les votes négatifs en AG
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- Ce sujet contient 45 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
croquette, le il y a 11 années et 11 mois.
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25 novembre 2014 à 8 h 31 min #1004683
croquetteMembreNous sommes en démocratie et chacun s'exprime librement en AG, mais il en est tout autre chose d'une croix sur un bulletin de vote.
Par expérience, je sais que certains propriétaires s'étant opposé à la candidature de l'un ou l'autre font l'objet de brimades : on ne les salue plus, on ne répond plus à leurs questions, griffes sur les voitures, …..
N'est pas beaucoup payer alors que le seul % de votes favorables permettrait à chacun d'avoir une idée de sa popularité.
Citer nommément les noms pour les votes négatifs, c'est museler l'opposition.
25 novembre 2014 à 8 h 44 min #1004684
Grmf!!ModérateurCitation :Citer nommément les noms pour les votes négatifs, c'est museler l'opposition.Oui? Mais actuellement, c'est la loi.
25 novembre 2014 à 10 h 40 min #1004685
FrancisMembreSi je me souviens bien, mais Luc viendra certainement confirmer ou infirmer cela, le but recherché par le législateur en obligeant d'indiquer les noms des propriétaires qui votent négativement était de responsabiliser ces propriétaires en cas, par exemple, de non réalisation de travaux devenus nécessaires.
L'obligation de votes visibles pour les membres du CC est selon moi totalement improductif.
25 novembre 2014 à 11 h 50 min #1004686
croquetteMembreC'est un peu comme si, après une élection, on publierait la liste de ceux qui se sont qui se sont opposés aux élus !
Cela n'apporte que des tensions au sein de la propriété.
25 novembre 2014 à 13 h 51 min #1004687
rexouMembreFrancis a écrit :Si je me souviens bien, mais Luc viendra certainement confirmer ou infirmer cela, le but recherché par le législateur en obligeant d'indiquer les noms des propriétaires qui votent négativement était de responsabiliser ces propriétaires en cas, par exemple, de non réalisation de travaux devenus nécessaires.L'obligation de votes visibles pour les membres du CC est selon moi totalement improductif.
C'est en effet le but (ou un des buts?) de cette obligation.
Par contre, je ne suis pas convaincu qu'il soit productif d'opacifier les votes spécifiques des membres du CDC. Parfois, les votants peuvent être identifiés rien que par les quotités dont ils disposent. La transparence permet le contrôle et surtout, favorise le dialogue et incite chacun à s'exprimer. Pour moi, c'est constructif.
25 novembre 2014 à 16 h 10 min #1004688andre78fr
Membrerexou a écrit :Francis a écrit : Si je me souviens bien, mais Luc viendra certainement confirmer ou infirmer cela, le but recherché par le législateur en obligeant d'indiquer les noms des propriétaires qui votent négativement était de responsabiliser ces propriétaires en cas, par exemple, de non réalisation de travaux devenus nécessaires.Bonjour,
En France c'est exactement pareil ; on doit faire apparaître sous chaque résolution la liste nominative des copropriétaires qui ont voté dans le sens opposé à la décision, avec leurs tantièmes, ainsi que ceux qui se sont abstenu…
Il y a ensuite des conséquences diverses ; ces opposants et les défaillants (absents non représentés) reçoivent le PV en recommandé et seul une personne qui a voté contre une résolution peut aller en justice pour la contester…
A mon avis, la première raison pour le caractère public des votes en copropriété c'est en effet la transparence et d'éviter les fraudes ; s'il suffisait de mettre un nombre de tantièmes / pourcentage sans la moindre justification, ça serait la porte ouverte à tous les abus !!!
Que ce soit pour des travaux ou un membre du CDC, il faut assumer ses positions ou bien s'abstenir…André
25 novembre 2014 à 16 h 17 min #1004689
rexouMembreandre78fr a écrit :A mon avis, la première raison pour le caractère public des votes en copropriété c'est en effet la transparence et d'éviter les fraudes ; s'il suffisait de mettre un nombre de tantièmes / pourcentage sans la moindre justification, ça serait la porte ouverte à tous les abus !!!
Que ce soit pour des travaux ou un membre du CDC, il faut assumer ses positions ou bien s'abstenir…Je plussoie le motif et la conclusion !!!
