résiliation anticipée d’un bail de 9 ans non enregistré
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- Ce sujet contient 22 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Gof, le il y a 17 années et 4 mois.
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19 février 2008 à 14 h 17 min #951817
Grmf!!ModérateurA mon sens, vous l'avez dans l'os, sauf si c'était un bail de 3 ans avec modalités de rupture anticipée.
L'enregistrement est à charge exclusive du bailleur depuis le 1er janvier 2007. Votre bail datant du mois d'avril, vous ne pouviez mettre cette charge sur votre locataire.
Un modèle-type, cela change régulièrement…
Si vous avez un bail de 3 ans, c'est évidemment différent.
19 février 2008 à 14 h 33 min #951818
EricoMembreennuyant pour vous watson
et pourtant c'était élémentaire ….LOL
sérieusement , apprenez que les lois la plupart du temps sont faites pour les locataires
ici il profite au max de la loi et se taille et rien ne pourra l'en empécher
par contre si un locataire ne paye pas ses loyers et n'entretient pas le bien, etc…et qu'il ne daigne pas partir malgré les injonctions du proprio et bien là aussi il aura gain de cause pour plusieurs mois
et quand un proprio obtient gain de cause en justice de paix c'est après des mois et des mois et après avoir dépensé de l'argent en avocats………je suis bien placé pour le savoir, il y a un an et demi que je suis un procédure vis à vis d'un candidat locataire qui s'est désisté après avoir signé le bail……je demande une petite indemnité, ça fait 18 mois que ça dure….
moi j'attends, dès que mon bâtiment est payé, soit dans 7 ans, je vends, je me mets les 400.000 euros qu'il vaut en poche et fini les emmerdes !!!
19 février 2008 à 16 h 16 min #951819
cochiseMembreEt s'il l'enregistrait maintenant, avant que le locataire ne soit parti?
19 février 2008 à 16 h 50 min #951820
Grmf!!ModérateurTrop tard… il a reçu son renon.
19 février 2008 à 21 h 07 min #951821Gof
MembreGrmff a écrit :A mon sens, vous l'avez dans l'os, sauf si c'était un bail de 3 ans avec modalités de rupture anticipée.(…) Si vous avez un bail de 3 ans, c'est évidemment différent.
Il s'agit à mon avis d'une faille législative à laquelle le cabinet de la ministre de la justice n'avait pas pensé.
Toujours est-il que l'on peut raisonnablement se poser la question sur ce traitement différencié selon que le bail est conclu pour 9 ans ou pour une courte durée. Je ne vois pour ma part aucune justification objective et il y a dès lors à mon sens discrimination au sens de l'article 10 de la Constitution.
Je serais le bailleur concerné et je voudrais obtenir le dédommagement et le respect du délai de préavis, je porterais l'affaire devant le juge de paix en l'invitant à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le genre "l'article 5, § 3, al. 3 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur, tel qu'inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le bailleur, lorsqu'il a négligé d'enregistrer le bail dans le délai auquel il est fait référence dans le dit article, doit souffrir la faculté du preneur de rompre le bail sans respect d'un délai de préavis et sans indemnité de rupture, alors que rien de tel n'est prévu lorsque le bail a été conclu pour une courte durée ?"
Si la Cour devait conclure à l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci, ou du moins sa partie inconstitutionnelle, devient inappliquable au cas d'espèce et l'indemnité de rupture ainsi que le délai de préavis doivent être respectés (pour le respect du délai, ça pourrait encore se discuter ceci dit).
Bien à vous,
19 février 2008 à 22 h 00 min #951822
BaxterMembreGof a écrit :Il s'agit à mon avis d'une faille législative à laquelle le cabinet de la ministre de la justice n'avait pas pensé.Pléonasme ?….
19 février 2008 à 22 h 09 min #951823Gof
MembreBaxter a écrit :Pléonasme ?….Non non, c'était juste pour rappeler la genèse de cette loi, qui a du être votée au parlement sans véritable discussion possible.
Bien à vous,
20 février 2008 à 6 h 46 min #951824watson
MembreUn tout grand merci pour votre analyse. Je me doutais un peu que j'étais mal parti… Je sens que l'état des lieux de sortie va être chaud, s'il croit qu'il va récupérer sa garantie locative facilement, il se met le doigt dans l'oeil.
Encore merci
20 février 2008 à 6 h 51 min #951825
SNPCMembreGof a écrit :Toujours est-il que l'on peut raisonnablement se poser la question sur ce traitement différencié selon que le bail est conclu pour 9 ans ou pour une courte durée. Je ne vois pour ma part aucune justification objective et il y a dès lors à mon sens discrimination au sens de l'article 10 de la Constitution.Je serais le bailleur concerné et je voudrais obtenir le dédommagement et le respect du délai de préavis, je porterais l'affaire devant le juge de paix en l'invitant à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le genre "l'article 5, § 3, al. 3 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur, tel qu'inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le bailleur, lorsqu'il a négligé d'enregistrer le bail dans le délai auquel il est fait référence dans le dit article, doit souffrir la faculté du preneur de rompre le bail sans respect d'un délai de préavis et sans indemnité de rupture, alors que rien de tel n'est prévu lorsque le bail a été conclu pour une courte durée ?"
