PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésaqueduc a écrit :Bonjour,Je remercie MarcoBrux et Rexou pour avoir pris le temps de réfléchir à ma question et d’y répondre.
J’ai, pour ma part, poursuivi mes recherches et suis tombé sur une discussion qui avait été lancée par x1Macha le 21 juin 2014. Le thème en était « Réfection de façade : majorité requise ». Certes le Code Civil a changé depuis cette date et les majorités (3/4 versus 2/3) ont changé mais je pense que les principes sont les mêmes. Et tous les participants à cette discussion semblaient penser que c’est la même majorité (3/4 à l’époque) qui décide de faire des travaux aux parties communes et du choix de l’entrepreneur.
Bonne soirée à tous.Un petit lien ?
16 juin 2023 à 13 h 37 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071214
PIMMaître des clésD1791 a écrit :PIM a écrit :…
Ce droit ne s’appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans; …Moralité: il est préconisé de ne signer que des baux de type court…
Quid si le bail de type court s'est transformé en bail de 9 ans ?
Me suis posé la même question…. sans trouver la réponse.
PIMMaître des clésRéponse par MP
16 juin 2023 à 13 h 18 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071212
PIMMaître des clés"Bruxelles: le locataire bénéficiera bientôt d’un droit de préférence en cas de vente
Le texte devrait être soumis au vote en séance plénière après la rentrée.Le gouvernement bruxellois a marqué son accord, jeudi, en dernière lecture pour la mise en place prochaine d’un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente, a-t-on appris jeudi auprès du cabinet de la secrétaire d’Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), à l’initiative du projet d’ordonnance validé par l’équipe Vervoort.
Le texte devrait être soumis au vote en séance plénière après la rentrée.
Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié.
Ce droit ne s’appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans; aux logements mis en sous-location, colocation ou au bail de logement étudiant; lorsque la vente se fera en intra-familial, concernera un immeuble à logements multiples. Ce ne sera pas non plus le cas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société; lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que de vente en viager; ni si le pouvoir public fait usage d’un droit de préemption dans le périmètre défini comme tel où se situe logement.
Le propriétaire devra préalablement informer son locataire de la vente, par recommandé avec accusé de réception.
Celui-ci disposera de 30 jours pour répondre à l’offre de vente.
En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse à temps, le propriétaire pourra ouvrir la vente à d’autres candidats.
Si le logement est proposé à un prix ou à des conditions plus favorables que prévu à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de préférence."
Moralité: il est préconisé de ne signer que des baux de type court…
PIMMaître des clésPas d'annexe à annexer….: cela ne correspond pas vraiment à l'intention du législateur qui est d'informer les parties…
PIMMaître des cléshttps://cibex.be/membres-cibex/
1 personne aime ce message
PIMMaître des cléslibra a écrit :Bruxelles; quoique c'est je crois sans importance.Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.
Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.
N'est-ce pas hors délais?
Le 14 mai 2023 était un dimanche. Je suppose que le premier jour ouvrable qui suit reste dans les délais. A vérifier.
PIMMaître des clésMbe a écrit :Bonjour, le bail a été rédigé par une agence immo reconnue. Cordialement.Pourquoi ne leur demandez-vous pas leur avis?…
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésPhilvrbekep a écrit :Bonjour,
Je suis copropriétaire depuis moins d'un an dans un immeuble de 25 appartements sis en Région Wallonne . Je suis élu au conseil de copropriété.L'immeuble a des plancher chauffant sans thermostats individuels. Il fait entre 25 et 27 degrés toute l'année dans les appartements (pourtant peb B) .
Le mazout représente 50% des charges mais la plupart des appart sont loué c'est donc à charge des locataires.
Il y a une démarche pour arranger celà depuis plusieurs années mais il faut 1 an pour chaque étape (AG).La chaudière fonctionne encore alors que la production d'eau chaude est individuelle.
Dés lors la sonde extérieure enclenché la nuit ce qui empêche l'immeuble de se refroidir.Le syndic a changé il y a 2 ans et le syndic précédent était déplorable paraît il.
J'ai contacté le syndic pour qu'il coupe jusqu'en septembre avec l'accord du conseil.
Il me réponds qu'il faut une décision d'AG. Le nouveau syndic n'a pas les archives des décisions d'AG historiques depuis 1967 il n'est donc pas en mesure d'agir.
