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PIM

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20 sujets de 1,741 à 1,760 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : Objets abandonnés dans local commercial #1072992
    PIM
    Maître des clés
    Sospuff a écrit :
    Bonjour,

    Premier Post ici, et mon titre est un peu vague… En gros: je suis propriétaire d'un rez-de-chaussée commercial, que les locataires ont quitté il y a un peu plus de deux ans (avec renom et tout le toutim). Ils avaient laissé des objets dans les locaux et (apparemment) possédaient encore un jeu de clés (voir plus loin).

    Pendant ces 2 ans, ce local est resté vide. Oui, je sais, c'est long, quel manque à gagner… Depression et autres problèmes de santé mentale m'ont maintenu dans une espèce de paralysie sur le sujet.

    Il y a 2 mois, dans une tentative de reprendre le contrôle de ma vie, j'ai fait appel à une société de nettoyage pour me vider tout ça et faire effectuer quelques travaux avant de remettre en location.

    Vendredi, mon ex-locataire tente de m'appeler pour me dire qu'il est allé au local et a constaté que ses affaires ont disparu. Je précise que ces objets n'avaient pas de valeur commerciale, et qu'il avait également laissé des déchets spéciaux (biologiques) que j'ai dû faire évacuer selon les normes en vigueur.

    Mais moi, n'ayant pas de nouvelles une seule fois en deux ans, j'ai supposé qu'il n'en avait plus rien à cirer et que je pouvais tout jeter…

    Je n'ai pas encore osé le rappeler, j'avoue avoir très peur de le faire, sachant qu'il a encore les clés et que la colère peut causer bien des dégâts.. Qui a tort, qui a raison ? Ou au moins, où puis-je trouver une législation ou une jurisprudence sur un cas de ce genre ?

    Je vous remercie d'avance pour votre aide.

    Il faut vérifier ce que vous entendez par "que les locataires ont quitté il y a un peu plus de deux ans (avec renom et tout le toutim). " : puisqu'apparemment il s'agit d'un bail commercial, ne fallait-il pas passer par la case juge de paix ? Est-ce fait ?

    en réponse à : Indexation et certificat EPC (Flandres) #1072990
    PIM
    Maître des clés

    Absence de certificat : le bailleur s'expose à une amende.

    en réponse à : comment indexer #1072791
    PIM
    Maître des clés
    bugsschouss a écrit :
    Comment doit-on faire pour indexer et être dans les règles. Suffit-il simplement d'un papier écrit ou autres ???
    Merci

    Il n'y a pas de règle légale imposant un mode de notification.
    Ce n'est que dans l'hypothèse où la demande n'est pas suivie d'effet qu'il y a lieu d'adresser à l'autre partie une notification par recommandée, pour se ménager une preuve.

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés

    La FAQ Abattement a été publiée sur le site de Bruxelles Fiscalité

    https://fiscalite.brussels/fr/faq-abattement

    en réponse à : Vices rajoutés par vendeur au compromis: annuler offre possible? #1072949
    PIM
    Maître des clés
    Label a écrit :
    Kiwyh723 a écrit :
    Bonjour,
    J'ai fait une offre pour une maison auprès d'une agence qui a été acceptée (je suis acheteur).
    Moi et mon notaire avons reçu le projet de compromis.
    Je n'ai pas encore signé ce compromis (mais la vente est techniquement parfaite quand même puisque l'offre a été acceptée et signée par le vendeur).
    Kiwyh723 a écrit :
    Peut-être que c'est autorisé mais alors c'est très facile d'en abuser pour les vendeurs, il suffit de cacher tout ce qu'on sait et l'ajouter au compromis pour être couvert.

    Quelqu'un peut-il m'éclaircir ?
    Il y a longtemps on disait : « compromis de vente vaut vente ».
    Si je suis bien, je dois en conclure que maintenant: « offre de vente -signée par les 2 parties- vaut vente ».
    Mais à quoi sert donc le compromis ? Est-il là pour se permettre de rajouter des éléments « inconnus » ?
    No comprendo.

    Vous éclaircir ou vous éclairer ? 🙂

    Tout dépend du contenu de l'offre: est-elle sommaire ou circonstanciée ?
    Tout ce qui se passe avant la signature du compromis de vente est, dorénavant, à considérer comme un accord pour entrer en négociation, avec la possibilité pour chaque partie de venir avec des revendications, sans pour autant changer la nature des accords pris.
    Et ce n'est que par la signature du compromis de vente que l'on fige la teneur de ces accords.

    en réponse à : Désolidarisation sans soulte: possibilité et fonctionnement #1072967
    PIM
    Maître des clés
    evelynev34 a écrit :
    Bonjour à toutes et tous.

