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8 septembre 2023 à 12 h 35 min en réponse à : Résiliation de bail pour occupation d’un descendant #1076130
PIMMaître des clésEn avez-vous informé votre locataire ? Lui avez-vous parlé ?
Le formalisme légal c'est bien, mais le dialogue c'est mieux.8 septembre 2023 à 8 h 04 min en réponse à : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré #1076247
PIMMaître des clésD1791 a écrit :ceci démontre, me semble-t-il, l'absurdité de la réglementation qui devrait être simple et compréhensible de la même façon par tout un chacun. devil
Une bonne loi, c'est une loi facile à comprendre et à appliquer.+1
7 septembre 2023 à 13 h 18 min en réponse à : Indemnité pour rupture de bail de courte de durée. #1076200
PIMMaître des clésAAZ a écrit :Bonjour,
Voici une question sur les indeminté pour baux de 1 an.
Sur le région de Bruxelles, si un bail a été conclus pour une durée de 1 an. Par exemple il a été conclus le 01/02/2022 jusqu'au 31/01/2023 . Les locataire ont continué a occuper le bien au dela de la période de 1 an et ils ont donné leur préavis en juin pour quitter le bien le 30/09/2023.
Comme il est indiqué dans le bail " Si le congé n’a pas été signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur" Cela veut-il dire que le bail est devenu un bail de 9 ans ? Et dans ce cas l'indemnité est de 2 mois car le bail prend fin au cours de la 2ème année? ou bien pas d'indemnité ?
Merci d'avance pour la réponseBienvenue.
Le bail – s'il ne prévoit pas expressément sa reconduction tout en restant dans les limites d'un bail court – est devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet le 1/1/2022 et donc une indemnité de 2 mois est due en cas de rupture pendant la 2e année d'occupation.1 personne aime ce message6 septembre 2023 à 17 h 04 min en réponse à : Règlement incendie: peuvent-ils tout demander? #965138
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Bizarre, le lien pointé par GT ne fonctionne plus. Ou pas chez moi.A ma connaissance, le règlement de prévention incendie de 2010 est toujours d'application
Le premier fonctionne, le 2e est en "access forbidden"
6 septembre 2023 à 15 h 51 min en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076208
PIMMaître des clésJe rejoins Laurie071298 dans son analyse: il y a clairement un malentendu / divergence d'opinion sur ce qui est privatif ou commun.
Et pourtant ce ne devrait pas être compliqué: c'est, a priori, réglé dans l'acte de base/règlement de copropriété.
Et si cela ne l'est pas: direction le juge de paix.ps pour GT: lire ces parties (et pas ses). Mais c'était fun de le relever…
6 septembre 2023 à 10 h 30 min en réponse à : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré #1076223
PIMMaître des clésXray a écrit :Est ce que de moi même en tant que locataire, étant donné que nous sommes a la date d'anniversaire, puis je indexé automatiquement en utilisant bien sûr les indices santé en question et l'indice PEB en cours ?C'est assez original, mais oui (avec un courrier courtois et argumenté à votre bailleur)
6 septembre 2023 à 7 h 59 min en réponse à : Indexation PEB D Septembre + location garage non enregistré #1076221
PIMMaître des clésxray a écrit :Mon propriétaire refuse d'indexer maintenant et veut attendre novembre 2023 afin d'indexer en tarif plein.L'indexation doit avoir lieu à la date anniversaire du bail.
PIMMaître des clésMbe a écrit :Et à n'importe quel moment, ou dois-je attendre la date anniversaire de signature du bail?Je suppose que vous avez l'accord de votre locataire: donc à n'importe quel moment. Et enregistrez le dit avenant.
1 personne aime ce message5 septembre 2023 à 16 h 20 min en réponse à : Qu’est-ce qu’une « maison de rapport et d’habitation » exactement? #1076164
PIMMaître des clésDéfinition de Immeuble de rapport (FR)
L’immeuble de rapport, également appelé immeuble à loyers, est ainsi nommé car il rapporte directement à son unique propriétaire. Investir dans un immeuble de rapport consiste à acquérir le bien immobilier entier, d’un seul bloc. À ce titre, il se distingue de la copropriété qui concerne quant à elle plusieurs propriétaires. Il s’agit d’un investissement à visée locative ayant pour principal objectif la rentabilité. L’immeuble est divisé en plusieurs logements qui seront par la suite proposés à la location. Les loyers versés par les locataires permettent au propriétaire de payer les mensualités, puis de recevoir une rente régulière lorsque l’emprunt est soldé.Apparue au XVIIIe siècle, cette pratique avait à l’époque comme objectifs de répondre à la fois aux besoins de la population en termes de logement et à ceux des investisseurs qui cherchaient à se constituer une rente. L’investissement dans un immeuble de rapport présente un certain nombre d’avantages par rapport à l’achat d’un ou plusieurs appartements en copropriété. Ainsi, le prix au mètre carré est nettement plus intéressant. Les frais de notaire comme l’impôt foncier sont moins élevés. L’immeuble n’ayant qu’un seul propriétaire, les frais de syndic s’en trouvent également réduits. La valeur locative des appartements d’un immeuble de rapport reste quant à elle similaire à celle de biens vendus en individuel. Ce type d’investissement offre donc une rentabilité de l’ordre de 8 à 10 % supérieure.
