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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,301 à 1,320 (sur un total de 15,750)
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  • en réponse à : Du travail de pro #1063407
    PIM
    Maître des clés

    c688723ad2c7d05f3cd1bb03053fdd4c.jpg

    en réponse à : droit de passage sans utilité pour les voisins #1076801
    PIM
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Un droit de passage n'est pas une servitude.

    Réponse de Mylittlelawyer:

    "En droit belge, un droit de passage est en fait une forme de servitude. Une servitude est un droit réel qui donne à son titulaire le droit d'utiliser une partie du bien d'autrui d'une certaine manière, ou d'empêcher le propriétaire d'exercer certains de ses droits de propriété. Le droit de passage est un exemple courant de servitude, qui permet à une personne de traverser la propriété d'une autre personne."

    Mais peu importe: ce serait une bonne chose que Maylisse précise sur quelle base ce droit de passage existe et qu'elle en cite le texte exact.

    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076526
    PIM
    Maître des clés

    Nous avons ajouté un tableau pour la Flandre
    Désormais, vous pouvez ignorer la formule compliquée : il vous suffit de rechercher le facteur de correction à utiliser dans le tableau sur la base du mois d'expiration du bail et de l'étiquette EPC. Le tableau simplifie donc grandement l'ensemble du système !

    Feront-ils de même pour les 2 autres régions ?

    en réponse à : Vente en cascade #1076813
    PIM
    Maître des clés
    tvp a écrit :
    je souhaite vendre mon bien pour en acquérir un autre,

    vente de mon appartement pour l'aquisition d'un terrain à batir

    il est rare de trouver un bien qui nous conviennent et de vendre le sien dans un délais équivanet.
    pour réaliser un transfert d'hypothèque il semblerait y avoir des délais à respecter.

    Je ne veux en aucun cas passer par un crédit pont qui engendredrait des frais supplémentaires.

    Lorsque vous vendez, votre bien doit être libre d'hypothèque.
    Donc, a priori, délai maximal: 4 mois, à dater de la signature du compromis de vente de votre appartement.

    En cas de transfert d'hypothèque, il faut désigner, dans ce délai, le nouveau bien sur lequel l'inscription pourra être prise.
    Encore faut-il que l'organisme prêteur accepte et que la valeur du nouveau bien est à tout le moins équivalente à l'ancien.

    en réponse à : Vente en cascade #1076811
    PIM
    Maître des clés
    tvp a écrit :
    Bonjour,

    Je vais vendre mon bien pour acquérir un autre, mais je souhaiterais réaliser un transfret d'hypothéque.
    comment mettre cela en évidence dans une offre d'achat

    Merci

    Sorry: ce n'est pas clair.
    Merci d'en dire un peu plus.

    PIM
    Maître des clés

    Si vous n'acceptez pas cette clause contenue dans l'offre, il vous appartient de le notifier à l'offrant.
    Vous n'êtes tenu que de ce que vous avez accepté.

    Et l'offrant n'est pas obligé d'accepter toute modification à son offre. Et, dès lors, être dégagé de son engagement.

    3 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    https://www.lecho.be/monargent/analyse/immobilier/la-tva-a-6-sur-les-demolitions-reconstructions-de-maisons-est-perennisee/10498075.html

    La TVA à 6% sur les démolitions-reconstructions de maisons est pérennisée

    La réduction de la TVA à 6% sur les démolitions-reconstructions, décidée à titre temporaire en 2021, est pérennisée et ciblée sur les maisons individuelles jusqu'à 200 m²

    Précision apportée par Federia:
    "le maintien dans toute la Belgique et de manière permanente de la TVA à 6% pour la démolition/reconstruction uniquement pour les projets de construction par des particuliers (sous conditions).Ce qui veut dire que dès 2024, les entreprises de construction ne pourront plus bénéficier du taux de TVA réduit à 6% dans le cadre de leurs projets de démolition/reconstruction destinés à la revente ensuite"

    en réponse à : Sous-entité juridique – emprunt #1076721
    PIM
    Maître des clés
    smaj a écrit :
    à qui s'adresse la question ?

    Ben, à vous.
    Il y aurait un doute ?

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    en réponse à : date anniversaire àpd 01/11/2023 – indexation – pas de PEB #1076780
    PIM
    Maître des clés

    Autrement dit: quelle est la région concernée ?

    en réponse à : Sous-entité juridique – emprunt #1076719
    PIM
    Maître des clés

    Votre sous-entité dispose-t-elle de son propre numéro à la BCE ?

    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    libra a écrit :
    À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.

    Trop tard si un 747 est lancé…

    Une vraie piste d'atterrissage ….

    en réponse à : Points à l’ordre du jour de l’AG #1076731
    PIM
    Maître des clés

    A quelle date avez-vous demandé d'ajouter ces points ?
    De quand date la convocation ?

