PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésIl y a quelques années, l'argument utilisé ici (montant remboursement = loyer) était le même…. mais en 20 ans au lieu de 40….
PIMMaître des clésDans la presse de ce jour:
"Taux Fixes beau fixe" titre « La Libre Belgique » : en effet à l’arrivée de Batibouw les banques se disputent les meilleures offres. ING, Dexia et Delta Lloyd offrent des crédits multi optionnels, Fortis Banque offre elle une certaine stabilité. « Le Soir »
PIMMaître des clésANDALUZ21022 a écrit :je suppose que DAS est une compagnie d'assurance mais je ne trouve pas leurs coordonées,Voir la catégorie "assurances" dans l'annuaire de PIM…..
PIMMaître des clésLes explications trouvées à propos de Korfina / SNP:
Bail à loyer – services aux membres
Garantie locative: une bonne solutionLa garantie locative est un sujet sensible. Pour le bailleur parce qu’elle constitue pour lui une assurance contre la non-exécution du contrat. Pour le locataire qui doit la constituer et qui doit, pour la récupérer à la fin du bail, rendre le bien dans l’état où il l’a reçu.
En pratique, la garantie constitue un gage important de la solvabilité du locataire.
Le mode de constitution de la garantie que nous proposons dans cet article permet d’optimaliser la sûreté du bailleur, tant au point de vue du montant de la garantie que via une assurance locative et de protection juridique. Elle est également conçue dans l’intérêt du locataire.Rappel
La loi du 25 avril 2007 a modifié radicalement la garantie locative des baux de résidence principale, en limitant à deux mois de loyer la garantie constituée en une seule fois au début du bail. Rappelons que la forme appelée « garantie bancaire », qui permet au locataire de constituer progressivement une garantie de 3 mois de loyer, ne semble pas bien fonctionner.A la recherche d’une alternative
L’ancien article 10 de la loi sur les baux de résidence principale ne réglait que le cas d’une garantie consistant en une somme d’argent placée sur un compte financier ouvert au nom du locataire. La garantie consistant en la remise au bailleur par le locataire d’un bon de capitalisation, d’assurance ou d’un titre au porteur ne tombait pas sous l’application de cet article 10. Dans ce cas, le bailleur devait restituer ces titres au locataire à la fin du bail,
éventuellement majorés des intérêts produits par ceux-ci, à la condition que le locataire ait satisfait à toutes les obligations découlant du bail. La loi du 25 avril 2007 n’a pas touché à ce type de garantie.
Il reste donc possible de convenir avec le locataire d’utiliser une autre forme de garantie que l’une des trois qui ont été prévues à l’article 10 de la loi sur les baux de résidence principale.
Autrement dit, la liberté contractuelle subsiste en ce qui concerne la forme de la garantie. En effet, une disposition légale qui restreint le principe de la liberté contractuelle doit être interprétée restrictivement. Si le législateur avait voulu obliger les parties à opter pour l’une des trois formes de garantie prévues à l’article 10 de la loi sur le bail de résidence principale,
il aurait repris cette restriction radicale de la liberté contractuelle dans la loi, de façon claire et incontestable, ce qui n’est pas le cas.
La limitation du montant de la garantie locative reprise à l’article 10 de la loi précitée n’est pas valable pour les autres formes de garantie locative. Ce sont les parties qui déterminent de commun accord le montant de la garantie et elles peuvent parfaitement convenir d’une garantie plus importante que deux, voir même trois mois de loyer.Bon d’assurance de 2 ou 3 mois de loyer
Le SNP a conclu avec la société KORFINA une convention cadre pour permettre à ses membres de constituer facilement une garantie. Le locataire souscrit chez KORFINA un bon d’assurance d’une valeur de 2 ou 3 mois de loyer. Celui-ci est bloqué à son nom et offre un intérêt de 2 % par an (tarif 2008). La durée de ce contrat d’assurance est de 9 ans, mais peut
être arrêté à tout moment moyennant l’accord du bailleur ou sur présentation d’un jugement.
En outre, si le locataire décède en cours de bail, une « réserve locative » est distribuée à ses héritiers. Celle-ci peut, indépendamment de l’âge du locataire, s’élever à 1 an de loyer.
Cette réserve locative est une assurance liée automatiquement à cette forme de garantie locative. Elle permet aux héritiers de dénoncer le contrat sans frais supplémentaires. Ceci offre donc une garantie au bailleur une garantie supplémentaire pour prévenir ce risque.
