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Contrat de location commercial

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #951858
    PIM
    Maître des clés
    moses a écrit :
    Que devient le contrat commercial en cas de fermeture de l'entreprise par une autorité fédérale: TVA, finances, commune…

    Qu'entendez-vous par "fermeture de l'entreprise" ?

    #951859
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous voulez dire en cas de faillite?

    Ou fermeture pour cause de danger? Ou à titre de rétorsion parce qu'un commerçant ne respecte pas les règles?

    #951860
    moses
    Membre

    C'est plutôt le 2ème cas:

    A titre de rétorsion parce qu'un commerçant ne respecte pas les règles

    #951861
    Grmf!!
    Modérateur

    Le loyer reste dû. Si le locataire ne paye pas son dû… tribunal.

    Attention en matière de bail commercial, les règles sont assorties de sanction. Soyez conseillé (et pas par moi, je n'y connais pas assez en bail commercial)

    S'il paye, vous n'avez rien à lui dire.

    #914868
    moses
    Membre

    Bonjour à tous,

    Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur le point suivant.
    Que devient le contrat commercial en cas de fermeture de l'entreprise par une autorité fédérale: TVA, finances, commune…
    Et le proprio dans tout ça? Ce n'est pas finalement lui qui va avoir des problèmes à cause du non payement des loyers.

    Merci d'avance

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