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17 novembre 2014 à 18 h 00 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004310
rexouMembreCitation :Curieusement, je n'ai jamais vu une clause du bail laissant le choix d'un recours devant cour d'arbitrage OU juge de paix. Pourquoi ?Une idée quelqu'un ?
17 novembre 2014 à 16 h 46 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004299
rexouMembreCurieusement, je n'ai jamais vu une clause du bail laissant le choix d'un recours devant cour d'arbitrage OU juge de paix. Pourquoi ?
Pour ma part, j'ai en effet eu recours au juge de paix qui s'est déclaré compétent malgré une clause d'arbitrage, mais il est vrai que personne n'a contesté la compétence du juge.
17 novembre 2014 à 16 h 38 min en réponse à : Que faire quand on aime plus sa maison après 3 ans? #1004542
rexouMembrepanchito a écrit :Non Gout du Risque a mentionné un loyer de 1100€/mois.
Excellent trait d'esprit !!! 😆
Moi aussi cela me semblait élevé, mais sans rien savoir de ce bien ou de sa situation, difficile de contester le chiffre avancé.
17 novembre 2014 à 16 h 23 min en réponse à : quel est le prix au mètre carré d’une cave à Bruxelles? #1003811
rexouMembreFiscalement, j'ai déjà connu deux redressements, l'un pour prix d'achat jugé insuffisant et l'autre dans le cadre d'une succession, vente supérieure à la valeur estimée dans la succession.
Dans les deux cas, contestation argumentée de ma part.
Pour l'un avec des photos (un peu n'importe quoi d'ailleurs…) attestant du délabrement des lieux (chassis, plomberie, sanitaires, mobilier ci-uisine, etc…) Dans un premier temps, le notaire avait obtenu un réajustement. C'est seulement ensuite que j'ai encore réduit les prétentions du fisc à l'aide de photos.
Pour l'autre, des frais (avec factures partielles) entre la succession et la vente.Et dans les deux cas, un "compromis raisonnable" après une véritable discussion de marchands de tapis avec le contrôleur. Mais il faut de toute manière laisser un os. 😛
L'amende dépend du % de différence entre le prix déclaré et le prix estimé. Négocier est donc aussi éliminer tout ou partie de l'amende.Comme dit Grmff, le fisc pénalise les "bonnes affaires", dans le simple but d'éviter le noir.
17 novembre 2014 à 14 h 56 min en réponse à : Que faire quand on aime plus sa maison après 3 ans? #1004539
rexouMembregrmff a écrit :Les intérêts sont toujours une dépense. C'est le prix à payer pour le prêt que vous avez en cours. C'est le prix à payer pour profiter du bien. C'est donc équivalent au loyer. Ne jamais compter les intérêts dans le prix de vente pour voir si vous avez "perdu" ou "gagné"Goudurix mentionnait un loyer possible de 1100 mensuels. Soit bien plus que les intérêts payés.
Ceci dit, il en va des maisons comme des femmes : un divorce est souvent couteux. 😆
17 novembre 2014 à 14 h 50 min en réponse à : Que faire quand on aime plus sa maison après 3 ans? #1004538
rexouMembreCitation :Conclusion, si je veux tout récupérer, je devrais la vendre 265.000 euros. Dur dur, sachant que des maisons plus récentes et plus belles se vendent à 230.000 dans le quartier…Vous devrez sans doute supporter une perte, oui. Le prix à récupérer pour une opération blanche serait de 265k moins la jouissance durant ces 3 ans. Soit 265 – 40 (ernviron) = 225k. Concernant les intérêts payés (déjà en partie fiscalement récupérés j'imagine) , PIM a raison. 🙂 Et vu vos constatations concernant le prix du marché, il ne serait pas réaliste d'espérer un prix de vente de 225/230 k. Sauf si un amateur a un coup de coeur…
Une possibilité serait de proposer à la vente à un prix élevé (240 par exemple), négociable à 230… et d'accepter de rester dans vos murs (un an ou deux) si personne n'est intéressé à ce prix. Vous aurez en effet "grillé" le bien, qui sera plus difficile à vendre dans l'immédiat. Après un délai raisonnable, vous pourrez remettre le bien sur le marché, en espérant un vent favorable.
rexouMembre– Si un technicien affirme que "quelqu'un s'est pendu à la porte", (et met par écrit cette affirmation) cela suffit déjà à fonder le syndic à faire état de manière justifiée à un acte" de malveillance.
