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17 juillet 2023 à 15 h 14 min en réponse à : Gérer une invasion de rats lorsque le point d’entrée est un privatif #1075388
PIMMaître des clésIl faudrait tout de même disposer d'un relevé des propriétaires des caves avec, à chaque fois, le mode d'occupation (par locataire ?, dont il faut également disposer des coordonnées): c'est le début d'une saine gestion…
PIMMaître des clés"il est résiliable chaque triennat, moyennant préavis de six mois."… : bail de 9 ans résiliable tous les 3 ans.
14 juillet 2023 à 9 h 14 min en réponse à : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols #1075315
PIMMaître des clésTKM a écrit :Vous avez une idée pour les frais de modification ?voir
https://www.pim.be/mise-en-conformite-des-statuts-dune-copropriete/Votre immeuble comporte combien de lots ?
PIMMaître des clésFergy a écrit :Bonjour,Un de mes locataires me contacte pour signaler la présence d'un rat dans sa buanderie. Cela avait déjà été le cas il y a 3 ans et il avait fini par le capturer dans un piège à rat.
Je viens de consulter la législation wallonne en la matière et la dératisation semble être à charge du locataire.
Etant donné que le problème se produit à nouveau, suis-je en droit d'exiger qu'il fasse appel à une société de dératisation à ses frais et de m'en fournir la preuve?
S'il ne m'en apporte pas la preuve, puis-je aller chez le juge de paix et invoquer une rupture de contrat au tort du preneur?
D'avance, merci pour vos réponses!
C'est effectivement, a priori, à charge du locataire.
Si le piège à rat a été efficace pendant 3 ans, difficile de lui imposer de faire appel à une société spécialisée.Obtenir un jugement de rupture du bail aux torts du preneur alors que c'est lui qui en subit les inconvénients (présence de rats)…
PIMMaître des clésMoses parle d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire. Donc pas d'AG.
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PIMMaître des clésPour que ce ROI soit opposable aux locataires, il faut qu'il y ait référence explicite dans leur bail, avec copie annexée.
12 juillet 2023 à 7 h 33 min en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075365
PIMMaître des clésComme quoi, la réponse est variable selon les circonstances et le juge de paix concerné…
1 personne aime ce message11 juillet 2023 à 14 h 49 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071220
PIMMaître des clés9 juillet 2023 à 18 h 28 min en réponse à : Achat résidence principale par cession de parts d’une société existante #1075339
PIMMaître des clésannesophie a écrit :Bonjour, Nous envisageons d'acheter une maison qui sera notre résidence principale. Cette vente nous est proposée par cession de parts d'une société immobilière qui a été constituée il y a de nombreuses années. Nous ne pensons pas dissoudre la société. Avez vous des avis sur la question, en particulier en matière fiscale (nous ne sommes pas indépendants et n'avons pas d'autre activité professionnelle qui serait liée à cette société).https://www.pim.be/cession-de-parts-d-une-societe-patrimoniale/
PIMMaître des clés9 juillet 2023 à 7 h 48 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071219
PIMMaître des clésMerci GT
Pour répondre à l'une des interrogations, j'y lis, dans les commentaires:
"Dans l’hypothèse où un bail est réputé conclu pour une période de neuf ans par l’effet des dispositions du présent Code (par exemple un bail d’un an qui se mue en bail de neuf ans lorsque le preneur continue à occuper le logement sans opposition du bailleur en application de
l’article 238, alinéa 6 du Code ou un bail de trois ans qui a été prolongé, de commun accord des parties, d’une ou deux années supplémentaires), il s’agit d’un bail régi par l’article 237 du Code et qui est donc bien concerné par le droit de préférence institué par la disposition en projet"6 juillet 2023 à 14 h 46 min en réponse à : installation d’une tonnelle sur terrasse intérieure #1075242
PIMMaître des clésShakabuma a écrit :Bonjour,
j'ai une terrasse fermée à ciel ouvert, ne donnant pas sur l'extérieur, j'aimerais y installer une tonnelle imperméable de 2m50 sur 2m50(sans fixation en dur au sol), pour éviter la pluie .
Dois-je avoir une autorisation du bailleur au vu son caractère provisoire?Merci et bien à vous
Shakabuma
Avez-vous une raison d'imaginer que votre bailleur puisse s'y opposer ?
5 juillet 2023 à 15 h 13 min en réponse à : Projet de réforme du droit du bail : gare au bailleur ! #1075233
PIMMaître des clésGT a écrit :Il ne s'agit plus d'un projet.
Les textes ont été adoptés lors des séances plénières du parlement bruxellois du 16 juin 2023.http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2022-23/00032/images.pdf
http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2022-23/00033/images.pdfVoir aussi la discussion :
https://www.pim.be/forums/topic/bxl-feu-vert-a-la-reforme-de-la-procedure-dexpulsion-et-au-moratoire-hiver/Serais-je déjà surmené ?
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PIMMaître des clésJe pense qu'il sera nécessaire de procéder à un nouveau PEB, comme cela est requis en cas de vente.
ps grillé par Grmff à une seconde près :/
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PIMMaître des clésManuL a écrit :Bonjour,Dans le cadre d'une vente publique sur saisie immobilière, l'acte d'adjudication précise que l'adjudicataire fera son affaire personnelle du contenu du bien (à savoir du mobilier lourd et encombrant, pas des déchets).
À l'heure actuelle, le notaire demande que les vendeurs vident ce contenu ou d'en assumer les frais.
Ceci aurait été négocié oralement. Avant ou après l'acte, difficile de savoir.
Il est question d'un délai qui aurait été laissé aux vendeurs pour ce faire (or leurs capacités physiques ne le permettait pas)
C'est beaucoup de suppositions car il n'y aurait pas d'écrit côté vendeurs. Peut être du côté acheteur….Ma question est de savoir si l'acte d'adjudication fait foi ou s'il est discutable ?
Merci pour votre attention et j'espère un éclaircissement sur la situation.
Bonne après-midi.Emmanuelle
Bienvenue.
Et vous êtes partie à l'opération ?3 juillet 2023 à 19 h 27 min en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074278
PIMMaître des clésPIM a écrit :DK a écrit :Bonjour,Les liens ne marchent pas…
DK
Les sites mentionnés se sont fait attaquer Ddos.
Le souci est en cours de traitement.Merci du signalement.
Pour l'instant, cela fonctionne à nouveau…
3 juillet 2023 à 9 h 24 min en réponse à : Annuaire des syndics professionnels actifs en Belgique #1074277
PIMMaître des clésDK a écrit :Bonjour,Les liens ne marchent pas…
DK
Les sites mentionnés se sont fait attaquer Ddos.
Le souci est en cours de traitement.Merci du signalement.
30 juin 2023 à 20 h 48 min en réponse à : Durée de la limitation de l’indexation des loyers de 2022 #1075069
PIMMaître des clésRégion concernée ?
(cela n'y changera pas grand-chose, mais c'est pour être précis)
PIMMaître des clésJohn0808 a écrit :Debut 2010Par date anniversaire, j'entends la date de l'entrée en vigueur (exemple: 1er mars)
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PIMMaître des clésBonjour et bienvenue
Quelle est la date anniversaire du bail ? -
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