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PIMMaître des clés25 septembre 2023 à 13 h 25 min en réponse à : Ajout d’un acquéreur après compromis de vente #1076389
PIMMaître des clésezstorm a écrit :Bonjour,J'ai acheté une maison et signé le compromis de vente il y a deux semaines. J'ai acheté seul en vu de revendre 50% de la propriété à ma compagne (encore étudiante) après 3 ans vu que je bénéficie de l'abattement et de la réduction des droits d'enregistrement.
Cependant je viens d'apprendre que sa famille peut participer au prêt et rajouter un fond propre conséquent. J'ai donc deux questions qui viennent à moi:
– Est il est encore possible de la rajouter en tant qu'acquéreur ?
– La banque a fait offre et j'ai accepté. Est-il encore possible qu'elle fasse un emprunt de son coté pour la moitié de la maison ?merci beaucoup
Parlez-en à votre notaire.
19 septembre 2023 à 16 h 59 min en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076346
PIMMaître des clésEt finalement, quelles sont les intentions des locataires ?
19 septembre 2023 à 12 h 23 min en réponse à : Achat d’un immeuble avec un appartement encore occupé #1076339
PIMMaître des clésYellowSubmarine a écrit :Bonjour,Ce n'est pas pour moi que je pose la question mais pour quelqu'un de la famille qui n'est pas fan du numérique.
En Région Wallonne, il achète un immeuble dont tous les appartements sont vides sauf un.
Le compromis est signé mais l'acte notarié ne sera passé que vers la mi-octobre. Donc trop tard pour envoyer le renom.
Et voici ce qui est écrit dans le bail pour l'appartement toujours occupé :
Le bail est conclu pour une durée d'un an prenant cours le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024. Il prend fin à l'expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l'une ou l'autre partie au moins six mois avant la date d'échéance. A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans.Le propriétaire actuel n'est pas chaud pour envoyer le renom à son locataire.
Que peut faire le futur propriétaire ?
En plus, quand il est mis que le bail est prorogé de trois ans, est-ce trois ans depuis le débit du bail (1er avril 2023) ou est-ce trois ans à partir du 1er avril 2024 ?
Y a-t-il une autre possibilité de donner son renom à ce locataire ?
Merci pour vos réponses et bonne journée.
La durée maximale d'un bail e type court est de 3 ans.
Cette clause est nulle (au propre et au figuré).
A l'échéance du 31 mars 2024, si le locataire occupe toujours les lieux sans opposition du bailleur, le bail se transforme en bail de 9 ans.Je tenterais un coup de poker (menteur ?) : que l'acquéreur adresse un courrier recommandé aux locataires lui notifiant le congé (il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée) pour l'échéance du 31/3/24…
Pour quelle raison le vendeur ne veut-il pas le faire ?
Il aurait fallu en faire une condition dans le compromis de vente.
Avis du notaire ?
19 septembre 2023 à 8 h 13 min en réponse à : Les bailleurs à Bruxelles ne sont pas sortis de l’auberge avec Madame Ben Hamou #1076327
PIMMaître des clésgrmff a écrit :J'ai pris connaissance de ce jugement. C'est gratiné…Effectivement.
Mais susceptible d'appel.17 septembre 2023 à 18 h 15 min en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076087
PIMMaître des clésdidier21 a écrit :Sauriez vous m'aider ???Signature 20 novembre 2016 / PEB G
Bail au 1/12/2016 = 500€
Dernière indexation en octobre 2021 (rattrapage au 1/11/2021) 500 x 112,29 / 103,86 = 540,58
Et à partir du 1er novembre 2023 ?D'avance merci
Région concernée ?
PIMMaître des clésChokotoff a écrit :C'est un plan as-built ou c'est une construction as-drawn ? 😛Both
PIMMaître des clésFaire une contre-expertise ?
