skywalker
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2 août 2023 à 14 h 00 min en réponse à : Quelle sont vos pronostics sur mes chances d’obtenir mes sous devant le juge ? #1075422
skywalker
MembreCher Croll, j'ai vécu une situation similaire, à cela près que je m'étais fait représenter par un avocat (via mon assurance).
Mon avocat craignait que le dossier ne traîne devant le juge de paix, que les ex-locataires rusent en faisant appel,…
Bref, sa stratégie a été de proposer au juge un jugement d'accord: avec ce type d'engagement, aucun appel n'est possible.
Evidemment, la partie adverse doit être présente et l'accepter (mais vous avez dans votre jeu une très bonne carte: celle de l'ex-épouse qui reste solidaire du bail et de ses suites).
Dans votre cas, le jugement d'accord devrait porter sur un échéancier précis des remboursements.1 personne aime ce messageskywalker
Membre@GT:
J'ai pourtant l'impression que, dans l'hypothèse où je résilie le bail après la 1ère année de location (bail de un an renouvelable), je vais devoir payer au preneur une indemnité d'un mois de loyer. Je me réfère à cette phrase:
Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer
skywalker
MembreGT a écrit :https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guidelines-AR-du-12-janvier-2007-relatif-a-l-usage-de-certaines-clauses-dans-les-contrats-d-intermediaire-d-agents-immobiliers.pdfGuidelines AR du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers
L’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers a été pris en exécution de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, et est encore en vigueur en vertu de l’article 10 de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique.
Et je dois dire que cette agence m'intrigue de plus en plus…
Ce jour, je lui ai demandé si des visites étaient prévues cette semaine: il n'en y avait aucune.
En fait, comme beaucoup d'agences, celle-ci fait la promotion de ses biens via Immoweb. Ce qu'elle a fait il y a maintenant 2 mois avec, au final, 1 seul dossier très bancal que j'ai refusé. Au fil des semaines, l'annonce sur Immoweb est donc "descendue" dans les méandres des annonces plus récentes.
Ce jour, j'ai signalé à l'agence que j'allais republier à mes frais une annonce avec de nouvelles photos mais en renvoyant explicitement les personnes intéressées vers le téléphone de cette agence. L'agent a marqué son accord (et oui: j'arrive à 2 mois de vide locatif, une première en 20 ans!)
Résultat: en moins de 24 heures, une trentaine de personnes désireuses de visiter le bien m'ont contactée. Certaines m'ont signalé en retour avoir un RDV pour la visite fin de semaine, ce qui est très bien.
Par contre, plusieurs personnes m'ont alerté du fait que, lorsqu'elles composaient le numéro de téléphone de l'agence afin de convenir d'un RDV, elles tombaient systématiquement sur un répondeur où il était impossible de laisser un message.
J'ai donc essayé ce numéro et elles ont raison.
Une autre (mais encore faut-il vérifier sa bonne foi) m'a écrit que l'agent immobilier lui a indiqué que les visites de ce bien étaient clôturées.
Voili, voilou…skywalker
Membregrmff a écrit :C'est mal torché, et c'est un mélange entre ce qui se faisait par le passé, et ce qui est autorisé par la loi de protection du consommateur.
L'interprétation doit vous être favorable. Le contrat prend donc fin moyennant préavis d'un mois, comme les contrats energie, telephonie&co.Donc, si j'adresse à l'agence une lettre de résiliation ce 19 avril, le mandat de l'agence se cloture (sans frais à ma charge ni indemnités) au 18 mai ou au 31 mai?
skywalker
MembreEt je dois dire que cette agence m'intrigue de plus en plus…
Ce jour, je lui ai demandé si des visites étaient prévues cette semaine: il n'en y avait aucune.
En fait, comme beaucoup d'agences, celle-ci fait la promotion de ses biens via Immoweb. Ce qu'elle a fait il y a maintenant 2 mois avec, au final, 1 seul dossier très bancal que j'ai refusé. Au fil des semaines, l'annonce sur Immoweb est donc "descendue" dans les méandres des annonces plus récentes.
