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PIMMaître des clésDupuis a écrit :Vous recevez l’ordre du jour bien avant la date de l’AG vous pouvez profiter de ce temps pour demander l’avis de vos proches
Il y a des copropriétaires qui viennent avec des amis, j’estime que ce qui se dit ne regarde personne d’autre que les copropriétaires.C'est présupposer que les débats tenus en AG n'apportent rien aux sujets débattus, s'il suffisait d'en parler avant l'AG avec les dits proches.
Et si le sujet débattu requiert un huis clos (?), il vous est loisible de le demander et les divers conseillers n'auront qu'à sortir, en cas de vote favorable.1 personne aime ce message29 septembre 2023 à 8 h 59 min en réponse à : [RW] Garantie locative = caution + garantie supplémentaire (ou pas?) #1076407
PIMMaître des clésDans un marché locatif tendu, il est évident que certains bailleurs préfèrent donner la préférence aux candidats acceptant leurs conditions, même illégales…
PIMMaître des clésGT a écrit :https://www.lesoir.be/540107/article/2023-09-28/bruxelles-du-changement-dans-lindexation-des-loyers-de-logements-energivoresA suivre : la proposition d'ordonnance
L'Echo a fait son boulot. L'agence Belga l'a su et transmis. Tous les autres media reprennent l'info et jouent au tam-tam…
28 septembre 2023 à 14 h 18 min en réponse à : Droits de préférence, de préemption et d’option: quelles différences ? #1076415
PIMMaître des clésChokotoff a écrit :Outre 01/01/2024 à Bruxelles, c'est donc bien une croyance populaire que le locataire est systématiquement "prioritaire" sur l'acquéreur désigné.Oui.
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PIMMaître des clésAvez-vous interpellé le président à cet égard ?
Quelle est sa réponse ?
PIMMaître des clésExpédiée
PIMMaître des clésLe nouvel indice-santé est en baisse.
Disponible sur Pim.28 septembre 2023 à 9 h 32 min en réponse à : Droits de préférence, de préemption et d’option: quelles différences ? #1076413
PIMMaître des clésChokotoff a écrit :Je ne suis pas certain de comprendre le paragraphe lié à la préemption : Dans le cas d’un droit de préemption, le propriétaire doit, lorsqu’il conclut un contrat de vente avec un tiers, offrir au bénéficiaire la possibilité d’acheter le bien en priorité au prix et aux conditions convenus dans le contrat de vente avec le tiers (ou à tout autre prix prévu dans les conditions du droit de préemption). Cela place le titulaire du droit de préemption « devant le fait accompli » car il a pu être écarté des négociations…
Pourquoi le titulaire du droit est-il devant le fait accompli ?
Autre question sur ce point : un locataire dispose-t-il, par la loi, d'un droit de préemption automatique en cas de vente du bien qu'il occupe ? Si ce n'est le cas, c'est alors une croyance bien ancrée.
Réponse de Gilles Tijtgat:
un bon exemple vaut mieux qu'un long discours : un locataire bénéficie du droit de préemption dans son bail. Le bailleur décide de vendre. Il n'est pas obligé d'en avertir de locataire (comme dans un droit de préférence). Le bailleur fait le tour du marché, négocie, fait éventuellement monter les prix et conclu la vente avec un amateur qui offre un prix très élevé. La vente est conclue sous la condition suspensive du non exercice par le locataire de son droit de préemption. Le bailleur présente alors le compromis assorti de ladite clause au locataire et lui signale la vente en lui permettant de s'aligner sur un prix déjà fixé…. c'est en cela que le locataire est mis devant le fait accompli.
actuellement, il n'existe, hors l'insertion d'une clause contractuelle en ce sens, aucun droit de préemption ou de préférence au bénéfice du locataire. Attention toutefois, au 01.01.24, le droit de préférence du locataire deviendra un réalité "légale" en région bruxelloise1 personne aime ce message
PIMMaître des clés1mk2 a écrit :Oui nous avons tout les deux choisis le même notaire. Ça peut se compliquer du coups ?Informez-le de la situation et de votre intention de consulter un avocat… on verra bien comment il réagit.
