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Saxo

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 561 à 580 (sur un total de 654)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ? #959860
    Saxo
    Membre

    …..les comptables (qui dépendent de la même loi-cadre)…..

    là, je crois qu'il faut une précision sur cette "loi-cadre", dite loi Verhagent :

    "On n'a jamais fait grand usage de cette loi Verhaegen. Il a d'ailleurs fallu attendre dix ans avant que les premiers arrêtés d'exécution paraissent au Moniteur. Et il a encore fallu patienter près de dix ans avant que la première profession soit effectivement réglementée dans le cadre de cette loi. En l'occurrence, la profession de comptable. Ce fut ensuite le tour des agents immobiliers. Pour le reste, on ne s'est pas servi de cette loi. "

    (source : Trends)

    en réponse à : Erreur notaire: mon père proprio à ma place ! #959846
    Saxo
    Membre

    Pour votre dossier : réclamer votre préjudice, càd.

    – correction de l'acte, à charge du notaire 7 ou 8.000 euros)
    – déduction fiscale perdue, à charge du notaire
    – autres frais

    en réponse à : Erreur notaire: mon père proprio à ma place ! #959845
    Saxo
    Membre

    Je ne suis pas spécialiste (au contraire de certains contributeurs) mais ce que je ferais c'est introduire une plainte à la chambre des notaires en invoquant votre bonne foi [le pret et assurance est a mon seul nom et mon pere garant] face au notaire, professionnel.

    Les notaires ne sont pas des dieux (il y en a même au moins un qui vient de faire de la prison et un autre qui a dû démolir une extention illégale de sa maison, tout ça à Bruxelles) et ils doivent avoir une assurance?

    Dans ce but, je constituerais un dossier (avec documents de prêt hypothécaire, compromis etc.) et j'irais à ma commune (il doit bien y avoir un service social/juridique) pour me faire aider.

    en réponse à : Erreur notaire: mon père proprio à ma place ! #959843
    Saxo
    Membre

    D'autre part, de quel compte votre banque prélève-t-elle les mensualités de remboursement du prêt ?

    Le vôtre ?
    Celui de votre père ?

    en réponse à : Erreur notaire: mon père proprio à ma place ! #959842
    Saxo
    Membre

    Quel nom figure sur VOTRE acte d'achat, que vous avez signé chez VOTRE notaire, qui doit se présenter doit se présenter comme suit :

    L'an deux mil…
    par devant nous, Maître …. (VOTRE notaire)
    ont comparu :
    1. xxx, adresse, statut légal (ex marié sous le régime ….)
    ci-après dénommé "le vendeur"
    2. yyy (= VOUS), adresse, statut légal (ex marié sous le régime…)
    ci-après dénommé "l'acquéreur"

    S'il y a erreur (=yyy n'est pas vous mais votre père), votre père et vous-même deviez être attentifs au moment de la signature de cet acte authentique important.

    Quoi qu'il en soit, s'il y a erreur du notaire, il est assuré. Adressez-vous à la chambre des notaires dont il relève.

    en réponse à : Que faire ? #959102
    Saxo
    Membre

    En réalité, il n'y a pas grand chose à faire tant que l'article 1382 et suiv. du code civil n'est pas applicable au syndic de copropriété.

    Dire qu'on vire le syndic est un peu léger et même dérisoire.

    Dire aussi : "Inclinez vous, c'est le seul moyen" (Grmff) n'est guère plus stimulant.

    en réponse à : Sanctions contre les syndics #959784
    Saxo
    Membre

    Mouais.

    Mais comment expliquer qu’en 2007, il n'y aurait eu que 31 plaintes contre des syndics (interlocuteur : un Député francophone) mais, toujours en 2007, 66 plaintes + 79 plaintes (interlocuteur : un Sénateur flamand).

    31 < 66 + 79 ….

    Vraiment pas très mathématique, tout ça.

    en réponse à : Le compte bancaire de l’ACP #959559
    Saxo
    Membre

    Post scriptum : on se demande aussi quelle banque accepte que des gens qui ne sont pas le syndic gèrent des fonds de copropriétaires.

    La banque peut-elle être poursuivie en justice pour complicité de faute ?

    Abus de secret bancaire ?

    en réponse à : Le compte bancaire de l’ACP #959558
    Saxo
    Membre

    Au fond, la règle est simple :
    1. La gestion est légalement dans les mains du syndic, qui en est seul responsable.
    2. La déontologie du syndic veut qu’il soit seul garant des fonds qu’il gère.

