rexou
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rexouMembreLa consommation électrique des communs est un tout autre problème. D'abord, elle est mise à charge des loataires contractuellement par le bail. C'est de la consommation imputable aux occupants.
Ici, il est question de la structure du batiment. Le remplacement de la toiture ou ses réparations, la peinture de la façade, la peinture des chassis (à l'extérieur), le remplacement des chassis… tout cela incombe, comme la porte d'entrée et ses accessoires (serrures et autres) au seul propriétaire.
Du matériel qui se déglingue à force d'usage, c'est la vétusté. Ce ne serait imputable au locataire qu'en cas de dégradation par sa faute.
rexouMembretrucmuche2005 a écrit :J'ai parlé ici de serrure mais en réalité, il s'agit du mécanisme d'ouverture magnétique qui se trouve derrière la serrure… et n'est donc a priori pas visé par le terme "serrure" dans l'article 1754.Lorsque la clé tourne dans la serrure de la porte d'entrée, un dispositif à l'arrière de la serrure (ce que j'appelle l'ouvre-porte) est actionné et lorsqu'un contact électrique se fait dans ce dispositif, une partie mobile dans cet ouvre-porte magnétique déverrouille la porte.
La serrure est donc ici en parfait état de fonctionnement, mais c'est l'ouvre-porte magnétique qui est actionné par cette serrure qui présente des dysfonctionnements.
Et c'est cela que j'aimerais que le propriétaire remplace, pas la serrure…
C'est toujours à charge du proprio. Par contre, s'il existe bien une obligation de munir la porte d'un mécanisme fiable d'ouverture et de fermeture, il n'existe pas d'obligation de maintenir en fonction un système électrique d'ouvre-porte. Mais il semblerait que votre système ne soit pas un ouvre-porte (une ouverture électrique de la porte depuis chaque appartement.
Il y a un contact magnétique qui est actionné par la serrure. Si c'est le cas, ça ne date pas comme vous le disiez de la construction de l'immeuble, soit 35 ans.En clair, votre proprio doit entretenir ou remplacer tout équipement qui permet l'ouverture et la fermeture de la porte d'entrée. Il peut choisir le système (mécanique, électro-magnétique, électrique ou autre) mais il doit munir la porte d'un système qui permet aux locataires d'entrer et sortir de chez eux.
rexouMembrePanchito a écrit :Et donc aussi le chômage locatif!
= temps nécessaire à la réparation des dégâts, et donc période pendant laquelle vous ne savez pas louer votre bien.Exact !
A mon sens, une estimation des frais encourus à 700 euros serait encore très raisonnable. Pas d'expert, pas de chipot, et un règlement amiable à ponctionner sur la garantie. Un compromis acceptable par chaque partie.
Et en cas de refus, des arguments suffisants à présenter devant un tribunal, si vraiment un compromis est impossible.
rexouMembrepfffff a écrit :Je le discute pourtant.Le seul endroit où il est question d'entretien/réparation des serrures dans le code civil, c'est l'article 1754 qui les reprennent dans la liste exemplative des réparations locatives.
Sur quelle base pouvez-vous donc dire que, indiscutablement, il n'y a pas lieu à appliquer cette disposition ?
La porte d'entrée générale d'un immeuble ne fait pas partie de la partie privative mise à dispoosition du locataire. Sauf si la responsabilité directe de ce dernier (dégradation par exemple) peut être engagée, le bailleur est tenu d'entretenir, voire remplacer la serrure si besoin. Et c'est pareil pour tout ce qui est mis à la disposition commune des occupants. Lorsqu'il faudra repeindre le hall d'entrée des communs, ce sera bien à charge du proprio, non ? Pareil pour la serrure.
Il serait parfaitement incohérent d'imputer ces frais aux locataires.
7 octobre 2010 à 10 h 39 min en réponse à : Mise en demeure pour décompte de charges après 8 ans #970448
rexouMembreLe syndic vous menace ?
A quel titre ?Vous êtes locataire, vous êtes redevable envers votre propriétaire (lui qui a conservé votre caution qui aurait dû en principe être versée sur un compte bloqué…) Votre propriétaire est redevable au syndic.
A votre place, je les laisserais l'un et l'autre menacer sans m'inquiéter.
Et si contre toute attente votre proprio devait vous assigner, il devrait aussi justifier le non remboursement de la garantie ou produire un document qui justifie l'imputation de ce montant en sa faveur…
rexouMembreEt cet immeuble a été construit quand ?
