skywalker
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skywalker
MembreIl paraît qu'un huissier de justice peut également réaliser les états des lieux de sortie, au même titre qu'un expert agréé des tribunaux.
Dans l'hypothèse où le juge expulserait mes locataires, ne serait-il pas préférable de mandater un huissier pour les expulser (s'ils occupent encore les lieux au-delà de la date convenue) ET réaliser l'état des lieux de sortie?
Ne serait-ce pas plus avantageux pour moi, notamment sur le plan financier?
Quels sont les frais d'un huissier et d'un expert mandatés par un Juge?
Une procédure d'expulsion prend trois mois? Oh la la!
Voici ce que je comptais demander au Juge de Paix:
1/ à titre principal : la rupture du bail aux tors des locataires avec expulsion, la désignation de mosieur XXX pour l’état des lieux de sortie, le payement des arriérés de loyers, les intérêts de retard, le payement des frais de procédure, une indemnité de relocation, la récupération des trois mois de garantie locative.2/ à titre subsidiaire : la confirmation de la fin du bail conformément à la lettre de congé envoyée en recommandé aux locataires. Expulsion s'ils occupent illégalement les lieux au-delà de cette date. Payement d’arriérés de loyer, expertise par Monsieur XXX, etc…
Qu'en pensez-vous?
Skywalkerskywalker
MembreJe suis donc repassé devant le Juge de Paix avec mes locataires. Ils ne s'étaient mis en ordre de rien: deux loyers toujours pas payés, pas de preuve d'assurance, aucun entretien des lieux,…Et le juge de paix a décidé…de ne pas les expulser! Incroyable! "Il y a des situations bien pires que la vôtre", m'a-t-il lancé. Le dossier sera néanmoins réouvert début février. Pour l'instant, mes locataires me doivent 4 mois de loyers. J'espère que le Juge résiliera enfin le bail devant se terminer le 31 mars! Voici mes questions:
1/ J'ai posté en envoi simple et en recommandé la lettre de congé à mes locataires en leur expliquant que leur bail de maison ne serait pas prolongé. Aucune réaction de leur part! Peuvent-ils invoquer des circonstances exceptionnelles pour rester dans les lieux? Si oui, comment puis-je m'y opposer?
2/ Dans cette lettre, j'ai proposé qu'un expert, monsieur XXX, s'occupe de l'état des lieux de sortie. Aucune réaction non plus. (un état des lieux d'entrée avait été signé contradictoirement et enregistré). Ils n'ont donc jamais confirmé leur intention de départ jusqu'à présent…
3/ Si mes locataires sont absents lors de l'état des lieux de sortie (ce que je suppose) et que des dégâts volontaires et involontaires sont constatés, que puis-je faire pour obtenir réparation? Ah oui, j'oubliais: je crois savoir qu' ils ont déjà des saisies sur salaire! C'est ce que m'a expliqué leur ex-proprio, à qui ils doivent de l'argent et où ils ont TOUT détruit avec leur départ à la cloche de bois!
4/ Quid de l'eau (SWDE) et d'Electrabel? Renseignements pris, ils n'ont payé aucune facture depuis leur entrée dans les lieux. Comment puis-je faire pour ne pas payer leurs dettes?
En vous remerciant de votre soutien et de vos conseils,
Skywalkerskywalker
MembreJe vais suivre votre conseil de ce pas. Par contre, vous me faites peur avec "Si votre contrat a bien été écrit, le locataire n'a pas le droit de s'opposer à votre renom". Cette notion n'est pas inscrite telle quelle dans mon bail. Voici ce que l'article relatif à la durée du bail précise: "Le bail est consenti pour un terme d'un an prenant cours le 1er avril 2007, pour finir de plein droit le 31 mars 2008, sauf tacite reconduction. Le bailleur aura la faculté de renoncer à l'exécution du présent contrat moyennant un préavis notifié par lettre recommandée au moins trois moins avant la date d'anniversaire d'entrée en vigueur du bail."
Mon locataire peut-il utiliser cet article en sa faveur pour s'opposer à la non-reconduction du bail?
Merci!Grmff a écrit :Si votre contrat a été bien écrit, le locataire n'a pas le droit de s'opposer à votre renon. Cela ne veut pas dire qu'il ne va pas tirer sur la corde, et que vous n'allez pas devoir l'expulser par jugement… Mais fondamentalement, il n'a pas le droit.Pour ce qui est du courrier de renon, je n'attendrais pas. Plus tôt vous donnez votre renon, moins un juge lui accordera un délai par la suite…
Que mettre dans votre renon? Je vous laisse contacter la Legal Hotline… je vais pas faire votre courrier non plus… Mais j'y mettrais quelque chose du style "si l'issue de l'affaire en justice qui nous oppose devait vous être défavorable, la présente n'est en aucun cas un signe que vous avez droit au bail jusqu'au 31 mars." … ou quelque chose dans le style. Faudrait pas qu'ils se servent de ce courrier contre vous.
skywalker
MembreMerci pour votre réponse rapide. N'est-il pas préférable d'attendre l'audience d'opposition pour envoyer mon renom? Quelles "phrases types" et quelles données ce courrier doit-il obligatoirement contenir?
Mes locataires ont-ils le droit ou la possibilité de s'opposer à mon souhait de ne pas reconduire le contrat de bail?
Merci!
Grmff a écrit :Si il y a opposition, il est effectivement inutile de faire expulser…Si tous les loyers sont actuellement payés, le juge changera sans doute d'avis, et n'accèdera pas à la demande d'expulsion. Par contre, vous vous verrez accordez les intérêts et les frais de procédures ou les frais prévus au contrat pour la procédure en justice.
Vous pouvez effectivement envoyer votre renon. Vous pouvez même le faire immédiatement, pour bien bétonner le fait que le contrat se termine fin mars. Quelle que soit l'issue du procès, vous avez intérêt à envoyer ce renon.
Si la procédure se prolonge, ils auront intérêt à être en ordre tout le long! Et si ils ont mis un avocat sur le coup, la procédure va se prolonger…
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