Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 14,961 à 14,980 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Augmentation de l’abattement de droits d’enregistrement à Bruxelles #937138
    PIM
    Maître des clés
    giannigianni a écrit :
    PIM a écrit :Pour être plus précis:
    c'est dans l'exposé des motifs à propos de l'article 5 qu'il est indiqué : "la présente ordonnance s'applique aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2006"

    L'article 5 de l'ordonnance se limite à dire: "la présente ordonnance entre en vigueur le 1e janvier 2006".

    Moralité, pour répondre à Gianigiani : s'il n'y a pas eu de convention antérieurement à l'acte authentique et que celui-ci est signé à partir du 01/01/06, c'est d'application.

    Je suppose que si, par exemple, le notaire a déjà fait des recherches fiscales en 2005 à propos de cette vente… il sera difficile de soutenir qu'elle date de 2006….

    Meme s'il a fait des recherches mais il n'y a pas eu acune convention? Au moins que convention dans le texte signifie toute accord sur la chose et le prix, soit vente. Mais alors pourquoi indiquer convention que tous le monde associet à compromis. Quid d'un offre ou promesse faite en 2005?

    L'adaptation effectuée pour l'instant ne concerne que les montants d'abattements de référence.
    Lors de l'introduction (en janvioer 2003 ) de cet avantage fiscal, le problème que vous invoquez s'est déjà présenté…

    Je suppose que les mêmes règles (en ce compris l'imagination débordante de certains) seront d'application…

    en réponse à : Nouveaux labels de qualité des syndics ? #937507
    PIM
    Maître des clés

    Seule nuance : l'inscription à l'Ipi, pour un syndic professionnel, est obligatoire.

    C'est comme un tamis…

    Syndic professionnel : pas Ipi, pas autorisé.
    Ipi = autorisé = première garantie, mais pas nécessairement "label de qualité".

    Tous les timbres Artis, Iso, SNP, Cnic, Club, associations diverses : why not ? même si cela relève davantage du marketing que d'une réelle garantie de "label de qualité"…

    PIM
    Maître des clés

    Pour être plus précis:
    c'est dans l'exposé des motifs à propos de l'article 5 qu'il est indiqué : "la présente ordonnance s'applique aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2006"

    L'article 5 de l'ordonnance se limite à dire: "la présente ordonnance entre en vigueur le 1e janvier 2006".

    Moralité, pour répondre à Gianigiani : s'il n'y a pas eu de convention antérieurement à l'acte authentique et que celui-ci est signé à partir du 01/01/06, c'est d'application.

    Je suppose que si, par exemple, le notaire a déjà fait des recherches fiscales en 2005 à propos de cette vente… il sera difficile de soutenir qu'elle date de 2006….

    en réponse à : Diminution du bruit #937486
    PIM
    Maître des clés

    Le moins cher = "boules Quiès" 😉

    Plus sérieusement : il faut faire venir un spécialiste acousticien qui pourra vous indiquer ce qu'il y a de mieux à faire, compte tenu de la configuration des lieux.

    en réponse à : vente de maison après 6 mois #937494
    PIM
    Maître des clés

    Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une opération à caractère spéculatif, le taux d'imposition sur la plus-value est de 16,5 % (+ centimes additionnels) et non pas de 33 % comme vous l'avez mentionné.

    en réponse à : Augmentation de l’abattement de droits d’enregistrement à Bruxelles #937132
    PIM
    Maître des clés

    Pour vous faire plaisir, j'ai à nouveau consulté ma boulecristal.jpg

    C'est à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui (10 février 2006)….

    L'article 5 prévoit : "… s'applique aux conventions conclues à partir du premier janvier 2006"

    Reste plus qu'à attendre le résultat du vote et la publication au Moniteur…

    en réponse à : (NON) PAYEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DROIT DE VOTE A L’ AG #937431
    PIM
    Maître des clés
    Zitoun a écrit :
    J'ai donc été particulièrement surpris par l'article publié par la Fédération belge des copropriétaires qui mentionne notamment:

    Pouvez-vous ajouter un lien vers l'article concerné ?
    Merci

    en réponse à : clause suspensive dans compromis #937467
    PIM
    Maître des clés
    alpacino a écrit :
    merci pour vos réponses.
    Il est écrit au paragraphe 7. propriété-jouissance: la libération du bien par le locataire ainsi que tous les meubles et autres objets garnissant l'appartement pour au plus tard le jour de la signature de l'acte est une condition sine quo non de la présente vente.

    ceci répond il a une condition suspensive ou autre?
    Avec une telel clause, aurais-je une indemnité en cas ou le bien ne sera pas libre?

    Ce n'est PAS une condition SUSPENSIVE, c'est une condition de la vente.

    en réponse à : clause suspensive dans compromis #937464
    PIM
    Maître des clés
    alpacino a écrit :
    j'ai la même réaction que vous,mais s'il accepte qu'on mette une clause dans le compromis (qu'il signe) et qu'il a envoyé une lettre de renon au locataire et si ce locataire ne serait pas parti a la date de l'acte, que se passe t il?

