Saxo
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Saxo
MembreIl rachète le toit … à la Copropriété.
Il s'arrange avec … la Copropriété.
Mais que fait-il par rapport à l'Urbanisme communal ?
Il doit en avoir reçu l'autorisation de la commune. On n'agrandit pas son bien comme ça, sans autorisation.
Saxo
MembreM. WALCKIERS s'est apparemment trompé.
C'est 15 % à verser au fisc si l'entrepreneur n'est pas en ordre :
A partir du 1er janvier 2009, sous certaines conditions (indépendantes de la Sécurité Sociale), les mêmes intervenants sont tenus de retenir 15 % du montant dû et de verser la retenue au SPF Finances, bureau de recettes de Bruxelles 3 et recettes spéciales
Saxo
MembreVoilà l'adresse du ministère où est TOUT LE MONDE peut voir et comprendre ce qu'il faut faire lorsqu'un entrepreneur ne paie pas son ONSS et ses impôts.
https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/30bis/index.htm
Si l'entrepreneur est en ordre, l'Etat délivre une attestation, que M. WALCKIERS suggère aux syndics de joindre à la facture (parce que cette attestation n'est – évidemment – pas valable indéfiniment).
Si l'entrepreneur est endetté, il y a ce qu'on appelle OBLIGATION de retenue.
S'il ne paie pas ses cotisations sociales, il faut retenir un pourcentage de la facture et le verser directement à l'ONSS.
S'il ne pas pas ses impôts, il faut retenir un pourcentage de la facture et le payer directement au fisc.
C'est simple à comprendre et à faire.
Saxo
MembreVérification faite, ce qui est écrit dans l'article de M. WALCKIERS, c'est bien :
Obligation de retenue : OUI – 35 % du montant HTVA de la facture payée pour l'exécution des travaux visés au§ 1er de l'article 30 bis est a verser à l'administration fiscale
Evidemment, si vous avez une autre idée sur la question, il faudra citer vos sources.
Saxo
MembreDans LE CRI d'avril 1999 (magazine du Syndicat National des Propriétaires) il y a un excellent article de J. Walckiers (ancien vice-président de l'IPI) qui explique ce qu'il faut faire lorsqu'un entrepreneur est endetté vis-à-vis du fisc et/ou de l'ONSS.
En gros (après vérifications expliquées dans l'article), il faut retenir :
35 % du montant de la facture HTVA et le verser au fisc
35 % du montant de la facture HTVA et le verser à l'ONSS.Tous les entrepreneurs, quels qu'ils soient, sont concernés.
ça va de la firme d'échafaudages à la firme de nettoyage.L'article se termine comme suit :
Nous ne pouvons que conseiller… que le syndic joigne à chaque facture … l'attestation … du ministère.19 janvier 2011 à 11 h 52 min en réponse à : Cité en justice par le syndic pour cause de blog #972710Saxo
Membreluc a écrit :PIM a écrit : tintin a écrit :Il y a juriste prudence.Je crois que Tintin a voulu suggérer avec cette petite blague que cette ACP n'a pas un juriste prudent.
Et là je crois qu'il a raison.
Et comment !
Je connais plein de blogs de copropriétaires (même de conseils de gérance).
Il n'y a que chez les syndics bornés que ça pose problème.
C'est une révolution de jasmin qu'il faut dans les copropriétés.
18 janvier 2011 à 14 h 27 min en réponse à : Cité en justice par le syndic pour cause de blog #972702Saxo
MembreJe signale aussi que les Copropriétés sont incitées à créer des sites internet.
577-8 § 4 :
11° – de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale et, par exemple, par un site Internet.
Votre blog palliait me semble-t-il cette insuffisance.
4 janvier 2011 à 14 h 46 min en réponse à : Comment un syndic réduit la loi de 2010 à sa plus simple expression #972414Saxo
MembrePIM a écrit :Le label SNP est-il le seul existant ?…Oui, c'est le seul existant en raison de son objectif, qui était de fixer une série de critères auxquels les syndics devaient s'engager à respecter pour être considérés comme "bons".
Maintenant que la loi a changé et que les conditions imposées aux syndics sont :
– nombreuses et contraignantes
– inscrites dans la loi
le label censé distinguer les "bons" syndics n'a guère de sens.De toute façon, il s'agissait d'une sorte de contrat moral assorti d'une modique somme.
Il n'y avait aucun contrôle, sauf en cas de plaintes de copropriétaires.
4 janvier 2011 à 14 h 20 min en réponse à : Comment un syndic réduit la loi de 2010 à sa plus simple expression #972412Saxo
MembreQuel est le sens du "label" SNP maintenant que la loi a changé, on se le demande.
Peut-être votre syndic est-il pris de court et a besoin de temps pour comprendre la nouvelle loi.
Si tel est le cas, attendez-vous à ce qu'il fasse voter :
– un montant de mise en concurrence très élevé (5 voire 10.000 euros)
– une délégation à son "conseil de copropriété pour des travaux de 5 voire 10.000 eurosAutre à voir.
Saxo
MembreBien d'accord avec Luc.
Le pv des décisions est le pv des décisions.
Le registre des décisions est le registre des décisions.
Le pv des décisions doit être signé "on the spot" pour empêcher les syndics de réécrire l'histoire.La gazette de l'immeuble, c'est tout autre chose.
Les parlementaires l'ont tellement bien compris qu'ils n'en veulent plus, d'autant que ça n'a aucune valeur.1 janvier 2011 à 16 h 35 min en réponse à : Agent immo pris la main dans le sac, comment acheter? (Urbanisme) #972277Saxo
MembreY a-t-il une corrélation entre le PV d'infraction et la vente ?
L'agent immobilier est-il du coin ?Si la réponse est oui aux deux questions, je ferais doublement attention.