En pratique
Le SNP va insérer dans ses modèles de bail une clause précisant cette nouvelle forme de garantie locative : « Pour assurer le respect des obligations découlant du bail qu’il a signé, le locataire dépose un contrat d’assurance KORFINA d’un montant de … €. Ce contrat est
établi au nom du locataire qui, par la signature d’un document spécialement rédigé à cet effet, transfert tous les droits concernant ce contrat d’assurance au bailleur, à concurrence de toutes les sommes dont il lui serait redevable en vertu du bail. Le montant qui correspond à la somme de la garantie fixée sera libéré moyennant production soit d’un accord écrit des
parties, soit de la copie d’une décision de justice ».
Les parties signent donc chez KORFINA un document intitulé « Garantie locative et réserve locative » (disponible au SNP). Le locataire verse la garantie et dès que le montant se trouve sur le compte de KORFINA, le bailleur en est averti. La libération de la garantie peut s’effectuer soit sur production d’un jugement, soit sur simple accord des parties. KORFINA
possède également des documents de libération à disposition, mais leur utilisation n’est pas exigée.
Double sécurité : assurance locative et assistance juridique
Les bailleurs peuvent, pour tous les biens dont la garantie locative est acceptée par KORFINA, prendre une assistance juridique au tarif forfaitaire de 65,55 € par contrat. Dès qu’elle est conclue, cette assurance est valable pour tous les biens pour lesquels il existe une garantie locative chez KORFINA. Elle couvre les différends locatifs, et pas seulement
les différends au sujet de la garantie locative. Le bailleur peut être ou demandeur ou défendeur. KORFINA prend les coûts de procédure à charge (honoraires d’avocat, d’huissier, d’expert, …) pour un montant maximum de 6.200 €, sous réserve d’une franchise de 250 €.
Assurance locative « double caution » : doublement de la garantie locative
Des dommages locatifs ou des arriérés de loyer existent souvent à l’échéance du bail. Et la garantie est souvent insuffisante. C’est pourquoi la police d’assistance juridique peut être complétée par une assurance « double caution ». C’est une assurance contre les dommages
locatifs qui couvre tant les dégâts, les arriérés de loyer que l’indemnité de résolution qui serait prononcée par le juge. En résumé, cette double caution permet au bailleur de disposer d’un montant double de celui de la garantie locative. Cette assurance « double caution » est facultative. La prime est fixée à 65,55 € par contrat de bail couvert par un bon d’assurance.
PIMMaître des cléslolichris a écrit :La proprio a été prévenue…. il n'y aurait pas une contradiction avec le reste de l'exposé ?…..
PIMMaître des clésmoses a écrit :Que devient le contrat commercial en cas de fermeture de l'entreprise par une autorité fédérale: TVA, finances, commune…Qu'entendez-vous par "fermeture de l'entreprise" ?
PIMMaître des clésA ce jour:
• Nombre de sujets : 3.479 sujets
• Nombre de messages : 22.658 messages
• Nombre de membres inscrits : 1.963 membresBientôt le 2.000e membre !…
PIMMaître des clésNormalement "notaire + architecte" devraient déjà vous donner pas mal d'infos.
(NB: bon courage pour cette nouvelle aventure constructive)20 février 2008 à 9 h 50 min en réponse à : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l’abattement ?) #951784
PIMMaître des clésFaut pas être sceptique : votre notaire a malheureusement raison. Il y a un risque d'amende en +…
20 février 2008 à 9 h 33 min en réponse à : résiliation anticipée d’un bail de 9 ans non enregistré #951833
PIMMaître des clésGrmff a écrit :(Allez cochise pas déprimer, on est tous dans le même bateau et on nous aime bien quand même… 😆 )Mais oui ! 😀
Faut pas s'inquièter si je réponds parfois sèchement.
PIMMaître des clésA supposer que la date d'entrée en vigueur corresponde à la date de signature (15 novembre 2003), le calcul est le suivant :
Formule légale utilisée
Nouveau loyer (novembre 2007) = Loyer de base (novembre 2003) * IS [1996] octobre 2007 / IS [1996] octobre 2003Ce qui donne en chiffres
592,47 EUR = 550,00 EUR * 120,81 / 112,15 ce nouveau loyer est valable à partir de novembre 2007Le calcul de votre bailleur me paraît donc juste. Il a utilisé les indices de la base 1996.