    Il se passera ce qui est prévu comme sanction dans le compromis signé…
    Moralité: c'est dans le compromis de vente qu'il faut règler ce genre de question.

    Et le compromis doit être le reflet des accords pris entre parties.
    Donc, je vous retourne la question: qu'avez-vous convenu avec le vendeur comme "sanction" ou "modalités" si le bien n'est pas libre à la date de l'acte ?

    Il suffit de mettre par écrit (dans le compromis) ce qui a été convenu.

    Et si rien n'a été discuté, ni convenu … et que le compromis n'est pas signé, il est temps de s'en préoccuper…

    en réponse à : Tapage nocturne et solution #937457
    PIM
    Maître des clés

    Cela me fait penser à la plaisanterie (âmes sensibles s'abstenir) intitulée "la visite immobilière" reprise dans notre page humour …

    Oui, bon. Soit. Je n'ai pas pu m'en empêcher. 😎

    Pour ce qui est de votre problème énoncé, je ne vois pas d'autres solutions que le dialogue …

    Il ne devrait pas être impossible de trouver une solution au terme d'une conversation entre votre locataire et son voisin bruyant.

    en réponse à : vice caché? #937455
    PIM
    Maître des clés

    comment avez-vous remarqué ce souci après le compromis et pas lors des visites ?
    Vous avez déjà la jouissance du bien ?

    On vous a caché le problème ou il était apparent, mais vous ne l'aviez pas remarqué ?

    ED

    ps:
    Le dol (du latin dolus, ruse) est une tromperie commise en vue de décider une personne à conclure un acte juridique (dol principal) ou à l'amener à contracter à des conditions plus désavantageuses (dol incident).

    en réponse à : Et pourquoi pas la création d’un Ordre des experts immobiliers ? #937445
    PIM
    Maître des clés

    Tant qu'à faire désordre, faudrait aussi créer un "ordre des ordres"…

    en réponse à : Evolution des prix #935532
    PIM
    Maître des clés

    Cette discussion, qui a parfois des allures de "café du commerce" a, en tout cas, du succès…

    Pour ma part, je persiste à croire ceci :

    – il n'a jamais été sérieux, ni honnête, de prétendre, comme argument de vente, "achetez vite maintenant, car le prix va encore monter".
    Personne n'a jamais réellement prévu – en temps utile – l'évolution des prix, dans un sens ou dans un autre.

    – il y a 8-10 mois, tous les titres de la presse s'emballaient sur le thème "les prix explosent". Ils ont alimenté la surchauffe.
    Aujourd'hui, la même presse commence à titrer "attention, la bulle va éclater". Et du coup, une nouvelle psychose s'installe.

    Si on observe les prix sur une durée de, par exemple, 20 ans, on ne peut tout de même constater qu'une chose: cela ne cesse de monter, même si à certains moments, il y a eu des crisettes avec des baisses ponctuelles

    Le plus important, puisqu'Immoreal se préoccupe légitimement des jeunes acquéreurs, est de voir si par rapport à un immeuble donné, qui leur convient, et dont le prix d'aujourd'hui leur est connu, ils ont la possibilité financière (notamment sur base des taux d'intérêts attractifs actuels) de l'acquérir ou pas.

    Leur indiquer qu'ils ne doivent pas l'acheter sous prétexte que les prix vont "baisser" (quelle garantie ???) relève de la même "escroquerie" que de les inciter à acheter tout de suite au prétexte qu'à défaut le prix va encore monter.

    Le bonheur n'a pas de prix…

    en réponse à : Vers une certification des experts ? #932562
    PIM
    Maître des clés
    nemo a écrit :
    PIM a écrit :Dans notre pays n’importe qui ou presque, peut se bombarder expert ce qui bien évidemment laisse la porte ouverte à tous les abus.

    C’est la raison pour laquelle divers élus socialistes demandent que les experts soient désormais certifiés par un organisme indépendant. Cette certification, renouvelable tous les trois ans, ne serait octroyée que sous les conditions suivantes : respecter un code de déontologie, justifier d’une expérience dans le domaine technique concerné et, « les méthodes étant en constante évolution », s’inscrire dans un processus de formation continuée. (source: Trends)

    Cette proposition de loi a été déposée à la Chambre (20/09/2004, doc 51 ref 1345/001)
    Est-il possible d'obtenir l'intégralité du texte du projet de loi ?
    Merci d'avance.