    Ensemble depuis 28 ans, mon mari et moi divorçons.

    Lorsque nous parlions de cette éventuelle issue (quand tout allait bien), il me disait qu'il me laisserait la maison (achetée il y a 3 ans), les meubles, et resterais en indivision du moment que je payais tous les frais inhérents à la maison. Mais notre séparation ne se passant pas au mieux (refus de dialogue de sa part), j'ai quand même préparé une convention pour un divorce par consentement mutuel, dans lequel j'ai noté que mon mari me laissait garder la maison, sous réserve de désolidarisation et sans soulte (en espérant qu'il accepte). De mon côté je ne compte pas lui demander de payer de pension alimentaire pour nos 4 enfants (22, 20, 16 et 4 ans) ni lui réclamer la moitié des frais.

    Je voulais donc savoir si c'était éventuellement possible d'agir de cette façon et si oui, quelles seront les suites? Devrais je repayer des frais éventuels?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vous souhaite une excellente fin de journée.

    Vous n'avez pas d'avocat ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouveau bail commercial ou cession de bail ? #1072966
    PIM
    Maître des clés
    cbolo a écrit :
    J'ai un locataire sous un bail commercial qui a vendu son fonds de commerce & la société.

    et

    cbolo a écrit :
    Depuis le début, le bail est sur des personnes physique

    Il doit y avoir un morceau qui manque au puzzle….

    en réponse à : Evolution des prix #936812
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Help svp – Résiliation bail 1 an courte durée #1072896
    PIM
    Maître des clés

    Je plussoie la réponse de Grmff.
    Vous pouvez notifier le congé pour l'échéance du 31/5/2023, en respectant le préavis de 3 moi.

    en réponse à : Vices rajoutés par vendeur au compromis: annuler offre possible? #1072944
    PIM
    Maître des clés
    Kiwyh723 a écrit :
    PIM a écrit :
    Bienvenue.
    Puisque personne n'était au courant, on pourrait remercier le notaire et/ou ses clients de leur… honnêteté. Car si rien n'était mentionné, et que vous releviez les soucis après signature(s)…

    Soyons pratiques: après avoir mis les choses au point par écrit, allez d'abord voir de quoi il s'agit.
    Et si c'est un problème important, vous avez encore le choix: soit obtenir une réduction du prix, soit annuler la vente.

    Merci pour votre réponse. Je ne pense pas que personne n'était au courant, à priori le vendeur l'était mais pas l'agence (sans doute un oubli accidentel, je ne pense pas qu'il y ait une intention malhonnête).
    En effet, c'est honnête de le signaler, mais vouloir ajouter une clause comme quoi j'étais au courant avant la vente l'est moins.

    Je peux faire estimer le montant des travaux. Mais au final peu m'importe s'ils coutent 2000 ou 10000, j'avais pas envie d'une maison où il faut faire des travaux sur des infiltrations d'eaux dans les murs. C'est un goût personnel vous allez me dire, mais je n'aurais pas fait offre.

    Et moralité ?
    Si le vendeur renonce finalement à ajouter cette phrase litigieuse, qu'allez-vous faire ?… Vous ne pouvez plus affirmer que vous n'êtes pas au courant.

    en réponse à : Vices rajoutés par vendeur au compromis: annuler offre possible? #1072942
    PIM
    Maître des clés
    Kiwyh723 a écrit :
    Bonjour,

    J'ai fait une offre pour une maison auprès d'une agence qui a été acceptée (je suis acheteur).
    Moi et mon notaire avons reçu le projet de compromis.
    Je n'ai pas encore signé ce compromis (mais la vente est techniquement parfaite quand même puisque l'offre a été acceptée et signée par le vendeur).
    4 jours plus tard, le notaire du vendeur décide d'apporter une modification au compromis. Il rajoute une clause comme quoi "l'aquéreur a pu constater des fuites dans l'évacuation d'eau de la salle de bain, causant des infiltrations dans les murs de la cave".
    Surprenant, car je n'ai jamais vu de dégât et lors de la visite rien n'a été signalé. Et c'est très décevant (je voulais justement être tranquille avec ce genre de travaux autant que possible).

    J'ai contacté l'agence, qui affirme qu'elle ne savait pas elle-même que le problème existait (et de fait l'agent non plus). Selon eux, c'est lors d'une inspection par le notaire (pour une évaluation de succession) que le problème a été constaté.
    Je n'ai pas encore pu voir le problème (ou l'estimer). Je ne sais pas si les réparations demanderaient beaucoup de travaux ou pas, mais pour moi c'est une tromperie. Si je signais cette clause, ce serait du mensonge.