Ce jour, j'ai signalé à l'agence que j'allais republier à mes frais une annonce avec de nouvelles photos mais en renvoyant explicitement les personnes intéressées vers le téléphone de cette agence. L'agent a marqué son accord (et oui: j'arrive à 2 mois de vide locatif, une première en 20 ans!)
Résultat: en moins de 24 heures, une trentaine de personnes désireuses de visiter le bien m'ont contactée. Certaines m'ont signalé en retour avoir un RDV pour la visite fin de semaine, ce qui est très bien.
Par contre, plusieurs personnes m'ont alerté du fait que, lorsqu'elles composaient le numéro de téléphone de l'agence afin de convenir d'un RDV, elles tombaient systématiquement sur un répondeur où il était impossible de laisser un message.
J'ai donc essayé ce numéro et elles ont raison.
Une autre (mais encore faut-il vérifier sa bonne foi) m'a écrit que l'agent immobilier lui a indiqué que les visites de ce bien étaient clôturées.
Voili, voilou…skywalker
MembreVoici la conclusion de l'histoire. Nous avons eu un retour d'Engie/Electrabel qui nous confirme que la responsabilité de la société de logement pourrait être engagée étant donné que 1/ elle a mis 7 mois pour nous communiquer le relevé des compteurs malgré nos nombreuses demandes écrites 2/ elle a repris l'habitation en "maison vide" (pour y effectuer des travaux) en laissant volontairement les compteurs au nom de l'ancien locataire. Engie va donc la contacter afin d'obtenir des explications. Engie nous confirme que nous ne devons rien payer au-delà de l'EDS étant donné que nous avons prouvé qu'il y avait eu à cette date remise des clés à la société de logement.
3 personnes aiment ce messageskywalker
MembreLa société m'indique avoir envoyé les documents demandés mais ne sait plus si cela a été fait par voie postale (à quelle adresse?), par voie électronique et ne sait apporter aucune preuve de cet envoi. On tourne (vraiment) en rond…En toutes hypothèses, quelles sont les dispositions légales à ce sujet? Etait-ce bien à la société de logement à adresser les index au fournisseur d'électricité? Pour rappel, notre beau-père est décédé le 25 juillet 2022, l'EDS contradictoire a été effectué le 26 septembre 2022 avec relevé des compteurs et remise des clés, la société de logement a ensuite effectué des travaux de rafraichissement de la maison (travaux non liés à des dégâts locatifs), de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux. Nous n'avons jamais reçu le constat d'EDS ni le relevé des compteurs malgré nos demandes formulées par email. Aujourd'hui Engie nous réclame des factures d'acompte postérieurs à l'EDS. Forcément nous ne pouvons fournir à Engie aucun relevé de compteurs…A qui incombe la responsabilité? Engie peut-elle interpeller la société de logement?
skywalker
MembreJ'en recherche quand même un…
skywalker
MembreAfin d'éviter la coupure des compteurs, vous pouvez les reprendre sous le statut "maison vide" (cela m'est déjà arrivé)
skywalker
MembreDonc, vous me conseillez de leur adresser un recommandé suite à leur lettre de congé en rappelant que leur bail se termine donc bien le 31/03, qu'ils devront avoir au plus tard pour cette date avoir vidé et nettoyé les lieux et qu'un EDS sera réalisé au plus tard le 31/03 par le géomètre XYZ à qui ils remettront les clés conformément au bail. Rappeler aussi qu'après cet EDS, ils sont parfaitement informés qu'ils n'auront plus accès au bâtiment.
Qu'en pensez-vous? Plus prudent?skywalker
MembreJe reviens vers vous suite à mon post du mois de décembre.
Pour rappel: mes locataires m'ont adressé le 14 décembre 2022 leur lettre de résiliation du contrat de bail relatif à un immeuble de résidence principale en Région Wallonne. Leur préavis de 3 mois a débuté le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 mars 2023.