Des occupants depuis 20 ans m'ont dit que jadis (plus de 5 ans) le chauffage était coupé. Personne ne sais comment ni pourquoi cette bonne pratique s'est arrêté.Pensez-vous qu'avec les témoignages d'occupants qui constitue une présomption d'une ancienne décision d'AG le syndic doit agir en bon père de famille et demander au chauffagiste de couper jusqu'en septembre (ou à la première plainte d'un copropriétaire) puis mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Tant en inconfort, qu' en C02 ou en € il y a plus à perdre qu'à gagner à laisser le chauffage.
Je comprends que le syndic n'agit que sur ordre des décision d'AG mais dans ce cas ne pas agir fait perdurer une situation ubuesque.
Qu'en pensez-vous ?Bienvenue sur notre forum,
Et si vous « menaciez » le syndic de convoquer une AG extraordinaire ?
PIMMaître des clésGT a écrit :Chokotoff a écrit :J'ai également du mal à concevoir que chaque copropriétaire doit être identifié/identifiable pour une ACP. Éventuellement les administrateurs ou assimilés, mais pas l'ensemble des membres constituant l'ACP.
Ce serait comme si un club de sport ou un mouvement de jeunesse devait communiquer à sa banque l'ensemble de ses membres et affiliés et que la banque devait les encoder un par un et les relier. Tiens, d'ailleurs, cette hausse de frais bancaires est-elle également observée pour les clubs de sport, mouvements de jeunesse et autres cercles numismates ? Ou alors on s'est dit que les ACP ne pouvant de toute manière pas fonctionner sans compte bancaire qu'il y avait une manne de pognon à aller chercher 🙁Le secteur associatif est également visé.
https://www.associatiffinancier.be/LIBRARY/2022/Documents%20et%20temoignages.pdfDocument consternant !
PIMMaître des clésrexou a écrit :PIM a écrit :– Gérant ? Plutôt administrateur
– Vérifier à la BCE search s'il peut engager valablement la société
– je préfère la formulation : le preneur:
a) la société représentée par …
b) M. Tartempion qui s'engage solidairement des obligations souscrites par la société dans le cadre du présent bailJe vérifierai en effet auprès de la BCE 🙂 ) Pour ce que j'en sais, ce monsieur est bel et bien administrateur de la société.
Gérant ou administrateur, ce n'est pas ce qui devrait impacter la validité de la clause, mais je corrigerai pour le futur
Deux preneurs différents, la société d'une part et son représentant d'autre part, une autre correction possible.Mais quid de la validité de la formulation actuelle ? Déjà utilisée dans le passé, mais sans jamais avoir été confronté à une "menace de faillite". Ici, les impayés et la situation du preneur lassent entrevoir cette issue dans un futur proche, d'où mes craintes.
Ah ? C'est pour un bail existant et pas pour un nouveau.
La clause actuelle est "plaidable", mais est-il solvable à titre privé ?
PIMMaître des clésrexou a écrit :Dans le cadre de la signature d'un bail de bureau, le preneur est une SRL, et le bail est signé par son gérant Mr XXX (nom prénom, adresse, NN et lieu et date de naissance) "qui se porte personnellement responsable du bon respect des obligations du présent bail."Cette mention est-elle bien suffisante pour engager la responsabilité du signataire en cas de dépôt de faillite de la société ?
Merci 🙂 )
– Gérant ? Plutôt administrateur
– Vérifier à la BCE search s'il peut engager valablement la société
– je préfère la formulation : le preneur:
a) la société représentée par …
b) M. Tartempion qui s'engage solidairement des obligations souscrites par la société dans le cadre du présent bail
PIMMaître des clésone2valerie a écrit :Belfius nous a également informé par lettre fin mai que 250€ par an (hors tva) seront débité automatiquement du compte.
Apparemment le changement date de mars… https://www.belfius.be/imagingservlet/GetDocument?src=mifid&id=TARIFNPO_FRQuelqu'un a-t-il déjà pu trouver de quelle 'charge supplémentaire' exactement il s'agit?
Il y a-t-il de bien de la TVA sur ce service?Bienvenue sur notre forum.