25 novembre 2014 à 18 h 23 min #1004690
croquetteMembre11 FEVRIER 2013. — Loi organisant
la profession d’agent immobilier (1)6° syndic : celui qui agit dans le cadre de l’administration et de la
conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles
en copropriété forcée, d’après les articles 577-2 et suivants du Code
civil;2° respecter une obligation de discrétion, à savoir que toute information
obtenue par la voie professionnelle ne soit utilisée que dans un
cadre professionnel, en tenant compte du droit au respect de la vie
privée de tous les intéressés;N'est pas suffisant pour que nous en arrivions à des votes secrets lorsque ceux-ci sont relatifs à des personnes ?
25 novembre 2014 à 19 h 07 min #1004691
croquetteMembrePourquoi ne pas avoir un bulletin de vote spécifique aux votes pour des personnes qui ne pourrait être dépouillé que par le syndic ou un membre de son bureau ?
S'opposer à ce type de proposition n'est qu'une chasse aux sorcières.
Pourquoi ne pas installer des bûchers à la sortie des AG ?
25 novembre 2014 à 19 h 37 min #1004692andre78fr
Membrecroquette a écrit :Pourquoi ne pas avoir un bulletin de vote spécifique aux votes pour des personnes qui ne pourrait être dépouillé que par le syndic ou un membre de son bureau ?S'opposer à ce type de proposition n'est qu'une chasse aux sorcières.
Pourquoi ne pas installer des bûchers à la sortie des AG ?
Tout simplement parce qu'il s'agit de nommer les gens qui vont contrôler le syndic et que la majorité des copropriétaires ne font pas confiance au syndic ?
25 novembre 2014 à 19 h 58 min #1004693
croquetteMembreRéponse à andre78fr :
Faux, plus de 90% des propriétaires se disent satisfaits du syndic, et le conseil de copropriété ne fait que des louanges sur son bureau.
La dernière fois que j’ai parlé « démocratiquement » dans une AG, sans m’attaquer à certains propriétaires en particulier mais en ne me référant qu’à la loi du 10 juin 2010 et à ses annexes.
Mon objectif; travailler conformément à ces textes sans qu'une minorité de propriétaires puissent influencer les actes du syndic.
Certains propriétaires ont proposé de m’exclure de la réunion et de m’interdire de participer à toute réunion ultérieure ! Certains envisageaient peut-être de dresser une potence ?
L’AG est-elle réellement une réunion démocratique ?
Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !
De nombreuses personnes interviennent dans ces réunions sans s’être investies dans l’étude des lois relatives aux copropriétés, elles crient au scandale et conditionnent le public comme le font des casseurs dans des réunions qui se veulent pacifiques !
Est-il vraiment nécessaire de se casser le c… pour ces personnes ?
6 décembre 2014 à 9 h 27 min #1004694andre78fr
MembreBonjour,
Juste un petit mot pour vous dire que le scrutin secret existe…. de l'autre côté de l'Atlantique !!!
Citation :Code Civil du Québec
351. Les décisions de l'assemblée se prennent à la majorité des voix exprimées.
Le vote des membres se fait à main levée ou, sur demande, au scrutin secret.J'ignore comment ça se passe sur le plan pratique avec les quotités….
Cordialement,
Andrécroquette a écrit :Réponse à andre78fr :Faux, plus de 90% des propriétaires se disent satisfaits du syndic, et le conseil de copropriété ne fait que des louanges sur son bureau.
La dernière fois que j’ai parlé « démocratiquement » dans une AG, sans m’attaquer à certains propriétaires en particulier mais en ne me référant qu’à la loi du 10 juin 2010 et à ses annexes.
Mon objectif; travailler conformément à ces textes sans qu'une minorité de propriétaires puissent influencer les actes du syndic.
Certains propriétaires ont proposé de m’exclure de la réunion et de m’interdire de participer à toute réunion ultérieure ! Certains envisageaient peut-être de dresser une potence ?
L’AG est-elle réellement une réunion démocratique ?
Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !
De nombreuses personnes interviennent dans ces réunions sans s’être investies dans l’étude des lois relatives aux copropriétés, elles crient au scandale et conditionnent le public comme le font des casseurs dans des réunions qui se veulent pacifiques !
Est-il vraiment nécessaire de se casser le c… pour ces personnes ?
6 décembre 2014 à 13 h 54 min #1004695
croquetteMembreVoici la réponse reçue de la commission belge pour la protection de la vie privée :
L'art. 577-6, § 10 du Code civil dispose effectivement que "Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenu^'.
Le traitement de données à caractère personnel poursuivi est donc légitime au regard de l'article 5, c de la loi vie privée en vertu duquel un tel traitement peut être effectué s'il est nécessaire au respect.