source française:
https://www.bnppre.fr/glossaire/immeuble-de-rapport.html5 septembre 2023 à 15 h 05 min en réponse à : Flandre (et ensuite: Wallonie) : facteurs de correction #1076079
PIMMaître des clésLe site pour la Flandre a été mis à jour:
https://www.vlaanderen.be/huurprijs-en-huurwaarborg/huurprijsindexatie-vanaf-1-oktober-2023-met-correctiefactoren1 personne aime ce message
PIMMaître des clésMbe a écrit :Bonjour, mon locataire loue un appartement et un parking. Il n'utilise pas la place de parking. Peut-on faire un avenant au bail afin de lui supprimer le parking en réduisant évidemment son loyer? Merci pour l'info.Pourquoi pas ?
5 septembre 2023 à 14 h 26 min en réponse à : Bail conclu mais ne débutant pas dans les faits #1075375
PIMMaître des clésKBO a écrit :Bonjour,
Je vois que la discussion date quelque peu mais je tente quand même.
En tant que propriétaire, j'ai signé un contrat de bail avec un locataire.
L'état des lieux a été fait. mais les clés non remises car j'attendais le paiement du 1er loyer, la garantie et l'assurance.
Entretemps la locataire est partie en vacances et a perdu sa carte d'identité or elle en a besoin car elle a une banque en ligne.
Actuellement, la date de début de bail est passée de quelques jours mais la locataire se débat avec les démarches administratives pour ravoir une carte d'identité. Et du coup, je n'ai toujours pas de loyer ni de garantie ni d'assurance.
Dans quelles conditions je pourrais éventuellement annuler ce bail qui n'a pas débuté dans les faits puisque la locataire n'a pas encore reçu les clés ???La résiliation doit se faire par le juge de paix.
Et le temps de faire ces démarches, votre locataire aura probablement pu régulariser sa situation…
A moins qu'elle ne vous ai raconté des bobards…5 septembre 2023 à 8 h 45 min en réponse à : Nouveau PEB moins bon que le précédent malgré des travaux. Que faire? #1075934
PIMMaître des clésggoufix a écrit :Je vais creuser du coté de Bricozone.Que cela ne vous empêche pas de venir nous raconter la suite…
2 personnes aiment ce message5 septembre 2023 à 7 h 40 min en réponse à : Qu’est-ce qu’une « maison de rapport et d’habitation » exactement? #1076155
PIMMaître des clésggoufix a écrit :Bonjour à tousJ'espère être dans la bonne section du forum. Il y a quelques années nous avons acheté notre maison comme une unifamiliale, et cela semble etre l'affectation reprise à la commune de Saint-Gilles. Alors que nous envisageons aujourd'hui une vente, nous remarquons dans l'Acte de Vente que le bien est décrit comme "maison de rapport et d'habitation" (idem en 1992 à la vente précédente), alors même que les renseignements urbanistiques démandés à l'époque par le notaire font mention d'une unifamiliale. J'ai interrogé le notaire mais celui tarde un peu à réagir.
Quelqu'un sait-il si cette notion de "maison de rapport et d'habitation" veut dire quelque chose de précis, ou comment les deux notions (maison de rapport / maison unifamilialle) peuvent coexister?
Je n'y ai pas fait tres attention à l'époque car nous ne pensions pas acheter un bien de rapport de toutes facons, mais l'expert immobilier mandaté aujourd'hui pour évaluer notre bien bloque un peu là dessus.
Merci!
C'est se chatouiller pour se faire rire…
Une maison unifamiliale peut être une maison de rapport dès lors qu'elle est louée.
Mais dans le langage ordinaire, une maison de rapport, c'est une maison divisée en appartements.La seule vérité aujourd'hui, c'est celle des renseignements urbanistiques récents: que disent-ils ?
