skywalker
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10 avril 2019 à 15 h 29 min en réponse à : Que doit contenir une promesse de vente pour garages? #1037101
skywalker
MembreNon, les garages ne sont pas numérotés.
Le vendeur est une personne âgée de mon entourage. Il préfère ne pas passer chez un notaire concernant l'étape de la promesse de vente.31 juillet 2018 à 8 h 31 min en réponse à : Quelles indemnités demander à un locataire qui me dénigre? #1031216skywalker
Membrepanchito a écrit :Skywalker a écrit :Tant à l'entrée qu'à la sortie la décision de l'expert choisi par les parties liera définitivement les parties sans appel ni opposition.en conclusion de son rapport, l'expert chiffre le montant des dégâts et précise: "Vu les délais écoulés et en l'absence de signes tangibles d'une volonté de règlement amiable du locataire sortant nous clôturons notre intervention dans ce dossier".
Voilà!
Donc l'indemnité compensatoire est-elle supérieure à la garantie?
Vous avez déjà été cherché le formulaire de libération à la banque de votre locataire?Vous l'avez déjà rempli avec le montant chiffré de l'expert en déduction?
NB: Vos locataire ont bien signé la liste des dégâts (non encore chiffré) lors de l'ELS?
L'estimation des dégâts n'est pas supérieure au montant de la garantie locative.
Mais les locataires récupéreraient à peine 100 euros.Concernant la garantie, le bail indique: "pour garantir la bonne exécution de ses obligations au terme du présent contrat de location, le locataire dépose une garantie sous forme de bon de capitalisation de XXX euros (montant équivalent à 3 mois de loyer) …..La somme qui correspond au montant de la caution ainsi fixée sera mise à la disposition du locataire moyennant accord écrit entre parties ou sur présentation d'un jugement"
L'agent immobilier, qui a géré ce dossier, peut-il introduire une demande pour débloquer cette garantie sur base du rapport de l'expert.
Pour rappel, le rapport de l'expert se conclut par: "La somme de XXX euros (montant des dégâts) devrait être prise en charge par XXX, locataire sortant. Une garantie locative a été constituée à la signature du bail. Actuellement, cette garantie est d'un montant de XX euros. Cette somme sera déduite du montant des travaux et versée à XXXX, propriétaire.31 juillet 2018 à 8 h 03 min en réponse à : Quelles indemnités demander à un locataire qui me dénigre? #1031214skywalker
Membregrmff a écrit :Je suppose que l'expert a fait signé un ordre de mission, de telle manière que la signature du locataire n'est plus nécessaire par la suite.Réclamez votre dû tel que défini par l'expert. Courrier simple pour commencer. Justice si pas de réaction.
Dans les documents que j'ai retrouvés, il y a un doc dactylographié de l'expert, daté du jour de l'EDS, mentionnant qu'il atteste de la présence du propriétaire monsieur XXX et des locataires XXXX pour la visite des lieux et le relevé d'index des différents compteurs. Les signatures des personnes présentes sont apposées au doc. La liste des dégâts se trouve en bas de page et a été remplie à la main par l'expert. Est-ce l'ordre de mission dont vous parlez?
Concernant la justice, le bail prévoit explicitement que les parties marquent leur accord pour régler tout différend à la cour d'arbitrage et de médiation. Je compte introduire ce dossier à la CAM, conformément au bail. Mais que se passe-t-il si le locataire fait de même à la Justice de Paix? Celle-ci est-elle dans ce cas précis compétente?
30 juillet 2018 à 22 h 35 min en réponse à : Quelles indemnités demander à un locataire qui me dénigre? #1031209skywalker
MembreJ'ai lu attentivement les réactions à mon post. Je tiens à apporter les précisions suivantes:
– C'est un géomètre-expert immobilier qui a réalisé l'EDE détaillé (avec de très nombreuses photos) ainsi que l'EDS. Dans son rapport d'EDS, il compare les photos des deux expertises.
– Lors de l'EDS, il a estimé que les restaurations des boiseries nécessitait un travail très pointu nécessitant un devis d'un menuisier-ébéniste.
– J'ai accepté que les locataires fassent faire des devis comparatifs, comme ils l'avaient eux-mêmes souhaité.