Si plus de 10 ans, il me semble que les prétentions de votre nouveau CP resteront sans suite. Les quotités ont été fixées, et il faut un votre en AG à 4/5 des voix pour les modifier… Et un juge n'accordera pas la révision de la surface privative après 10 ans à un acheteur qui a vu et visité le bien…
rexouMembreC'est évident ! De la souplesse, de la conciliation, mais une base valable sur laquelle pouvoir se reposer en cas de conflit. Dans le cadre d'une bonne entente, chacun est toujours gagnant !
rexouMembreLa serrure de la porte d'entrée est de la responsabilité indiscutable du proprio.
Il lui incombe de munir la porte d'une serrure qui fonctionne correctement. Il peut cependant décider, seul et unilatéralement par exemple, de neutraliser le système électrique d'ouvre-porte et de se limiter à une serrure mécanique. Vous pouvez (ainsi que les trois autres locataires) exiger une serrure qui fonctionne. Le degré de modernité et/ou la garantie du fournisseur sont du ressort du proprio… C'est lui qui paie. C'est aussi lui qui décide.6 octobre 2010 à 22 h 35 min en réponse à : Occupation d’un papartement en tant que propriétaire #970443
rexouMembreJe crois qu'il importe peu que l'appartement soit resensé d'une manière spécifique à l'état civil. Le principal est, comme l'indique Grmff, que l'occupation par le proprio ou membre de sa famille, soit effective duant 2 ans. Si c'est le cas, pas de problème.
Par contre, comme le précise Grmff : "Evidemment, il ne faut pas relouer à un autre dans les deux ans, sous peine que cela coûte très cher… " (18 mois de loyer je pense… si le locataire prend connaissance de la location et peut la prouver bien sur…)
6 octobre 2010 à 22 h 25 min en réponse à : Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? #970130
rexouMembreAnne a écrit :Patience ! J'habite la même rue que PIM, alors !! 😆Et n'y aurait-il pas dans cette rue un resto qui propose des moules frites ? 😆 🙂 😆
rexouMembreAnne, vous comptez demander un total de 350 € ?
Au vu de ce que vous décrivez, je multiplierais par deux.
Peu importe que vous fassiez remplacer ou non votre lino.
Supposons que vous estimiez la valeur résiduelle du lino à 200 €. Et c'est peu pour 25 M2 !!! Il faut aussi considérer la pose, l'enlèvement et évacuation…Et si le locataire conteste, vous pouvez envisager de faire appel à un expert… il trouvera certainement d'autres dégâts ! Du moins, si vous avez fait faire un EDL précis à l'entrée…
6 octobre 2010 à 22 h 07 min en réponse à : Mise en demeure pour décompte de charges après 8 ans #970446
rexouMembreFaites le mort. Ne répondez pas. N'accusez même pas réception. Oubliez simplement la question.
En cas d'insistance, vous pouvez répondre que cette somme qui vous est réclamée, si elle est justifiée est à déduire du montant XXX augmenté des intérêts, que vous aviez laissé en garantie. Mais bon, ce serait juste pour le fun.
Juge de paix ? Quel juge de paix ?
Vivez en paix t pensez à autre chose ! 🙂
rexouMembrePIM a écrit :Petite précision complémentaire: la gratuité de l'enregistrement concerne tous les baux 100 % logement, et pas seulement ceux de résidence principale.Génial !
Enregistrez votre bail aujourd'hui, demain vous serez taxés !
Et la bonne nouvelle, c'est que c'est gratuit !!!
rexouMembreAutre solution : tenter d'obtenir leur départ volontaire (et rapide!) pour éviter une plainte au pénal pour faux et usage de faux…
Une procédure prend toujours du temps, et les frais ne sont récupérés que dans la mesure de la solvabilité des intéressés. Or, dans le cas présent, il est permis d'émettre des doutes !
rexouMembreJe rejoins parfaitement les vues de Grmff, dont le raisonnement me semble parfaitement logique, sensé et cohérent.
Le cas particulier du syndic qui se limite à informer un cercle de privilégiés est très discutable, c'est sur !
Mais une AG est un lieu de discussion, d'échange d'idées, et de prise de décisions. Chacun est invité à y participer et il n'existe aucune raison de multiplier les AG ! Il serait aberrant de prétendre étaler systématiquement une prise de position même importante sur deux AG ou plus !Le vote en AG est TOUJOURS démocratique. Les absents ont fait le choix de ne pas venir, de ne pas se faire représenter, ou de ne pas s'informer. Qu'ils assument leur choix et ne se plaignent pas ! De plus, il est indiqué sur la convocation les points qui feront l'objet d'un vote.