PIMMaître des cléstomlebatisseur a écrit :Oui effectivement, merci pour votre reponse rapide 😉Et admettons que nous tombions d'accord sur un nouveau loyer a 1100 eur par exemple, je devrais faire un avenant au contrat, en stipulant ce nouveau loyer avec une sorte de remise a plat du montant et acter aussi que l'on va repartir de ce nouveau montant et bien acter aussi l'indice santé?
Comme cela dans le futur je repartirai de ce document.
Je ne sais pas si ce sont des choses qui se font?Merci
Why not ?
Mais ce n'est pas obligatoire.
Mais tant qu'à faire dans l'imprévu…14 septembre 2023 à 15 h 03 min en réponse à : annulation de contrat de vente avec agence immobilière #1076285
PIMMaître des clésLes exigences de ce franchisé me paraissent déplacées, voire illégales.
Le droit de rétractation n'est pas conditionnel et est sans frais à votre charge.
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendriers puisque la mission a été signée chez vous.Et si vous preniez contact avec la maison-mère de ce franchisé ?
PIMMaître des cléstomlebatisseur a écrit :Voila ma situation je suis propriétaire et en 2018 je loue une maison a 900eur/mois. Bail, PEB, tout est en ordre. (Wallonie)
En 2019, le locataire me demande une chambre en plus (naissance),je le fais, j'ai de la place, mais je lui que je vais tout de meme augmenter le loyer,la maison passe de 3 a 4 chambres.
C'est 1000 en 2019.
Nous sommes maintenant en 2023, je n'ai jamais fait les indexations, mais la ca devient un problème.
Comment faire je pars de 2018 et des 900 – > 1071eur/moisOu je pars de 1000 en en 2019 (avec l'index de l’époque) -> 1166eur/mois.
Lors de la construction, j'avais fait un avenant au contrat, avec un avenant a l’état des lieux, mais je n'avais pas penser al 'index.
Que puis je faire? Je ne suis pas non plus pour assommer mon locataire, mais tout de même.
Merci
C'est un cas de figure qui n'est évidemment pas prévu dans la loi…
Mais on peut difficilement tout prévoir.A mon sens, le plus logique est celle d'un nouveau bail ayant pris effet lors de la création de la nouvelle chambre (je suppose qu'il y a eu agrandissement de la surface habitable), avec comme indice de départ celui de 2019.
Mais, si vos rapports sont bons avec le locataire, ne conviendrait-il pas de lui en parler ?
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PIMMaître des clés
PIMMaître des clésExtrait du site des notaires:
"Le pacte Valkeniers
Vous voulez éviter que vos enfants issus d'une précédente relation soient lésés si vous vous (re)mariez ? Le pacte Valkeniers est une solution!
Le nombre de couples qui se séparent est de plus en plus nombreux. Beaucoup de Belges font partie de familles "recomposées". Le Pacte « Valkeniers » s’applique aux époux dont au moins l’un d’entre eux a un enfant issu d’une relation antérieure. Ce mécanisme vous permet de conclure un accord entre vous, limitant la part de l’autre. Ainsi, vous pouvez modifier le droit d’usufruit dont votre conjoint aurait normalement hérité si vous n’aviez rien prévu.
Vous devez le faire par contrat de mariage ou par un acte modificatif. Cet accord peut se faire sans réciprocité. La seule limite est que ce pacte ne peut pas priver votre conjoint de son droit d’habitation du logement familial et de son droit d’usage des meubles meublant ce logement familial, durant une période de 6 mois à compter du décès.
Attention, ce pacte est considéré comme un pacte successoral et devra donc en respecter le formalisme prévu par la loi : il devra être prévu au moins 1 mois et demi avant le mariage.
Pensez dès lors à vous rendre bien à temps chez le notaire, de préférence plus de deux mois avant votre mariage, si vous voulez insérer une clause Valkeniers dans votre contrat de mariage !"

PIMMaître des clésMF a écrit :Bonjour !Je suis propriétaire depuis peu pour la première fois et ai emménagé il y a deux mois.
Hélas, je regrette déjà !
Je ne m'y plais pas car chaque jour, je découvre que cette maison est pleine de défauts !
