Saxo
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18 avril 2009 à 17 h 24 min en réponse à : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ? #959860
Saxo
Membre…..les comptables (qui dépendent de la même loi-cadre)…..
là, je crois qu'il faut une précision sur cette "loi-cadre", dite loi Verhagent :
"On n'a jamais fait grand usage de cette loi Verhaegen. Il a d'ailleurs fallu attendre dix ans avant que les premiers arrêtés d'exécution paraissent au Moniteur. Et il a encore fallu patienter près de dix ans avant que la première profession soit effectivement réglementée dans le cadre de cette loi. En l'occurrence, la profession de comptable. Ce fut ensuite le tour des agents immobiliers. Pour le reste, on ne s'est pas servi de cette loi. "
(source : Trends)
Saxo
MembrePour votre dossier : réclamer votre préjudice, càd.
– correction de l'acte, à charge du notaire 7 ou 8.000 euros)
– déduction fiscale perdue, à charge du notaire
– autres fraisSaxo
MembreJe ne suis pas spécialiste (au contraire de certains contributeurs) mais ce que je ferais c'est introduire une plainte à la chambre des notaires en invoquant votre bonne foi [le pret et assurance est a mon seul nom et mon pere garant] face au notaire, professionnel.
Les notaires ne sont pas des dieux (il y en a même au moins un qui vient de faire de la prison et un autre qui a dû démolir une extention illégale de sa maison, tout ça à Bruxelles) et ils doivent avoir une assurance?
Dans ce but, je constituerais un dossier (avec documents de prêt hypothécaire, compromis etc.) et j'irais à ma commune (il doit bien y avoir un service social/juridique) pour me faire aider.
Saxo
MembreD'autre part, de quel compte votre banque prélève-t-elle les mensualités de remboursement du prêt ?
Le vôtre ?
Celui de votre père ?Saxo
MembreQuel nom figure sur VOTRE acte d'achat, que vous avez signé chez VOTRE notaire, qui doit se présenter doit se présenter comme suit :
L'an deux mil…
par devant nous, Maître …. (VOTRE notaire)
ont comparu :
1. xxx, adresse, statut légal (ex marié sous le régime ….)
ci-après dénommé "le vendeur"
2. yyy (= VOUS), adresse, statut légal (ex marié sous le régime…)
ci-après dénommé "l'acquéreur"S'il y a erreur (=yyy n'est pas vous mais votre père), votre père et vous-même deviez être attentifs au moment de la signature de cet acte authentique important.
Quoi qu'il en soit, s'il y a erreur du notaire, il est assuré. Adressez-vous à la chambre des notaires dont il relève.
Saxo
MembreEn réalité, il n'y a pas grand chose à faire tant que l'article 1382 et suiv. du code civil n'est pas applicable au syndic de copropriété.
Dire qu'on vire le syndic est un peu léger et même dérisoire.
Dire aussi : "Inclinez vous, c'est le seul moyen" (Grmff) n'est guère plus stimulant.
Saxo
MembreMouais.
Mais comment expliquer qu’en 2007, il n'y aurait eu que 31 plaintes contre des syndics (interlocuteur : un Député francophone) mais, toujours en 2007, 66 plaintes + 79 plaintes (interlocuteur : un Sénateur flamand).
31 < 66 + 79 ….
Vraiment pas très mathématique, tout ça.
Saxo
MembrePost scriptum : on se demande aussi quelle banque accepte que des gens qui ne sont pas le syndic gèrent des fonds de copropriétaires.
La banque peut-elle être poursuivie en justice pour complicité de faute ?
Abus de secret bancaire ?
Saxo
MembreAu fond, la règle est simple :
1. La gestion est légalement dans les mains du syndic, qui en est seul responsable.
2. La déontologie du syndic veut qu’il soit seul garant des fonds qu’il gère.Mais divers intervenants, dont celui qui affirme par lapsus : « ‘JE’ (oups) proposerai à la prochaine AG de supprimer ce compte à risque tant convoité », se prennent pour des syndics, se disant appuyés par l’AG (on se demande quel ordre du jour – rédigé par le syndic selon la loi – a bien pu permettre de voter une telle ineptie).
