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indexation bail bruxellois sans peb

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #928036
    John0808
    Membre

    Bonjour, j'ai lu que sur Bruxelles, jusqu'en octobre 2023, il est interdit d'indexer un loyer sans PEB.
    Mon bail est assez ancien, et l'indexation n'a plus été appliquée depuis au moins 5 ans.
    A-t-on le droit de demander l'indexation aujourd'hui, même sans PEB, au moins pour la partie de l'indexation que l'on aurait pu appliquer avant la limitation d'indexation qui court jusqu'en octobre?
    Merci

    #1075065
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour et bienvenue
    Quelle est la date anniversaire du bail ?

    #1075066
    John0808
    Membre

    Debut 2010

    #1075067
    PIM
    Maître des clés
    John0808 a écrit :
    Debut 2010

    Par date anniversaire, j'entends la date de l'entrée en vigueur (exemple: 1er mars)

    1 personne aime ce message
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