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rexouMembreFrancis a écrit :Si je me souviens bien, mais Luc viendra certainement confirmer ou infirmer cela, le but recherché par le législateur en obligeant d'indiquer les noms des propriétaires qui votent négativement était de responsabiliser ces propriétaires en cas, par exemple, de non réalisation de travaux devenus nécessaires.L'obligation de votes visibles pour les membres du CC est selon moi totalement improductif.
C'est en effet le but (ou un des buts?) de cette obligation.
Par contre, je ne suis pas convaincu qu'il soit productif d'opacifier les votes spécifiques des membres du CDC. Parfois, les votants peuvent être identifiés rien que par les quotités dont ils disposent. La transparence permet le contrôle et surtout, favorise le dialogue et incite chacun à s'exprimer. Pour moi, c'est constructif.
25 novembre 2014 à 13 h 27 min en réponse à : Délai conservation documents (style : baux signés) #1004851
rexouMembrePIM a écrit :– Il faudrait surtout voir sur quelle base juridique Sibelga pourrait invoquer une obligation solidaire dans le chef du propriétaire-bailleur…
Le compteur était ouvert au nom de qui ?– il n'y a pas prescription ? (+ de 5 ans)
Excellentes remarques ! Et à mon avis, le bailleur n'est en aucun cas responsable d'un compteur ouvert au nom d'un tiers. Si Sibelga a ouvert un compteur, le client est identifié et seul responsable. En outre, je partage la conviction de la prescription après 5 ans !
C'est n'importe quoi !
Une consommation de 2007 à 2009 ! Vous n'êtes pas responsable de l'incapacité de Sibelga à gérer ses impayés. Et vous n'avez envers eux aucune dette ni aucune obligation. Vous auriez aussi pu contracter un bail verbal, sans avoir aucun compte à rendre à une société quelconque.
Cette demande n'est qu'une intimidation sans aucun fondement… sauf si le compteur n'était pas ouvert au nom d'un locataire et a été fraudé. Seul cas où le proprio pourrait être tenu responsable. Mais cela impliquerait un jugement et/ou au moins une réaction plus rapide!
25 novembre 2014 à 13 h 06 min en réponse à : Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? #1004783
rexouMembreD1791 a écrit :J'appelle ça jouer avec le feu. Mais je ne suis ni pompier ni pyromane.Pour que le feu représente un danger, il faut bien que quelqu'un pose une allumette. Qui ?
En dehors des parties (bailleur/héritiers potentiels), personne ne viendra mettre son grain de sel.
Quelle serait donc l'autre alternative cohérente, logique et surtout pratique ? Se conformer strictement aux procédures revient subir à une importante perte de temps -et donc d'argent- de manière volontaire…
Ni pompier ni pyromane… simplement pragmatique. 🙂
Ceci dit, je ne donne qu'un avis… mais qui a une autre solution ???
25 novembre 2014 à 12 h 25 min en réponse à : Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? #1004781
rexouMembreJe crois que le plus simple et le plus cohérent est de renoncer à la succession, d'en avertir le proprio par écrit et de l'informer (toujours par écrit) qu'en ce qui vous concerne, il peut disposer de tout ce qui se trouve dans l'appartement et le remettre en location. Conservez copie de cet écrit, signé pour réception par le proprio.
Ceci fait, vous allez dans l'appart avec ou sans le proprio, pour récupérer souvenirs divers (albums photos ou autres)
Le proprio peut ensuite contacter votre soeur et lui proposer (par écrit) de récupérer des effets dans l'appart dans la quinzaine, à défaut de quoi le bien sera vidé et reloué, sauf instruction contraire de sa part, et paiement des loyers échus et à échoir…
A défaut de répondre aux exigences procédurières légales, cette manière d'agir répond à un besoin pragmatique et met pratiquement le proprio à l'abri de tout problème. S'il venait à l'idée à la soeur de contester, elle serait en mauvaise position (surtout si elle a récupéré l'un ou l'autre objet dans l'appart, et a signé une petite liste des choses emportées 🙂 ) et devrait alors accepter l'héritage et assumer les frais locatifs (préavis, indemnité, dégâts, déménagement… ce qui devient hautement improbable.
Avantages :
Chacun y trouve son intérêt : vous récupérez des souvenirs sans risque de devoir accepter l'héritage, sans devoir solliciter votre soeur, et en conservant de bons rapports avec le proprio le proprio, qui pourra relouer au plus vite et votre soeur ne doit rien faire de participatif.
rexouMembreCitation :En quoi est-il utile que les propriétaires devant représenter l'ACP puissent connaître les noms des propriétaires qui n'apprécient pas leur travail ?Il est utile, nécessaire et indispensable d'assumer ses opinions ! Si vous n'appréciez pas le travail du CDC ou du syndic, exprimez-vous. Le dialogue est constructif. La critique anonyme est un non-sens et ne mérite pas d'être prise en compte.
