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25 juin 2008 à 13 h 23 min en réponse à : resiliation de bail suite à un changement de type de bail #955067
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail relatif à votre résidence principale.
A défaut de congé notifié par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.
Moralité: toutes les clauses et conditions du bail restent applicables
PIMMaître des clésCitation :Par contre, si je comprends bien aussi, je ne suis pas obligée de le faire à la fin d'une période triennale, mais à n'importe quel moment ?Pour occupation personnelle, oui : à n'importe quel moment.
Citation :A tout hasard, savez vous où je pourrais trouver un modèle de congé de ce type, de préférence en ligne ?Ce type de courrier ne s'improvise pas : il est imprudent d'utiliser des documents-type à ce sujet. Il vaut mieux appeler la Legal Hotline (comme expliqué ici) qui vous assistera pour la rédaction "sur mesure" du courrier adéquat.
24 juin 2008 à 14 h 26 min en réponse à : La signature d’un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? #955030
PIMMaître des clésIl ne reste donc plus qu'à aller chez le juge de Paix, en conciliation gratuite, pour avoir son avis….
PIMMaître des clésCitation :né de la réunion de quatre hôtels particulierson y retourne bientôt au concept "à chacun sa toiture", non ?
(un pour la wallonie, un pour la flandre, un pour la communauté germanophone et un pour bruxelles), sans solidarité…
PIMMaître des clésCitation :Si vous l'envoyez maintenant, il commence à courrir le 1er juillet et se termine le 30 septembre.….. ce qui ne fait pas vraiment un préavis de 6 mois……
PIMMaître des clésQuelle est la question ?
Ce locataire, il veut rester ou quitter finalement ?
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail "résidence principale du preneur".
Le bailleur peut à tout moment résilier le bail afin d'occuper personnellement le bien, ce moyennant notification d'un congé de 6 mois. Pour être valable, le congé doit mentionner le motif et l'identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien loué.
La personne qui occupe le bien peut être le bailleur même, son conjoint, ses enfants, petits enfants ou enfants adoptifs et les enfants de son conjoint, ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ses frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.
20 juin 2008 à 10 h 20 min en réponse à : Mettre sur le marché locatif un bien de plus de 500m² dans le Hainaut #954955
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Cher Grmff,
Je ne sais comment vous remercier!
PIMMaître des clésSi à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions.
Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité. Préavis: 6 mois au moins avant l'échéance.L'état des lieux d'entrée originaire reste valable.
PIMMaître des clésLien utile à ce sujet (mazout-bruxelles): sécuriser ma citerne à mazout
PIMMaître des clésGof a écrit :Une suggestion serait de prévoir une clause qui déroge aux dispositions de l'article 1285 du Code civil en ce sens que la décharge de l'un des locataires (suite à la séparation du couple par exemple) ne libère pas les autres. De la sorte, si quelque bailleur distrait oubliait de la préciser dans les conditions de la libération, cela n'aurait pas de conséquences négatives pour lui.Dans la "comparution", en début de bail, il est indiqué "Obligés solidairement et indivisiblement" : cela ne suffit pas à cet égard ?
PIMMaître des clésCitation :16 pages pour un bail, c'est long. J'ai donc supprimé ce qui ne me concerne pas (région flamande et région bruxelloise par exemple) Cela me le réduit à 6 pages et permet de sauver 62.5% des arbres de la planète.??
C'est un modèle de bail par région. On ne gagne donc pas des arbres bruxellois en supprimant des articles flamands: il n'y en a pas.16 juin 2008 à 20 h 19 min en réponse à : resiliation d’un bail dans le cadre d’un achat immobilier #954916
PIMMaître des clésIl est impératif de prendre connaissance du bail, de sa durée et de savoir s'il est enregistré ou non.
La réponse est en effet variable selon la nature du bail.Exemple:
si c'est un bail de 3 ans, vous serez subrogé dans les droits et obligations du vendeur et devrez respecter le délai de 3 ans.si c'est un bail de 9 ans, vous pouvez le résilier pour occupation personnelle, selon modalités à respecter.
Voir ceci dans notre FAQ.
PIMMaître des clésAh bon !….
Malgré ce qui est mis en première page :"Reproduction autorisée et recommandée, pour autant que son intégralité soit respectée, avec mention de source."….Curieux de voir le résultat de vos propres modèles "trafiqués"….
Il y a des notions importantes qui manquent dans nos propres baux ?Pour répondre à votre question, ce sera par message privé (je ne vais pas priver les autres lecteurs du plaisir de chercher un peu….).
13 juin 2008 à 8 h 59 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950674
PIMMaître des clésSelon les infos disponibles à ce jour: pas de nouveau report et donc entrée en application pour ce 1er juillet 2008.
Quant aux raisons qui avaient créé la nécessité du report…. elles existent toujours.
Nouveau mic-mac en perspective !…
PIMMaître des clésCitation :dans un délai de 10 ans…. c'est bien pour cela que j'invoquais la prescription éventuelle (97-98–>2008)
PIMMaître des clésCette servitude résulte-t-elle de votre titre de propriété ? Et si oui, qu'y est-il mentionné au titre des frais d'entretien ?
11 juin 2008 à 14 h 24 min en réponse à : Locataire veut rester 2 mois après fin de 2° bail un an #954823
PIMMaître des clésIl n'est pas nécessaire de signer un avenant : le bail initial d'un an, reconduit, se transforme ensuite automatiquement en bail de 9 ans: le bail originaire, dans toutes ses dispositions, sera réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans (au lieu de un an, comme y indiqué).
Puisqu'aucune des 2 parties n'a notifié le renon, avec le préavis de 3 mois, dès le 01/07 prochain, vous serez dans un bail de 9 ans. Et si le locataire veut partir pour le 31 août, il devrait vous le notifier avec un préavis de 3 mois et vous payer une indemnité locative d'un mois de loyer (puisque résiliation dans la 3e année d'occupation)…
11 juin 2008 à 13 h 35 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950671
PIMMaître des clésCitation :C'est donc reporté jusqu'au 01.07.2008.On n'en parle plus, à ma connaissance, de cette prochaine obligation, dans les media. C'est à nouveau reporté ou ce sera d'application dans 3 semaines ?….
Quelqu'un a des infos "fraîches" ?
PIMMaître des clésCitation :pour non payement de 9 factures (installation et abonnements ADSL du mois d'août 97 à mars 98).des factures impayées de 1997 & 1998: il n'y a pas prescription ?
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