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PIMMaître des clésGhal a écrit :Bonjour,Je me permets de vous contacter suite à un courrier que j'ai recu de l'administration.
J'ai acquis il y a quelques années un immeuble de rapport (4 unités). L'administration m'a demandé plusieurs fois les travaux de division que j'ai effectué, alors que je l'ai acheté en l'état. J'ai gentillement ignoré leurs courriers…..
Ma compréhension est que dans leurs registres, le bien était enregistré comme ayant 3 unités.
Pouvez-vous m'indiquer quelles vont être les conséquences urbanistiques / financières quand je leur confirmerai que maintenant il y a 4 unités et que il n'y a probablement pas eu de demande d'urbanisme lorsque un appartement a été rajouté (sous les comble).
Pour information, depuis l'acquisition j'ai également changé le système de chauffage du bien et le bien est situé dans une zone de pression immobilière.
Merci beaucoup
Et lors de votre achat, le vendeur ne vous a pas communiqué les renseignements urbanistiques ?
8 février 2023 à 16 h 05 min en réponse à : Trottoir non rétrocédé à la commune, à qui appartient-il ? #1073120
PIMMaître des clésBebert0077 a écrit :Merci pour votre réponse, je vais vérifier cela.
Bonne soiréeRésultat ?
8 février 2023 à 15 h 08 min en réponse à : Prolongation d’occupation du vendeur – forme de l’accord (avenant?) #1073253
PIMMaître des cléscopalopa a écrit :Bonjour,Nous avons acquis un immeuble il y a quelques années, il a été convenu que le vendeur pourrait y rester jusqu'à mars 2024, cette autorisation est inscrite dans l'acte authentique.
Le vendeur a fait la demande de pouvoir prolonger son occupation d'un an supplémentaire (donc jusqu'à la mi 2025), ce qui est accepté de notre côté, on a donc tous un accord.
Quelle forme doit prendre cet accord?
Etant donné que le droit d'occupation initial (→ avril 2024) est inscrit dans l'acte, devrais-je faire un avenant à l'acte (et donc repayer un notaire pour l'enregistrer), ou bien dois-je produire une nouvelle convention d'occupation précaire et temporaire, ou bien je peux simplement marquer mon accord par écrit (et donc via un simple courrier)?Merci à tous,
Je ferais une convention bilatérale sous seing privé se référant à l'acte initial du … et précisant qu'au lieu de la mention "avril 2024" il y a lieu de lire "avril 2025", toutes autres modalités et conditions étant toujours d'actualité.
PIMMaître des clésVica0508 a écrit :Dans la promesse de vente/promesse d'achat (options croisées) que l'on a signé, je suis tenue à rendre l'appartement conforme. Mon notaire trouve que la clause prête à interprétation et que l'on pourrait aller en justice (je n'ai vraiment pas envie d'en arriver là) et aimerait que la situation se règle au plus vite.et
Vica0508 a écrit :Dans le plus beau des scénarii j'aurais aimé qu'il annule la vente étant donné que j'ai un autre acheteur qui accepterait de l'acquérir en l'état mais je crois que le 1er acquéreur veut absolument l'appartement et proposerais donc de couper la poire en deux au niveau du devis…Si la clause concernée prête à interprétations, tentez le coup sur base de cet accord-là…
Demandez à votre notaire de rédiger la nouvelle clause qui en résulte.
PIMMaître des clésVica0508 a écrit :Les informations ayant évoluées je pensais le supprimer mais je n'ai pas trouvé l'onglet d'où les étoiles, si cela est nécessaire je peux le remettre.C'est pour éviter ce genre de suppressions que vous ne trouverez pas de bouton de suppression dans le message original.
Donc, merci de le remettre.
PIMMaître des clésC'est une colle ça !
Dans le doute, faites établir un nouveau certificat PEB…
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PIMMaître des clésCitation :Que puis-je proposer à l'acquéreur ?Que souhaitez-vous ?
ps: je vois à l'instant que vous avez supprimé votre message original du 4/2.
C'est interdit !
PIMMaître des clésLes limitations liées au PEB ne concernent que les logements.
Pour le calcul, utilisez notre outil
PIMMaître des clésGT a écrit :Traduction de l'arrêt de Cassation du 27 mai 2010 (RG C.09.0157.N).
https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/pas_2010_05.pdf
Pasicrisie belge, p.1625-1626
Ce n'est pas sorcier de l'identifier.Pas toujours évident de s'y retrouver, même si "ce n'est pas sorcier de l'identifier". Je précise que c'est le point n° 369.
GT a écrit :Je n'ai pas lu que le texte rédigé par Gilles TIJGTAT faisait mention d'un arrêt de Cass. du 27.05.2021, R.G., n° Nr.C.09.0517.NMoi non plus.
Par contre, il manque toujours: Cour d’Appel Liège, 19.12.13, 2013/RG/95
J'ai demandé à Gilles Tijtgat, mais il ne m'a pas encore répondu.
PIMMaître des clésJe ferme ce sujet savonnette
PIMMaître des clésEt pourtant (je fais l'avocat du diable) si l'acte de base/ROI prévoir l'interdiction de l'horeca pour le rez commercial, dès l'existence de l'ACP, personne ne trouve à y redire….
