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PIMMaître des clésVoir sur Pim.be notre page indexation des loyers
17 octobre 2007 à 15 h 50 min en réponse à : Obligatoire d’avoir un bail pour être domicilié ? #948970
PIMMaître des clésIl suffit de faire votre déclaration de domicile à la commune.
Il n'est pas obligatoire d'avoir un contrat de bail.
PIMMaître des clésdji a écrit :voila je voulais savoir comment calculer des frais de notaire puisque je vien de recevoir le decompte de mon notaire qui me reckame un peu plus de 18ooo euro pour une maison modeste de 80000 euro est ce possible? 😡 😎 (?)– module de calcul automatique sur Pim.be : ici (frais sur achat)
– module de calcul pour frais acte de prêt : ici
Il faut donc voir si le notaire n'a pas additionné les 2 (ce qui serait assez logique, si vous faites un prêt)
17 octobre 2007 à 12 h 58 min en réponse à : CONSEIL DE GERANCE. Domicilié ou pas dans immeuble? DROITS ET DEVOIRS #948966
PIMMaître des clésBOB a écrit :Bonjour,Je remercie ceux qui ont réponds à mes messages précédents.
Je voudrais savoir, n’ayant pas trouvé la réponse dans ce forum, si un Président du conseil de gérance, dans une copropriété, DOIT habiter l’immeuble ?
Exemple d’un propriétaire qui loue son appartement à un tiers, (et n’y habite pas, forcément) et est domicilé dans un autre de ses biens. (Dans ce cas ci à +- 100kms)Je vous remercie pour votre réponse.
Je ne vois pas pourquoi ce serait obligatoire : à quoi pensez-vous (pour faire avancer le schmilblick)
PIMMaître des clésrésidence principale ?, durée ?, enregistré ?
PIMMaître des clésLa réponse se trouve déjà sur….. Pim.be, dans notre faq immo (ici….)
PIMMaître des clésmelyme a écrit :c les clauses exactes du contrat que je connais pas…A classer dans nos perles, celle-là !
Prenez contact avec Legal Hotline, en faxant copie du bail.
PIMMaître des clésBonne idée de tel. à la Legal Hotline.
Il faut évidemment d'abord vérifier s'il s'agit d'un bail de 3 ans ou de 9 ans…., car l'incidence n'est pas la même.C'est déjà une bonne chose qu'il soit enregistré (ce qui est d'ailleurs obligatoire).
PIMMaître des clésvalerie33 a écrit :merci, cela je le savais, je voulais juste savoir de combien il pourrait etre augmente, si il y avait des tranches ou des plafonds au niveau montant, mais merci.Non. Fixé librement par l'administration, sur base de ses points de comparaison.
Mais, vous avez la possibilité de marquer votre désaccord, dans un délai donné et d'éventuellement recourir à une procédure d'experttise contradictoire, si vous n'arrivez pas à un accord.
PIMMaître des clés– bail enregistré ? S'il ne l'est pas, faites-le enregistrer dare dare
– s'il s'agit bien d'un bail de 3 ans, enregistré, il n'est pas résiliable par le bailleur (actuel & futur) avant son expiration de 3 ans : faites vérifier votre bail par la Legal Hotline (voir détails ici )
PIMMaître des clésnique91 a écrit :They are living in my same building, ground and first floor and they have little kids. I think this solution to put the wife in my apartment will save the owner a lot of money.Une chose est certaine: il va y avoir de l'ambiance dans cet immeuble…
Pour le surplus, prenez contact avec la Legal Hotline pour les courriers à préparer.
PIMMaître des clésnique91 a écrit :I am working here in Belgium, I am Italian but I have the 5 year carte de sejour in Belgium where there is written this address here in Brussels.Donc apparemment, il s'agirait d'un bail affecté à la résidence principale du locataire et donc la loi concernée serait applicable. Il en résulte que votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors de manière aussi brutale.
Si c'est pour occupation d'un membre de sa famille, le bail de 9 ans est résiliable, mais avec un préavis.
Votre bail (l'existant; il n'est pas nécessaire d'en signer un nouveau) est-il enregistré ?
nique91 a écrit :If you want I can send you by a copy of the contract to check it.Cela n'est possible (sauf éventuels messages privés que vous recevriez de l'un ou l'autre membre du forum, mais je déconseille de commencer avec ce genre de choses…) qu'avec le service juridique "Legal Hotline" (parfois joignable le week-end et le soir). Voir détails ici .
Pour préparer votre courrier de réponse à votre propriétaire, je vous conseille de faire appel à la Legal Hotline.nique91 a écrit :Thanks guys!!! I was lost before discovering this forum!!!You are welcome.
Et que vos aventures locatives ne gâchent pas votre plaisir de vivre à Bruxelles….
PIMMaître des clés– vous devez impérativement demander (et obtenir) un permis d'urbanisme pour faire cette transformation
– dès l'achèvement des travaux, vous devez les déclarer au cadastre qui proécdera à une réévaluation
PIMMaître des clésecirbaf a écrit :vers une baisse de l'immobilier en France ?
lien vers RTL
RTLUne analyse un peu plus circonstanciée (pour la France) que le raccourci de Rtl :
PIMMaître des clésoli a écrit :Savez-vous quand sera publié l'indice Trevi pour les mois de juillet, août et septembre 2007???A été publié ce 10 octobre 07.