PIMMaître des clésFiorelli a écrit :Oui, le Syndic est agréé IPI mais ce dernier est inefficace.
Un des ex dirigeants du Syndic exerce un mandat dans une de leur chambre exécutive…
Cet organisme n a aucun pouvoir légal contraignant. Menacer ou retirer l agrégation ne fait peur qu aux petits Syndics.
L IPI a été consultée et pas de réponse.
L impression que l IPI donne : club d amis où les loups ne se mangent pas entre-eux.Ah ! Rev'là la théorie du grand complot…
Sachez tout de même que la Chambre Exécutive diligente des plaintes sur base d'une décision de l'assesseur juridique qui est un avocat nommé par le Ministre et indépendant des membres élus. Elle n'a à connaître que des fautes déontologiques, comme mentionné sur son site : "En plus d'être soumis à la loi, comme tout autre citoyen, un agent immobilier agréé par l'IPI est également tenu de respecter les règles du code de déontologie.
En sa qualité de juridiction disciplinaire, la Chambre exécutive de l'IPI ne peut agir que contre les agents immobiliers agréés qui commettent des infractions au code de déontologie des agents immobiliers.
Tournez-vous vers les cours et tribunaux fédéraux "ordinaires" si votre agent immobilier a enfreint une règle autre qu'une règle de déontologie. Consultez http://www.tribunaux-rechtbanken.be pour plus d'informations.
Il est donc important de parcourir le code de déontologie avant d’introduire une plainte."
2 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésSyndic agréé IPI ?
PIMMaître des clésjasper62 a écrit :bonjour,
Je suis locataire depuis 23 ans dans la même maison mais je n'ai pas de bail
Mon propriétaire va vendre la maison, quels sont mes droits
Combien de temps pour quitter le logement?
Dois-je accepter les visites et les portes ouvertes et les photos de mon intérieur?
il faut savoir que je ne désire pas acheter la maison car il faut faire d'énorme travaux (électricité, toiture, fissure dans la façade, chauffage central etc…)
merci de votre aideRégion concernée ?
1 personne aime ce message
PIMMaître des clésXTof.vl a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :Tout cela étant dit, Pinspink01,dont l'adresse email a une forme de marketing, a déposé son petit message et n'a plus réapparu depuis lors…Ce n'est ni le premier, ni le dernier… 8o
Faut dire, sur 8681 membres, 2156 n'ont pas posté un seul message, 2462 n'ont posté qu'un message (dont une série datant de l'époque désormais héroïque où point n'était besoin de s'inscrire), et seulement 156 membres ont posté plus de 100 messages, soit moins de 2% des membres…
Ciel, je ne sais pas de combien de message je suis l'auteur. 1,89 dirais-je…
403
(c'est comptabilisé sous votre statut)
PIMMaître des clésTaxes: c'est variable d'une commune à l'autre. Certaines pratiquent une exonération pour étudiants. A vérifier.
Pour qu'un bail soit considéré comme résidence secondaire, l'adresse de la résidence principale doit y être mentionnée.
1 septembre 2023 à 15 h 18 min en réponse à : Bruxelles – logements inoccupés – ordonnance du 31 3 2022 #1068687
PIMMaître des cléstempura a écrit :Bonjour à tous.
On m'a rapporté la situation suivante. Une maison est inoccupée depuis plus d'un an. La propriétaire est décédée et les trois héritières tardent à se mettre d'accord pour liquider la succession. Récemment, un courrier de la Région est arrivé, qui mentionne que l'habitation est considérée comme inoccupée et que, sauf justification, une amende de 500 euros x 6 (6 mètres de façade) x 4 (niveaux), soit 12.000 euros sera due.
L'ordonnance prévoit qu'une "raison légitime" permet d'échapper à l'amende. Reste à savoir si les difficultés de liquider la succession, due à des désaccords persistants entre héritiers, sans toutefois qu'une liquidation judiciaire ait été mise en œuvre, peut constituer une "raison légitime".
Il semble que la Région dispose d'un large pouvoir d'appréciation, mais où peut-on trouver des informations à cet égard ?
Subsidiairement, il s'avère qu'à l'adresse de cette habitation se trouve un cabinet d'une profession libérale, qui n'est cependant plus exercée dans le bâtiment, bien que toujours mentionné dans la banque-carrefour des entreprises.Quelqu'un a-t-il de l'expérience dans ce domaine.
Région concernée ?Bruxelles (c'est dans le titre…)
Contact avec le notaire chargé de la succession ?
Votre situation/intérêt par rapport à tout cela ? -
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