– Durant ces 3 derniers mois, ils ont sans cesse baladé l'expert pour la remise de leurs propres devis. A ce jour, aucun nouveau devis n'a été rentré, raison pour laquelle l'expert a clôture son rapport.
– L'immeuble est occupé par de nouveaux locataires: à aucun moment, ils n'ont été contactés par un ouvrier mandaté par les précédents occupants pour venir faire un devis. Or, les nouveaux occupants ont marqué leur accord pour accueillir les ouvriers de leurs prédécesseurs.
– Les portes sont tellement détériorées que le menuisier que j'avais mandaté doit les retirer, les amener dans son atelier afin de procéder à leur restauration.
– Les locataires renfermaient leur chien dans la cave, raison pour laquelle cette porte, notamment, est partiellement détruite.
– Dans le bail, dans la section EDL, il est indiqué: "Les parties s'engagent à être présentes ou dument représentées lors de l'expertise de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire". "Les parties désignent Monsieur XXX pour la réalisation de l'état des lieux de sortie. Tant à l'entrée qu'à la sortie la décision de l'expert choisi par les parties liera définitivement les parties sans appel ni opposition. Tout désaccord quant à l'état des lieux fera l'objet de l'arbitrage institué par la présente convention".
– Je précise également que j'ai récupéré l'immeuble dans un état de crasse déplorable, point également soulevé par l'expert.
– en conclusion de son rapport, l'expert chiffre le montant des dégâts et précise: "Vu les délais écoulés et en l'absence de signes tangibles d'une volonté de règlement amiable du locataire sortant nous clôturons notre intervention dans ce dossier".skywalker
Membregrmff a écrit :Vous pouvez aussi faire une plainte pour contrat abusifJustement, j'ai téléphoné hier au SPF Economie et mon interlocuteur m'a semblé très intéressé par mon récit. Sur sa demande, je lui ai emailé les infos et le contrat de gestion locative. J'aurai une réponse, ainsi que des conseils sur l'attitude à adopter vis-à-vis de cette agence, endéans les 5 jours…
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MembrePIM a écrit :Un contrat de gestion locative non résiliable pendant toute la durée du bail: cela me paraît abusif.Posez la question à l'IPI. Et/ou à l'inspection économique.
Je viens de contacter l'IPI qui me signale "ne pas donner d'avis, ni de conseils. Ils statuent uniquement sur des plaintes qui, au terme de l’instruction, sont renvoyées devant la Chambre, celle-ci pouvant prendre quatre types de sanction : l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation."
Cela me paraît un peu démesuré par rapport à ma question de clause illégale ou pas…
skywalker
MembreSi les nouveaux locataires entrent dans les lieux dans les jours, voire le lendemain, de l'EDS de votre locataire alcoolisé, indiquez peut-être dans les conditions particulières du nouveau bail: "Si, pour une raison quelconque, les lieux ne sont pas libérés en fin de bail par les locataires sortants, le bailleur ne sera pas tenu responsable de la non mise à disposition des lieux le XXXXX pour les locataires entrants."
skywalker
Membregrmff a écrit :Ce genre de contrat me semble abusif et illégal..Pour le 1er mois de loyer encaissé par l'agence alors qu'il s'agit d'une gestion locative, cela n'était pas indiqué dans le contrat. Je peux donc facilement contre-argumenter auprès de l'agence immo pour mes parents.
Par contre, au niveau de la durée, est-ce illégal? Quels arguments soulever ou attitude à adopter pour, par exemple, définir à 2 ou 3 ans la gestion locative? Merci!skywalker
Membre@ Panchito: Justement, nous sommes ici dans une gestion locative! D'où mon sérieux doute…
De plus, le contrat de gestion durant toute la période d'occupation de l'immeuble par les locataires trouvés: est-ce vraiment une pratique fréquente?skywalker
Membrerexou a écrit :La première conclusion, c'est qu'il vous revient de payer la facture
La seconde, c'est qu'il est imprudent de déléguer…
La troisième, c'est que vous avez maintenant une adresse de technicien à rayer de vos fournisseurs.Pour le fun (cela défoule) un petit appel tél à ce technicien pour lui demander de justifier son prix de sonde à plus du double de la pièce d'origine… Au fait, a-t-il laissé sur place l'ancienne sonde ? Si non, question subsidiaire : remplacement réel de la sonde ???