Si ce n'est pas le notaire habituel du vendeur, cela ne devrait pas avoir de conséquences.
PIMMaître des clésEt si vous posiez cette question sur Bricozone ?
(et venez nous raconter ce qu'ils en pensent)
PIMMaître des clés1mk2 a écrit :C’est le même :sCelui du vendeur ?
PIMMaître des clésPIM a écrit :GT a écrit :Ne convient-il pas de lire "depuis le14/10/2022" (gel ou limitation de l'indexation en fonction du PEB du 14/10/2022 au 13/10/2023)?Probablement, mais, par sécurité, je viens de leur poser la question.
Rectification confirmée.
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PIMMaître des clésParlez-en dès à présent à votre notaire (vous aviez bien le vôtre ou est-ce le même pour les 2 ?)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Voilà qui confirme ma lecture des textes:
On peut indexer si un PEB valide était présenté lors de la location. Même si le PEB est périmé à la date de la demande d'indexation…En Région Bruxelloise
PIMMaître des clés@vagabonde: et finalement, qu'avez-vous convenu ?
27 septembre 2023 à 15 h 27 min en réponse à : indexation des loyers à hauteur de 50% avec un PEB classé E sur Bruxelles #1076361
PIMMaître des clésSorry d'avoir zappé votre question.
Lire la réponse ici:
https://www.pim.be/forums/topic/indexation-loyer-bruxelles-peb-expire/Demandez à votre locataire de vous transmettre la réponse écrite de Bxl Logement
27 septembre 2023 à 14 h 26 min en réponse à : Libération de la garantie locative – Délai fixé par la loi? #1076421
PIMMaître des clésMais qui voilà ?
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PIMMaître des clésGT a écrit :Ne convient-il pas de lire "depuis le14/10/2022" (gel ou limitation de l'indexation en fonction du PEB du 14/10/2022 au 13/10/2023)?Probablement, mais, par sécurité, je viens de leur poser la question.
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PIMMaître des clésJ'ai posé la question suivante à Bruxelles Logement:
"A la conclusion du bail, un certificat PEB existait et a été communiqué au locataire.
Depuis lors, ce certificat est périmé :
– Un nouveau certificat doit-il être établi ?
– L’indexation reste-t-elle autorisée malgré le caractère périmé du certificat ?"Réponse reçue ce matin:
"Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse à vos questions :
Les nouveautés législatives qui sont venues modifier les règles d’indexation des baux d’habitation dans le Code du Logement en octobre dernier, comportent deux types de mesures :
Une mesure générale et définitive :1. Le bail écrit a été enregistré et
2. Le certificat PEB valide a été communiqué au locataireUne mesure dérogatoire et temporaire : Limitation de l’indexation par rapport à la catégorie de PEB :
– pour les logements avec PEB A à D => l’indexation peut être appliquée à 100%
– pour les logements avec PEB E => limitation de l’indexation à 50% maximum
– pour les logements avec PEB F ou G => pas possible d’indexerCes nouvelles conditions s’appliquent à toutes les demandes d’indexation faites par le bailleur à partir du 14/10.2022.
Depuis le 14/11/2022, si le bail est enregistré et que le bailleur a communiqué un certificat de PEB valide au locataire, le loyer peut être indexé à partir de la date de communication du certificat au locataire. Il faudra vérifier son indice, si l’indice permet l’indexation, le bailleur ne pourra pas réclamer 3 mois « en arrière » = il perd la possibilité de la rétroactivité,
Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."1 personne aime ce message26 septembre 2023 à 16 h 07 min en réponse à : [RW] Garantie locative = caution + garantie supplémentaire (ou pas?) #1076402
PIMMaître des clésLa loi n'autorise que 2 mois de loyer, au titre de garantie locative.
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