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PIMMaître des clésskywalker a écrit :Donc, vous me conseillez de leur adresser un recommandé suite à leur lettre de congé en rappelant que leur bail se termine donc bien le 31/03, qu'ils devront avoir au plus tard pour cette date avoir vidé et nettoyé les lieux et qu'un EDS sera réalisé au plus tard le 31/03 par le géomètre XYZ à qui ils remettront les clés conformément au bail. Rappeler aussi qu'après cet EDS, ils sont parfaitement informés qu'ils n'auront plus accès au bâtiment.
Qu'en pensez-vous? Plus prudent?Pourquoi par recommandée ? Cela donne une allure litigieuse à l'énoncé…
Faites-le par courrier simple.
Il sera toujours temps de le faire par recommandée si l'affaire prend mauvaise tournure.
PIMMaître des clés– pour quelle région ?
– d'où tenez-vous que ce PEB a été réalisé au départ de photos ?2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésGT a écrit :C'est pas sorcier. Il suffit de prendre le temps et la peine de lire les dispositions légales.Puisqu'on vous le dit !
PIMMaître des clésnonox a écrit :bonjour a tous voila je viens d'acquérir 3 box de garages a Bruxelles qui ont été vendu appart des appartements vente en découpe mais pour l'électricité des 3 portes de garage et la lumière dans chaque box je pense que c'est piqué sur un tableau générale électrique d'un appartement ou sur un compteur appart dit compteur des communs c'est pas encore clair sur ce point j'en discute encore avec le syndic mais il n'est pas très rapide pour nous renseigner ? si c'est sur un tableau d'un appartement ca ne va pas car quand il part il coupe son tableau je n'ai plus d'électricité? pas logique du coup je ne sais plus utiliser mes portes de garages automatiser ? si c'est sur le compteur des communs comment ca marche qui est responsable et ce type de compteur ne se coupe jamais alors même au cas ou l'on vend /revends un ou plusieurs appartements ? qui est le patron alors ?le syndic peut être ? certitude d'avoir toujours du courant pour mes portes ? je suis tributaire de quelqu'un ? je suis le proprio mais pas de l'énergie ? si on peut m'expliquez comment marche ce type de compteur commun ?merci deja a vous
😉A priori, votre vendeur pourrait vous expliquer la situation…
1 personne aime ce message31 janvier 2023 à 17 h 07 min en réponse à : Trottoir non rétrocédé à la commune, à qui appartient-il ? #1073116
PIMMaître des clésBebert0077 a écrit :La commune m'a envoyé en effet une capture d'une partie du permis de lotir dans lequel il est indiqué : Le lotisseur rétrocèdera gratuitement l'assiette de la voirie (parking et trottoir) mais cela ne figure nulle part dans les documents en ma possession (acte notarié).La réponse de la commune était :
Par conséquent et même si la rétrocession n’a jamais été actée, le trottoir situé entre votre façade avant et la bordure de la zone de parking, fait bien partie du domaine public.Normalement, votre acte fait référence à ce permis de lotir délivré.
Le décès de votre notaire n'empêche pas que les minutes de ses actes soient reprises par un nouveau notaire que vous pourriez appeler.
1 personne aime ce message31 janvier 2023 à 15 h 37 min en réponse à : Trottoir non rétrocédé à la commune, à qui appartient-il ? #1073114
PIMMaître des clésBebert0077 a écrit :Bonjour,
J'ai acheté une maison dans un lotissement il y a +10 ans en Wallonie.
Ma maison est front à rue et devant chez moi, il y a un trottoir et une zone de stationnement tout le long du lotissement.
Dans mon acte notarié, il n'y a aucune mention signalant que le trottoir doit être rétrocédé à la commune.
Aujourd'hui je veux transformer le trottoir devant chez moi en place de parking privé et la zone de stationnement devant chez moi en trottoir (une sorte d'inversion)
Sur le site de Cadgis on peut voir que le trottoir fait bien partie de ma propriété contrairement à la zone de sationnement (ce qu'à également confirmé le service cadastre)
J'ai donc demandé à la commune comment faire pour modifier le trottoir / stationnement) et là on me signale que cela n'est pas possible car le promoteur aurait dû rétrocédé le trottoir et la zone de stationnement à la commune comme indiqué dans le permis de lotir, chose qui n'a pas été respectée.
Pourriez-vous svp me dire si je suis dans mon droit de pouvoir utiliser ce terrain et si oui quelles sont les démarches à entreprendre ?
PS : J'ai essayé de contacter mon notaire mais celui-ci est malheureusement décédé.
Merci d'avance pour votre aide,Bienvenue
Avez-vous vérifié auprès du promoteur et dans le permis de lotir ?
31 janvier 2023 à 11 h 20 min en réponse à : locataires qui se remontent les uns les autres #1073078
PIMMaître des clésanotherbrickinthewall a écrit :Bonjour,Je me tourne vers vous en désespoir de cause, ne sachant plus où trouver des informations pertinentes. J'espère ne pas me tromper de cible en postant ici mes questions, mais il semble que plusieurs bailleurs expérimentés de bon conseil fréquentent ce forum, et j'espère qu'ils pourront m'apporter leurs lumières.