Au téléphone, mes locataires m'ont ensuite expliqué avoir acheté une maison et m'ont dit qu'ils pouvaient y emménager avant le 31 mars 2023. J'ai compris qu'ils étaient déjà en train de déménager. petit à petit de mon immeuble.
Je leur ai répondu que, si des locataires me convenant souhaitaient entrer dans les lieux avant le 31 mars 2023, cela ne me poserait pas de souci qu'ils libèrent les lieux avant l'échéance.
Ce lundi, je me suis rendu chez mes locataires pour un petit travail ainsi que pour organiser les visites des candidats-locataires.
J'ai été surpris de constater que tous les meubles et effets personnels des locataires actuels se trouvaient encore dans la maison. Ils m'ont répondu que, finalement, ils préféraient rester dans les lieux jusqu'au 31 mars 2023. Leur discours a donc changé. Y aurait-il un problème avec leur nouvelle maison?
J'ai de bons rapports avec eux mais je ne voudrais pas qu'ils soient encore dans les lieux le jour de l'entrée des nouveaux.
Bref, quelle attitude adopter? Dois-je répondre à leur lettre de résiliation du bail?skywalker
MembreMerci PIM, merci GT!
1 personne aime ce messageskywalker
MembreBonjour, il y a du neuf!
Ma soeur a téléphoné à son propriétaire qui a été très compréhensif. Voici l'exemple de lettre de congé qu'elle compte lui adresser en mentionnant l'accord qui a été proposé ce jour. Ce courrier (qui sera sgné par ma soeur et son ami) est-il correct?LETTRE DE CONGE-RENON EN ENVOI RECOMMANDE
Monsieur,
Ce courrier fait suite au bail de résidence principale signé le XXXX relatif à l'immeuble sis XXXX.
Suite à une rupture entre nous, nous avons décidé de mettre fin au bail qui nous lie.
Conformément au bail, nous vous adressons par la présente notre congé de 3 mois, lequel débutera le 1er novembre 2021 pour se terminer le 30 janvier 2022.
Par ailleurs, suite à notre conversation téléphonique de ce 18 octobre, vous nous avez proposé une solution amiable : si vous arrivez à relouer votre appartement avant le 30 janvier 2022, nous ne serons plus redevable du payement du loyer à partir du jour où ces nouveaux locataires occuperont les lieux. Dans cette hypothèse, vous nous avez indiqué que vous ne nous compterez pas une indemnité d'un mois de loyer.
Par la présente, nous tenons à vous remercier de ce geste.
En toutes hypothèses, l'appartement sera libéré de nos effets personnels le jour de l'état des lieux de sortie à l'issue duquel nous vous remettrons les clés. La garantie locative pourra ainsi être libérée.skywalker
MembreGT a écrit :Pour éviter ce genre de problème, le préavis devrait être notifié par les 2 preneurs.Si le petit ami refuse, il conviendrait d'initier une procédure judiciaire. Juge de paix ou tribunal de première instance ? Les conseils d'un avocat, à mon avis, s'imposent.
Quant à le durée du préavis, elle pourrait aussi , comme l'a écrit Libra, être négociée avec le bailleur.
.Le petit ami veut également quitter l'appartement le plus vite possible. Ma soeur, qui est de retour chez nos parents avec ses effets personnels, va contacter le bailleur afin de lui expliquer la situation et lui indiquer qu'elle et son ami vont lui adresser une lettre de préavis, lequel prendra cours à partir du 1er novembre. Comme beaucoup de candidats-locataires s'étaient manifestés début octobre pour cet appartement, peut-être le propriétaire pourra-t-il relouer celui-ci pour le mois de novembre. Que se passe-t-il dans le cas où le propriétaire reloue l'appartement avant la fin du préavis?
skywalker
Membregrmff a écrit :skywalker a écrit :Une récente endoscopie a montré que la canalisation de mes voisins était cassée sur plusieurs endroits. Ils ne veulent pas procéder aux travaux.Je pense qu'il faut considérer que c'est une servitude. La servitude doit être entretenue par celui qui l'utilise, ou par celui qui l'a abimée.
