libération de la garantie après plus de 24 ans de location
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skywalker, le il y a 17 années et 9 mois.
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2 février 2009 à 10 h 56 min #958493
EricoMembreskywalker a écrit :Citation :Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initialQuel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point…
Le locataire doit entretenir le bien en bon père de famille
Et si il y a un jardin, doit aussi entretenir le jardin !!!2 février 2009 à 13 h 11 min #958494skywalker
MembreOui, je connais bien sûr cette notion de "gestion d'un bien en bon père de famille". Celle-ci me semble tellement soumise à l'appréciation de tout un chacun (notamment d'un juge de paix)…Dès lors, n'y a-t-il pas un article du Code prévoyant explicitement que: " une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial".
2 février 2009 à 13 h 32 min #958495
EricoMembreJ'ai trouvé dans un ouvrage que j'ai
PROPRIETAIRES ET LOCATAIRE vos droits et devoirs du SNP
Je lis : réparations locatives et l'entretien incombant au locataire
on y fait allusion aux articles 1754,1755 et 1756 du Code Civildisons que ce qui est d'usage c'est
HAIES : le locataire taille les haies en temps voulu et notamment avant la sortie des lieux
JARDIN : le locataire doit entretenir le jardin Il veillera à la taille des arbres, arbustes et à la tonte des pelouses
2 février 2009 à 19 h 25 min #958496
GofMembreLe Code civil n'est pas précis à ce point. Il ne faut que poser des principes généraux, qu'il convient d'appliquer aux cas d'espèce.
Je vous conseille la lecture des articles du Code civil suivants : 1728, 1732, 1733, 1735, 1754, 1755, 1756.
Pour des applications concrètes, le mieux est de vous référer à des ouvrages de référence en la matière.
2 février 2009 à 19 h 54 min #958497
FrancisMembreje confirme, et c'est comme pour le nettoyage. Même s'il fallait chausser des bottes pour entrer dans la maison en début de location, le locataire a une obligation d'entretien (en bon père de famille) et doit donc à la fin de l'occupation rendre les lieux en bon état de nettoyage. Maintenant il faut faire la différence entre une pelouse et une prairie ou une jachère?
D'où l'importance de faire dresser un bon état des lieux d'entrée !
3 février 2009 à 10 h 04 min #958498skywalker
MembreMerci à tous!
3 février 2009 à 10 h 04 min #915810dogar
MembreBonjour,
Nous sommes les propriétaires d'un appartement qui a été loué du vivant de ma belle-mère en août 1984.
Le seul document que nous ayons retrouvé est un contrat de bail de 3 ans. Pas d'état des lieux et pas de trace d'un compte en banque sur lequelle ma belle-mère aurait versé la garantie de 15.000 FB.
La dame étant agée et ne pouvant plus vivre seule, ses enfants ont donné le préavis et réclame la garantie. Or l'appartement et le jardin sont dans un état de délabrement avancé. Ils n'ont jamais fait de travaux d'entretien.
Y a-t-il un moyen de ne pas payer cette garantie ? ou de les obliger à remettre l'appartement en état ?
merci de votre aide -
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