Ils brouillent ainsi les cartes, personne ne sait plus qui fait quoi ni – surtout – qui est responsable de quoi.
Le syndic paresseux se frotte les mains : pas de boulot puisque les « je proposerai » s’en chargent [ouvertement] et pas de responsabilité puisque les « je proposerai » s’en chargent aussi [dans l'ombre] – mais une redevance mensuelle cossue lorsque l’immeuble est grand, qu'il dispose de fonds « convoités (sic) » et qu’il faut y faire des travaux !
Saxo
MembreVotre désarroi est compréhensible mais fréquent.
Comme vous l'avez bien dit, il y a un syndic et puis …. un conseil de gérance avec président, sous-président et tutti quanti.
Le conseil de gérance (qui n'est pas obligatoire) n'a aucun pouvoir si ce n'est assister le syndic et contrôler sa gestion. C'est ce que dit textuellement la loi (art. 507-7 § 1 – 1° sous c) du code civil).Vous avez sûrement déplu en posant des questions jugées inopportunes. Malheureusement, la suite du scénario est connue et elle se fait en 3 temps : 1. dénigrer 2. cacher 3. user.
Vous pouvez vous informer de vos droits (et déposer plainte à la police car comme vous le savez, le propre du harceleur est d'être un lâche qui n'aime pas être mis en lumière) mais n'oubliez pas la psychologie de masse.
Voici mes conseils, glanés sur le terrain :
Courtisez vos voisins car sans doute apprendrez-vous que vous n'êtes pas seul.
Connaissez vos droits.
Si vous avez l'intention de capituler, faites le tout de suite car la lutte est longue.Saxo
MembreEn qualifiant le conseil de gérance d'administrateur dans une société commerciale, Grmff semble avoir oublié le code des société, dont je rappelle ici :
Art. 92 § 1 :
"Chaque année, les gérants ou les ADMINISTRATEURS (…) ETABLISSENT les COMPTES ANNUELS."Ces comptes sont CONTROLES par des :
– PROFESSIONNELS,
– INDEPENDANTS
– SPECIALISESBref, rien à voir avec une sorte d'hbride "cogérance-contrôle interne amateur"
Saxo
Membreluc a écrit :Grmff a écrit :Comparons copropriété – société. Voici mes correspondances:Proprio (= membre AG) === actionnaire (=membre AG)
Administrateur = Conseil de gérance
Syndic = directeur généralPas d'accord, mais je postpose ma réponse pour donner en plus les références légaux sur lequel ma table de comparaison est basé.
PS Discussion transféré du sujet Types de comptabilité
Grmff veut comparer
– une société commerciale, dont la finalité est le commerce, càd le profit, bref : le business à
– une association de copropriétaires dont la finalité est, selon la loi (art. 577-2 § 7) : la conservation et l'entretien de la chose commune.Il faut relire la réponse de la ministre de la Justice à la sénatrice Nyssens. Elle insiste sur sa préoccupation majeure : le logement, autre point de divergence avec la société commerciale.
D'ailleurs, la loi stipule quels sont les droits aux locataires dans les immeubles à appartements.Il faut aussi relire les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi en 1994. Ainsi, par exemple, le conseil de gérance est considéré comme un "organe relais".
Quand vous êtes actionnaire, vous vendez vos actions quand ça vous plaît. Quand vous êtes copropriétaire (surtout quand vous êtes copropriétaire-occupant), c'est drôlement plus compliqué.
Et, enfin, quand vous êtes actionnaire, vous ne logez pas à quelques mètres des autres actionnaires… Voilà pourquoi la psychologie de masse a tellement d'importance dans une ACP. C'est peut-être aussi la raison pour laquelle les conflits de copropriété sont traités chez un juge de paix (et non au tribunal du commerce).
Saxo
MembreD'après mes infos, les juges seront amenés à annuler les AG de ce type.
Dommage que votre "expert es sociologie" n'était pas présent (je suppose) au colloque du CNIC de vendredi (qui se déroulait d'ailleurs à l'institut de sociologie de l'ULB).