Il convient donc de savoir qui utilise la partie endommagée. Je suppose, sans certitude, que tous ceux qui sont en amont de la rupture de la canalisation devraient mettre la main à la poche.
Reste à voir ce qu'il est possible de faire pour réparer cette canalisation. Un chemisage? Ouvrir le sol? Quel accès?
De mon côté j'ai procédé à des travaux en dessous de ma cuisine: la canalisation sous terraine en gré a été remplacée par du PVC. Cette nouvelle canalisation s'emboite dans celle des voisins qu'ils refusent de changer. Chez eux, elle est donc toujours en gré et cassée. Mes eaux usées s'évacuent donc dans un premier temps dans ma canalisation en PVC, puis dans la canalisation en gré des voisins. Les eaux usées des voisins s'évacuent par cette canalisation vers leurs voisins et ainsi de suite. Interrogé sur ce point, mon notaire me dit simplement qu'il ignore pourquoi cette servitude ne figure pas dans mon acte d'acquisition. Il me renvoie chez la partie venderesse. Or, j'ai besoin de connaître ce qu'indique la clause de servitude dans l'acte de mes voisins. Selon mes infos, il est probablement indiqué une obligation de réparation de la canalisation à frais partagés. Selon un expert, un chemisage est possible chez les voisins (mais plus aucune communication possible).
skywalker
Membregrmbxl a écrit :ce n'est pas la faute des voisins si votre acte d'achat ne mentionne pas la servitude, et en plus vous dites que ça concerne toute la rue donc les autres voisins ont peut-être la servitude dans leurs actes aussi. ?Selon moi la responsabilité du notaire est engagée. Et il est partisan du moindre effort pour m'aider.
skywalker
Membre[je me suis orientée bêtement vers "LES BUREAUX DE L’ENREGISTREMENT ET DES HYPOTHÈQUES" puis aux archives de l'état, ça n'a rien donné, on m'a baladé! puis au bureau des hypothèques,]
Le bureau de l'enregistrement et des hypothèques est différent du bureau des hypothèques? C'est (presque) le même nom…skywalker
MembreLe notaire m'a expliqué que ce serait très dur d'obtenir une réponse du bureau des hypothèques. A vous lire, cela ne semble pas être du tout le cas…
skywalker
Membrelibra a écrit :Cette discussion amène beaucoup de questions.
– Sur quelle base la compagnie d'assurance ne paie pas les 2.000 Euros?
– En quoi le notaire est fautif?
– Qui fait état de supprimer la servitude du jour au lendemain?
– À qui la charge de l'entretien de la force sceptique?Par ailleurs, je crois qu'une servitude s'éteint d'elle même si elle n'est plus utilisée pendant 30 années consécutives. Ce qui n'est manifestement pas le cas ici. Je me demande comment on pourrait prouver cette absence d'utilisation pendant 30 ans.
1/ La compagnie d'assurances est intervenue dans la grande majorité des réparations sauf pour quelques postes (le remplacement des tuyaux en gré car c'est de la vétusté, le démontage et le remontage des meubles de ma cuisine,…)
2/ Le notaire devait, selon moi, se renseigner sur les éventuelles servitudes. Or, il ne l'a pas fait. Mon acte n'indique pas de servitude, contrairement à celui des voisins.
3/ Je voulais savoir quels sont les droits/devoirs de mes voisins à ce sujet mais également les miens.
4/ Mes voisins ne m'ont jamais parlé de l'existence de la fosse sceptique, ni de l'entretien. D'ailleurs, je n'ai jamais vu de camion de vidange de fosse sceptique chez mes voisins pour réaliser ce travail.skywalker
MembreLe voisin est en droit de supprimer cette servitude du jour au lendemain? Je ne pense pas que ce soit légal…Et le manque de vigilance du notaire dans la rédaction de l'acte?
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