Il n'est pas possible de s'opposer a ce traitement, le droit d'opposition pour raisons sérieuses et légitimes énoncé à l'article 12 de la loi vie privée n'étant pas applicable au traitement dont ia licéitë est basée sur une loi.
Chaque pays à ses lois ….. mais elles restent améliorables.
Je viens de recevoir le PV de mon AG: il montre très bien que les propriétaires résidents s'opposent aux candidatures de deux autres résidents pour le conseil de copropriété, ceux-ci ne passent que grâce aux votes des copropriétaires bailleurs qui ignorent tout des problèmes que nous rencontrons avec ces personnes.
8 décembre 2014 à 15 h 05 min #1004696
rexouMembreCitation :Pourquoi ne pas avoir un bulletin de vote spécifique aux votes pour des personnes qui ne pourrait être dépouillé que par le syndic ou un membre de son bureau ?Les votes doivent être dépouillés ET pouvoir être contrôlés par chaque CP ou participant à l'AG. Le PV doit reprendre nominativement les abstentions et les refus. Il faut assumer ses choix et ses décisions !
Citation :La dernière fois que j’ai parlé « démocratiquement » dans une AG, sans m’attaquer à certains propriétaires en particulier mais en ne me référant qu’à la loi du 10 juin 2010 et à ses annexes. Mon objectif; travailler conformément à ces textes sans qu'une minorité de propriétaires puissent influencer les actes du syndic. Certains propriétaires ont proposé de m’exclure de la réunion et de m’interdire de participer à toute réunion ultérieure ! Certains envisageaient peut-être de dresser une potence ? L’AG est-elle réellement une réunion démocratique ?Une question basique mais de première importance : vos propos étaient-ils en rapport direct avec le point de l'ordre du jour dont l'AG devait débattre à ce moment ?
Citation :Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !Cela peut vous déplaire, mais c'est leur libre choix. Strictement et totalement leur libre choix !!!
Citation :De nombreuses personnes interviennent dans ces réunions sans s’être investies dans l’étude des lois relatives aux copropriétés, elles crient au scandale et conditionnent le public comme le font des casseurs dans des réunions qui se veulent pacifiques !Heureusement qu'il est permis d'intervenir sans s'investir dans l'étude de ces lois ! Chacun reste libre de s'exprimer et le syndic doit pouvoir expliciter ce qui est dans le cadre de la loi ou non. Les individus ont chacun leur personnalité et certains s'expriment avec plus de conviction, sont plus extravertis, ont déjà débattu du sujet dans les couloirs, ont rallié d'autres CP à leur cause, ont usé (ou abusé) de leur charisme… Certains ont un niveau de connaissance élevé et d'autres moins. Il y a les meneurs et les suiveurs… Bref, c'est la richesse de la diversité.
Citation :Je viens de recevoir le PV de mon AG: il montre très bien que les propriétaires résidents s'opposent aux candidatures de deux autres résidents pour le conseil de copropriété, ceux-ci ne passent que grâce aux votes des copropriétaires bailleurs qui ignorent tout des problèmes que nous rencontrons avec ces personnes.Il y a eu vote. Peu importe qui a voté pour qui. Le CDC a été élu et vous devez vous conformer à la décision de la majorité. Et si vous avez rencontré un problème (réel et sérieux) avec un ou plusieurs candidats, vous êtes libre de l'exprimer… sans perdre de vue quand même qu'une AG a une durée limitée et que vous ne pouvez pas abuser de votre droit de parole.
8 décembre 2014 à 17 h 13 min #1004697
lucMembrerexou a écrit :Citation :Les propriétaires ont une réflexion égoïste, certains ont, pour la première fois, participé à cette réunion parce que des propositions pouvaient leur être financièrement défavorables !
Cela peut vous déplaire, mais c'est leur libre choix. Strictement et totalement leur libre choix !!!C'est un fait que c'est leur libre choix.
Mais ils doivent en accepter les conséquences. Si suite à leur vote "leurs fesses sont brulés", ils doivent accepter de s'assoir dessus.
8 décembre 2014 à 17 h 24 min #1004698GT
MembreMerci à CROQUETTE de nous avoir informé de la réponse de commission belge pour la protection de la vie privée.
Je suis assez d'accord avec la dernière intervention de REXOU.