Attention, c'est du lourd.
Ma femme et moi sommes propriétaires d'un immeuble de 6 unités locatives, acheté en Avril 2020, situé dans un petit village en province de Namur. Depuis que nous en avons fait l'acquisition, nous avons fait des travaux de rénovation conséquents (nouvelle chaudière haut rendement, tubage des cheminées, installation électrique entièrement refaite, nouveaux équipements de cuisine, nouveaux sanitaires dans certains des appartements, rafraichissement complet des unités, etc…). Les appartements ne sont pas neufs, mais sont aux normes, tout à fait sains et somme toute réellement confortables. Nous ne parlons en aucun cas de taudis invivables, mais il y a probablement quelques petits problèmes encore à régler de çi de là. Les loyers tiennent bien entendu compte du fait qu'il ne s'agit pas d'un immeuble haut de gamme neuf, et sont par conséquent très raisonnables au vu des superficies et équipements.
Cependant, nous avons eu de gros soucis avec certains locataires (refus de payer les charges, gros dégâts locatifs, locataire qui s'installe et ne paie jamais un seul mois de loyer avant de disparaître dans la nature, etc…), suivis de procès, dans lesquels les juges nous ont systématiquement donné raison.
Autres soucis locatifs aussi avec certains occupants qui, pour éviter de payer le mazout, se chauffent intensivement à l'électricité (voire au sèche-linge !!! véridique !!) ce qui fait évidement sauter les plombs de l'immeuble (je répète que l'installation électrique est neuve et aux normes !), et les locataires qui estiment dès lors que le souci vient de l'immeuble (ce qui est faux, confirmé par Ores et deux électriciens).Ces conflits ont toutefois débouché sur une très mauvaise dynamique dans l'immeuble, les locataires en conflit avec nous se remontant les uns les autres et remontant contre nous ceux avec qui tout se passait bien. Nous nous retrouvons maintenant avec une coalition de locataires insatisfaits (même s'ils ne peuvent pas expliquer en quoi ils sont insatisfaits) qui (en vrac) :
– confondent bailleur et concierge d'hôtel
– se persuadent les uns les autres que nous sommes malhonnêtes (en quoi, je me le demande ?)
– menacent de ne plus payer de loyer (voire parfois ne paient plus)
– refusent les visites pendant les mois précédent leur départ, ce qui oblige à avoir un vide locatif pour les visites entre son départ et la sélection d'un nouveau locataire. Pensez-vous que nous ayons d'ailleurs un recours dans ce cas de figure ?
– envoient des mises en demeure fantaisistes (par exemple nettoyage des gouttières, ce qui est clairement listé comme à charge du preneur dans la liste de la région wallonne et renseigné en tant que tel sur le contrat de bail)
– montent directement la tête aux nouveaux locataires dès leur arrivée, au point qu'ils regrettent d'avoir signé le bail après même pas deux semaines, alors même qu'ils sont incapable de formuler la moindre doléance concrète
– vont même jusqu'à saboter les visites et la recherche de locataires de l'unité libre en venant faire des scènes dans les communs en nous hurlant dessus et nous accusant d'être malhonnêtes, ce qui fait évidement fuir les candidats locataires, persuadés du coup que nous sommes effectivement des arnaqueurs (ce qui est, je le répète, faux… nous avons toujours agi dans le strict cadre de la loi, et le juge nous a toujours donné raison. cependant, nous sommes inflexibles avec les mauvais payeurs…). D'ailleurs, peut-on porter plainte dans ce cas de figure ?Nous avons tenté d'engager une agence pour faire la gestion locative à notre place, mais celle-ci s'avère totalement incapable de gérer la situation, et ne nous sert strictement à rien. Ils ne font qu'encaisser les loyer et toucher leur commission, mais sans rien faire de concret.
Cette situation est intenable, et je ne sais plus quoi faire. Donner leur renon à tous les occupants et repartir à zéro ? Mais alors comment payer le prêt hypothécaire dans l'intervalle ? Engager un homme à tout faire pour faire le tour des appartements et procéder aux menues réparations éventuelles ? Mais je doute que cela suffise à les faire changer d'avis ?
Que feriez-vous à notre place ?
Merci beaucoup d'avance.
Bienvenue sur notre forum.
Sur les 6 unités locatives, avez-vous identifié les "fauteurs de troubles" ?
30 janvier 2023 à 14 h 23 min en réponse à : modification de l’acte base décidée par l’AG, date de mise en application ? #1073068
PIMMaître des clésgrmff a écrit :La retranscription de la décision dans l'acte de base n'est que le constat, opposable aux tiers, de la décision. Maiscla décision est applicable immédiatement.Applicable sans que ce ne soit opposable aux tiers ??
PIMMaître des clésExpédiée
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé est publié et est disponible sur Pim.
29 janvier 2023 à 19 h 06 min en réponse à : Première signature d’un contrat de bail – frais de réservation #1073053
PIMMaître des clésSur quel site ?