– Une plainte pour diffamation serait inutile, non constructive, et néfaste aux bonnes relations auxquelles chacun a intérêt. Syndic, CP et locataires.
– L'anecdote du syndic qui répond par écrit "ne pas être au courant d'une panne" et demande complément d'infos, cela ne veut pas dire grand chose… un agenda chargé et une réponse un peu rapide ? un employé pas au courant de votre dossier ? …
– Si vandalisme —> assurance, expert, devis, réparation
– Si panne technique simple —> devis, réparation (décision du syndic pour cause d'urgence)
– Comme le précise max11, le syndic n'a vraiment aucun intérêt à "inventer" un supposé vandalisme. Que du contraire.
– Une vieille porte en acier peut avois ses faiblesses. Par exemple les charnières. 40 ans d'usage (porte du rez = la plus sollicitée) PLUS un usage inadéquat peuvent suffire à causer la panne. Et si la pièce est cassée et plus de stock, l'ascenseur est HS. :/
rexouMembreCitation :La maison qu'occupe ma maman en tant que locataire vient d'être vendue. Comme le bail précédant était oral et sans garantie locative, le nouveau propriétaire désire conclure un bail de 3 ans enregistré assorti d'une garantie locative de 2 mois.Il me semble que le bail en cours ne peut être "remplacé" par un bail de type court (3 ans) assorti de nouvelles conditions locatives. Sauf bien sur accord des parties, mais quel intérêt pour le locataire ? Bail oral et locataire âgée, cela suppose une occupation de longue durée… pourquoi constituer maintenant une garantie ?
rexouMembrepanchito a écrit :Le juge a déjà accepté de maintenir l'indemnité des 3 mois, vu qu'un locataire qui se paie un tel bien, doit aussi assumer ses caprices.Tout locataire qui signe un bail de type court (3 ans ou moins) doit en principe légalement honorer son bail jusqu'à son terme sans possibilité de résiliation anticipée.
Dès lors, une clause de résiliation est un "plus" à l'avantage unique du locataire. Difficile de justifier un abus de droit !
Les indemnités de 6 mois sont souvent jugées excessives ('et ramenées à 3 mois) dans le cadre d'un bail résidence principale, mais parfaitement admises pour les baux commerciaux et/ou professionnels.
Perso, jamais un juge ne m'a contesté l'indemnité de 3 mois…
rexouMembreJe partage ce qu'écrit Francis : c'est à votre locataire de prendre l'initiative d'une action en justice (de paix) et vous pouvez éventuellement vous joindre à la cause pour la plus grande difficulté à louer dans cet environnement.
La personne à poursuivre serait logiquement l'auteur du trouble, soit le gérant de la boite.
L'inertie de la police peut être mentionnée… à titre indicatif, mais une action contre la police ou la ville me semble vouée à l'échec (surtout si vous n'êtes pas directement "victime" directe du bruit existant. Le propriétaire n'est à mon sens pas responsable des éventuels débordements de son locataire.
Une piste peut-être : récolter les doléances de nombreux voisins et faire signer une pétition dont le poids sera plus important qu'une action isolée et individuelle.
Mais aussi… votre locataire avait connaissance de l'existence de cette boite avant de louer… (pareil pour une voie ferrée, un cinéma, une école, un aéroport…)
rexouMembreandre78fr a écrit :Pour la subdivision, je vous laisse imaginer la comptabilité d'un copropriétaire qui possède un appartement, une ou deux caves, un ou deux parkings… vous pensez vraiment que c'est plus simple avec 5 comptes différents ?Peu importe de quoi se composent les quotités de chaque CP.
– Soit un seul compte (pour une petite ACP) avec ou sans montant affecté en "fond de réserve"
– Soit deux comptes (obligatoire si plus de 20 lots) distincts : fond de roulement et fond de réservePour en revenir au fond du sujet, le syndic n'a-t-il pas rencontré de problèmes administratifs auprès de la banque pour ouvrir un compte au nom de l'ACP ? Laquelle n'avait sans doute pas d'existence juridique…
rexouMembrePerso, bail de 3 ans avec mention de rupture anticipée possible par le preneur si préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 3 mois.