20 février 2008 à 7 h 16 min en réponse à : résiliation anticipée d’un bail de 9 ans non enregistré #951828
PIMMaître des clés@ cochise: la durée était mentionnée dans le titre du sujet…
@ watson: c'est juste l'inverse…. C'est d'application car la loi concerne les baux 9 ans (sous réserve de l'argument Gof/Snp)
PIMMaître des cléscrazyboubou a écrit :Bonjour,Auriez-vous des noms de sociétés de Syndic valables à me conseiller ?
Je voudrais proposer des noms à la prochaine AG mais j'avoue que j'entends tellement de choses par rapport à des sociétés pas sérieuses que si je demande à des gens qui ont déjà à faire à ce genre de sociétés et en sont contents alors ça devrait le faire….Merci
Réponses éventuelles par messages privés uniquement.
Précisez la région / localisation ainsi que la taille (nombre d'entités) de l'immeuble concerné.En outre, il ne suffit pas de proposer des noms à une AG, mais des offres. Mais c'est un autre débat….
PIMMaître des clésVoir les explications sur notre page indexation des loyers
La règle applicable est :
loyer de base x nouvel indice, le tout étant divisé par l'indice de départ
Le loyer de base est le loyer sans les charges.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (qui ne coïncide pas nécessairement avec celle de la conclusion du bail).
L'indice de départ est celui du mois qui précède la date de conclusion du bail.Impossible donc , sans connaître ces références (dont le loyer de base), de dire si son calcul est exact…
PIMMaître des clésSans vouloir vous vexer, on sait cela depuis "toujours" sur Pim et son forum…
Voir notamment ce fil-ci de disussion (mai 2007)…
19 février 2008 à 8 h 32 min en réponse à : Vente à Bruxelles / Achat Flandre (remboursement de l’abattement ?) #951779
PIMMaître des cléscookie a écrit :Est-ce que quelqu'un sait comment calculer ces intérêts ?Voir message sur ce forum à propos du taux d'intérêt.
Il se calcule sur le montant des droits "éludés", depuis leur date d'exigibilité (=, pour faire simple, le date de votre acte authentique d'achat).
PIMMaître des clésGrmff a écrit :J'ai acheté le gars avec l'immeuble…Cela ne change pas grand'chose à mon argument… de "connaissance antérieure, mais votre position est un peu plus plaidable.
Votre vendeur était au courant de la situation au moment de la conclusion du bail ?…
Et vous, au moment de l'achat ?(je fais "l'avocat du diable")
18 février 2008 à 10 h 23 min en réponse à : quid si dépassement du délai du compromis de vente ? #951774
PIMMaître des clésetoile a écrit :il est prévu dans le compromis soit l'annulation de la vente ou la poursuite l'exécution de la vente par voie judiciaire
il est prévu aussi des interêts si l'acte n'est pas signé à la date fixée par la faute du vendeur= clauses "sanctions" habituelles (NB: annulation vente : résolution à demander par voie judiciaire)
(NB 2: en général, les intgérêts sont dus en cas de retard par la faute de l'acquéreur…)etoile a écrit :oui,il y fait référence:
"le présent compromis est soumis à la condition suspensive de l'autorisation du tribunal et sur le principe de la vente et sur le montant retenu ainsi que de l'accord des créanciers hypothécaires,fiscaux et privilégiés également sur le principe de la vente et sur le prix retenu"Pas la moindre mention de délai ?
etoile a écrit :je pense qu'il a été rédigé par l'agence immobilière puisque nous l'avons signé là basCela m'en a tout l'air….
Même pas vérifié par le notaire ?…Pourquoi n'avez-vous pas pris votre propre notaire, en ce qui vous concerne ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Il est très gentil, mais il a des fils qui se touchent. Depuis toujours, il est en "autonomie", et médicalement suivi. Il a un administrateur de bien.C'était déjà le cas au moment de signer le bail ou cela s'est produit après ses courts-circuits ?
Si c'était en connaissance de cause que vous lui avez loué, cela ne va pas être évident d'obtenir une résolution du bail à ses torts auprès du juge de paix…
18 février 2008 à 9 h 21 min en réponse à : quid si dépassement du délai du compromis de vente ? #951772
PIMMaître des clésetoile a écrit :comment celà va t'il se passer si le délai est dépassé?Il faut voir ce qui est prévu à ce sujet dans le compromis signé…
D'un point de vue fiscal, le délai de 4 mois se calcule au départ du caractère définitif de la vente. Donc à l'expiration des éventuelles conditions suspensives.
Le compromis fait-il référence à cette procédure de médiation de dette ?
Le compromis a été rédigé par le notaire ?
-
AuteurMessages