(publicité gratuite)
PIMMaître des clésCela me paraît assez logique que ce ne soit pas productif d'intérêts lorsqu'il s'agit d'une banque qui se porte caution des engagements du locataire (ce qui est en pratique la "garantie bancaire") et n'a donc pas détenus de fonds
PIMMaître des clés– il y a eu un état des lieux d'entrée ?…
– un bail verbal (drôle d'idée: il y a de bons baux téléchargeables gratuitement, devinez où) n'est pas résiliable pour défaut d'entretien.
– tout passe par la justice de paix… (sauf, si bail écrit avec clause adéquate, en arbitrage, mais c'est un autre débat)
– les baux verbaux ne sont plus autorisés…
11 octobre 2007 à 10 h 53 min en réponse à : Certaines banques et la nouvelle garantie locative: du rififi !… #948333
PIMMaître des clésOutre celles de Fortis & ING (cfr + bas), ce sont cette fois-ci les pratiques de la banque Argenta qui sont dénoncées par SNP, dans un article du Cri (octobre 07):
Le précédent numéro du Cri a décrit les contrats concoctés par FORTIS et ING pour rencontrer les nouvelles obligations en matière de garantie. Nous annoncions une enquête auprès des autres organismes bancaires. A ce jour, une seule banque nous a répondu et cette réponse est édifiante.
Rappelons le texte légal :
« lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu’il s’engage à reconstituer totalement par mensualités constances pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d’un montant équivalent à 3 mois de loyer maximum. L’institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement dans l’institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. Nonobstant la loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit du 22 mars 1993, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l’état de solvabilité du locataire. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation n’est pas d’application. … Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l’institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie… ».En clair, ce texte signifie que si le preneur choisit cette solution, sa banque est obligée de garantir au bailleur la bonne exécution de ses obligations, à concurrence de 3 mois de loyer au maximum, dès le jour où la garantie est accordée.
Nous avons vu que les banques ne sont pas enthousiastes, et pour cause. Nous avons dénoncé dans le précédent article l’attitude de FORTIS et ING, qui consiste à mettre à charge du locataire des frais de dossier importants, voire même dissuasifs, ce qui nous paraît contraire à l’esprit de la loi.
• Tous les moyens sont bons !
La banque ARGENTA a choisi une autre voie pour se débiner. Le contrat préparé par elle, et qu’elle nous a communiqué, ne prévoit pas d’obligation financière à charge du locataire mais stipule que « La banque ne peut en aucune manière être tenue pour responsable si le preneur n’a pas respecté son obligation de constitution. Elle n’est pas davantage tenue d’informer périodiquement le bailleur en cas de non-respect de cette obligation de constitution de la garantie ».
Ce texte n’est pas parfaitement clair mais le commentaire de la banque l’est davantage : « la banque ne peut cautionner que la partie déjà versée de la garantie ».
Cela signifie que la banque ne s’engage à rien du tout sauf à encaisser l’argent du locataire, sans lui verser d’intérêts jusqu’au moment où l’entièreté de la somme est constituée ! C’est une véritable arnaque et c’est, selon le SNP, totalement contraire à l’esprit et à la lettre de la loi.
Pourquoi en effet cette dernière stipulerait-elle, notamment, qu’aucun intérêt n’est dû par le locataire à la banque, si ce n’est pas que la banque est tenue par ailleurs de lui rendre un service qui, normalement, devrait être rémunéré ?
Autrement dit, il serait logique que le locataire paie la banque pour le fait qu’elle lui donne une caution égale au montant non encore reconstitué de la garantie, or la loi le dispense de rémunérer ce service. La contrepartie de cette dispense est le fait que la banque ne paie d’intérêts au locataire qu’à partir du moment où la garantie est intégralement reconstituée.Nous déduisons de tout cela que la banque est bien tenue de garantir au bailleur l’exécution des obligations du locataire à concurrence de trois mois de loyer, dès le début du bail et indépendamment de la reconstitution du montant par le locataire.
Le SNP conteste donc l’interprétation d’ARGENTA et, partant, la légalité du contrat imposé par cette banque à ses clients locataires désireux de recourir au système de garantie bancaire.
Il a écrit à la banque pour lui faire part de sa réaction et communique ses réflexions à la Ministre de la Justice. En attendant de pied ferme les informations en provenance des autres organismes financiers !
PIMMaître des clésEn réalité, cette proposition tend surtout à supprimer le caractère obligatoire de la conciliation.
Lire notamment dans l'exposé des motifs :
Quant au fond, il ne nous semble pas opportun de
rendre obligatoire une tentative de conciliation dans ces
matières dès lors que les articles 731 à 734 du Code
judiciaire donnent déjà la possibilité au bailleur et au
preneur de s’adresser au juge de paix en vue d’une
tentative de conciliation.Cette faculté de conciliation nous semble préférable
à une obligation de conciliation.En effet, dans de nombreuses situations la tentative
de conciliation est inutile (si la demande en principal a
été précédée d’échange de courriers entre avocats, de
tentative de conciliation par l’intermédiaire de l’avocat,
de mises en demeure successives, etc. …). Elle sera
alors source de frais supplémentaires inutiles pour le
demandeur.EDIT: je vais à nouveau corriger le titre de ce sujet et y ajouter "obligatoire"
PIMMaître des clés– le lien contenu dans Top Construct n'était pas le bon !…
– Avec l'aimable collaboration du SNP (qui, soit dit en passant, a nettement amélioré son site web et y annonçait déjà cette info !), j'ai pu retrouver le document.– dans le titre de ce sujet, je rajoute un "?" qui était resté dans mon clavier…
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