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28 novembre 2014 à 13 h 29 min en réponse à : bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare #1004926
rexouMembrePerso, dans un cas un peu similaire, j'ai demandé à recevoir un renon recommandé.
Ensuite, je refais un bail au nom du seul loc. restant dans les lieux, avec conservation de l'état des lieux de départ, et transfert de garantie locative à son seul nom.Par contre, bail de 3 ans. Echéance du préavis coïncidait avec la fin des 3 ans, et nouveau bail également de 3 ans, avec légère adaptation de loyer (20€ mensuels, incluant l'indexation des 2 dernières années pour un loyer de base de 600). Je ne suis pas certain qu'un juge validerait un second bail court, ce qui peut être problématique en cas de problème vu que je ne fais pas enregistrer mes baux.
Avantages :
– Le loc sortant est libéré de toute obligation
– Possibilité de renouveler un bail court de 3 ans
– Loc restant "responsabilisé" par signature du nouveau bail
Inconvénients :
– Incertitude quant à la position d'un juge pour valider la "reconduction" du bail de 3 ans.
– Solvabilité locataire fatalement moindre…
rexouMembrelolasto a écrit :Je le répète la porte n'a nullement été forcée, cela serait visible!"Vous" n'avez pas vu que cette porte a été forcée. Mais un technicien affirme que oui et appel est fait à un expert d'assurance. Il est quand même permis de supposer que cette constatation repose sur des bases sérieuses, même si pas extérieurement visible.
Mais pourquoi ne pas simplement attendre le rapport de l'expert ? Le syndic doit en effet laisser les choses en état avant le passage de cet expert, qui déterminera à coup sur les causes du problème.
rexouMembreCitation :j'ai envoyé des rappels par mail pour savoir si le bail était enregistré et après un ultimatum l'agence m'a répondu qu'elle attendait une réponse de l'administration en ce qui concerne l'enregistrement du bail.Deux choses sont sures : cette agence a été négligente/incompétente et vous raconte n'importe quoi !
Les motifs invoqués pour ne pas avoir enregistré ce bail sont risibles ! Et tenter de faire enregistrer après que le locataire ait donné son renon est ridicule et inutile !
En ce qui vous concerne, vous subissez un préjudice dû à la négligence/incompétence de l'agence et vous leur demandez de vous dédommager (un accord amiable ?) faute de quoi vous intenterez une action en justice ainsi qu'une plainte à l'IPI.
rexouMembreSi fraude ou même si simple amende, c'est au responsable/bénéficiaire du compteur à payer. Donc votre locataire. Qui en plus, ne vous paie pas.
Vous constatez l'absence de scellés au compteur, à votre place, je le signalerais à Sibelga (ou Elecrabel), pour éviter toute possibilité ultérieure qu'on vous en impute la faute.
En tout cas, je ne contacterais pas le locataire, je passerais directement au gestionnaire de réseau.
26 novembre 2014 à 16 h 14 min en réponse à : Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? #1004791
rexouMembreTarod a écrit :Aujourd'hui j'ai accompagné ma mère pour son dernier voyage, j'ai reçus par la même occasion l'acte de décès, je vais au plus vite faire mon renom d'héritage et envoyer copie au propriétaire afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires au cas ou ma soeur ferais de même, et nul doute qu'elle le feras.Mais voilà, c'est exactement ce qu'il faut faire. Et inviter votre soeur à faire pareil. Ou communiquer les coordonnées de votre soeur au proprio.
Ceci dit, si vous souhaitez récupérer des photos ou autres bricoles dans l'appartement, arrangez-vous avec le propriétaire. Comme je l'ai déjà indiqué, signez un document pour le proprio par lequel vous faites en ce qui vous concerne abandon de tout ce qui se trouve dans le bien. Et vous en conservez une copie signée par le proprio. Ceci pour vous mettre à l'abri. Ensuite, vous vous accordez sur ce que vous faites des meubles et effets de votre maman… Ne soyez pas parano, le propriétaire ne va pas monter une cabale pour vous forcer à accepter l'héritage ! Il a juste intérêt à libérer et relouer les lieux au plus vite.
Votre histoire de radiateur électrique… hors sujet. On s'en fout. Par ailleurs, c'est vrai, en cas de charges forfaitaires, ces engins sont souvent interdits. Et c'est normal, vu leur importante consommation qui n'est pas prévue dans le forfait fixé pour les charges. Le proprio n'est pas un méchant radin pour autant !
rexouMembrePIM a écrit :On parle des plombs / fusibles ? Ou des plombs / scellés ?En toute logique, il s'agit des scellés.
Si plus de fusibles, plus de courant… et rien à signaler, sauf un locataire dans le noir26 novembre 2014 à 15 h 18 min en réponse à : Fuite d’eau et propriétaire qui n’intervient pas #1004807
rexouMembreVoir les autres sujets ouverts :
– Indexation des loyers : Pas content d'être indexé après plusieurs années de loyer non indexé. Après calcul, prix demandé inférieur au prix légalement exigible.