    Est-ce quelque chose d'autorisé ?
    Est-ce qu'une annulation de l'offre est possible, et avec quel frais (je ne voudrais pas payer 10% du prix de vente comme si c'était sans raison alors que je n'ai rien fait de mal) ?

    Merci beaucoup

    Bienvenue.
    Puisque personne n'était au courant, on pourrait remercier le notaire et/ou ses clients de leur… honnêteté. Car si rien n'était mentionné, et que vous releviez les soucis après signature(s)…

    Soyons pratiques: après avoir mis les choses au point par écrit, allez d'abord voir de quoi il s'agit.
    Et si c'est un problème important, vous avez encore le choix: soit obtenir une réduction du prix, soit annuler la vente.

    en réponse à : changement d’une terrasse/pergola en veranda #1072907
    PIM
    Maître des clés

    Si vous comptez vendre, il n'y a pas le choix: régularisez !

    en réponse à : [BXL] Residence principale ou secondaire? #1065383
    PIM
    Maître des clés
    libra a écrit :
    J'ai deux appartements que j'ai à louer. Je suis propriétaire.

    Pour chacun de ces deux appartements, j'ai un candidat locataire qui vit un pied à Bruxelles; l'autre à l'étranger. Italie dans un cas; Royaume-Uni dans l'autre.

    Il me vient à l'idée de proposer dans les deux cas un bail de résidence secondaire. Cela a t-il un intérêt?

    Merci pour vos conseils avisés.

    L'intérêt du bail de résidence secondaire – qui doit correspondre à une situation de fait – c'est qu'il ne tombe pas sous la législation des baux de résidence principale…

    en réponse à : Rompre le bail avant d’emménager : vices caches #1072876
    PIM
    Maître des clés
    Sangen a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je suis locataire et j'ai signé un bail il y a 15 jours.

    Je souhaiterais casser ce bail si c'est possible, car il y a une semaine, l'ancienne locataire ayant enlevé tous ses meubles, je me suis rendue compte que les murs étaient moisis. De plus, j'ai fait venir un electricien car j'avais des doutes sur l'installation. L'électricien m'a formellement déconseille de rentrer dans cette maison. L'électricité n'est pas du tout aux normes.

    Que puis-je faire? Comment dois-je procéder?

    Je ne peux pas entrer dans un logement qui n'est ni sain, ni sécurisé.

    Est-ce que vous pourriez me donner des conseils, car les propriétaires n'entendent pas le fait que je n'y rentre pas le 15 ( comme prévu).

    Merci de vos conseils.

    Bonne journée à tous

    Bienvenue,

    Votre question sort du rayon d'action habituel de notre forum.
    Vous devriez plutôt prendre conseil auprès d'un avocat.

    en réponse à : Faux certificat PEB #1072852
    PIM
    Maître des clés
    Alex1805 a écrit :
    Bonjour,
    Je suis locataire d'un appartement à Bruxelles. Le bail a été signé en septembre 2017 et j'ai emménagé le 15/12/2017.
    Le bail est enregistré.
    Chaque année mon loyer a été indexé, jusque là tout va bien.
    Or l'année passée, l'indexation me semblant très salée,j'ai commencé à me renseigner de manière précise sur les indexes notamment et les conditions applicables en la matière. Je me suis rendu compte que les indexes fournis et utilisés par mon propriétaire pour son calcul n'étaient pas les bons. Alors oui, la différence n'était pas énorme mais malgré tout à mon désavantage. Mais bon, j'ai laissé tomber pour les erreurs des années précédentes étant donné que je n'avais pas été attentive. En revanche, je lui ai demandé de rectifier pour l'année en cours,ce qu'il a fait ( il avait en plus pris comme référence le loyer plus les charges dans son calcul)
    J'en arrive donc à l'indexation de cette année. Ayant pris connaissance des nouvelles mesures concernant l'indexation en lien avec le certificat PEB, j'ai repris mon bail et je me suis rendu compte que je n'avais reçu ni de certificat PEB ni une quelconque information à ce sujet.
    Je ne savais donc pas s'il y avait un certificat ou pas du tout.
    En cherchant bien sur internet, j'ai finalement trouvé le registre des certificats PEB sur le site de Bruxelles Environnement.
    Il n'y avait aucun certificat PEB pour mon appartement ( par contre c'est bien le cas pour les 3 autres appartements)
    J'ai donc envoyé un mail à Bruxelles Environnement pour savoir s'il existait ou non un certificat PEB pour mon logement. J'ai reçu une réponse quelques semaines plus tard me confirmant qu'il n'y avait jamais eu certificat PEB pour cet appartement.