Il aurait – par exemple – entendu l'exposé de l'assesseur juridique de l'IPI (Maître Timmermans) sur la présidence des AG…
Saxo
MembreSNP a écrit :Saxo a écrit :Plusieurs avocats (parfois très proches historiquement du SNP) ont appelé de leurs voeux une réforme de la loi. Je pense qu'il y a urgence de parler concret et efficace.
En fait, dans un domaine et non des moindres, j'ai assisté à une conférence du SNP (dont je suis membres) sur le thème : "copropriété, comptes invérifiables ?". C'est tout dire.Mais Monsieur, LE SNP APPELLE DE SES VOEUX UNE REFORME DE LA LOI!!!! C'est ce que nous avons dit à Madame Nyssens, n'en déplaise à certains. Et des pistes ont été évoquées avec elle.
Le SNP sera "concret et efficace". Mais on n'expose pas une modification législative en trois coups de cuiller à pot sur un forum, même de la qualité de celui-ci. C'est la raison pour laquelle nous prônons une vaste concertation sur l'ensemble de la problématique et pas une série de recettes sans ciment qui les unisse! pas de rafistolage de bric et de broc mais un travail approfondi qui prendra du temps, ne vous en déplaise.
Quant aux avocats en question ils restent proches du SNP. Mais le SNP ne prône pas l'apartheid.
Je n'ai pas bien compris pourquoi tant de virulence de votre part.
Une chose à dire en tout cas : vos membres sont à la fois des copropriétaires et des syndics – dont vous faites d'ailleurs la publicité dans votre journal Le Cri et qui, donc, alimentent vos caisses.
Dans la réforme de la loi, vous êtes le syndicat de qui ?
Saxo
MembrePour faire suite au point 3) de mon message précédent, voir le site de l'ARC : http://www.unarc.asso.fr
Saxo
MembreJe vois que tout le monde est finalement d'accord pour dire que la loi doit évoluer. Selon moi,
– dans le sens de la précision
– en prévoyant des sanctions.Sinon, on continuera à avoir une justice casino.
Saxo
Membre) En France, la terminologie est claire et non équivoque :
– l'association des copropriétaires s'appelle : SYNDICAT
– le "conseil de gérance" (tellement mal nommé puisqu'il lui est interdit de gérer) s'appelle : CONSEIL SYNDICAL2)
Un décret (n°2005-240 du 14 mars 2005) et un arrêté (de la même date) définissent les règles comptables des syndicats.
Depuis le 1er janvier 2006, les comptes des syndicats des copropriétaires, qu'ils soient gérés par un syndic professionnel ou par un copropriétaire, doivent respecter une nomenclature comptable précise, être présentés selon des modèles imposés, et être établis suivant au moins une partie de ce qui est communément appelé les règles de la comptabilité d'engagement.http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412535A
3) L'ARC est une association hyper-bien organisée pour la défense des copropriétaires. Il m'étonnerait que des syndics en soient membres.
Saxo
Membreau sujet du "vaste chantier" de la réforme de la loi, dont parle le SNP :
Heureusement, quant à lui, le CNIC (qui n'exite pourtant que depuis 2001) a déjà retroussé ses manches et déposera prochainement un projet de modification et d'adaptation de la loi, selon le Soir immo du 16.
Saxo
MembrePlusieurs avocats (parfois très proches historiquement du SNP) ont appelé de leurs voeux une réforme de la loi. Je pense qu'il y a urgence de parler concret et efficace.
En fait, dans un domaine et non des moindres, j'ai assisté à une conférence du SNP (dont je suis membres) sur le thème : "copropriété, comptes invérifiables ?". C'est tout dire.Saxo
MembreCe qui, réellement, m'intéresserait c'est :
Quelles sont – concrètement – les propositions du SNP, CNIC, etc. pour améliorer la situation ?
Surtout, comme l'a montré la Journée du Copropriétaire, que – loi ou pas loi – les syndics disent bien qu'ils agissent à leur guise.
Personnellement, je ne suis pas dans une phase d'opposition mais de questionnement. Et j'aime le concret.
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