– Travaux et inconvénients pour le locataire : Peinture dans l'appartement voisin, peut-on demander indemnité et loger à l'hôtel aux frais du bailleur (ou du voisin, je ne sais plus) à cause des odeurs…
– Violation de domicile : le proprio est venu entreposer un meuble dans la cave
Ce que recherche l'intervenant ? Je dirais "emmerder son proprio". Mais c'est un avis perso.
rexouMembrejelou a écrit :bonjour,J'ai constater que les plombs d'un compteur électrique (individuel) n'existe plus.
C'est au proprio ou au locataire à le signaler ?
En plus ici, il s'agit de mon coco qui ne paye pas son loyer.Ce compteur est ouvert au nom de votre locataire ? A votre place, pour éviter tout problème avec Electrabel, je le signalerais pour éviter tout risque que cela vous retombe dessus. Si l'énergie n'est pas payée (comme le loyer) et que le loc a fait sauter les plombs pour se fournir gratos, il y a fraude…
rexouMembreErico a écrit :je donne un rez à louer, il n'y a plus de boîte, dois je en installer une moi même à mes frais, avant ou pas ?Je crois que la boite est non seulement utile mais aussi obligatoire.
Par contre, la question de savoir qui "doit" payer me semble plus floue. A priori, il semble logique que ce soit aux frais du bailleur, sauf convention contraire. Mais je ne sais pas s'il existe une base légale. Ceci dit, vu le prix limité d'une boite, il serait dommage d'en faire un conflit… (entre 20 et 40 euros pour une boite basique, mais si le loc veut une grande belle boite, sécurisée et à son goût, ce sera aussi à ses frais)26 novembre 2014 à 14 h 35 min en réponse à : Fuite d’eau et propriétaire qui n’intervient pas #1004805
rexouMembreGregodayo a écrit :Vu les autres sujets introduits par cet intervenant, je doute de la carence et de la responsabilité du propriétaire…
Des plaintes et critiques pour tout et rien… mais pas l'ombre d'une photo à ce jour. :/
26 novembre 2014 à 14 h 24 min en réponse à : Délai conservation documents (style : baux signés) #1004861
rexouMembreHimura a écrit :Ils ont raison sur la loi de conservation des documents.Outre les baux, vous devez conserver et rendre disponible vos fiches de paie, extraits de compte, avertissement extraits de rôle, etc. pendant 5 ans à daté de leur réception.
Bref, pour moi, les baux en font partie.
Mais ça ne signifie pas que leur demande est fondée.Les premières remarques de PIM sont excellentes et doivent servir de base de recherche / discussion.
Oui pour l'obligation de conserver les documents que vous mentionnez, et probablement aussi les baux. Par contre, "les rendre disponibles"… à qui et pourquoi, dans quelles conditions ? Oui à Sibelga… mais sur base d'un jugement ! Il n'existe aucune obligation de communiquer un document privé à une société commerciale avec laquelle on n'entretient aucune relation contractuelle.
Trois éléments manquent pour que la demande soit fondée :
– un jugement
– un délai de moins de 5 ans
– un rapport contractuel entre Sibelga et le bailleurPour moi, la demande relève du harcèlement pour tenter de recouvrer d'anciens impayés par tous les moyens. Parfois, l'intimidation réussit. Les gens ne sont pas tous informés et choisissent de payer pour avoir la paix.
rexouMembrePIM a écrit :@ rexou: pas d'acharnement svpPardon, mais j'ai découvert ce fil tardivement… ça fait un choc ! 😆
Ceci dit, c'est vrai : les plus courtes sont les meilleures ! 🙂
rexouMembreNon mais je rêve : il ose même indexer le loyer ???
J'en reste sans voix ! Les doigts paralysés d'horreur !!!
rexouMembreEt c'est le même propriétaire qui viole votre domicile en entreposant un meuble dans votre cave ? Le même encore qui ne réagit pas alors que vous mentionnez qu'une tache d'humidité apparait dans votre appartement ?
Je suis certain que la liste de ses méfaits est encore bien plus longue… ce type semble capable de tout !!!
rexouMembreGregodayo a écrit :Le bien que je loue est une maison qui a été subdivisée en 2 appartements et qui n'est donc pas du tout insonorisée. Si quelqu'un fume par exemple dans l'appartement au rez-de-chaussée, l'odeur remonte jusqu'au chambres du 2ème étage, c'est à dire dans l'autre appartement. Je serai donc sans aucun doute incommodé par les odeurs de peinture.En plus le voisin du rez est fumeur ? Et les odeurs remontent dans votre appartement ?
Vous pourriez sans aucun doute le mettre en demeure de ne plus fumer ou de demander au juge de paix de l'astreindre à vous offrir, ainsi qu'à votre famille, un séjour à l'hôtel jusqu'à la majorité des enfants ou la complète isolation certifiée de votre appartement.
N'oubliez pas d'adresser un courrier au bailleur, qui reste bien sur responsable du manque d'isolation et de toutes les conséquences qui en découleraient et vous portent un préjudice insupportable. Il sera certainement considéré par le juge solidaire du comportement intolérable de son locataire et sa situation deviendra totalement indéfendable si vous mentionnez ces insupportables travaux de peinture !