La personne qui n'a pas le courage d'exprimer (et de justifier si besoin) au jour le fond de sa pensée ne vaut pas à mon sens d'être entendue ni écoutée anonymement.
Quant à un enregistrement : sans intérêt, sans valeur… et demanderait l'accord unanime de tous les participants !
rexouMembrePIM a écrit :La dite cave est reprise dans la description (du bail signé) des lieux que vous louez ?
Si oui, vous en avez la jouissance privative et exclusive, sauf mention contraire explicite.Je serais à votre place, si je suis dans mon droit, j'écris au bailleur, l'invite à respecter vos locaux privés et le mets en demeure d'enlever le meuble sous huitaine et qu'à défaut, vous le faites vous-même à ses risques et périls. Et je change la serrure.
Si la cave n'est pas reprise dans le bail, vous n'avez pas de cave… et si elle est reprise et louée privativement, vous pouvez écrire au bailleur ou lui téléphoner et à défaut de réaction de sa part virer ce meuble dans le couloir commun après avoir averti le bailleur. A noter que le meuble peut rester dans les communs, s'il ne gène pas le passage… ces communs restent utilisables par le bailleur, à condition de ne pas obstruer le passage.
Il n'y a pas de violation de domicile. Mais vous pouvez en effet changer la serrure, sauf si une interdiction figure dans le bail.
24 novembre 2014 à 17 h 54 min en réponse à : Comment bien choisir un syndic d’immeuble ??? #1004825
rexouMembreFrancis a écrit :cela fait très publicité déguisée ! ! ! !perso, expérience très mitigée, mais je ne me mouille pas plus.
publicité oui, déguisée non. 😮
aucune expérience, mais méfiance… à bruxelles, les bons syndics que je connais déclinent toute nouvelle gestion…
24 novembre 2014 à 16 h 09 min en réponse à : Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? #1004773
rexouMembreD'abord, je vous présente mes condoléances.
Concernant l'appartement de votre maman, ne pas y pénétrer et surtout, ne rien emporter (sauf tout au plus "secrètement".) Faire une déclaration à votre notaire de renonciation à l'héritage et en communiquer copie au proprio. Inviter votre soeur à faire pareil (dans son intérêt et dans l'intérêt de chacun).
Le proprio pourra prendre toutes dispositions pour vider l'appart (et vous permettre d'emporter par exemple vos albums photos ou autres souvenirs, sans aucun document écrit) et le relouer. Il faut pour cela qu'il dispose des renonciations de tous les héritiers pour être couvert.
Le proprio veut éviter de perdre du temps. Signez-lui un document disant que vous renoncez à tous les effets qui se trouvent dans le bien, et qu'il peut en disposer et relouer. Gardez-en une copie. Ensuite, arrangez-vous avec lui verbalement…
Perso, dans ce genre de circonstances, si rien de grande valeur et que les héritiers renoncent à l'héritage, pas de procédure : je vide et je reloue. Juste s'assurer que tous les héritiers se sont désistés. A part eux, personne n'interviendra dans cette affaire.
rexouMembrePIM a écrit :Pour éviter tout malentendu, je signale que les chiffres de 800 & 1.000 € proviennent de mon propre exemple et j'ignore les chiffres réels (cfr le message initial: XX et x)Peu importent les chiffres réels. Le fait est que le profil de ces gens est en effet "à hauts risques". Le pluriel n'est pas une erreur ! Et que le bien est dans un état neuf.
Perso, je partage les craintes de Panchito. La première crainte concerne la solvabilité de ces gens. Ensuite, leur capacité de gestion, leur façon de se comporter, leur situation…
Pour un bailleur, tous les signaux sont au rouge ! Risque maximal et location sous le prix du marché. Faire dans le social c'est beau, mais il faut aussi savoir assumer les conséquences… Vérifier leurs revenus, contacter leur ancien bailleur (ont-ils vraiment donné leur renon ? ont-ils laissé le bien dans un état correct ? Payé toutes les sommes dues ?
Bref, si vous avez le courage de louer dans ces conditions, c'est votre choix. Mais je vous conseille très fort de ne signer qu'un bail d'un an MAXIMUM… Si tout se passe bien, tant mieux, vous renouvelez le bail… sinon, vous aurez au moins limité un peu la casse.
rexouMembregrmff a écrit :Alors, courrez en justice de paix.Oui, et contactez le CPAS pour signaler les défauts de paiement et éventuellement la non réalité de l'usage résidentiel du bien…
rexouMembregrmff a écrit :C'est peu courtois et pas correct. Mais pas plus ni moins que le proprio qui vous fiche dehors pour louer plus cher. S'il ne peut pas, il ne peut pas…Les locataires ont des droits, et ils ont raison de les réclamer. Et de les réclamer de telle manière à ce qu'ils ne l'aient pas dans le baba.