    Mais divers intervenants, dont celui qui affirme par lapsus : « ‘JE’ (oups) proposerai à la prochaine AG de supprimer ce compte à risque tant convoité », se prennent pour des syndics, se disant appuyés par l’AG (on se demande quel ordre du jour – rédigé par le syndic selon la loi – a bien pu permettre de voter une telle ineptie).

    Ils brouillent ainsi les cartes, personne ne sait plus qui fait quoi ni – surtout – qui est responsable de quoi.

    Le syndic paresseux se frotte les mains : pas de boulot puisque les « je proposerai » s’en chargent [ouvertement] et pas de responsabilité puisque les « je proposerai » s’en chargent aussi [dans l'ombre] – mais une redevance mensuelle cossue lorsque l’immeuble est grand, qu'il dispose de fonds « convoités (sic) » et qu’il faut y faire des travaux !

    en réponse à : harcèlement du mandaté du syndic #959697
    Saxo
    Membre

    Votre désarroi est compréhensible mais fréquent.

    Comme vous l'avez bien dit, il y a un syndic et puis …. un conseil de gérance avec président, sous-président et tutti quanti.
    Le conseil de gérance (qui n'est pas obligatoire) n'a aucun pouvoir si ce n'est assister le syndic et contrôler sa gestion. C'est ce que dit textuellement la loi (art. 507-7 § 1 – 1° sous c) du code civil).

    Vous avez sûrement déplu en posant des questions jugées inopportunes. Malheureusement, la suite du scénario est connue et elle se fait en 3 temps : 1. dénigrer 2. cacher 3. user.

    Vous pouvez vous informer de vos droits (et déposer plainte à la police car comme vous le savez, le propre du harceleur est d'être un lâche qui n'aime pas être mis en lumière) mais n'oubliez pas la psychologie de masse.

    Voici mes conseils, glanés sur le terrain :
    Courtisez vos voisins car sans doute apprendrez-vous que vous n'êtes pas seul.
    Connaissez vos droits.
    Si vous avez l'intention de capituler, faites le tout de suite car la lutte est longue.

    en réponse à : Pouvoirs des organes d’une ACP et d’une société #938586
    Saxo
    Membre

    En qualifiant le conseil de gérance d'administrateur dans une société commerciale, Grmff semble avoir oublié le code des société, dont je rappelle ici :

    Art. 92 § 1 :
    "Chaque année, les gérants ou les ADMINISTRATEURS (…) ETABLISSENT les COMPTES ANNUELS."

    Ces comptes sont CONTROLES par des :
    – PROFESSIONNELS,
    – INDEPENDANTS
    – SPECIALISES

    Bref, rien à voir avec une sorte d'hbride "cogérance-contrôle interne amateur"

    en réponse à : Pouvoirs des organes d’une ACP et d’une société #938584
    Saxo
    Membre
    luc a écrit :
    Grmff a écrit :Comparons copropriété – société. Voici mes correspondances:

    Proprio (= membre AG) === actionnaire (=membre AG)
    Administrateur = Conseil de gérance
    Syndic = directeur général

    Pas d'accord, mais je postpose ma réponse pour donner en plus les références légaux sur lequel ma table de comparaison est basé.

    PS Discussion transféré du sujet Types de comptabilité

    Grmff veut comparer
    – une société commerciale, dont la finalité est le commerce, càd le profit, bref : le business à
    – une association de copropriétaires dont la finalité est, selon la loi (art. 577-2 § 7) : la conservation et l'entretien de la chose commune.

    Il faut relire la réponse de la ministre de la Justice à la sénatrice Nyssens. Elle insiste sur sa préoccupation majeure : le logement, autre point de divergence avec la société commerciale.
    D'ailleurs, la loi stipule quels sont les droits aux locataires dans les immeubles à appartements.

    Il faut aussi relire les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi en 1994. Ainsi, par exemple, le conseil de gérance est considéré comme un "organe relais".

    Quand vous êtes actionnaire, vous vendez vos actions quand ça vous plaît. Quand vous êtes copropriétaire (surtout quand vous êtes copropriétaire-occupant), c'est drôlement plus compliqué.

    Et, enfin, quand vous êtes actionnaire, vous ne logez pas à quelques mètres des autres actionnaires… Voilà pourquoi la psychologie de masse a tellement d'importance dans une ACP. C'est peut-être aussi la raison pour laquelle les conflits de copropriété sont traités chez un juge de paix (et non au tribunal du commerce).

    en réponse à : Psychologie de masse #938575
    Saxo
    Membre

    D'après mes infos, les juges seront amenés à annuler les AG de ce type.