Avez-vous interrogé Belfius à propos de ces 2 points ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Boarf. C'est pas la dernière erreur, c'est pas la première non plus. J'y ai pas laissé de plumes financières, mais j'ai perdu (un peu) ma confiance en la justice, dans le genre humain, dans la grande idée que chacun a le droit d'avoir un chez lui et dans ma capacité à gérer (une toute petite partie de) la détresse humaine.Dommage
6 juin 2023 à 16 h 35 min en réponse à : Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi modifiant la loi organ #1074907
PIMMaître des clésPour accéder à l'enquête publique (faut chercher…)
https://business.belgium.be/fr/gerer_votre_entreprise/qualifications_professionnelles/folder_2
1 personne aime ce message6 juin 2023 à 16 h 23 min en réponse à : Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi modifiant la loi organ #1074906
PIMMaître des clésLien vers le texte de l'avant-projet de loi
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésLaeger a écrit :Bonjour,
J’ai acheté une maison bi-familiale à Bruxelles en 2022, avec permis d'urbanisme accordé pour la mise en conformité de la division en 2 appartements. L’acte de vente décrit déjà la maison comme comportant 2 unités de logement.
Le revenu cadastral (RCNI) actuel est toutefois celui de la maison entière, avant division. Les travaux du permis n'ont pas commencé, donc je n'ai pas encore reçu de "ventilation" officielle de ce RC entre l’appartement 1 que j'occupe, et l’appartement 2 qui est loué selon un bail de résidence principale (usage privé uniquement, le bail est enregistré).
Arrive le moment de la déclaration IPP exercice 2022… et je me demande quel montant inscrire au code 1106 …
Ma question : pensez-vous qu'il est acceptable que je ventile le RCNI au prorata des superficies de chaque appartement (telles qu’indiquées par l’architecte dans le permis)?
Quitte à ce que le cadastre réagisse plus tard, et rectifie après notification de fin de chantier. Si je les contacte maintenant, j’imagine qu’ils vont d’office diviser avec une augmentation significative à la clé, alors que les travaux n’ont pas commencé (« ne pas réveiller un fonctionnaire qui dort » comme je le lis régulièrement ici !).
Merci d’avance pour vos idées/expériences,Vous pouvez demander à l'administration de vous communiquer la ventilation entre les 2 entités actuelles.
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésNoname9876 ne s'est plus connecté depuis ce 1/6…
6 juin 2023 à 9 h 41 min en réponse à : région wallonne -doublement de l’abattement sur les droits d’enregistrement #1074883
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je vois que Pim aime cette publication, fort aimable au demeurant.Mais n'a-t-il pas mal à la tête en perspective de l'adaptation de son calculateur de frais d'acte? 😀
Je voulais saluer le suivi législatif de GT.
En ce qui concerne mon calculateur des frais d'acte, j'ai renoncé et j'ai intégré celui des notaires.
2 personnes aiment ce message5 juin 2023 à 12 h 27 min en réponse à : Bail vs locataire qui ne respecte par le règlement d’ordre intérieur #1074874
PIMMaître des clészubzub a écrit :Bonjour,J’ai un soucis avec un locataire nouvellement entré dans mon appartement.
En novembre j’ai signé un nouveau bail de 9 ans avec un nouveau locataire pour mon appartement.
Directement après son entrée, l’ancien compagnon de ce dernier n’a pas cessé de venir faire du grabuge devant notre résidence ennuyant fortement (nuit et jour) les autres résidents.
J’ai fait intervenir la police, çà s’est calmé 5-6 mois et récemment çà a recommencé.Dans le règlement d’ordre intérieur de la copropriété il est clairement mentionné que chaque résident doit veiller à respecter le calme dans la résidence, aussi pour ses visiteurs. Le problème ici est que l’ancien compagnon vient faire du grabuge devant la résidence, c’est-à-dire sur la rue.
Le bail est enregistré.
Si je voulais casser le bail, quelles options sont possible ?
Est-il possible de casser le bail sans indemnité pour motif du non-respect du règlement d’ordre intérieur de la résidence ?Je suis un peu perdu car le calme régnait dans cette résidence avant l’arrivée de ce locataire,
Merci d’avance,Bienvenue sur notre forum.
zubzub a écrit :Est-il possible de casser le bail sans indemnité pour motif du non-respect du règlement d’ordre intérieur de la résidence ?Vous ne pouvez pas casser le bail vous-même, mais vous pouvez demander au juge de le faire.
Encore faut-il lui présenter un dossier suffisamment étayé…En outre, votre perturbateur n'est pas votre locataire.
Moralité: faites plutôt revenir la police.1 personne aime ce message -
AuteurMessages
