles voir certains avec un locataire pour E.L sortie #959884
    skywalker
    Membre
    Citation :
    Si lui ne va pas chercher ses lettres et en plus qu'il n'est plus là car il a déménagé ce wk la lettre va me revenir illico car je ne connais pas sa nouvelle adresse.

    S'il ne va pas rechercher ses recommandés? Pas grave! L'important est que vous les lui ayez adressés et que vous soyez ainsi couvert!

    Si sa copine a signé le bail, je pense alors que:
    – elle est solidaire du bail (clause de solidarité)
    – elle doit être présente lors de l'eds
    – vous devez lui envoyer, à elle aussi, le recommandé précisant les modalités de l'eds et, de façon générale, tout courrier officiel

    en réponse à : problèmes possibles voir certains avec un locataire pour E.L sortie #959883
    skywalker
    Membre

    Trouver un expert pour samedi ne me semble pas impossible. Il n'y a plus qu'à ouvrir le bottin! Un eds est beaucoup moins long et fastidieux qu'un ede (enfin…normalement!). .

    en réponse à : problèmes possibles voir certains avec un locataire pour E.L sortie #959879
    skywalker
    Membre

    Depuis quand ne peut-on plus faire dresser un eds par un expert si l'ede a été dressé amiablement entre les parties (sans expert)? Car le bail liant Jelou à son locataire date de 4 ans…

    en réponse à : problèmes possibles voir certains avec un locataire pour E.L sortie #959878
    skywalker
    Membre
    Citation :
    Pas besoin que ce soit mentionné. C'est accordé d'office en cas de gros travaux.

    Je le croyais également. Dans le cadre de l'affaire qui m'a opposé à mes ex-locataires (et dans laquelle, chers Grmff et Pim, vous m'avez aidé), j'ai réclamé à ces derniers un mois de chomage locatif. Mon avocate m'a expliqué en substance que si ce poste n'était pas mentionné dans le bail, il était alors soumis à l'appréciation du Juge de Paix. Et devinez ce que ce XXXX de Juge a décidé à cet égard?
    Question aux experts: y a-t-il une différence entre "chomage immobilier" et "indemnités de relocation"?

    en réponse à : problèmes possibles voir certains avec un locataire pour E.L sortie #959875
    skywalker
    Membre

    Votre bail fait-il mention d'un chomage locatif? L'état des lieux d'entrée précise-t-il que le mur en question est de couleur blanche? Le cas échéant, vous pourrez demander à votre locataire de les repeindre dans les règles de l'art, dans la couleur initiale. Maintenant, vous semblez être tombée sur un drôle de coco et l'échéance de l'état des lieux de sortie est très proche. A votre place, je m'y serais pris un peu plus tôt pour désigner un expert pour réaliser l'eds, surtout si votre crainte de retrouver le bien dans un état déplorable est justifiée. L'expert (je prends souvent un géomètre ou un architecte indépendant) est habilité à noter les dégâts et à estimer les réparations ad hoc, en fonction de l'ede. Il estime également le temps que prendront les réparations et divers entretiens. Que dit votre bail au sujet de l'eds et de la désignation éventuelle d'un expert?

    en réponse à : locataire annonçant 1 enfant mais véritablement avec 3! #959778
    skywalker
    Membre

    Terminez votre courrier (avant la formule de politesse habituelle) par "La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable". Adressez-le en envoi recommandé + copie en envoi simple.
    Pour ma part, je leur demanderais de me communiquer par écrit de façon ferme et définitive la date à laquelle ils s'engagent à quitter les lieux.
    Par ailleurs, dans votre bail, les parties se sont-elles engagées à nommer tel expert pour dresser l'état des lieux de sortie? Avez-vous prévu une indemnité pour chomage immobilier dans le cas où le bien serait encore occupé par les cocos au-delà de la date convenue?

    en réponse à : Résiliation bail non enregistré d’un an #959677
    skywalker
    Membre
    Citation :
    De ce fait, j'ai déménagé la semaine passée en m'estimant libre de partir quand je voulais et sans payer d'indemnité.

