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préavis du proprio de 2 mois ??

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › préavis du proprio de 2 mois ??

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #948950
    Grmf!!
    Modérateur

    Le renon doit être donné par le bailleur ou son représentant apparent. Dans votre cas, vous n'avez eu affaire qu'à une des deux propriétaires, il me semble que c'est légal.

    Par contre, le préavis de 2 mois est illégal. Pour occupation personnelle, c'est normalement 6 mois de préavis.

    Pour une mutation et un bail non enregistré, c'est 3 mois si le préavis est donné dans les 3 mois de la mutation.

    #948951
    PIM
    Maître des clés

    résidence principale ?, durée ?, enregistré ?

    #948952
    cochise
    Membre

    Si c'est un bail de 9ans, c'est Grmff qui a raison. Par contre, si c'est un bail de courte durée (max 3 ans), il ne peut être résilié sauf convention contraire des parties.

    #948953
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est vrai. C'est encore pire que ce que je pensais! Je veux dire pour le proprio… 😆

    #948954
    cochise
    Membre
    Grmff a écrit :
    C'est vrai. C'est encore pire que ce que je pensais! Je veux dire pour le proprio… 😆

    Ben non, la convention contraire a visiblement été prévue dans ce contrat

    Citation :
    Dans le bail, il est indiqué que les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois.
    #948955
    debarn
    Membre

    en fait, il n'y a pas de durée dans le bail.

    Non, le bail n'a pas été enregistré

    Qu'entendez-vous par 'mutation ?
    Normalement, le propriétaire nous a dit que c'était pour son occupation personnelle mais dans la lettre, il est juste indiqué qu'il met fin au bail.

    #948956
    debarn
    Membre

    ah oui, j'ai oublié de vous dire que nous sommes dans l'appartement depuis 4 ans.

    #948957
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous êtes dans l'appart depuis 4 ans, on est dans le cadre d'un bail de 9 ans.

    Une mutation, c'est un changement de propriétaire.

    Si dans la lettre, aucune explication n'est mentionnée, vous avez quelques options.
    Primo, accepter le préavis tel quel
    Secundo accepter le renon, accepter que c'est pour occupation personnelle (en demandant confirmation écrite) et mentionner que le pravis sera de 6 mois et non de 2. Vous pouvez alors donner un contre préavis de un mois à tout moment.
    Tertio, refuser le préavis car il ne respecte pas les formes légales. (il n'y a que vous qui pouvez invoquer cette raison, pas le proprio qui est l'auteur du courrier…)

    En tout état de cause, le courrier reçu appelle une réponse en bonne et due forme (recommandé doublé d'un courrier standard)

    #948958
    debarn
    Membre

    Merci Grmff pour ton aide.

    Donc, si je comprends bien, nous ne devons pas tenir compte de la clause reprise dans notre bail qui dit que "les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois."
    Cette clause n'est donc pas légale ?

    Enfin si c'est cela, tant mieux pour nous !

    Debarn

    #914527
    debarn
    Membre

    Bonjour,

    ce week-end notre propriétaire est venu nous voir pour nous dire qu'il voulait reprendre notre appartement et qu'il nous laissait 2 mois et demi pour partir.

    Dans le bail, il est indiqué que les deux parties peuvent mettre fin au bail moyennant un préavis de 2 mois.
    Certaines personne de notre entourage nous disent que ce n'est pas légal mais vu que la clause a été ajoutée dans le bail, nous nous demandons qui a raison.
    De plus, nous avons signé un bail avec une des filles de la propriétaire, la propriétaire étant placée à l'époque de la signature du bail.
    Depuis elle est décédée et nous payons notre loyer à un compte commun ouvert par les deux héritières de notre propriétaire. Le renom qui nous a été envoyé est au nom de la fille avec qui nous avions signé, ne devrions nous recevoir une lettre signée par les deux filles.
    Merci d'avance

    #948959
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est cela, donc tant mieux pour vous!

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