Si la Cour devait conclure à l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci, ou du moins sa partie inconstitutionnelle, devient inappliquable au cas d'espèce et l'indemnité de rupture ainsi que le délai de préavis doivent être respectés (pour le respect du délai, ça pourrait encore se discuter ceci dit).
Bien à vous,
Je suis du même avis que Gof et, si mes souvenirs sont exacts, le SNP a utilisé cet argument dans la requête en annulation de la loi, ou de cet article de la loi…
20 février 2008 à 7 h 05 min #951826
cochiseMembreVous n'avez pas dit qui le bail est de courte durée ou pas.
Si vous faites ce que dit Gof, de grâce, venez nous tenir au courant!
20 février 2008 à 7 h 10 min #951827watson
MembreIl était consenti pour un terme de neuf années. Etant donnée que le terme était fixé, aurais-je une chance qu'il ne tombe dans le champ d'application de la nouvelle législation ?
20 février 2008 à 7 h 16 min #951828
PIMMaître des clés@ cochise: la durée était mentionnée dans le titre du sujet…
@ watson: c'est juste l'inverse…. C'est d'application car la loi concerne les baux 9 ans (sous réserve de l'argument Gof/Snp)20 février 2008 à 7 h 17 min #951829
cochiseMembrewatson a écrit :Il était consenti pour un terme de neuf années. Etant donnée que le terme était fixé, aurais-je une chance qu'il ne tombe dans le champ d'application de la nouvelle législation ?Non, il aurait fallu un bail de courte durée, ç-à-d de 3 ans max.
Mais franchement, je serais dans le cas, j'essaierais ce qu'à écrit Gof, cela pourrait créer une jurisprudence intéressante (et en plus, vous n'avez rien à perdre).
20 février 2008 à 7 h 18 min #951830
cochiseMembrePIM a écrit :@ cochise: la durée était mentionnée dans le titre du sujet…Oupsss 😮 Ca m'apprendra à me lever trop tôt
20 février 2008 à 7 h 25 min #951831
EricoMembrecochise a écrit :PIM a écrit : @ cochise: la durée était mentionnée dans le titre du sujet…Oupsss 😮 Ca m'apprendra à me lever trop tôt
il faut évidemment lire ce qu'on écrit….. :/
20 février 2008 à 8 h 28 min #951832
Grmf!!ModérateurJ'avoue que j'ai posé la question aussi… ce qui veut dire que je ne l'avais pas vu directement non plus.
(Allez cochise pas déprimer, on est tous dans le même bateau et on nous aime bien quand même… 😆 )
20 février 2008 à 9 h 33 min #951833
PIMMaître des clésGrmff a écrit :(Allez cochise pas déprimer, on est tous dans le même bateau et on nous aime bien quand même… 😆 )Mais oui ! 😀
Faut pas s'inquièter si je réponds parfois sèchement.20 février 2008 à 9 h 38 min #951834
cochiseMembreHeuu non, non, no panic. Je ne suis pas du genre à me formaliser pour si peu, vous inquiétez pas 😉
6 mai 2008 à 9 h 05 min #951814Gof
MembreSNP a écrit :Gof a écrit :
Toujours est-il que l'on peut raisonnablement se poser la question sur ce traitement différencié selon que le bail est conclu pour 9 ans ou pour une courte durée. Je ne vois pour ma part aucune justification objective et il y a dès lors à mon sens discrimination au sens de l'article 10 de la Constitution.Je serais le bailleur concerné et je voudrais obtenir le dédommagement et le respect du délai de préavis, je porterais l'affaire devant le juge de paix en l'invitant à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le genre "l'article 5, § 3, al. 3 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur, tel qu'inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le bailleur, lorsqu'il a négligé d'enregistrer le bail dans le délai auquel il est fait référence dans le dit article, doit souffrir la faculté du preneur de rompre le bail sans respect d'un délai de préavis et sans indemnité de rupture, alors que rien de tel n'est prévu lorsque le bail a été conclu pour une courte durée ?"
Si la Cour devait conclure à l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci, ou du moins sa partie inconstitutionnelle, devient inappliquable au cas d'espèce et l'indemnité de rupture ainsi que le délai de préavis doivent être respectés (pour le respect du délai, ça pourrait encore se discuter ceci dit).
Bien à vous,
Je suis du même avis que Gof et, si mes souvenirs sont exacts, le SNP a utilisé cet argument dans la requête en annulation de la loi, ou de cet article de la loi…
Pour information, l'audience de la Cour constitutionnelle en cette affaire est, me semble-t-il fixée au 28 mai prochain.
Par contre encore aucune nouvelle en ce qui concerne le recours contre les nouvelles dispositions en matière de garantie locative.
Bien à vous,
9 décembre 2008 à 15 h 48 min #951835
GofMembreCe n'est donc pas fini.
Deux questions préjudicielles sur la question évoquée dans ce fil de discussion (pas de résiliation sans délai ni indemnité pour les baux de courte durée) viennent d'être jointes par la Cour constitutionnelle. Il s'agit des affaires (à suivre donc) 4523 et 4551.
Quelqu'un inspiré par Pim ?
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