Garantie locative constituée par un tiers
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- Ce sujet contient 4 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Watthée Pascal, le il y a 12 années.
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13 novembre 2014 à 18 h 56 min #1004495
HimuraMembreYbaalou a écrit :Bonjour,
La maison qu'occupe ma maman en tant que locataire vient d'être vendue.
Comme le bail précédant était oral et sans garantie locative, le nouveau propriétaire désire conclure un bail de 3 ans enregistré assorti d'une garantie locative de 2 mois.
Sachant que ma maman est âgée et ne dispose pas de ressources très étendues, ma question est la suivante:Puis-je, sans me porter garant, constituer une garantie locative (compte bancaire bloqué) à mon nom en précisant que cette garantie couvre la location de ma maman.
En d'autres termes, est-ce que le compte bloqué de la garantie doit absolument être au nom du preneur?
Merci d'avance pour vos réponses.Pour moi : oui. Mais voyez avec le propriétaire s'il est d'accord (et le banquier aussi, qui devra accepter des mandataires différents du bail qui y est lié).
La garantie doit couvrir la location du preneur. Soit vous êtes partie prenante au bail (caution solidaire), soit vous donnez l'argent à votre maman qui constitue elle-même la garantie locative ainsi. (Eventuellement contre reconnaissance de dette, s'il le faut…)
14 novembre 2014 à 22 h 51 min #1004496
rexouMembreCitation :La maison qu'occupe ma maman en tant que locataire vient d'être vendue. Comme le bail précédant était oral et sans garantie locative, le nouveau propriétaire désire conclure un bail de 3 ans enregistré assorti d'une garantie locative de 2 mois.Il me semble que le bail en cours ne peut être "remplacé" par un bail de type court (3 ans) assorti de nouvelles conditions locatives. Sauf bien sur accord des parties, mais quel intérêt pour le locataire ? Bail oral et locataire âgée, cela suppose une occupation de longue durée… pourquoi constituer maintenant une garantie ?
16 novembre 2014 à 19 h 24 min #1004497ImmoCaution
MembreSi vous ne pouvez déposer de garantie, une solution alternative existe lisez sur ce site le lien suivant : ImmoCaution
16 novembre 2014 à 20 h 27 min #920929Ybaalou
MembreBonjour,
La maison qu'occupe ma maman en tant que locataire vient d'être vendue.
Comme le bail précédant était oral et sans garantie locative, le nouveau propriétaire désire conclure un bail de 3 ans enregistré assorti d'une garantie locative de 2 mois.
Sachant que ma maman est âgée et ne dispose pas de ressources très étendues, ma question est la suivante:Puis-je, sans me porter garant, constituer une garantie locative (compte bancaire bloqué) à mon nom en précisant que cette garantie couvre la location de ma maman.
En d'autres termes, est-ce que le compte bloqué de la garantie doit absolument être au nom du preneur?
Merci d'avance pour vos réponses.16 novembre 2014 à 20 h 27 min #1004498
Watthée PascalMembreUn bail doit être enregistré. Il y a lieu effectivement de faire un écrit. Celui-ci doit correspondre au bail verbal. Mais comme l'ancien propriétaire n'a pas régulariser la situation avant le vente ni mis une clause d'entretien du bail apparemment avec les modalités. Je vous souhaite beaucoup de chance pour trouver un accord à l'amiable.
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