Jamais eu de souci, mais sauf conflit en justice, je transige à 2 mois, la moitié, ou même parfois 1 mois d'indemnité. Jamais un juge n'a contesté la validité de l'indemnité demandée. Mais il est vrai que l'ELE est réalisé par expert, et que je n'affiche pas une totale absence de frais ni une relocation immédiate par exemple. Et si la question est évoquée, les annonces, les visites, la sélection du locataire, l'un ou l'autre aménagement à sa demande, nouveau bail, nouvelle expertise, un vide locatif, sont autant de désagréments dont le bail était supposé me protéger pour une durée de 3 ans ! La clause de résiliation est tout à l'avantage du locataire, qui devrait sans elle honorer son bail jusqu'à son terme. Et elle ne procure qu'un avantage unilatéral au locataire, sans aucune contrepartie au bailleur.
La motivation "abus de droit" me semble donc discutable aussi, mais on ne connait pas les circonstances particulières de ce jugement.
rexouMembreCitation :Ma notaire trouve que l'indemnité de 3 mois est abusive. Légalement, l'indemnité doit être de 2 mois. J'ai rencontré ma proprio cet après-midi. Si je trouve un locataire, je ne devrai lui payer qu'un mois d'indemnité. C'est déjà ça de gagné.Comme dit Grmff, votre notaire est complètement à côté de la plaque !
Tout ce qui a été écrit est exact :
– bail parfaitement valable (sauf reconductions répétitives mais une reconduction est légale et vous êtes dans cette première reconduction)
– clause de 3 mois d'indemnité + préavis de 3 mois parfaitement normale et valable aussi.Je pratique aussi les baux courts (mais souvent de 3 ans, sans reconduction) avec résiliation possible moyennant indemnité. Et la plupart du temps, je transige, comme l'a fait votre proprio… mais en conservant la possibilité de réclamer l'indemnité totale en cas de conflit. Aucun juge n'a jamais contesté la validité de 3 mois d'indemnité.
Un seul mois d'indemnité si vous trouvez un locataire, c'est très très raisonnable. Les frais du bailleur ? Annonces, visites, sélection locataire, conclure un nouveau bail, état des lieux (sortie et entrée), formalités diverses genre dépôt garantie, vérification assurance incendie, petites réparations éventuelles, exigences éventuelles nouveau locataire… Votre bailleur s'est montré de fort bonne composition.
Et dernier détail : s'il vous suffisait de donner 3 mois de préavis, quel serait l'intérêt de signer un bail avec une échéance fixe ? Vous avez un avantage sur le bailleur : vous pouvez résilier le bail anticipativement (moyennant préavis et indemnité) alors que lui-même doit impérativement attendre l'échéance pour disposer de son bien s'il le souhaite.
En ce qui concerne vos chances de trouver un nouveau locataire, vu le prix mentionné (530/mois ?) les candidats vont se battre si c'est à Bruxelles !
Bonne chance 😉
rexouMembregrmff a écrit :Attention, à Bruxelles, les autorités comencent à prendre des règlements restrictifs, et cela ne va pas dans le bon sens pour ce genre d'activité.En effet, ça ne va pas dans le bon sens. Par contre, pour 2 ou 3 petites unités, un contrôle efficace n'est pas pour demain en cas de durcissement des conditions…
La formulation et l'interprétation du bail sont importantes en cas de problème… Sinon, il suffit de savoir qu'il existe depuis toujours une législation sur la fiscalité des meublés. Dans les faits, bien des meublés ne sont pas déclarés tels. (par exemple avec un bail simple et une mise à disposition à titre gratuit de mobilier… sur un document séparé.)
rexouMembremanynotes a écrit :Ce qui est intéressant c'est de le faire en personne physique, d'empocher les loyers et de ne rien déclarer, c'est sur….mais je ne sais pas s'il sera possible de faire comme ça. Aussi, le fisc ne risque-t-il pas de tomber sur le dos des particuliers qui pratiquent de la sorte?Vous devez de toute manière déclarer que ces biens sont loués. Mais quel type de location ?