(Ceci dit, un locataire qui me fait un coup de p.te, j'ai tendance à très très peu apprécier…)
Le proprio a signé un bail d'un an. S'il souhaite mettre un terme à ce bail à son échéance, il peut le faire. Il n'a pas à se justifier. Il peut. Ce qu'il fait ensuite ne lèse en rien le locataire, légal ou pas, augmentation ou pas.
Ici, il fait une proposition qui ne lèse pas le locataire et qui vise apparemment à adapter le loyer à la réalité du marché. Il propose à son locataire la possibilité de ne pas résilier le bail, si ce dernier souhaite ne pas devoir déménager… Il ne manque pas de correction envers son locataire.
rexouMembreCitation :Je leur avais dit qu'ils pourraient donner leur renom à leur propriétaire actuel lorsque je leur donnerai mon feu vert (date d'achévement réaliste). Ils n'en ont fait qu'à leur tête, ont donné leur renom et se retrouvent maintenant quasi à la rue (ils squattent dans leur famille) alors qu'il s'agit d'une famille avec 2 enfants ! Mais j'ai donné ma parole et pour moi ça signifie quelque chose et je vais donc leur louer au loyer convenu. Comme je le fais toujours, je vais faire un contrat de 3 ans.Je ne connais pas vos futurs locataires, mais j'ai comme une sérieuse appréhension à louer dans ces conditions. Surtout un bien neuf tel que vous le décrivez. Quand on convient de quelque chose, il faut que les deux parties respectent les termes de l'accord. Perso, je trouve que c'est mal barré !
Deux pistes :
– Annoncer un important retard dans les travaux et leur suggérer de se trouver un autre logement. S'ils ne le peuvent pas, je douterais sérieusement de leur solvabilité…
– Si vraiment vous décidez de leur louer votre bien, limitez-vous à un bail d'UN AN. Bail que vous pourrez prolonger d'un an si tout va bien… Et vous mentionnez dans ce bail que le loyer de base est de 1000€, mais ramené à 800€ durant la première année pour cause de nuisances causées par les travaux restant à exécuter. Heu… s'ils discutent et ne sont pas d'accord, personne n'est obligé de signer ce bail. Et vous faites en effet un ELE reflétant l'état à l'entrée, et un avenant lors de chaque finalisation de travaux.Dernier point : si vous doutez de la solvabilité de ces gens… FUYEZ !!!
rexouMembreZlurp a écrit :Un directeur modifie et/ ou corrige le texte qui reflète ses idées , le P.V. tel qu'on l'entende dans une copropriété reflète des décisions prises par les copro lors de l'A.G. Et selon vous le CdC peut modifier les décision prises ?Nous parlons ici d'un RAPPORT du CDC.
Rien à voir avec un PV d'AG.
Et rien à voir avec une quelconque modification de décision prise en AG.Ce RAPPORT (s'il existe) est à communiquer AUX CP UNIQUEMENT. Par mail, par courrier, par coursier ou par pigeon voyageur si on veut, mais au domicile des CP.
JAMAIS être affiché aux valves !!! Ne concerne en aucun cas les locataires.Panchito n'a jamais écrit que les membres du CDC modifiaient un PV d'AG. Elle a écrit qu'ils corrigeaient/modifiaient les RAPPORTS DU CDC, dont ils confiaient par facilité la rédaction initiale au syndic. D'où ma comparaison directeur/secrétaire. Alors on peut admettre que ce ne soit parfaitement en ligne avec la stricte application des règles (Luc a raison) mais ce n'est en rien malhonnête !!! Il faut ajouter aussi que bien souvent, ce rapport est simplement inexistant, que les membres du CDC sont bénévoles, et que critiquer sans s'impliquer (c-à-dire sans présenter sa candidature) est certes facile, mais malvenu.
rexouMembreHimura a écrit :dire ok, et continuer à payer l'ancien loyer.Plus que "peu courtois", c'est pas correct.
Et ça vous expose à un retour de bâton (notamment lors de l'ELS)
rexouMembreZlurp a écrit :P. V. = procès verbal . Le procès verbal est signé pars les copros en fin d'A.G. , il ne peut pas être modifié .
Le rapport du CdC , c'est autre chose.
En ce qui concerne le rapport du CdC, si une décision est prise en A. G. de l'afficher aux valves, et de l'envoyer par email, je ne vois pas ou est le problème.Je n'ai jamais parlé de modifier un PV d'AG. Le débat portait sur le rapport du CDC. Et ce rapport concerne les CP, résidents ou non, et ne concerne en aucun cas les locataires, qui n'ont pas à en avoir connaissance. Voilà où est le problème.