Vote = Décision, non ?
Ceux qui ne prennent pas part à la prise de décision s'exposent à devoir accepter ce que d'autres auront décidé sans eux. Normal.Je ne comprends pas du tout le sens de la position de Luc. Et la solution eureka n'est pas à rejeter, c'est de la confrontation des idées et des objections diverses que naît souvent LA solution. Si on rejette ça, on peut tout aussi bien se passer de réunion. Une fois par an, le syndic envoie un questionnaire oui/non à tous les CP et envoie le résultat des votes dans le mois qui suit. Ce serait démocratique… chacun pourrait répondre de façon égale… Soyons un peu sérieux.
rexouMembreUn seul proprio, ça simplifie déjà les choses…
Et vous êtes combien de locataires ?
Vous pouvez sensibiliser votrez proprio aux problèmes de sécurité, et faire valoir qu'une protection renforcée est un plus pour vous, mais aussi pour la valorisation de son bien.
Pour répondre à votre question, je ne connais pas de document à citer, mais j'imagine que votre proprio est bien conscient qu'il lui incombe de munir la porte d'entrée d'une serrure efficace et (relativement) sure.
Je suis aussi proprio, et je m'occupe de sécurité par ailleurs. La meilleure porte munie de la meilleure serrure perd toute son efficacité si une clé disparait, si un occupant néglige de la fermer, etc. Imaginez une porte de sécurité, blindée. Vous avez 3 locataires qui ont chacun 3 clés. Un d'eux perd sa clé ou se la fait voler. Soit l'investissement de la porte devient inutile, soit vous remplacez la serrure et toutes les clés. Vous voulez connaitre le prix ? Et qui va payer ? Une porte de sécurité, pour un lot locatif, et sous la responsabilité des preneurs, c'est jouable… Sécuriser sérieusement la porte de l'immeuble, c'est bien plus aléatoire. Dans le cas que vous citez, il est fort probable que lke cylindre soit usé et soit la cause du blocage de la serrure. Dans un premier temps, vous pouvez "retourner" le cylindre, dans l'urgence. Ensuite, il convient de le remplacer. Vous pouvez (selon le modèle) en faire faire un qui soit compatible avec les clés existantes. Heu… en disant "vous", je vise le proprio.
rexouMembrePardon.
Une troisième option quand même :
Aviser la dame que vous prenez bonne note que ses intenses activités ne lui permettent pas de vous écrire durant son déplacement. Vous prenez acte que vous ne pouvez faire visiter les lieux conformément au bail. Et vous lui indiquez que dès son retour, il lui est loisible de prendre les dispositions nécessaires; son préavis débutera le premier du mois qui suit la bonne réception de son courrier…
rexouMembreEn tant que locataire, vous avez le droit d'exiger que la porte d'entrée soit munie d'une serrure en état de fonctionnement.
Vous avez le droit de pouvoir entrer et sortir de chez vous.Le ou les propriétaires choisissent le modèle de la serrure en toute liberté. Dans le cas d'un immeuble en copropriété, le syndic peut faire procéder en urgence au remplacement de la serrure par une serrure similaire. Une AG peut décider plus tard de sécuriser la porte plus fermement, par une serrure (ou une porte complète) plus sécurisante.
Ces propriétaires détermineront quels critères il convient d'exiger.
rexou
rexouMembreDeux options :
1. Dans le cadre de très bonnes relations et en l'absence de tout conflit, vous pouvez vous montrer conciliant.
2. Vous pouvez rappeler à la dame par mail que la loi belge met un certain nombre d'obligations à sa charge. A défaut donc de recevoir dans les XX jours un courrier signé confirmant son renon et vous permettant un accès aux lieux conformément à l'article… du bail, vous ne pourrez prendre en considération la date souhaitée par elle pour le début du renon. Vous avez déjà été très conciliant, mais à défaut de réaction rapide (XX jours), le préavis sera de facto retardé d'un mois.
rexouMembreRécolté et sollicité ?
Pour moi, il ne peut plus exister dans ces conditions une relation de confiance et ce syndic est à écarter au plus vite. Il peut reculer l'échéance, mais ce genre de pratique le met déjà en surcis.
Concernant les procurations… j'évoquais la possibilité de deux documents datés du même jour. Il n'y a donc ni première ni dernière… Il me semblerait logique de les annuler toutes les deux, aucune ne pouvant être validée plus que l'autre.
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