Ventilation du revenu cadastral, IPP code 1106
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Grmf!!, le il y a 3 années et 5 mois.
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6 juin 2023 à 14 h 48 min #928007
Laeger
MembreBonjour,
J’ai acheté une maison bi-familiale à Bruxelles en 2022, avec permis d'urbanisme accordé pour la mise en conformité de la division en 2 appartements. L’acte de vente décrit déjà la maison comme comportant 2 unités de logement.
Le revenu cadastral (RCNI) actuel est toutefois celui de la maison entière, avant division. Les travaux du permis n'ont pas commencé, donc je n'ai pas encore reçu de "ventilation" officielle de ce RC entre l’appartement 1 que j'occupe, et l’appartement 2 qui est loué selon un bail de résidence principale (usage privé uniquement, le bail est enregistré).
Arrive le moment de la déclaration IPP exercice 2022… et je me demande quel montant inscrire au code 1106 …
Ma question : pensez-vous qu'il est acceptable que je ventile le RCNI au prorata des superficies de chaque appartement (telles qu’indiquées par l’architecte dans le permis)?
Quitte à ce que le cadastre réagisse plus tard, et rectifie après notification de fin de chantier. Si je les contacte maintenant, j’imagine qu’ils vont d’office diviser avec une augmentation significative à la clé, alors que les travaux n’ont pas commencé (« ne pas réveiller un fonctionnaire qui dort » comme je le lis régulièrement ici !).
Merci d’avance pour vos idées/expériences,6 juin 2023 à 14 h 53 min #1074899
PIMMaître des clésLaeger a écrit :Bonjour,
J’ai acheté une maison bi-familiale à Bruxelles en 2022, avec permis d'urbanisme accordé pour la mise en conformité de la division en 2 appartements. L’acte de vente décrit déjà la maison comme comportant 2 unités de logement.
Le revenu cadastral (RCNI) actuel est toutefois celui de la maison entière, avant division. Les travaux du permis n'ont pas commencé, donc je n'ai pas encore reçu de "ventilation" officielle de ce RC entre l’appartement 1 que j'occupe, et l’appartement 2 qui est loué selon un bail de résidence principale (usage privé uniquement, le bail est enregistré).
Arrive le moment de la déclaration IPP exercice 2022… et je me demande quel montant inscrire au code 1106 …
Ma question : pensez-vous qu'il est acceptable que je ventile le RCNI au prorata des superficies de chaque appartement (telles qu’indiquées par l’architecte dans le permis)?
Quitte à ce que le cadastre réagisse plus tard, et rectifie après notification de fin de chantier. Si je les contacte maintenant, j’imagine qu’ils vont d’office diviser avec une augmentation significative à la clé, alors que les travaux n’ont pas commencé (« ne pas réveiller un fonctionnaire qui dort » comme je le lis régulièrement ici !).
Merci d’avance pour vos idées/expériences,Vous pouvez demander à l'administration de vous communiquer la ventilation entre les 2 entités actuelles.
1 personne aime ce message6 juin 2023 à 15 h 04 min #1074900
Grmf!!ModérateurSi le cadastre est au courant de la division, ce qui est probable mais pas certain, ils auront déjà adapté le RC en fonction de la situation existante, et ils auront dans leurs archives une répartition officieuse de votre RC.
Vous avez dons la possibilité de prendre contact avec l'administration ex-cadastre (ne me demandez pas le nom, ils changent tout le temps) pour voir votre dossier. Cela ne les réveillera pas. En consultant le dossier, vous connaîtrez la base qu'ils ont utilisé pour vous taxer, et si c'est déjà divisé ou non. Si c'est divisé, vous pouvez demander copie de ce document administratif interne. Ils pourraient vous dire que c'est interne, mais vous pouvez leur mettre ceci sous le nez, gentiment:
Citation :Art. 32 Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.C'est la constitution belge. Article 32: vous avez droit de consulter et de vous en faire remettre copie.
2 personnes aiment ce message6 juin 2023 à 15 h 23 min #1074901Laeger
MembreMerci!
Ayant déjà reçu un extrait de matrice cadastrale (de l'ancien propriétaire) et plus récemment l'"information cadastrale et patrimoniale de la parcelle", je ne vois qu'un seul et unique RC mentionné. C'est l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) qui m'a transmis ce dernier document (à ma demande). Je vais essayer de leur demander s'il n'y a pas d'autres pièces dans mon dossier…En tout cas, ma déclaration pré-remplie ne faisait pas état d'un montant à déclarer pour la maison au code 1106.
Mais je tiens à rectifier ceci…6 juin 2023 à 15 h 26 min #1074902
Grmf!!ModérateurLes documents reprenant la répartition interne sont… internes. Et vous ne les recevez donc pas.
J'ai pu en consulter à plusieurs reprises lorsque j'ai eu des commerces dans des immeubles de rapport pour lequel un seul RC était indiqué.
6 juin 2023 à 15 h 59 min #1074903Laeger
MembreOk merci, je vais voir … 8)
et si ce n'est pas "officieusement" divisé, même en interne, je reviendrai vous embêter …6 juin 2023 à 17 h 09 min #1074904
Grmf!!ModérateurLaeger a écrit :Ok merci, je vais voir … 8)
et si ce n'est pas "officieusement" divisé, même en interne, je reviendrai vous embêter …Si c'est pas officieusement divisé, faites une répartition à la surface ou au volume.
6 juin 2023 à 17 h 09 min #1074905
Grmf!!ModérateurMais revenez quand vous voulez bien sûr… 😉
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