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indexation des loyers à hauteur de 50% avec un PEB classé E sur Bruxelles

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #928228
    Jadu
    Membre

    Bonjour
    J'ai une question concernant l'indexation des loyers sur Bruxelles.
    Voici la situation
    Je suis bailleur d'un logement , le début du bail date de septembre 2022 , le bail de 3 ans a été enregistré suivant l'article 227 et le certificat PEB classé E a été produit au locataire conformément à l'article 217 et n'est plus valide depuis mars 2023.
    Je souhaite l'indexer à hauteur de 50% conformément à l'ordonnance d'octobre 2022 du code bruxellois du logement car le cas est stipulé dans l'ordonnance à l'article 4 § 1 er/1 soit :

    « Art. 4. A l’article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :

    « § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de ’ordonnance, l’adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l’article 1728bis là hauteur de 50 % maximum de l’indexation autorisée"

    Le PEB était valable à la signature du bail mais reste applicable même si il n'est plus valide
    Le locataire refuse l'indexation car Bruxelles logement lui a dit qu'il fallait un PEB valide au moment de l'indexation, est ce vrai?

    #1076361
    PIM
    Maître des clés

    Sorry d'avoir zappé votre question.

    Lire la réponse ici:
    https://www.pim.be/forums/topic/indexation-loyer-bruxelles-peb-expire/

    Demandez à votre locataire de vous transmettre la réponse écrite de Bxl Logement

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