Saxo
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Saxo
Membre" ….des clients dont les biens sont ADMINISTRES …."
"….. des copropriétés que le syndic GERE………
Baxter, vous faites de la sémantique ?
Saxo
MembreOui, vous devez vous inquiéter :
les comptes d'un syndic ne sont soumis à AUCUN CONTROLE ni même à aucune règle.Et c'est même pire que ça :
Il arrive que le syndic ne transmette pas ses comptes, MEME lorsque le juge a prononcé des astreintes (cas vécu) !C'est ça la Malgique.
Voyez le cas de cet avocat-administrateur-judiciaire qui a réussi à détourner 7 millions d'euros : si vous aimez les voitures de course, les siennes ont été saisies et sont en vente publique (ceci n'est pas un scoop – l'affaire est dans la presse depuis 2006 mais c'est seulement maintenant, en 2009, qu'on met ça en vente publique).
Saxo
MembreLa question était : QUE FAIRE ? en présence de dysfonctionnements graves et avérés de la part du syndic.
Voilà un agent immobilier qui nous fait comprendre qu'il ne faut pas compter sur la Justice (ni engloutir son argent en frais d'avocat) ni – comble du paradoxe – compter sur l'organisme qui contrôle le syndic, à savoir l'Institut des Professionnels de l'Immobilier.
L'agent immobilier, lui-même victime, nous parle de méthodes commando, appellation ensuite édulcorée par : mobiliser, convaincre, amener des huissiers de justice, etc.
Tandis que le syndic se sert dans la caisse pour se payer un avocat sur le dos des copropriétaires.
La méthode préconisée s'adresse aux surhommes.
Pas aux 3,5 millions de "monsieurs tout le monde" qui vivent en copropriété dans le royaume.
Saxo
Membre….relevé annuel des calorimètres……
Mais encore ?
Quel genre de "calorimètre" (en réalité, des répartiteurs) ?
A évaporation ?
Electronique ?
A variation de fréquence ?Saxo
MembreQu'est-ce que :
"infos de C***, en principe reflet de la consommation réelle" ?
Comment est mesurée cette consommation réelle ?
Saxo
MembreJe retiens qu'une operation dite commando dite fructueuse consiste a virer le syndic.
Tu parles d'une victoire !
Et la Justice, dans tout ca…. Business des avocats.
Et la déontologie, dans tout ca… Camouflage des copains de l'IPI.
Oh, quel bel exemple d'un dysfonctionnement caracterise dans cette societe sans manieres.
Saxo
MembrePetit mode d'emploi aux syndics qui veulent etre tranquilles :
Etape numero 1 : vous flattez les meneurs de la majorite opprimante et vous les achetez par des avantages en nature (exemples : travaux, sinistres) – le tout bien camoufle.
Etape numero 2 : vous harcelez/faites harceler les recalcitrants (degradations de leurs biens – l'exemple classique etant la boite aux lettres, etc.) et vous les faites passer pour des emmerdeurs
Etape numero 3 : si ca passe en justice, c'est la paix royale pendant plusieurs annees
Etape numero 4 : bye bye, vous disparaissez de la circulation
Saxo
MembreOui, en Belgique, ni la Justice ni le législateur ne protègent le copropriétaire lésé dans cette machine écrasante d'ultra-libéralisme.
La Justice considère, déjà, que la loi n'est "que" impérative, qu'elle ne s'applique "que" si la victime le revendique (cf Augustin).
Et c'est même pire que ça. Un juge vient de juger que, je cite : "le conflit d’intérêts pouvant naître entre le syndic et l’Association qu’il représente n’a pas été résolu à ce jour par le législateur".
Dans tous les domaines de la vie, la victime est protégée.
Pas en Copropriété où la victime est le MAILLON FAIBLE. A éliminer.
Saxo
MembreLes ronds de jambe ne servent à rien. La preuve.
Si la somme est certaine, liquide et exigible, aller en justice et/ou (à vérifier auprès de spécialistes) souffler à l'acquéreur de la mettre sous séquestre chez le notaire.
