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PIMMaître des clésLoren a écrit :Si un parent veux vendre sa maison il peux garder les sous pour lui tout seul, ou il dois partager ces sous avec ces propres enfants??S'il est sain d'esprit, il fait ce qu'il veut.
PIMMaître des clésbriseur a écrit :Bonjour a tous,
Une question: Quand un bail a été signé, la preuve de l'enregistrement du dit bail doit elle être donnée au locataire? (?)
Merci pour toutes suites.L'enregistrement du bail lui donne "date certaine" et le rend opposable aux tiers… en ce compris le locataire 😉
Il n'y a, à ma connaissance, aucune obligation de devoir prouver à son co-contractant que l'enregistrement a été fait, sauf stipulation contractuelle expresse.
PIMMaître des clésCe n'est tout de même pas parce qu'il y a eu changement de proprio que la dette "renaît".
Si vous l'avez réclamée au propriétaire initial, pourquoi ne vous l'a-t-il pas payé ?Y a-t-il eu des actes judiciaires pendant ces 10 ans ? qui interromperaient l'éventuelle prescription.
On peut en tout cas comprendre le point de vue du nouveau proprio qui pouvait difficilement imaginer qu'il y aurait encore quelque chose à payer à ce sujet.
Et à supposer qu'il doive payer (par hypithèse pure), il aurait un recours contre son vendeur, puisqu'il a acheté libre de toute dette, charge, etc.Moralité: ce serait toujours le vendeur initial qui devrait payer.
PIMMaître des clésCapsule40 a écrit :Je suis nouvelle sur ce forum, où puis-je trouver ce Mr Erik DECKERS…Pour quoi faire ?……
Ce n'est pas moi qui m'occupe de la hotline juridique, comme expliqué à la page
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.htmlConcrètement:
1.- ne baissez pas les bras
2.- prenez contact avec la hotline: tel: 0903 99 003 qui vous assistera utilement
3.- si le bail a été enregistré, prenez contact avec le service d'enregistrement concerné (*) pour leur demander si vous pouvez avoir une copie.(*)
Vous trouverez le bureau d’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone, …)– soit en naviguant sur :
http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr
Après avoir ouvert ce lien, vous cliquez sur :
1/ "Compétences" dans la colonne de gauche,
2/ ensuite sur "ACED" dans la liste de sélection Administration,
3/ ensuite sur "Enregistrement des baux d’immeubles" dans la liste des compétences,
4/ et enfin vous entrez le code postal et éventuellement la rue où se situe l’immeuble loué. En cliquant sur la rue ou la commune retrouvée, toutes les informations relatives au bureau d’enregistrement compétent s’afficheront.
– soit en formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h.
PIMMaître des clésCapsule40 a écrit :Ils m'ont dit que comme une prorogation écrite n'avais jamais été envoyée, mon bail expirait en 2006, 2007 et 2008, pas plus de 3 ans…
Donc c'est perdu, d'avance, j'ai tout intérêt à m'inscrire aux logements sociaux et frapper à toutes les portes qui voudront bien s'ouvrir…
C'est ce qu'on m'a conseillé au greffe du tribunal…N'importe quoi ces greffiers !
J'en reviens à mon conseil initial: prenez contact avec la Legal Hotline.
PIMMaître des clés– Chiens: c'est un sujet qui a déjà fait l'objet de nombreuses discussions dans ce forum. Merci de les relire…
– enregistrement du bail: cela a toujours été obligatoire….
– absence d'état des lieux: cela protège davantage le locataire que le bailleur qu'il n'y en ait pas
– puisque l'affaire est déjà chez le juge de paix…
22 février 2008 à 18 h 59 min en réponse à : Comment faire parler de soi comme « ministre » ? #951947
PIMMaître des clésJe me suis également fait "piéger" : belle campagne publicitaire pour arriver sur un site d'une seule page: fallait oser.
Voici le lien correct des infos urbanistiques sur bruxelles.irisnet
(et le pire c'est que finalement je ne sais toujours pas si le type qui "tune" sa voiture peut oui ou non faire de même avec la peinture de sa façade !)

PIMMaître des clésJ'ai l'impression qu'on est parti en plein dérapage incontrôlé….
Entre "notifier un congé" (comme dans l'esprit du bailleur) et "donner un renon", il y a une nuance.
Faudrait examiner cette affaire un peu plus calmement…
(On est donc déjà loin du "problème règlé en 2 heures"….)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :(quoi que je l'ai jamais vu dispatcher grand chose…)moi non plus
22 février 2008 à 12 h 05 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941962
PIMMaître des cléscochise a écrit :Et concrètement, comment cela se passe t'il? On doit faire quoi pour une procédure en arbitrage?En pratique:
– on prévoit une clause d'arbitrage dans le bail
– si, comme c'est le cas dans les baux Pim, il y est fait référence à la Chambre d'Arbitrage et de Médiation on y utilise les modèles de saisine , à savoir* demande à la Chambre
et
* notification à la partie adverse(envois par fax ou recommandés).
C'est tout simple, non ?