Je vais payer ce montant mais, contrairement à ce que mon locataire m'a dit par téléphone, il n'a pas payé la facture au chauffagiste.
Ce dernier a adressé une facture au nom du locataire et c'est à moi à payer.
Est-ce important de faire modifier la facture avec mon nom et pas celle du locataire?skywalker
Membrerexou a écrit :Votre locataire vous informe d'un problème au boiler. Votre erreur a été de déléguer le soin de faire appel à un technicien (pour entretien ou réparation, le but final étant de permettre à votre locataire d'avoir de l'eau chaude). Le locataire a appelé un technicien et ce dernier à solutionné le problème. Il est clair que votre locataire s'est fait avoir, mais le problème n'est pas un manque d'entretien dont serait responsable le locataire, c'est le remplacement d'une pièce usagée.La première conclusion, c'est qu'il vous revient de payer la facture
La seconde, c'est qu'il est imprudent de déléguer…
La troisième, c'est que vous avez maintenant une adresse de technicien à rayer de vos fournisseurs.Pour le fun (cela défoule) un petit appel tél à ce technicien pour lui demander de justifier son prix de sonde à plus du double de la pièce d'origine… Au fait, a-t-il laissé sur place l'ancienne sonde ? Si non, question subsidiaire : remplacement réel de la sonde ???
J'étais à l'étranger lorsque mon locataire m'a téléphoné et , de la manière dont il m'a exposé la situation, j'ai cru qu'il s'agissait d'un manque d'entretien du boiler.
Comme le locataire doit prévoir de son propre chef cet entretien, je lui ai laissé prendre le chauffagiste de son choix.
Là où il n'a pas été très malin, c'est qu'il mandate pour cet entretien un spécialiste….qui au final ne fait pas l'entretien de ce boiler! 🙁 (((skywalker
MembreCher Himura, merci de votre réponse. Je viens de demander à mon locataire si, durant cette intervention, l'entretien avait bel et bien été fait et voici sa réponse:
"Non il n'y a pas eu d'entretien car le réparateur n'est pas conventionné pour cette marque de Boiler , il a pu réparer la sonde car c'était une partie extérieure. Je lui ai tout de même demandé pour l'entretien mais il m'a dit qu'il n'y avait pas besoin d'entretien annuel sur ce genre de Boiler . Si maintenant , il faut absolument en faire un, je peux prévoir ça prochainement ".
A la lecture de ce nouvel élément, je peux difficilement lui demander de déduire du prix de cette intervention l'entretien annuel car celui-ci n'a donc pas été effectué.
Bref, il s'est fait avoir (et du coup moi aussi car ça va être pour ma pomme!)
Qu'en pensez-vous?skywalker
MembreLe locataire a téléphoné à ce chauffagiste pour lui faire part de son problème d'eau tiède.
J'imagine que le locataire lui a expliqué son souci, lui a demandé de faire l'entretien (sur mon conseil) et que, durant celui-ci, le chauffagiste a estimé que l'origine du problème était la sonde qu'il fallait remplacer. C'est tout ce que je peux en déduire…
Sur la facture que m'envoie le locataire, il est indiqué:
"Concerne: remplacement sonde thermostat sur boiler électrique. Mise en chauffe et intervention. Détail:
– 1 sonde TA: 127 euros
– 1 frais de service (1h): 37 euros
– 1 déplacement: 30 euros
Total: 197 euros HTVA. 206,70 euros TVAC"Le terme "entretien" ne figure pas explicitement dans cette facture.
Quelle réponse à donner à on locataire à la lecture de ces éléments?
skywalker
MembrePrécision utile: je viens de téléphoner à la société où j'ai acheté le boiler en 2010, laquelle m'indique que la sonde ad hoc coûte 60 euros!
skywalker
MembreCe sujet, d'apparence très simple, n'arrête pas de rebondir et j'en deviens fou!
Mon agent immobilier, avec lequel j'entretiens d'excellentes relations depuis de longues années, se range du côté de l'organisme de défense du consommateur! Après avoir lu le bail, il m'indique que je ne peux réclamer aucune indemnité à mes locataires, d'autant qu'il n'y aura pas de chomage locatif : « Cela va à contre sens des disposition du bail de courte durée », m'indique-t-il en me renvoyant au lien internet suivant : http://www.droit-fiscalite-belge.com/article1343.html.Après lecture attentive de ce site, il me semble que le preneur d'un bail de type court peut être soumis à une indemnité de rupture anticipée si celle-ci est indiquée dans le bail et qu'une clause de résiliation unilatérale et anticipée dans un bail de courte durée, avec indemnité, peut trouver application. Selon mon analyse, les clauses particulières d'un bail de type court lient les parties et s'appliquent donc….