De toute façon, c'est le travail du syndic, quel qu'il soit.
Saxo
MembreEt votre syndic, pendant ces 2 ou 3 années, qu'a-t-il fait pour ne pas mettre la copropriété en difficulté ?
C'est contre le syndic, mandataire pour défendre l'intérêt commun, qu'il faut agir.
Ou bien votre syndic est-il payé pour ne rien voir, ne rien entendre, ne rien faire ? A-t-il – au moins – remis ses comptes ?
27 avril 2009 à 9 h 19 min en réponse à : Bruxelles: instaurer une prescription pour infractions urbanistiques ? #958615Saxo
MembreL'autre notaire visé n'est pas vous (évidemment) mais l'auteur de la proposition présentée et défendue par pim !
26 avril 2009 à 20 h 37 min en réponse à : Bruxelles: instaurer une prescription pour infractions urbanistiques ? #958613Saxo
Membre"Chaque fois que j'ai été confronté à de telles opérations, même anodines, j'ai toujours conseillé l'acquéreur de s'enquérir DIRECTEMENT auprès de l'autorité urbanistique, aux fins de savoir s'il y avait quelque inconvénient à l'achat projeté." (Gof)
Effectivement, voici ce qu'on peut trouver dans un compromis-type établi par un notaire :
"l'acquéreur déclare avoir été informé préalablement à la signature des présentes de l'importance et de la nécessité de s'adresser PERSONNELLEMENT au service de l'urbanisme de la commune dont dépend le bien venu, afin de vérifier PAR LUI-MEME avant la signature du compromis de vente, la conformité des constructions et de leurs affectations etc."
Autre notaire, autre son de cloche……..
26 avril 2009 à 18 h 43 min en réponse à : Bruxelles: instaurer une prescription pour infractions urbanistiques ? #958611Saxo
MembrePS le candidat dont on vante ici le programme urbanistique est … 47e sur la liste.
26 avril 2009 à 18 h 03 min en réponse à : Bruxelles: instaurer une prescription pour infractions urbanistiques ? #958609Saxo
Membre…. "amnistie" propre à la région de Bruxelles pour tenter de règler, à un moment donné, le problème des dits "bureaux sauvages".
Si l'ordonnance ne concernait que les bureaux clandestins, pourquoi les agents immobiliers établissent-ils des dossiers de changement d'affectation par division comprenant, par exemple, l'historique des compteurs Electrabel et Sibelga pour prouver que la situation est ancienne ?
Les administrations doivent viser l'intérêt général : ne pas atomiser des logements en cages à lapin, ne pas tuer le logement par des bureaux en surnombre, protéger les habitants en faisant respecter des normes de sécurité incendie, etc.
Quoi de plus normal ?
En revanche, la prescription c'est un message fort de capitulation devant l'urbanisme arnarchique, un retour minable vers des pratiques de "petites affaires" qu'on croyait révolues. C'est dire : votez pour moi, et on s'arrangera, comme autrefois.
25 avril 2009 à 22 h 31 min en réponse à : Bruxelles: instaurer une prescription pour infractions urbanistiques ? #958605Saxo
MembreHeureusement, vous ne revenez plus sur les règles françaises : je vous aurais cité la loi Carrez, etc. car si on copie la France, il faut TOUT prendre.
En tout état de cause :
"Une nouvelle ordonnance du 18 juillet 2002 vise – notamment – la régularisation automatique des changements d'affectation opérés sans permis avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 août 1991.
Les propriétaires concernés par cette régularisation devront, pour pouvoir maintenir l’affectation actuelle de leur immeuble, introduire une demande de permis d’urbanisme. Ils accompagneront la demande de permis de la preuve que l'affectation actuelle de leur immeuble existe de façon continue depuis avant le 1er juillet 1992.