En tout cas, je prendrais rendez-vous chez l'échevin de l'Urbanisme (ou chez le bourgmestre, pourquoi pas) et je lui demanderais ce que la Commune souhaite pour mettre la maison en règle.
Saxo
Membregrmff a écrit :Je n'ai pas vu leterme "débat éclairé" ni "résolutions connues à l'avance"Par contre, j'ai vu les mots discussion, délibération, délibérer…
J'en déduis que vous n'avez pas suivi les débats au Parlement qui ont amené la nouvelle loi, que vous n'avez peut-être pas non plus conscience du pourquoi de la nouvelle loi, voire que vous n'avez pas conscience des implications de la loi précédente, de 1994 déjà, qui disait en toutes lettres que le juge peut annuler les "décisions abusives, frauduleuses, irrégulières".
Je vous conseille aimablement d'approfondir le concept de manoeuvres frauduleuses.
Saxo
Membregrmff a écrit :Il est évident que je ne suis pas d'accord avec Luc. Cela a déjà été dit mainte fois.L'AG est et doit rester le lieu de débat et d'expression de la volonté de l'AG.
Restreindre la possibilité de vote à un simple pour/contre/abstention/blanc, c'est de la confiscation de démocratie.
Là vous oubliez ce que les parlementaires ont voté : c'est le débat éclairé sur des résolutions connues à l'avance.
L'AG n'est ni un café du commerce ni une suprise parti.
Saxo
MembrePourquoi avoir présenté comme "divers" (qui n'appelle pas de vote), un point qui est tout sauf "divers" : vous avez joint "une gazette de 2 pages détaillant les questions, les solutions, les prix des devis obtenus etc… "
Ce n'est pas correct.
Pourquoi l'ordre du jour n'indique-t-il pas : Diminution ou coupure du chauffage la nuit. Solutions, prix,… voir documentation jointe
Peur d'être clair ?
Saxo
Membredebaisieux a écrit :Si un couple set propriétaire d'un appartement, il semble que l'on doive signaler quel membre du couple va représenter l'appartement lors de votes etc…
Si l'un des membres du couple fait partie du CDC, l'autre membre peut il continuer de représenter l'appartement.La loi ne confère aucun privilège d'aucune sorte aux membres des CDC.
L'épouse peut (???) assister (sans rien dire) à l'AG mais certainement pas y participer ni représenter l'appartement lui-même sinon on aurait 2 voix pour 1 appartement.
Saxo
Membredebaisieux a écrit :1/ enregistrements de la vidéo peuvent ils être dépouillés par un membre du CDC ou faut il que ce soit un membre du syndic qui le fasse;
2/ est ce que des membres du forum ont eu l'expérience d'incivilités dans leur immeuble et , lorsuqe l'auteur a été découvert, des "punitions " ont elles été appliquées et de quel genreIl y a des règles à suivre pour l'installation de la vidéo à cause de la protection de la vie privée.
L'ordre public relève de la police (ni CDC ni syndic)Saxo
MembreNon, pas de locataires dans un conseil de copropriété
Et pas d'immixtion dans la gestion par le conseil de copropriété, s'il existe.
En d'autres termes :
– la gestion : c'est le syndic
– le contrôle du syndic : c'est le conseil de copropriété, s'il existe
– le rapport aux copropriétaires : c'est le conseil de copropriétéconseil de copropriété, exclusivement composé de copropriétaires, qui a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l’article 577-8/2.
Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l’exercice de sa mission
Saxo
MembreIl me semble que le regroupement des locataires dans un but de participation va dans le sens de la loi (même si d'aucuns les considèrent comme des sous-hommes):
Citation :577-9 sous 8° – de communiquer à toute personne occupant l’immeuble en vertu d’un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l’assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à
l’assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de
l’immeuble ;Citation :§ 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours à dater de la prise en cours de sa mission de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires.
L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une société, sa forme, sa (raison ou) dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où, (au siège de l’association des copropriétaires), le règlement d’ordre intérieur et le registre des décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.
L’affichage de l’extrait se fait à la diligence du syndic.Saxo
Membrerexou a écrit :le "résident" (locataire) n'a pas à contester quoi que ce soit. Et il n'a pas à être informé, et encore moins par recommandé.D'où tirez-vous cette affirmation péremptoire et tyrannique ?
[edit moderator: supprimé la partie du message qui concerne le joueur au lieu du ballon…]
Saxo
MembreCe qui manque en Belgique, c'est une commission de discipline et des sanctions rapides.
Inutile d'avoir des lois si elles ne sont pas appliquées.
C'est ce que réclament les Français de l'ARC (Association des responsables de copropriété)
Ce que nous voulons : un dispositif permettant des sanctions rapides en cas de non-respect, par les syndics, de la loi ou des règles de déontologie
Les syndics – qui sont des mandataires, qui donc doivent défendre les intérêts des copropriétés – non seulement sont très peu contrôlés mais sont aussi très peu sanctionnés :
– le contrôle administratif est désormais quasi inexistant (carte de dix ans) ;
– le contrôle des chambres professionnelles est très faible et partiel, voire partial ;
– les actions judiciaires à l’encontre des syndics sont difficiles à engager, longues et aléatoires, celles-ci devant d’abord être dirigées contre le syndicat des copropriétaires lui-même.
La conséquence de cette situation est que trop de syndics ont l’impression qu’ils peuvent agir comme bon leur semble et accumulent impunément fautes et non-respect des textes.
Voilà pourquoi nous souhaitons la mise en place rapide de commissions de discipline régionales indépendantes et efficaces présidées par un magistrat et non l’instauration d’un Ordre des syndics (solution évidemment réclamée par les syndics pour garder la main sur les dispositifs disciplinaires).
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