    Je viens aujourd'hui de recevoir un mail de mon propriétaire me réclamant l'indexation à 100%. Il m'envoie en copie un certificat PEB, effectivement D.

    Et c'est là que je tique :
    – Il s'agit clairement d'une photocopie
    – La mention indiquant l'étage de l'appartement a clairement été falsifiée ( cf la photo)
    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/17a65ae3f05d03ceea61244c32f201b0.jpg
    – Le numéro d'identification du certificat correspond à l'appartement du 1er étage et non du deuxième…(vérification effectuée sur le site de Bruxelles Environnement)

    Je me demande dès lors comment je dois réagir sachant que je me plais énormément dans cet appartement et que je ne veux pas risquer de me faire "éjecter" par mon propriétaire si je rentre "en guerre" contre lui.
    Mais d'un autre côté, je suis écoeurée par autant de malhonnêteté alors que je suis une locataire qui paie son loyer en temps et en heure et prends soin du logement. Et que je ne souhaite pas ne pas payer d'indexation mais uniquement celle qui est due légalement.

    Je vous remercie d'ores et déjà pour l'attention portée à cette demande.
    Bonne année 2023

    Et si vous commenciez pas interroger votre bailleur en lui adressant copie de votre message publié ici ?

    PIM
    Maître des clés
    damien_be a écrit :
    La date anniversaire du contrat est le 1er novembre.

    Vous devrez donc attendre le 1er novembre 2023, puisque vos travaux ont été terminés le 15 décembre (portant le Peb de G à D)

    en réponse à : Certificat PEB à payer par le preneur – urgent #1072828
    PIM
    Maître des clés
    XAVIER 22 a écrit :
    Est-ce que l'origine du bail à une incidence sur les droits du bailleur et du preneur?

    Non.

    en réponse à : Quelle heure est-il ? bis et repetita #1072841
    PIM
    Maître des clés

    Je sais. L'ai signalé à l'informaticien.
    En fait, l'heure n'est pas la même si vous la consultez en n'étant pas identifié que si vous l'êtes.

    Cela vous permet de voyager dans le temps, à bon compte.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Indemnité or not? #1072810
    PIM
    Maître des clés
    skywalker a écrit :
    Bonjour,
    Avant tout, j'adresse mes meilleurs voeux à tous les Pimonautes pour cette nouvelle année.
    Mes locataires m'ont adressé le 14 décembre 2022 leur lettre de congé-renon relatif à un immeuble de résidence principale en Région Wallonne. Leur bail a été conclu pour une période d'un an et demi démarrant le 1er février 2020 pour se terminer le 31 juillet 2021.
    Leur préavis de 3 mois a démarré ce 1er janvier 2023 mais qu'en est-il de l'indemnité?
    Mon bail indique: "Le bail prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit".
    Comme personne n'a bougé, j'imagine que nous sommes tombés dans un bail de 9 ans ayant débuté le 1er février 2020:
    "Le bail prendra fin à l'expiration de cette période moyennant un congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance ou par le preneur au moins 3 mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai, le bail sera prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans.
    L'article "Résiliation anticipée par le preneur (bail de 9 ans)" indique:
    Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un congé et un préavis de 3 mois. Si le preneur met fin au bail au cours du 1er triennat, le bailleur a droit a une indemnité. Celle-ci est égale à 3,2 ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année".
    Selon moi, mes locataires ont décidé de mettre fin au contrat au cours de la 3ème année du 1er triennat du bail devenu un bail de 9 ans: est-ce bien exact? Dans l'affirmative, puis-je leur réclamer une indemnité d'un mois même s'il n'y a eu aucune proragation écrite du bail? Merci!

    Votre bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 1er février 2020.
    Leur préavis ayant démarré le 1er janvier 2023 et expirant le 31 mars 2023, on sera, sauf erreur, dans la 4e année d'occupation et dès lors aucune indemnité ne sera due.
    Ce qui compte, c'est la date de départ effectif et pas la date à laquelle le préavis est donné.

    en réponse à : Certificat PEB à payer par le preneur – urgent #1072825
    PIM
    Maître des clés
    XAVIER 22 a écrit :
    L'origine? Je ne comprends pas la question mais veux bien y répondre 🙂

    Est-ce un bail rédigé à la sauce du bailleur ou un modèle pris par exemple sur internet (cfr https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/ ) ?

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