Vente appartement irrégularité urbanistique
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- Ce sujet contient 5 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 3 années et 9 mois.
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8 février 2023 à 9 h 50 min #927736
Vica0508
MembreBonjour,
Je me permets de refaire appel à vos lumières, après maintes péripéties la commune me confirme que mon bâtiment est un bâtiment "répertorié à l'inventaire" et que de ce fait, je dois remettre les châssis en tenant compte des cintrages d'origines. J'ai effectué plusieurs devis (le moins cher étant de 9.000 euros) les délais sont de 6 à 8 semaines mais l'acte est prévu pour début avril. J'ai effectué un recours contre la décision de l'urbanisme mais les délais sont longs (recours effectué car le gestionnaire de dossier m'avait dit que mon dossier passerait !)
Dans la promesse de vente/promesse d'achat (options croisées) que l'on a signé, je suis tenue à rendre l'appartement conforme. Mon notaire trouve que la clause prête à interprétation et que l'on pourrait aller en justice (je n'ai vraiment pas envie d'en arriver là) et aimerait que la situation se règle au plus vite.
Que puis-je proposer à l'acquéreur ?
bien à vous
Vica
8 février 2023 à 9 h 57 min #1073238
PIMMaître des clésCitation :Que puis-je proposer à l'acquéreur ?Que souhaitez-vous ?
ps: je vois à l'instant que vous avez supprimé votre message original du 4/2.
C'est interdit !8 février 2023 à 11 h 55 min #1073239Vica0508
MembreLes informations ayant évoluées je pensais le supprimer mais je n'ai pas trouvé l'onglet d'où les étoiles, si cela est nécessaire je peux le remettre.
8 février 2023 à 11 h 57 min #1073240Vica0508
MembreDans le plus beau des scénarii j'aurais aimé qu'il annule la vente étant donné que j'ai un autre acheteur qui accepterait de l'acquérir en l'état mais je crois que le 1er acquéreur veut absolument l'appartement et proposerais donc de couper la poire en deux au niveau du devis… Les procédures en justice me paraissant longues et fastidieuses.
8 février 2023 à 14 h 58 min #1073241
PIMMaître des clésVica0508 a écrit :Les informations ayant évoluées je pensais le supprimer mais je n'ai pas trouvé l'onglet d'où les étoiles, si cela est nécessaire je peux le remettre.C'est pour éviter ce genre de suppressions que vous ne trouverez pas de bouton de suppression dans le message original.
Donc, merci de le remettre.
8 février 2023 à 15 h 05 min #1073242
PIMMaître des clésVica0508 a écrit :Dans la promesse de vente/promesse d'achat (options croisées) que l'on a signé, je suis tenue à rendre l'appartement conforme. Mon notaire trouve que la clause prête à interprétation et que l'on pourrait aller en justice (je n'ai vraiment pas envie d'en arriver là) et aimerait que la situation se règle au plus vite.et
Vica0508 a écrit :Dans le plus beau des scénarii j'aurais aimé qu'il annule la vente étant donné que j'ai un autre acheteur qui accepterait de l'acquérir en l'état mais je crois que le 1er acquéreur veut absolument l'appartement et proposerais donc de couper la poire en deux au niveau du devis…Si la clause concernée prête à interprétations, tentez le coup sur base de cet accord-là…
Demandez à votre notaire de rédiger la nouvelle clause qui en résulte. -
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