En résumé, le voisin fumeur vous offre l'hôtel et le proprio vous paiera les vacances. Elle est pas belle la vie ?
Merci de nous avoir fait rire !!! 😆
25 novembre 2014 à 16 h 34 min en réponse à : Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? #1004787
rexouMembreAleph a écrit :Il y a tout de même une différence entre vider un appartement avec l'accord du propriétaire des biens ou de son représentant et se débarrasser d'objet appartenant de fait à l'état.Et vous pensez sérieusement que quelqu'un va se plaindre et demander des comptes ??? Qui ??? Un ministère quelconque ??? Soyons sérieux !
Au cas plus qu'improbable où cela devrait se produire, le bailleur peut envoyer un courrier mentionnant qu'il a évacué à ses frais des biens sans valeur dont tous les héritiers se sont désintéressés. Au cas où ces biens auraient une certaine valeur (établie par le demandeur), il est encore possible de justifier de leur abandon et de l'existence d'impayés dans le cadre du bail, qui sont en partie compensés par la vente de ces biens, déduction faite des frais divers et du vide locatif.
Dans tous les cas, le bailleur ne risque rien.
Sauf éventuellement s'il devait être prouvé que l'appartement contenait des biens de très grande valeur… ce qui serait contradictoire avec une renonciation de tous les héritiers !
rexouMembreandre78fr a écrit :A mon avis, la première raison pour le caractère public des votes en copropriété c'est en effet la transparence et d'éviter les fraudes ; s'il suffisait de mettre un nombre de tantièmes / pourcentage sans la moindre justification, ça serait la porte ouverte à tous les abus !!!
Que ce soit pour des travaux ou un membre du CDC, il faut assumer ses positions ou bien s'abstenir…Je plussoie le motif et la conclusion !!!
25 novembre 2014 à 16 h 07 min en réponse à : Délai conservation documents (style : baux signés) #1004857
rexouMembreCHEYENNE463 a écrit :Mais c'est clair que ça fait des années, dans moultes dossiers, que Sibelga me relance – que je les ai systématiquement toujours remballés avec toute une panoplie d'argumentation et qu'à aucun moment, ils ne m'ont assignée malgré toutes leurs menaces …Si vous les remballez et qu'ils ne vous assignent pas, c'est bien qu'ils ne peuvent pas le faire ! Ne perdez donc pas votre temps à argumenter inutilement.
Vous n'êtes pas leur client et leur problème ne vous concerne en rien.
Pas plus que vous n'êtes responsable de leur incapacité à gérer leurs impayés dans des délais raisonnables avec les clients auxquels ils sont contractuellement liés.
Vous les priez donc de ne plus vous importuner et de vous assigner en justice s'ils le jugent utile.
Ensuite, vous ne donnez plus aucune suite à leurs courriers…PS. Que vous conserviez ou non vos baux, cela ne concerne en rien Sibelga !!!
25 novembre 2014 à 15 h 53 min en réponse à : Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? #1004785
rexouMembreAleph a écrit :J'ai lu à plusieurs reprises qu'une fois averti de la renonciation à l’héritage, le propriétaire pourrait vider l'appartement. Il y a tout de même un gros problème, il n'a aucun droit sur la succession. Se débarrasser d'objet ne lui appartenant pas risque de compliquer encore plus sa situation!Personne ne revendique ces objets. Ils n'ont donc pas grande valeur et sont "abandonnés". La personne qui souhaiterait faire valoir un droit sur ces objets s'impose aussi de régulariser les sommes dues dans le cadre du bail…
Perso, j'ai loué un bien à un couple fort âgé. Au décès du mari, son épouse a été emmenée par le CPAS, incapable de vivre seule. Les effets personnels -sans valeur- autres que ceux emportés par l'épouse ont été implicitement "abandonnés" et j'ai vidé et reloué immédiatement. Le bail a été rompu par un courrier du CPAS indiquant la prise en charge par eux de ma locataire. Le tout s'est finalisé en 15 jours ! Pas d'héritiers.
25 novembre 2014 à 14 h 10 min en réponse à : Délai conservation documents (style : baux signés) #1004854
rexouMembreJ’envisageais la possibilité d'une fraude au compteur sans que celui-ci ait été ouvert au nom d'un locataire. Auquel cas le prorio serait aussi responsable du compteur.
Dans tous les autres cas, vous n'avez pas fait ouvrir le compteur. Vous n'êtes pas client de Sibelga. Vous prenez acte de leur problème, qui ne vous concerne en rien. Vous notez au passage que de plus, le délai écoulé dépasse les 5 ans. En conséquence, vous refusez de donner suite à leurs exigences et vous les invitez à vous assigner en justice s'ils le souhaitent.
La suite logique est un classement vertical du dossier…
Non seulement le délai de prescription est de 5 ans (merci à GT d'avoir confirmé) mais de plus, le proprio n'est en aucun cas solidaire des dettes contractées par son locataire et n'est en rien lié contractuellement à Sibelga.
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