La preuve d’une affectation continue depuis le 1er juillet 1992 peut être administrée par toutes voies de droit. Peuvent ainsi être pris en considération les baux enregistrés avant le 1er juillet 1992 (bail commercial, bail de bureaux,…), mais également le fait que le siège social ou le siège d’exploitation d’une société était établi avant cette date dans l’immeuble (registre de commerce, annuaire téléphonique de l’époque, échanges de correspondance de l’époque,…).
Lorsqu’il a été satisfait aux exigences précitées, le permis d’urbanisme sera automatiquement délivré, sans que l’autorité délivrante puisse apprécier l’opportunité du changement d’affectation, ni sa conformité au plan régional d’affectation du sol du 3 mai 2001. La modification législative envisagée constitue, en ce sens, un droit à l’obtention du permis d’urbanisme."
L'objectif de cette ordonnance était d'apporter une SECURITE JURIDIQUE accrue (et nécessaire) aux multiples situations d'affectation illicite rencontrées à Bruxelles (et PEUT-ETRE MEME CERTAINES ETUDES DE NOTAIRES).
Elle donne ainsi au propriétaires concernés l'opportunité de régulariser celle-ci SANS TROP DE TRACAS administratifs. Profitez-en !"
Source : Compagnie des notaires de Bruxelles
Sans blague : votre notaire devrait vous renseigner !!!
Pas besoin de prescription.
Pitié.
Pas dans ce Brucarest livré aux appétits des promoteurs de l'après-guerre.25 avril 2009 à 18 h 50 min en réponse à : Bruxelles: instaurer une prescription pour infractions urbanistiques ? #958601Saxo
Membre"Le député de l'opposition a précisé qu'il avait adressé le résultat de cette enquête au ministre-président bruxellois Charles Picqué afin d'inciter le gouvernement bruxellois à trouver des solutions pour assurer la sécurité des transactions immobilières à Bruxelles. Olivier De Clippele lui a demandé d'introduire un délai de prescription pour ces infractions, à l'image de ce que prévoir le droit français."
Ah, c'est un programme électoral ?
Donc comme ça :
Comme dans le cas cité, on divise la maison (= changement d'affectation puisque logements supplémentaires), on fait acter ça par un notaire sans passer par l'urbanisme (puisque ça s'est fait en douce on n'a pas eu le Service d'Incendie sur le dos) et puis, on attend tranquille que le temps passe.
Et plus tard, on dit : prescription !
Bon, ce n'est pas pour un tel parti que je voterai.
Saxo
MembreSEULS l'IPI et l'IPCF, PARTIELLEMENT POUR CE DERNIER EN CE QUI CONCERNE SON FONCTIONNEMENT, sont réglementés sur la base de la loi-cadre de 1976. Voir l'article 45 de la loi du 22 avril 1999 qui fait référence à ce renvoi pour l'IPCF. La profession d'expert-comptable (IEC) n’est pas quant à elle réglementée sur base de la loi-cadre de 1976.
"CHAPITRE II. – Organisation, fonctionnement
Art. 45. L'organisation et le fonctionnement de l'Institut professionnel sont régis par les articles 6, §§ 2 à 4, 7, 8, 9 et 14 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services et par les dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.
Le Conseil national de l'Institut professionnel peut créer des commissions chargées de préparer ses décisions ou de le conseiller."Source : ministère de l’économie
Saxo
MembreComme chacun sait, la profession d'agent immobilier (et donc de syndic) est organisée dans le cadre d'un arrêt royal, plusieurs fois modifié, et pas d'une loi.
Saxo
MembreSVP, pouvez-vous énumérer une par une les "professions intellectuelles" visées par l'avant-projet de loi ?
Comme d'éminents spécialistes l'ont déjà écrit, la loi-cadre dite loi Verhaegen ne sert qu'aux agents immobiliers dont les syndics font partie.
Les professions intellectuelles telles que : architecte, expert-comptable, réviseur d'entreprise, médecin, avocat, etc. ne relèvent pas de cette loi-cadre.
Saxo
Membre"…ce qui va sans doute changer vu l'avant projet de loi déposé".
Ah ? où ????
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