5 février 2023 à 10 h 46 min en réponse à : Prime pour le rejointoyage d’une façade arrière à Bruxelles – copropriété #1073205
PIMMaître des clésRenolution.brussels est la plateforme de référence qui regroupe toutes les informations utiles à l’obtention des primes et des différents soutiens financiers régionaux en matière de rénovation.
5 février 2023 à 9 h 18 min en réponse à : Prime pour le rejointoyage d’une façade arrière à Bruxelles – copropriété #1073203
PIMMaître des clésAgathe a écrit :Bonjour,
Il s'agit d'une petite maison familiale au départ qui a été transformée en deux appartements. Il apparaît nécessaire aujourd'hui de rejointoyer la façade arrière pour des raisons d'infiltration d'eau pour un appartement.
Je suppose que la façade arrière est comprise dans les parties communes. L'acte de base ne dit rien à ce sujet. Par ailleurs, il n'y a pas de syndic nommé officiel compte tenu du peu de travaux à réaliser. Je m'occupe bénévolement de la gestion de l'électricité des parties communes et de faire le décompte des consommations d'eau sur base du relevé d'un compteur de passage. Est-il possible dans ces conditions d'obtenir une prime sans avoir un syndic officiel ? Et comment procéder ? Merci.Région concernée ?
PIMMaître des clésC'est, a priori, une mission qui incombe à un géomètre-expert.
ps: vous faites référence à une histoire vécue que vous auriez racontée ici: encore faut-il en avoir souvenance…
PIMMaître des clésJakk77 a écrit :Bonjour, je possede une maison à Bruxelles repris comme maison de commerce et d’habitation avec une seule entrée et l’escalier pour monter à l’appartement se trouve à gauche dans le commerce et la porte d’entrée du commerce à droite.
J’aimerais modifier cela en mettant faisant 2 porte d’entrée en « L » à sur la gauche de la façade une porte à droite pour le commerce et une porte qui va tout droit vers un couloir qui donne sur l’ecalier pour l’appartement. Vu que l’affection du bien est maison de commerce et d’habitation, cela devrait pas être compliqué pour avoir l’autorisation de l’urbanisme avec un plan d’architecte, qu’en pensez-vous ?
Ou bien le faire sans permis et régulariser une fois qu’ils me tombent dessus ?
Si quelqu’un si connaît je veut bien son aide.
MerciAutant demander l'autorisation préalable…
PIMMaître des clésVica0508 a écrit :Bonjour,Je me permets de vous contacter afin d'avoir un avis éclairé sur ma situation. J'ai changé mes châssis en 2020 car ceux-ci étaient vraiment vétustes, malheureusement l entrepreneur s'est trompé dans les cintrages du châssis et ceux-ci sont différents des autres quatre appartements de l immeuble. Étant donné qu'il ne manquait qu'une bar horizontale sur chaque châssis je ne suis pas inquiétée, mal m'en a pris. Lors de la vente de mon appartement en demandant les RU, la commune a pointé une irrégularité dans les cintrages. J'ai directement émis une demande de régularisation qui vient d'être refusée, mentionnant ces fameux cintrages et me demandant de revenir à ceux d'origine. J'ai contacté plusieurs entrepreneurs qui sont d'accord de refaire un cintrage esthétique intérieur/extérieur identiques à ceux des autres appartements. Est-ce que selon vous cela sera suffisant ? Je suis désespérée, et n'ai plus l'argent pour rechanger tous mes châssis
Merci d'avance pour votre aide
Vic
Pour éviter tout problème, soumettez ces devis à l'urbanisme pour voir ce qu'il acceptent.
1 personne aime ce message3 février 2023 à 9 h 52 min en réponse à : changement d’avis pour un congé d’occupation personnelle (réconciliation) #1073155
PIMMaître des clésJe ne ferais pas l'économie d'une consultation chez un avocat spécialisé pour apprécier les risques pris et la meilleure manière de s'en sortir…
2 février 2023 à 16 h 46 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952363
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Aujourd'hui, Ores me contacte. Je rate l'appel. Ils me laisse le message suivant:
Bonjour. Le message s'adresse à Mr Grmff. Nous faisons suite à une procédure de coupure pour la rue Intelle. Le technicien se présentera pour la coupure le 21 janvier à 9h. Pour tout renseignement bla-bka-bla…Ils appellent le 2/2 pour signer une coupure le 21/1 ?
PIMMaître des cléslibra a écrit :anotherbrickinthewall a écrit :Les renons sont en cours de rédaction, ils seront envoyés dès demain. Merci encore pour vos conseils !Cela ne signifie t-il pas que ces renoms commencent le 1er mars 2023?
"nous n'allons pas renouveler le bail de deux autres (la dame aux chats et le fan de sèche-linge, respectivement à la mi-mai et fin mai)"
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Quoi que le préavis de 3 mois commence dès sa possible réception quand on le remet pour la fin du bail, et pas le premier jouf du mois qui suit sa possible réception.
Donc, à envoyer asap…C'est toute la différence entre notifier un congé et donner un préavis.
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