PIMMaître des clésJe visais la situation où un nouveau PEB a été établi après une demande d'indexation.
On ignore ici ce qu'il en est.
PIMMaître des clésEn Région Wallonne, un changement de PEB ne permet pas de réclamer l'indexation: il faudra attendre la prochaine échéance…
PIMMaître des clés
20 janvier 2023 à 10 h 04 min en réponse à : Vices rajoutés par vendeur au compromis: annuler offre possible? #1072958
PIMMaître des clésKiwyh723 a écrit :L'offre prévoyait un délai entre acceptation et présentation du compromis, mais pas entre acceptation et signature, donc s'il veut faire poireauter 1 an c'est autorisé.A un moment donné – laissé à l'appréciation du juge – il basculera dans un "abus de droit".
Quelle est la justification avancée pour déplacer l'expertise ?
PIMMaître des clés
PIMMaître des clés
19 janvier 2023 à 15 h 24 min en réponse à : Vices rajoutés par vendeur au compromis: annuler offre possible? #1072956
PIMMaître des clésEt qu'est-ce devenu ?
19 janvier 2023 à 8 h 30 min en réponse à : Bruxelles – indexation loyer d’un bail non enregistré : remboursement possible? #1072998
PIMMaître des clésZazoubelle a écrit :Bonjour,Locataire depuis octobre 2018, je me suis rendue compte que mon bail n'a pas été enregistré.
Avec les dispositions temporaires pour l'indexation des loyers à BRUXELLES pour faire face "à la crise", j'ai vu qu'il fallait remplir deux conditions : bail enregistré et rapport PEB remis au locataire. J'ai le PEB mais sur MyMinfin, j'ai constaté que le bail n'est pas enregistré. J'échappe donc à l'indexation cette année.
Par contre, j'ai lu quelque part que le propriétaire ne pouvait de toute façon pas indexer le loyer si le bail n'est pas enregistré.
Quelqu'un pourrait confirmer ou infirmer cela ?Si c'est le cas, puisque mon proprio a procédé aux indexations depuis le premier anniversaire du bail, je me demande si je peux lui demander de me rembourser les suppléments que j'ai payés depuis la première indexation.
Je sais que le code du logement est différent à Bruxelles et en Wallonie, merci de me répondre pour Bruxelles 😉
Merci d'avance pour vos réactions/réponses/partages d'expériences !
Bienvenue sur notre forum.
L'interdiction d'indexation, à Bruxelles, si le bail n'est pas enregistré n'est entrée en vigueur que le 14 octobre 2022 et n'a pas de caractère rétroactif.
PIMMaître des clésMouna Jdid a écrit :Bonjour,Nous habitions la Belgique/ Wallonie avant de déménager en décembre 2022 vers la Suisse. Mon fils est encore étudiant en Belgique.
Comme on n’a plus de résidence en Belgique, on souhaite acheter un appartement pour notre fils pour y vivre pendant les prochaines années.Nous pensons acheter l’appartement au nom de notre fils pour bénéficier de l’abattement sur les droits d’enregistrement (175000 EURO) à Bruxelles où il va résider.
Nous avons trouvé un appartement sur Bruxelles qui coûte environ 200.000 Eur et souhaitons savoir:
1. Comment faire pour donner l’argent légalement à notre fils pour payer l’appartement? Est ce que c’est Ok qu’on le paye pour lui? Ou cet acte sera considéré comme une donation et donc il va y avoir des frais et de combien sont ces frais? Sinon comment faire pour éviter des frais non nécessaires?
2. Au moment de la revente de l’appartement dans quelques années si lieu :Est ce que mon fils pourrait nous remettre cet argent sans frais, ou il y aurait aussi des frais de donations? Y a t -il une procédure légale pour éviter ces frais non nécessaires?
3. Dans 3 ans, dans le cas où mon fils décide de partir a l’étranger donc avant l’écoulement de la durée légale de 5 ans et qu'il décide de louer ou vendre l'appartement, est ce que nous devons payer le montant total de l’abattement à l'administration fiscale? Y a-t-il une pénalité à prévoir? Il devrait rembourser le montant total ou au prorata?
Je souhaite comprendre les frais et s’il y a une possibilité légale de les éviter.
Un grand merci pour votre support.Bienvenue.
Vous devriez vous faire assister par votre propre notaire. Mais voici quelques pistes de réflexion.1.- Vous devez lui donner l'argent et ensuite il fait l'achat. Pour sécuriser votre donation, vous payerez 3 % de droits. Vous pouvez lui donner sans payer ces droits, mais alors il faut que vous ne décédiez pas dans les 3 ans…
2.- Je l'ignore…
3.- A partir du 1/4/22, l'abattement est porté de 175.000 à 200.000 €. A partir de la même date, on rembourse prorata temporis.En pratique, vous souhaitez lui prêter l'argent pour qu'il bénéficie de l'abattement, puisque vous prévoyez qu'il vous rembourse lors de la revente: encore faut-il voir quelle garantie vous avez qu'il vous rembourse…
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