Il s'agit d'une maison ancienne pour laquelle nous étions conscients de certains problèmes et que nous envisagions de rénover à notre rythme.
Mais il s'avère qu'il y a des infiltrations dans la cave, des champignons qui prolifèrent sous l'évier de la cuisine, du salpêtre qui se développe dans le bas des murs ! Evidemment, nous n'avons rien vu en la visitant à deux reprises et bien sûr, ces "détails" ne nous ont pas été signalés !
Bien sûr, on se doutait qu'l y avait un peu d'humidité dans la cave mais pas à ce point là!
Il y a un pont entre humidité et champignons et infiltrations !
D'autre part, les divers travaux de rénovation entamés par l'ancienne propriétaire ont, semble t'il , fragilisé la structure du bâti.
Chaque fois qu'un camion passe sur la route qui est plus fréquentée que prévu et où les automobilistes ne respectent pas les limitations de vitesse, la maison tremble!
Tout cela me fait peur.
Et tous ces défauts, ces mauvaises surprises m'obsèdent au plus au point !
J'ai peur quand il pleut, je ne supporte plus les vibrations des murs au passage du trafic, je suis dégoûtée et ai le sentiment de m'être fait avoir, je culpabilise de n'avoir rien vu ! Mais bon, quand on ne connaît pas, on ne peut pas voir.
Je ne dors plus !
Ce qui devait être un nouveau départ plein de joie vire au cauchemar.
Ai-je un quelconque recours ?
Est-ce qu'il y a là certains vices dits cachés ?
Dois-je contacter un avocat et me lancer dans de longues et coûteuses démarches ?
Ou me contenter d'effectuer des travaux de salubrité et de m'endetter plus vite que prévu ?
Merci pour vos éclaircissements !Bienvenue et désolé pour tous ces tracas.
Faites d'abord procéder à un (des) devis pour évaluer le coût des travaux à entreprendre.
Peut-être que les problèmes seront moins graves que prévu.
En chiffrant, vous pourrez évaluer s'il y a lieu de vous lancer dans un combat difficile de recours contre le vendeur.1 personne aime ce message12 septembre 2023 à 13 h 42 min en réponse à : article de règlement intérieur dans une copropriété: applicable ou non? #1076259
PIMMaître des clésAvez-vous marqué votre désaccord au syndic ?
12 septembre 2023 à 11 h 01 min en réponse à : article de règlement intérieur dans une copropriété: applicable ou non? #1076257
PIMMaître des cléslibra a écrit :N'aurait-il pas mieux valu aller au groupe de discussion 'Copropriétés forcées'?Fait
12 septembre 2023 à 9 h 30 min en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076061
PIMMaître des clésJe ferme cette discussion, l'auteur de la question posée ayant reçu de multiples sujets de réflexion et infos.
1 personne aime ce message10 septembre 2023 à 13 h 58 min en réponse à : Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! #1076051
PIMMaître des clésPaul_6 a écrit :rexou a écrit :Paul_6 a écrit :rexou a écrit :Il a déjà été répondu aux deux questions initiales de LABEL
– NON, le syndic ne peut demander aux occupants, propriétaires ou locataires, de fournir une photo.Faux…
C'est votre avis.
Non, c'est l'avis de l'Autorité de protection des données.
Dans ce cas, vous n'aurez pas de difficulté à donner le lien vers cet avis.
PIMMaître des clésMarNico a écrit :Bonjour,A Bruxelles la taxe sur les surfaces non-résidentielle est une nouvelle taxe ou elle remplace la taxe sur les surfaces de bureau et de parage ?
Merci
https://fiscalite.brussels/taxe-sur-les-surfaces-non-residentielles
8 septembre 2023 à 16 h 53 min en réponse à : Résiliation de bail pour occupation d’un descendant #1076132
PIMMaître des clésmarc63 a écrit :Qu'entendez-vous exactement par "procédure de validation du préavis" ?Voir notamment
https://crm.snpc-nems.be/en/content/et-si-le-locataire-refuse-ou-ne-va-pas-chercher-la-lettre-de-renom%C2%A0 -
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