– Résidentielle classique (code 106, base taxable = RC indexé x 1.4 = environ le double du RC non indexé). Le moins taxé. A la limite, vous pouvez déclarer une location meublée et indiquer la valeur locative impartie au mobilier -10% est raisonnable. (à défaut de mentionner la partie mobilier dans le bail, le fisc applique un forfait de 40% du loyer total comme base taxatoire).
– Location à caractère professionnel… Base taxable = 60% de vos loyers brut (avec minima/maxima par rapport au RC)
– Location hotelière… requalification en revenu professionnel il me semble… avec toute une série de contraintes supplémentaires (dont j'ignore le détail).Ces revenus sont à ajouter à l'ensemble de vos revenus IPP.
La vie est un risque… et la fiscalité peut être sujette à modifications (devinez dans quel sens ?). Actuellement, il est encore possible de louer "court terme" voire "très court" à Bruxelles en choisissant l'option la plus intéressante de simple location résidentielle. En tout cas pour de petites unités, et sans faire trop de vagues. Mais comme dit Grmff, cela déplait aux hôteliers…
rexouMembreOui, moi aussi je souffre de phobie administrative… et donc j'aime bien une garantie en cash, surtout dans ce genre de circonstances ! Mais je veux bien délivrer un reçu. 😆
rexouMembremanynotes a écrit :Petit remontage de sujet. La fille de mon boss pense à monter une petite société immobilière pour réaliser ce genre de location. 3-4 apparts à Bruxelles. A votre avis dans quels coins serait-il mieux d'investir. A priori je dirais en plein centre ville.
Mon ami continue à louer son appart et de fait il n'a pour le moment eu aucun problème avec ses locataires.Une société immobilière pour louer quelques apparts en location résidentielle, je ne suis pas convaincu que ce soit fiscalement intéressant. La totalité de vos loyers -moins les frais- est taxable dans ce cas. Ainsi que la plus-value en cas de vente il me semble…
rexouMembreD1791 a écrit :J'imagine mal un juge résilier le bail aux torts du preneur "simplement" pour absence de constitution de garantie. Je suis peut-être pessimiste, mais si c'est le seul grief…
Par contre, le passage en justice vous servira probablement pour qu'il finisse par constituer la garantie.La confiance sera brisée, 2 mois de garantie c'est peu s'il y a des dégâts (mais malheureusement la loi est ainsi faite), mais le bail sera alors respecté.
Et la garantie, c'est toujours ça de pris en cas de problème.Exact. Et je partage ce pessimisme si c'est en effet le seul reproche à adresser au locataire.
rexouMembreCitation :En fait, quand il dit "votre compte", il parle de "son" compte et pas du notre.Qu'il fasse allusion à n'importe quel compte, on s'en fout !
Il est tenu de fournir la PREUVE. (lire le bail)Pas de preuve et déclarations mensongères et répétées. Sauf s'il a en effet effectué ce dépôt, ce dont je doute fort !
Suite à cette rupture de confiance (entre autres ?) , vous demandez la résolution du bail, ou l'aval de l'employeur avec réel dépôt de garantie.
rexouMembrejunior_jef a écrit :Quelles sont les possiblités de rupture de bail? L'absence de preuve de garantie locative est suffisante, selon vous ?Impossible de présumer en l’occurrence de ce qu'estimera un juge. Relisez votre bail et mentionnez dans la requête que vous demandez la résolution du bail aux tords du locataire. En réunissant un maximum d'éléments…
Perso, je doute que le seul élément de non constitution de garantie suffise… mais en ajoutant les nombreux courriers, la rupture de confiance, le manque d'attache en Belgique, la domiciliation (?) "scabreuse" (si anomalie existante)…
Ou alors, proposer l'alternative d'une demande de résiliation du bail OU de la constitution de porte-fort de la part de l'employeur en ce qui concerne toutes les obligations du bail. (càd mentionner dans la requête la demande de résiliation du bail, et proposer au loc de renoncer à cette demande (à l'issue très incertaine) à condition d'obtenir l'aval de l'employeur (en plus du dépôt de garantie).
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