    Si vous avez mis votre propriétaire devant le fait accompli (sans l'avertir, même par téléphone, de vos intentions), votre attitude me semble bien légère…Et ce, même si la loi est de votre côté. Tout cela me semble bien irrespectueux, surtout si vous êtes tombé sur un bon proprio…J'espère que votre information, selon laquelle le bail n'a jamais été enregistré, est juste…

    en réponse à : Utilité des baux de courte durée #959394
    skywalker
    Membre

    Attention à ce genre de théorie. Un ami agent immobilier m'a expliqué qu'en ce moment un seul de ses clients-bailleurs connaissait un problème avec un locataire (loyers impayés). Et son locataire est…avocat!

    en réponse à : Locataire qui ne paye pas et qui ne va pas chercher un recommandé ? #958907
    skywalker
    Membre

    Avez-vous une clause d'arbitrage dans votre bail?

    en réponse à : Signification d’un jugement #958813
    skywalker
    Membre

    Oui, absolument, vous pouvez (devez) les réclamer à la partie adverse. Faire signifier un jugement par voie d'huissier n'est pas tellement onéreux: comptez +/- 130 euros. Cette démarche peut éviter bien des soucis…

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958498
    skywalker
    Membre

    Merci à tous!

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958494
    skywalker
    Membre

    Oui, je connais bien sûr cette notion de "gestion d'un bien en bon père de famille". Celle-ci me semble tellement soumise à l'appréciation de tout un chacun (notamment d'un juge de paix)…Dès lors, n'y a-t-il pas un article du Code prévoyant explicitement que: " une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial".

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958492
    skywalker
    Membre
    Citation :
    Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial

    Quel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point…

    en réponse à : Petits travaux: locataire empêche les travaux car pas de rdv #958455
    skywalker
    Membre

    Votre bail précise-t-il que:
    « les preneurs toléreront l’exécution de tous travaux de grosses ou menues réparations que le bailleur jugerait nécessaire de faire en cours de bail » ?
    Si c'est le cas, dans votre lettre (de mise en demeure) envoyée en recommandé et en envoi simple, renvoyez votre locataire à ses obligations contractuelles. Il doit agir en bon père de famille, point.
    Terminez votre lettre par la célèbre formule: "La présente vous est envoyée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable".

    en réponse à : Médiation de dette, règlement collectif de dette et garantie locative #958377
    skywalker
    Membre

    Le juge nomme un avocat-mediateur de dettes qui prend ensuite contact avec les différents créanciers du médié. Certains créanciers (comme l'état, les banqies) sont prioritaires. Le bailleur est donc tenu informé de la situation de son locataire par ce biais, généralement dans un courrier officiel. Dans le cas de loyers impayés, vous devrez fournir au médiateur de dettes une déclaration de créance.

    skywalker
    Membre

    Je connais un peu le sujet, mes ex-locataires ayant aussi été en réglement collectif de dettes. Sachez tout d'abord que le médié doit être "malheureux" et "de bonne foi" afin de bénéficier d'un RCD. A ce sujet, il me semble que vos locataires, en ne payant pas leurs derniers loyers, ont aggravé leur insolvabilité. De nouvelles dettes, dans le chef de vos locataires, risquent d'arriver durant la procédure. Concrétement, un juge va nommer un médiateur: le premier décide, le second apprécie. Il faudrait savoir si la médiation de dettes de vos locataires portera sur des montants non échus au moment de la décision du juge concerné ainsi que les dettes futures…Concernant la garantie locative, le médiateur pourrait la répartir entre les différents créanciers. Vous pouvez interroger l'ASBL "Observatoire du crédit et de l'endettement" au 071/33.12.59.

    en réponse à : Locataire sortant qui ne veut plus sortir et appartement déjà reloué #958347
    skywalker
    Membre

    Le bail des nouveaux locataires mentionne-t-il que le bien est à leur disposition le XXXX 2009, sous réserve de libération des lieux par les anciens locataires?
    Je pense que votre intérêt est de faire rentrer les nouveaux locataires à la date convenue (sans la clause ci-dessus, ils pourraient se retourner contre vous) et -surtout- de retrouver le bien dans un bon état.
    Si vous choisissez l'option justice de paix, faites acter leur lettre de congé-renon par le juge de paix et prévoyez l'expulsion s'ils occupaient le bien sans titre ni droit au-delà de cette date. Le hic, c'est que vous n'aurez pas ce RDV de suite et que vos locataires peuvent faire appel à la décision de justice. S'ils sont vicieux, ils pourraient également s'en prendre à votre maison.

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