    Nemo

    J'ignore ce qu'est devenue cette proposition de loi…
    Vous devriez pouvoir, avec les références mentionnées, retrouver cela sur le site de La Chambre

    en réponse à : recherche plan d’origine (mesures) appartement #937412
    PIM
    Maître des clés

    – soit aux services urbanistiques de la commune concernée
    – soit chez le notaire détenteur des minutes de l'acte de base

    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    A mon sens, l'acte n'est opposable que pour autant qu'il soit enregistré. Tant que l'acte n'est pas enregistré, le vendeur peut vendre et vendre encore…

    Le notaire a donc tout intérêt à effectuer l'enregistrement endéans les 24 à 48H…

    C'est l'enregistrement d'un bail qui lui donne date certaine et le rend opposable aux tiers.
    Pour une vente, l'opposabilité ne résulte que de la transcription au bureau des hypothèques
    L'enregistrement d'une vente résulte d'une obligation fiscale, mais il n'en résulte pas l'opposabilité.

    en réponse à : Zone verte #937406
    PIM
    Maître des clés
    fafa a écrit :
    Nous venons d'apprendre que la maison que nous désirons acquérir se situe en zone verte. Le notaire devait il le préciser dans le compromis ? L'expert ne nous a rien dit non plus !
    Cela engendre beaucoup de soucis au niveau des transformations !
    De plus elle est située sur une route départementale à Heuvelland donc il y a 7 communes qui devront donner leur accord
    Peut on m'aider
    Enfin tout est en flamand !
    Merci
    Félicitations ! votre site est très instructif !

    En tout cas lire l'ouvrage "la vente immobilière en Flandre" : voir ici

    en réponse à : Evolution des prix #935516
    PIM
    Maître des clés

    suite du feuilleton "où est ma boule de cristal ?"… :

    Lu sur Immostreet (France):

    Une baisse des prix est jugée improbable en 2006

    En analysant les 3 grandes tendances du marché immobilier à fin 2005 – poursuite de l'augmentation des prix à un niveau très élevé proche de 15 % en rythme annuel, haut niveau d'activité dans l'immobilier ancien et reprise très nette en province des ventes de maisons et d'appartements neufs – les Notaires constatent que la décélération tant attendue des prix ne s'est pas produite en 2005.

    La raison ?
    La très forte demande qui existe sur le marché et la solvabilité des acquéreurs maintenue par le très bas niveau des taux d'intérêt, ainsi que l'allongement des durées de remboursement.

    Cette décélération se produira inévitablement à un moment ou à un autre, mais il est fort improbable qu'elle donne lieu à un retournement complet et durable du marché compte tenu des « fondamentaux » du marché immobilier.
    Le marché reste un marché d'utilisateurs : la demande de logements est très forte, la mobilité des ménages s'est accrue, l'offre des produits reste rare en dépit de la progression des mises sur le marché des appartements neufs et, à moindre degré, des maisons neuves, ce qui constitue la grande novation de 2005.

    Les valeurs atteintes aujourd'hui en matière de prix de logement vont se maintenir sur le moyen terme.
    L'immobilier reste en 2006 une valeur sûre car les Français ont besoin de logements et l'accession à la propriété constitue plus que jamais un bon moyen de sécuriser sa retraite.

    en réponse à : Evolution des prix #935512
    PIM
    Maître des clés

    Lu sur Immoscan

    En janvier 2005, le réseau d'agences Trevi lançait le premier indice général centré sur l'immobilier résidentiel basé sur quelque 8.000 petites annonces couvrant toute la Belgique et tous les segments du marché (villas, maisons, appartements, immeubles de rapport et terrains à bâtir). Au 1er janvier 2005, il s'élevait à 100 (indice de base). Six mois plus tard, au 30 juin 2005, il atteignait 103,16. Au 31 décembre 2005, il se monte à 106,11.

    Une première lecture, indique Trevi dans son communiqué, permet de constater que le prix moyen de l'immobilier résidentiel (demandé par les vendeurs) a augmenté de 6,11% en rythme annuel: hausse conforme à celle du premier semestre.

    En analysant plus attentivement les données, il ressort que le "soft landing" a bien eu lieu sur le marché bruxellois où l'on constate une stabilisation quasi parfaite des prix tandis que les marchés provinciaux sont restés très performants et ont enregistré une hausse substantielle. Et le courtier d'en tirer la conclusion que l'effet de stabilisation va probablement atteindre progressivement toutes les régions dès le milieu de l'année 2006. Belle preuve de maturité tant des acheteurs que des vendeurs en Belgique, ajoute Trevi, qui ne se laissent pas prendre au piège de la spéculation. Le marché immobilier conservera son image de valeur refuge et gardera l'espoir de belles plus-values pour le futur.

    Et en plus, je me mets à citer mon confrère Trevi !
    Dingue, ce Pim ! fou2.gif

    en réponse à : Percement d’un mur mitoyen pour placement d’une fenêtre… #937389
    PIM
    Maître des clés

    Art. 675. (code civil)

    L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

    Indépendamment d'éventuelle autorisation urbanistique nécessaire, il s'agit d'une servitude (rapport de fonds à fonds) : acte notarié destiné à la rendre opposable aux tiers

20 sujets de 14,961 à 14,980 (sur un total de 15,750)