PIMMaître des clésriri a écrit :Ensuite j'aime connaître la règle en la matièreA mon sens:
– vol et tentative de vol = le fait d'un tiers, donc pas la responsabilité locative (sauf faute de sa part)
– pour que cela puisse être mis à sa charge, il faut que ce soit prévu dans le bail (ce qui était le cas dans certains baux qui imposaient au niveau de l'assurance RC une obligation d'extension de couverture pour ce type de risque), mais depuis les récentes dispositions légales (il faut donc voir aussi la date du bail en question) il est interdit de mettre à charge du locataire des réparations autres que locatives.
– l'assurance RC locative couvre en valeur réelle (donc vétusté déduite) et pas en valeur à neuf.
C'est logique puisque la responsabilté du locataire est la garde de la chose louée, donc dans va valeur actuelle (vétusté déduite)– Donc vous ne vous en sortez pas trop mal si loe locataire (ou son assurance) vous a remboursé quelque chose… Par contre, votre propre assurance (comme proprio) (c'est une maison ou on dans une copropriété ?) doit couvrir en valeur à neuf : pourquoi n'a-t-elle pas été appelée en intervention ?
Le vandalisme / vol / tentative de vol sont-ils couverts dans votre police-proprio ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :C'est particulièrement mal torché.Mais la conclusion est claire: vous êtes dans un bail de 9 ans et il ne peut pas vous mettre dehors.
Une réponse s'impose:
Mon cher gentil propriétaire que j'aime tant,
J'ai bien reçu ta ch'tite bafouille pour une "fin de bail". J'ai pas tout compris. A moins que ce ne soit toi? Ou que ton sens de l'humour, de la dérision et du 14e degré ne soit particulièrement développé…
Pour rappel, le bail initial de courte durée reconduit une fois en 2006 pour une année est devenu un bail de 9 ans en 2007. Si-si… relis bien le bail. Et relis également not' bon vieux code civil qui est très clair en la matière: une seule reconduction.
Bref, ta jolie bafouille a une année de retard, ou 6 d'avance. Comme c'est pas clair si c'est du retard ou de l'avance, on va la considérer comme nulle et non avenue. C'est plus simple et plus clair pour tout le monde, hein.
Enfin, cela m'aura permis de penser à toi d'une autre manière qu'en me tracassant pour te payer ton loyer, et cela m'aura donné un pinte de bon sang.
Je t'envoie plein de bisous et une grosse lèche à madame
Ta Capsule chérie

voir aussi : la hotline
22 février 2008 à 9 h 46 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941958
PIMMaître des clésGrmff a écrit :La clause d'arbitrage, c'est bien joli, mais combien est-ce que cela coûte? Je n'ai jamais vu d'évaluation de coût nulle part.Selon certaines sources, les chiffres seraient les suivants:
Provision de l'ordre de 340 euros
Solde inférieur en litiges simplesUne sentence arbitrale : pas d'appel, ni d'opposition: donc coût moyen très largement inférieur à une procédure en justice .
Et c'est nettement plus rapide.22 février 2008 à 9 h 24 min en réponse à : Avez-vous des conseils pour faire une offre de prix? #951942
PIMMaître des clésGravita a écrit :(j'imagine que le vendeur voudra plutôt une offre écrite…)la réponse dépend du contexte …
à vendre par une agence ? par un notaire ? par le proprio lui-même ? Un ou plusieurs vendeurs (succession, etc.)Avant de faire un écrit (et si vous en faites un, il y a un modèle disponible sur Pim), le plus simple c'est de tenter d'arriver verbalement à un accord
22 février 2008 à 8 h 51 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941956
PIMMaître des clésMerci pour toutes ces précisions.
Un petit clin d'oeil : si vous aviez utilisé le "bail-pim" avec la clause d'arbitrage, cela se serait passé beaucoup plus vite et, en outre, il est possible de réclamer (et d'obtenir si vous gagnez) une indemnité de procédure même sans avocat.
Bon, ici, en l'espèce, cela vous est équilatéral, car l'avocat est payé par une compagnie d'assurance "protection juridique", mais c'est bon à savoir.
21 février 2008 à 20 h 50 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941951
PIMMaître des clésReste plus qu'à espérer qu'elles soient solvables….
21 février 2008 à 20 h 48 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941948
PIMMaître des clés@ Erick: ce serait intéressant d'avoir connaissance d'un petit décompte chiffré.
Montant initial du litige et/ou réclamé, frais, etc.
Enfin bref, un petit truc chiffré vécu qui montre à nos visiteurs ce que cela coûte finalement, à chaque partie, ce genre de conflit.
21 février 2008 à 20 h 45 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941947
PIMMaître des clésGrmff a écrit :J'aurai appris quelque chose ce soir 😆Moi aussi !
(faut dire que je vais rarement en justice)
PIMMaître des cléscochise a écrit :J'avais déjà vu le même avec une déviation dans les deux langues mais opposées..Normal…. c'est sur la page détente de Pim (avec la légende "belgo-belge")
Et dans la même veine communautaire, l'excellent dessin de Kroll dans Le Soir :
21 février 2008 à 14 h 28 min en réponse à : Emprunt hypothécaire avec placement branche 23 ? #951863
PIMMaître des clésmeremichele a écrit :mon capital placé sera investi en boursed'où le risque de l'opération…. pour l'emprunteur.
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