Si vous louez votre bien de Westende, le rapport du CDC doit vous parvenir, par courrier ou par mail, à votre domicile. Pas être affiché aux valves pour vos locataires !
rexouMembrezaolna a écrit :Je viens de regarder, et ils sont effectivement agrée IPI.
La société X a entamé la procédure d'enregistrement de bail début Novembre lorsque la locataire était déjà hors des lieux et que l'état des lieux avait été effectué.??? Entamé la procédure d'enregistrement alors que le bail a pris fin ???
N'importe quoi !!!
Mais c'est aussi une indication claire que cette obligation leur incombait à la base…Avec tous les guignols qui sont agréés IPI, ils peuvent alimenter pas mal de cirques !
Les remarques de Himura sont (malheureusement) très pertinentes… les conditions générales en petits caractères les mettent à l'abri bien souvent d'un éventuel recours. Mais c'est à vérifier quand même…
Il est possible que le locataire ne soit pas informé de ce non enregistrement… Il est possible qu'un accord locataire/agence soit conclu… Et vous pouvez aussi négocier un accord avec l'agence sous menace (?) de plainte à l'IPI.
rexouMembreSi le proprio est prudent, il vous notifiera par écrit (et recommandé) votre préavis pour le bail en cours. A moins que vos bonnes relations ne l'incitent à se contenter de votre parole.
Libre à vous d'accepter de signer un nouveau bail à de nouvelles conditions ou de refuser la proposition qui vous est faite. Vous pouvez négocier et argumenter de l'illégalité de ces nouvelles conditions, mais dans ce cas, vous devez aussi accepter l'éventualité d'un préavis et d'un prochain déménagement.
Si vous ne signez pas le nouveau bail, le bien sera reloué (et le prix ne vous sera en principe pas connu) et seul, le nouveau locataire pourrait contester ces nouvelles conditions en justice de paix… Peu de chances, même si vous prenez contact avec lui en lui communiquant tous les éléments dont il aurait besoin.
En l'absence de préavis, référez-vous à votre bail pour savoir s'il est renouvelé pour la même durée (ou une période précise) ou si vous tombez en effet dans un bail de 9 ans. Mais si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles conditions, annoncez la couleur clairement. La loi est une chose. La correction en est une autre. Et dans tous les cas, les bonnes relations sont importantes dans le cadre d'une relation.
rexouMembreZlurp a écrit :Vous modifiez les PV ? C'est pas un peu malhonnête ça. ?
Belle mentalité !!!!Ben non, c'est pas malhonnête.
Pas plus que lorsqu'un directeur corrige le courrier tapé par sa secrétaire.Comme dit Luc, c'est prendre un peu de liberté de procédure, mais pour ma part, je peux le concevoir. Je suis pragmatique, le résultat est atteint et c'est le principal. Le rapport est rédigé et envoyé, c'est déjà pas mal !
Par contre, votre idée d'envoyer un mail aux CP ayant internet et afficher aux valves à côté de l'ascenseur ne tient pas. Il existe des CP non résidents qui ne seront pas informés alors qu'ils le devraient… et des locataires qui auront accès à ces infos alors qu'ils ne le devraient pas…
Et c'est vrai, nombreuses sont les ACP qui font l'impasse sur ce rapport…
rexouMembreJe connais des ACP dans lesquelles plusieurs CP ont supprimé un ou plusieurs radiateurs dans leurs appartements. Motif : avec la généralisation du double vitrage, les besoins de chauffe sont moindres.
Il a été décidé en AG (et communiqué à Caloribel pour adapter le calcul) d'imputer une unité par radiateur enlevé.
Certains radiateurs ont aussi été remplacés, et dans ce cas, l'échelle des calos est adaptée à la puissance de chauffe du nouveau radiateur.
Un CP qui vire 5 radiateurs dans son appart continue cependant à bénéficier de la chaleur produite par les tuyaux de passage et ne peut se désodilariser de tout paiement des frais de chauffage. Et il faut au préalable qu'une décision d'AG autorise et conditionne ces modifications.
17 novembre 2014 à 23 h 04 min en réponse à : contestation suite à clause d’arbitrage dans le bail #1004315
rexouMembregrmff a écrit :En tout cas, si vous avez la clause d'arbitrage et que vous vous passez d'arbitrage, vous l'aurez dans l'os à tous les coups…Et à présent, vu la complexité de l'affaire, je prendrais vite fait un avocat. Très vite…
En tout cas vous risquez fort en effet de l'avoir dans l'os à partir du moment où un avocat conteste la compétence du juge de paix. Et en effet, consulter un avocat d'urgence est un excellent conseil.
Mais personne n'a encore répondu à ma question : pourquoi ne pas inclure dans le bail la possibilité du choix de l'option juge ou arbitrage à la partie qui souhaite ester en justice ?
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