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Appartement loué depuis + de 9 ans

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #954942
    PIM
    Maître des clés

    Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions.
    Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité. Préavis: 6 mois au moins avant l'échéance.

    L'état des lieux d'entrée originaire reste valable.

    #954943
    immorp
    Membre
    Haf a écrit :
    Bonjour,

    Un locataire signe un bail pour 9 ans, ni le locataire, ni le bailleur n'ont donné de préavis avant l'échéance.
    1/ Que se passe-t-il après ses 9 années de location?Pour combien de temps est-il reconduit?

    Le bail se poursuit pour une durée de 3 ans

    Haf a écrit :
    2/ Quand le bailleur ou le locataire peuvent ils donner un préavis?

    Le bailleur: 6 mois avant l'échéance des 3 ans, ou à tout moment pour occupation personnelle, moyennant préavis de 6 mois.
    Le preneur: A tout moment (Préavis de 3 mois)

    Haf a écrit :
    3/ Y'aura t'il des indemnités à verser par le locataire s'il prend l'initiative de donner son préavis au bailleur?

    Non

    Haf a écrit :
    4/Un état des lieux avait été établi, peut-on encore s'en servir pour l'état des lieux de sortie après tant d'années d'occupation?

    Oui…

    #915290
    Haf
    Membre

    Bonjour,

    Un locataire signe un bail pour 9 ans, ni le locataire, ni le bailleur n'ont donné de préavis avant l'échéance.
    1/ Que se passe-t-il après ses 9 années de location?Pour combien de temps est-il reconduit?

    2/ Quand le bailleur ou le locataire peuvent ils donner un préavis?

    3/ Y'aura t'il des indemnités à verser par le locataire s'il prend l'initiative de donner son préavis au bailleur?

    4/Un état des lieux avait été établi, peut-on encore s'en servir pour l'état des lieux de sortie après tant d'années d'occupation?

    Je vous remercie tous d'avance pour toutes vos réponses.

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