    1 personne aime ce message
    PIM
    Maître des clés
    egam73 a écrit :
    Bonjour,

    Mes 2 locataires (Bruxelles) mauvais payeurs ont été condamnés solidairement en mai dernier à me payer leurs arriérés de loyers et une indemnité de rupture (ce qu'ils ont fait).

    Ils sont partis, avant d'être expulsés, fin août (ils sont donc restés près de 3 mois de plus sans rien payer) et une expertise judiciaire a été effectuée à leur remise des clés. Le rapport final de cette expertise (tenant compte des observations de toutes les parties) a été déposé au greffe il y a un peu moins d'une semaine, évaluant à près de 6000 Euros les dégâts locatifs (somme très sous-estimée, mais bon…) et j'ai demandé dans la foulée de refixer l'affaire en vertu de l'article 747.

    Je veux récupérer : le remboursement de tous les frais judiciaires (incluant frais d’avocats, frais d’huissier, frais d’expert judiciaire), des indemnités d’occupation, des indemnités de relocation et des indemnités de réparation des dégâts locatifs (basées notamment sur le rapport d'expertise).

    Je viens de recevoir la réponse du greffe mais je ne comprends rien et je me défends toute seule (j'ai viré mon avocate du début de la procédure, qui n'a pas fichu grand' chose à part me facturer très grassement ses très mauvais conseils, que j'ai refusés heureusement, ce qui m'a permis de gagner).

    Pouvez-vous m'éclairer SVP? Ils m'écrivent : "nous avons notifié ce jour aux parties défenderesse conformément à l'art. 747 par. 2 alinéa 5 du CJ la demande écrite de mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1 à 4 de l'art. 747 par. 2. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1 et 3 de l'art. 747 par. 2."

    Que va-t-il se passer et quand? Que dois-je produire tout de suite, pour qui et quand?

    Merci de m'aider!

    🙂

    En attendant que notre spécialiste de la justice de paix vous réponde, vous n'interrogeriez pas le greffe ?

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    en réponse à : Changement d’affectation? #1076682
    PIM
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    ADN a écrit :
    Bonjour,

    je viens de consulter des discussions sur votre forum et je me pose des questions sur la demande de la commune.

    Nous voulons utiliser une ancienne porcherie pour aménager un endroit pour y loger des chats.
    Et la commune nous demande de remplir un permis d'urbanisme car elle considère qu'il y a un changement d'affectation du bâtiment.

    Pensez-vous que sa demande est justifiée?

    Merci de votre aide

    ADN

    Quelle est l'affection actuelle de cette ancienne porcherie ?

    en réponse à : Echange maison->appartement #1076707
    PIM
    Maître des clés
    yannicktoby a écrit :
    Bonjour à tous,

    Mon père étant décédé, ma mère souhaiterait quitter sa maison, devenue trop grande pour elle. Ma soeur souhaitant habiter dedans, elle propose d'acheter un appartement et que ma maman y vive, et ma soeur vivrait dans la maison.

    Pensez-vous que cela soit réalisable/réaliste?
    Existe-t-il d'autres possibilités?

    Merci d'avance.

    Vous devriez consulter votre notaire qui vous conseillera utilement au regard de toutes les pièces du dossier.
    Et notamment votre propre intérêt. Et celui de vos éventuels autres frères et soeurs.

    2 personnes aiment ce message
    PIM
    Maître des clés

    Région concernée ?

    en réponse à : Date de validité d’un recommandé #1076569
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Un locataire donne son renon, en retardant volontairement le plus possible la date de son envoi.

    Il envoie un mail ce 28 septembre, doublé d'un recommandé, posté le jeudi 28.09 à 23h12 et présenté par le facteur ce mardi 2 octobre.

    Deux questions :
    – le seul mail est-il valable ?
    – et le recommandé ?

    Accessoirement, que penser du texte suivant et de la compréhension qu'il convient d'en avoir ?
    "conformément à votre demande du 9 septembre, je vous notifie formellement notre volonté de résilier anticipativement le contrat"
    sans mention de dates de début ni de fin de préavis (alors que explicitement demandées par mail)

    Merci 🙂

    Elle est récurrente, cette question-là.

    La première date de prise de connaissance possible pour la partie destinataire est le vendredi 29 septembre, donc c'est valable pour une prise d'effet au dimanche 1er octobre.

    Mail ?: si vous en avez accusé réception, c'est valable. Le recommandé n'est pas indispensable.

    Echange du 9/9: cela donne date certaine (entre vous) pour la notification. Définir les modalités du préavis ne sont pas indispensables dans la notification.

    en réponse à : Evolution des prix #936819
    PIM
    Maître des clés
    PIM
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    Certains pseudos sont entourés de brouillard.
    Je comprends l'erreur de Rexou, mais il n'en saura pas plus (sauf intervention des intéressés)

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    en réponse à : Indexation loyers: comment calculer le report régionalisé ? #1076509
    PIM
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