    Dommage que votre "expert es sociologie" n'était pas présent (je suppose) au colloque du CNIC de vendredi (qui se déroulait d'ailleurs à l'institut de sociologie de l'ULB).

    Il aurait – par exemple – entendu l'exposé de l'assesseur juridique de l'IPI (Maître Timmermans) sur la présidence des AG…

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938160
    Saxo
    Membre
    SNP a écrit :
    Saxo a écrit :Plusieurs avocats (parfois très proches historiquement du SNP) ont appelé de leurs voeux une réforme de la loi. Je pense qu'il y a urgence de parler concret et efficace.
    En fait, dans un domaine et non des moindres, j'ai assisté à une conférence du SNP (dont je suis membres) sur le thème : "copropriété, comptes invérifiables ?". C'est tout dire.

    Mais Monsieur, LE SNP APPELLE DE SES VOEUX UNE REFORME DE LA LOI!!!! C'est ce que nous avons dit à Madame Nyssens, n'en déplaise à certains. Et des pistes ont été évoquées avec elle.

    Le SNP sera "concret et efficace". Mais on n'expose pas une modification législative en trois coups de cuiller à pot sur un forum, même de la qualité de celui-ci. C'est la raison pour laquelle nous prônons une vaste concertation sur l'ensemble de la problématique et pas une série de recettes sans ciment qui les unisse! pas de rafistolage de bric et de broc mais un travail approfondi qui prendra du temps, ne vous en déplaise.

    Quant aux avocats en question ils restent proches du SNP. Mais le SNP ne prône pas l'apartheid.

    Je n'ai pas bien compris pourquoi tant de virulence de votre part.

    Une chose à dire en tout cas : vos membres sont à la fois des copropriétaires et des syndics – dont vous faites d'ailleurs la publicité dans votre journal Le Cri et qui, donc, alimentent vos caisses.

    Dans la réforme de la loi, vous êtes le syndicat de qui ?

    en réponse à : Comptabilité dans une ACP #938567
    Saxo
    Membre

    Pour faire suite au point 3) de mon message précédent, voir le site de l'ARC : http://www.unarc.asso.fr

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938159
    Saxo
    Membre

    Je vois que tout le monde est finalement d'accord pour dire que la loi doit évoluer. Selon moi,
    – dans le sens de la précision
    – en prévoyant des sanctions.

    Sinon, on continuera à avoir une justice casino.

    en réponse à : Comptabilité dans une ACP #938566
    Saxo
    Membre

    ) En France, la terminologie est claire et non équivoque :
    – l'association des copropriétaires s'appelle : SYNDICAT
    – le "conseil de gérance" (tellement mal nommé puisqu'il lui est interdit de gérer) s'appelle : CONSEIL SYNDICAL

    2)
    Un décret (n°2005-240 du 14 mars 2005) et un arrêté (de la même date) définissent les règles comptables des syndicats.
    Depuis le 1er janvier 2006, les comptes des syndicats des copropriétaires, qu'ils soient gérés par un syndic professionnel ou par un copropriétaire, doivent respecter une nomenclature comptable précise, être présentés selon des modèles imposés, et être établis suivant au moins une partie de ce qui est communément appelé les règles de la comptabilité d'engagement.

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412535A

    3) L'ARC est une association hyper-bien organisée pour la défense des copropriétaires. Il m'étonnerait que des syndics en soient membres.

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938147
    Saxo
    Membre

    au sujet du "vaste chantier" de la réforme de la loi, dont parle le SNP :

    Heureusement, quant à lui, le CNIC (qui n'exite pourtant que depuis 2001) a déjà retroussé ses manches et déposera prochainement un projet de modification et d'adaptation de la loi, selon le Soir immo du 16.

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938146
    Saxo
    Membre

    Plusieurs avocats (parfois très proches historiquement du SNP) ont appelé de leurs voeux une réforme de la loi. Je pense qu'il y a urgence de parler concret et efficace.
    En fait, dans un domaine et non des moindres, j'ai assisté à une conférence du SNP (dont je suis membres) sur le thème : "copropriété, comptes invérifiables ?". C'est tout dire.

    en réponse à : cahier de doléances – adaptation de la loi #938144
    Saxo
    Membre

    Ce qui, réellement, m'intéresserait c'est :

    Quelles sont – concrètement – les propositions du SNP, CNIC, etc. pour améliorer la situation ?

    Surtout, comme l'a montré la Journée du Copropriétaire, que – loi ou pas loi – les syndics disent bien qu'ils agissent à leur guise.

    Personnellement, je ne suis pas dans une phase d'opposition mais de questionnement. Et j'aime le concret.

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