Ai-je raison?
Dans l'affirmative, pouvez-vous m'aider à adresser à l'agent immobilier mais également aux locataires une réponse qui coupera court à toute polémique et à toute suspicion ? J'aimerais en effet que mes droits soient respectés et je dois agir rapidement.
Concrètement, de quelle manière les locataires doivent me payer cette indemnité? Ce montant peut-il être pris sur la garantie locative de 3 mois (dans l'hypothèse où aucun manquement n'est à déplorer à l'issue de l'EDS)?skywalker
MembreEt si vous voulez vous faire quitte de votre locataire, n'oubliez pas de lui adresser en recommandé la lettre de congé dans les délais prévus dans le bail (au moins 3 mois avant la fin du bail).
skywalker
MembreRebonjour!
Les choses qui paraissent simples…ne le sont jamais vraiment!
Mes locataires ont contacté un juriste d'un célèbre organisme de défense du consommateur qui leur a dit que, conformément à l'article 3 paragraphe 6 sur les baux de résidence principale, un bail ne peut être prorogé que par écrit. La tacite reconduction n'existe donc pas dans le cas de baux.
J'ai moi-même joint ce jour cet organisme: l'un des juristes confirme…
Dès lors, mes locataires sont dans un bail de 9 ans (avec indemnité de rupture de 2 mois).
Qui a finalement raison?skywalker
MembreCitation :vous êtes actuellement toujours dans un bail de type courte durée avec votre locataire, vu la clause mentionnée (s'il est bien écrit que le bail EST renouvelé faute de congé et non pas PEUT être renouvelé faute de congé).Mon bail indique que: "Le bail est conclu pour une durée d’UN AN prenant cours le 2012.
Il prend fin le 2013 moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance dans un courrier recommandé. A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.
A l’issue de cette 2e période, le bail est automatiquement transformé en bail de 9 ans supposé avoir commencé au début de la période initiale."Donc, mes locataires sont bien dans un bail de type court qui ne peut être résilié avec son terme. Dans l'hypothèse où je ne trouve pas de nouveaux locataires pour octobre 2013 (cad fin du préavis qu'ils m'ont transmis par voie recommandée) sont-ils lié au bail jusqu'au 2 juillet 2014 (leur bail ayant démarré le 3 juillet 2012)?
Citation :il convient de lire attentivement le contrat afin de savoir si une clause de résiliation anticipée est bien prévue ou pas. Si elle existe, il faut l'appliquer (dans les baux du SNP, 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité). Si elle n'est pas prévue, il faut trouver un accord entre parties.Mon bail indique dans l'article "Fin anticipée du bail":
Bail d’une durée de 3 ans maximumSi le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix :
– soit exiger que le preneur reste responsable de l’exécution du bail, tout en l’autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu’il ait payé :
1. toutes les sommes dues (loyers, charges, impôts,…) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la cession ;
2. les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l’état des lieux établi par l’expert désigné en commun accord ou par la Chambre d’Arbitrage et de Médiation et dont les honoraires sont à charge du preneur ;– soit exiger du preneur un préavis de trois mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné, et le payement d’une indemnité de résiliation de trois mois de loyer.
skywalker
MembreCitation :il vous doit tous les mois jusque juin 2014 mais vous pouvez trouver un accord amiable qui spécifie par exemple une indemnité de rupture de 3 mois, à écrire et à signer par les 2 partiesSi le locataire quitte les lieux au 30 septembre 2013 (cad préavis de mois depuis le 1ér juillet, préavis qu'il preste donc) et que de nouveaux locataires entrent dans les lieux le 1er octobre, le locataire sortant doit-il tout de même me payer une indemnité de 3 mois?
Dans le courrier, j'ai envie d'accepter son préavis: avec quelles réserves à mentionner?
Merci!skywalker
MembreMerci pour vos réponses. Malheureusement pour moi, le contrat de bail date de l'année dernière et il s'agit d'une villa.
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