J'émets cependant des doutes sur le comportement du syndic en AG. S'il a bien un devoir général de conseil en raison de règles déontologiques IPI, il est mal à l'aise, quand bien même il serait capable d'expliquer la loi sur la copropriété, pour en faire part lorsqu'il craint que son conseil contrarie une majorité active. N'oublions pas qu'il est élu par l'AG. La solution (?) est de rappeler au syndic pendant l'AG son devoir déontologique d'information.
Et quid des syndics non IPI?Après décision,les copropriétaires ont toujours l'occasion de s'adresser au juge de paix lorsqu'elle n'a pas été prise selon les textes.
8 décembre 2014 à 17 h 43 min #1004699
croquetteMembreBien d'accord avec GT mais, sachant les difficultés associées à une intervention auprès du Juge de Paix, je ne crois pas utile de poursuivre ici.
Je suis par contre convaincu que pour les parkings non vendus de notre copropriété (autre sujet en cours), le syndic ne respecte pas la déontologie de l'IPI : ces parkings seraient devenus des parties privatives en indivision forcée : des quotités leurs ont été attribuées et ils sont enregistrés.
Ni le syndic, ni l'AG n'ont plus la compétence pour s'occuper de ces parkings contrairement à ce que le syndic continue à faire croire lors de l'AG.
Toute décision relative à ces parkings devrait être acceptée à l'unanimité des copropriétaires et je sais pas comment poursuivre sur ce sujet.
8 décembre 2014 à 18 h 01 min #1004700
rexouMembrecroquette a écrit :Bien d'accord avec GT mais, sachant les difficultés associées à une intervention auprès du Juge de Paix, je ne crois pas utile de poursuivre ici.Je suis par contre convaincu que pour les parkings non vendus de notre copropriété (autre sujet en cours), le syndic ne respecte pas la déontologie de l'IPI : ces parkings seraient devenus des parties privatives en indivision forcée : des quotités leurs ont été attribuées et ils sont enregistrés.
Ni le syndic, ni l'AG n'ont plus la compétence pour s'occuper de ces parkings contrairement à ce que le syndic continue à faire croire lors de l'AG.
Toute décision relative à ces parkings devrait être acceptée à l'unanimité des copropriétaires et je sais pas comment poursuivre sur ce sujet.
Vous mentionnez des parkings non vendus… difficile de débattre de la question sans connaitre la situation exacte. Par contre, il est inexact d'affirmer que ni le syndic ni l'AG ne sont compétents pour s'en occuper. Et encore inexact d'affirmer qsue toute décision y relative requiert l'unanimité !
Selon moi, ces parkings peuvent être mis en vente et/ou en location selon décision de l'AG (majorité de 75% je pense) au profit du compte de réserve de l'ACP. Et les charges au prorata des millièmes correspondants peuvent être retirées de ce même compte de réserve. C'est une solution intelligente et pragmatique. Mais l'AG peut aussi décider par exemple de conserver ces parkings et les attribuer aux visiteurs ou livreurs…
Mais un point qui m'échappe : dans votre optique, qui donc serait compétent ? Et pourquoi donc une unanimité ??? (uniquement exigée pour modifier les statuts et la répartition des quotités)
Je ne comprends pas en quoi vous mettez en cause la déontologie du syndic. Et ces parkings sont des parties communes, appartenant à l'ACP tant qu'elles ne sont pas vendues.
8 décembre 2014 à 18 h 32 min #1004701
lucMembrerexou a écrit :Mais un point qui m'échappe : dans votre optique, qui donc serait compétent ? Et pourquoi donc une unanimité ??? (uniquement exigée pour modifier les statuts et la répartition des quotités)Les parkings tombent sous l'Art. 577-2 CC (la communauté de 1924) et pas 577-3 à 577-14 CC (L'ACP de 1994).
rexou a écrit :Je ne comprends pas en quoi vous mettez en cause la déontologie du syndic.Je le comprends ayant vécue la même situation.
rexou a écrit :Et ces parkings sont des parties communes, appartenant à l'ACP tant qu'elles ne sont pas vendues.Ils appartiennent PAS à l'ACP mais en copropriété normale à la communauté des copropriétaires (loi de 1924).
8 décembre 2014 à 18 h 58 min #1004702
rexouMembreLuc, vous voulez bien expliciter les points 1 et 2 ?
Concernant le point 3, pardon de mon manque de précision… mais c'est ce que j'ai voulu exprimer. L'ACP est bien formée par la communauté des copropriétaires, non ? Je ne suis ni puriste ni juriste, mais l'idée est la même.
Ces parkings ne sont pas des parties privatives en indivision forcée comme le prétend croquette. -
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