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quid si dépassement du délai du compromis de vente ?

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #951772
    PIM
    Maître des clés
    etoile a écrit :
    comment celà va t'il se passer si le délai est dépassé?

    Il faut voir ce qui est prévu à ce sujet dans le compromis signé…

    D'un point de vue fiscal, le délai de 4 mois se calcule au départ du caractère définitif de la vente. Donc à l'expiration des éventuelles conditions suspensives.

    Le compromis fait-il référence à cette procédure de médiation de dette ?

    Le compromis a été rédigé par le notaire ?

    #951773
    etoile
    Membre

    il est prévu dans le compromis soit l'annulation de la vente ou la poursuite l'exécution de la vente par voie judiciaire
    il est prévu aussi des interêts si l'acte n'est pas signé à la date fixée par la faute du vendeur

    oui,il y fait référence:
    "le présent compromis est soumis à la condition suspensive de l'autorisation du tribunal et sur le principe de la vente et sur le montant retenu ainsi que de l'accord des créanciers hypothécaires,fiscaux et privilégiés également sur le principe de la vente et sur le prix retenu"

    je pense qu'il a été rédigé par l'agence immobilière puisque nous l'avons signé là bas

    #951774
    PIM
    Maître des clés
    etoile a écrit :
    il est prévu dans le compromis soit l'annulation de la vente ou la poursuite l'exécution de la vente par voie judiciaire
    il est prévu aussi des interêts si l'acte n'est pas signé à la date fixée par la faute du vendeur

    = clauses "sanctions" habituelles (NB: annulation vente : résolution à demander par voie judiciaire)
    (NB 2: en général, les intgérêts sont dus en cas de retard par la faute de l'acquéreur…)

    etoile a écrit :
    oui,il y fait référence:
    "le présent compromis est soumis à la condition suspensive de l'autorisation du tribunal et sur le principe de la vente et sur le montant retenu ainsi que de l'accord des créanciers hypothécaires,fiscaux et privilégiés également sur le principe de la vente et sur le prix retenu"

    Pas la moindre mention de délai ?

    etoile a écrit :
    je pense qu'il a été rédigé par l'agence immobilière puisque nous l'avons signé là bas

    Cela m'en a tout l'air….
    Même pas vérifié par le notaire ?…

    Pourquoi n'avez-vous pas pris votre propre notaire, en ce qui vous concerne ?

    #951775
    etoile
    Membre
    Citation :
    Pas la moindre mention de délai ?

    il y en en fait 2 conditions particulières:

    "s'il devait exister des charges hypothécaires ou des saisies arrêts valablement notifiées au notaire instrumentant pour un montant supérieur au prix de vente,la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'accord écrit des créanciers,au plus tard huit jours avant la date limite,ci avant, stipulée pour la signature de l'acte authentique, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions ou saisies
    cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir"

    "le présent compromis est soumis à la condition suspensive de l'autorisation du tribunal et sur le principe de la vente et sur le montant retenu ainsi que de l'accord des créanciers hypothécaires,fiscaux et privilégiés également sur le principe de la vente et sur le prix retenu"

    Citation :
    Même pas vérifié par le notaire ?…

    je ne sais pas

    Citation :
    Pourquoi n'avez-vous pas pris votre propre notaire, en ce qui vous concerne ?

    nous n'en avions pas et on pensait que celà serait plus rapide si nous avions le même que les vendeurs

    à votre avis, combien de temps cela peut il prendre pour obtenir la réponse du tribunal?

    bonne soirée
    etoile

    #951776
    perseverant
    Membre

    Autre question : le sort de la garantie : avez-vous versé "un acompte" ? Si oui, à qui ? Le compromis évoque-t-il cette question ?

    #914859
    etoile
    Membre

    bonjour

    nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 15 novembre 2007,le délai est de 4 mois après la signature donc la vente doit avoir lieu avant le 15 mars,il reste un mois d'attente
    seulement les vendeurs sont divorcés et un des deux est en médiation de dette,donc le dossier doit passer devant un juge
    nous avons téléphoné au notaire(nous avons pris le même que les vendeurs),il dit que tout est prêt qu'il attend la décision du tribunal

    comment celà va t'il se passer si le délai est dépassé?

    merci d'avance
    etoile

    #951777
    etoile
    Membre

    bonsoir

    oui nous avons versé un acompte de 5000 euros a l'agence immobilière et c'est inscrit dans le compromis de vente

    nous avons enfin eu des nouvelles,nous passons chez le notaire le 5 mars ouf,nous sommes soulagés

    merci pour vos réponse à nos questions
    bonne soirée
    etoile

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