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PIMMaître des clésErreur dans les choix prioritaires….

PIMMaître des clésCitation :Puis-je vous citer ?No problem.
Envoyez-moi, pour info et pour le plaisir, votre article (ok par message privé)
PIMMaître des clés"Le langage quotidien réduit le mot "immeuble" à la désignation d'un bâtiment urbain. Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits.
La division des biens en, biens meubles et immeubles, fonde l'ensemble des règles concernant le droit des biens . La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels, les tuyaux d'amenée d'eau enfouis dans le sol, mais aussi les terres, les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés, et également, par exemple, les animaux qui sont affectés à l'exploitation d'une propriété.
Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains droits comme l'usufruit , les servitudes , les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière"
Extrait de dictionnaire juridique (qui est français: j'ai donc enlevé les références au n° article code civil, mais la logique est la même)
PIMMaître des clésBienvenue "Carinel",
Vu l'heure nocturne de votre message, j'espère que ce n'est pas notre site qui vous a empêché de dormir, mais qu'il s'agit plutôt d'un décalage horaire, puisque, je présume, vous êtes dans un autre fuseau horaire.
Vous trouverez des infos complémentaires dans notre FAQ (chapitre "conseils").
Notamment ceci.Pour l'impôt des non-résidents, voici la documentation (téléchargeable sur Pim) éditée par le SPF des Finances.
1 juillet 2008 à 16 h 40 min en réponse à : Petites annonces gratuites sur PIM (en location) #955145
PIMMaître des clésPierre_Kiroule a écrit :Et permettre à ceux qui recherchent d'annoncer leurs demandes ?Tant qu'à faire des tests, pourquoi pas ?
C'est donc fait : demandes ajoutées.30 juin 2008 à 14 h 02 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950685
PIMMaître des clés@ Kaplan: pas évident à comprendre effectivement…
Pour ce que j'en ai compris (?….):* si installation électrique d'avant 1981: le nouvel AR (25/6/08) est d'application.
Il est le même que celui de Verwilghen (1er avril 2006, dont le prise d'effet avait été changée au 01/07/08 et puis abrogé la veille….), mais il est plus précis.
Par exemple:
– le fait que le procès verbal de visite doit être mentionné dans l’acte authentique (avant, on parlait de « convention de transfert de propriétés)– le vendeur et l'acheteur peuvent s'accorder sur le fait qu'une visite de contrôle de l'installation électrique est superflue et inutile, parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l'acte authentique,…
– la situation en cas de contrôle négatif
– etc.*si installation électrique d'après 1981: elle doit être contrôlée tous les 25 ans…
Maintenant, Cher Kaplan, si vous avez le courage d'appeler le service concerné
Direction générale de l'Energie
Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 BRUXELLES
Tél. : 0800/120.33et de vérifier tout cela et puis de venir nous raconter tout, vous serez ajouté à la liste des bénéficiaires potentiels de chocolat !…
PIMMaître des clésVotre contrat stipule :
Citation :A défaut d'obtenir le PH, l'acquéreur devra signifier la non-obtention du prêt par lettre recommandée au Notaire, dans le mois de la présente. A défaut d'envoi dans le délai prévu, la vente devient définitive…. à quel notaire doit-il écrire ? (le vôtre ou le sien ?), le cas échéant.
Et vous, vous êtes sensés en être informé comment ?
PIMMaître des clésCitation :Pourquoi alors ne pas s'accorder sur une prolongation de la clause,et éventuellement prévoir une indemnisation "pour indisponibilité du bien" en votre faveur si la clause doit jouer.
C'est cependant assez curieux qu'un acheteur ne bénéficie pas de son prêt pour une quotité empruntée de 50 % ! (les banques deviennent difficiles, mais tout de même).
ps: réponse postée en même temps que la vôtre, sans que je n'aie eu le temps de la lire au préalalbe
PIMMaître des clés– vous avez votre propre notaire ?
– je m'en doute que vous avez "intérêt à voir se réaliser la vente", mais si l'acheteur n'a pas son prêt et donc pas les moyens de vous payer le prix de vente….
PIMMaître des clésVous n'avez aucune obligation légale d'accepter.
Il faut évidemment vérifier ce qui est stipulé au contrat, à ce sujet.Citation :Pourquoi ne pas contacter le notaireeffectivement…., mais c'est vrai pour vous aussi 😮
30 juin 2008 à 6 h 52 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950683
PIMMaître des clésParu au Moniteur de ce 30 juin 2008 (!)….
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
25 JUIN 2008. – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les Installations électriques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 21, 1°;
Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifié par les arrêtés royaux des 1er juillet 1992 et 22 décembre 1994, l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les installations électriques, modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006 et 7 juin 2007;
Vu le Règlement général sur les Installations électriques, annexé à l'arrêté royal précité du 10 mars 1981, l'article 276;
Vu l'avis du Comité permanent de l'Electricité, rendu le 13 juin 2008;
Vu les avis 39.606/3, 41.685/3 et 42.813/3 du Conseil d'Etat, donnés respectivement les 11 janvier 2006, 13 décembre 2006 et 3 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions citées à l'article 1er, ainsi que les articles 276bis à 279 du même Règlement général, sont également applicables aux anciennes installations électriques d'une unité d'habitation à basse ou à très basse tension, à l'exception de couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, pensionnats, hôtels et établissements d'instruction, dont l'exécution a été entamée avant le 1er octobre 1981 et faisant l'objet d'une vente. ».
Art. 2. A l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques est insérée, avant le texte existant de l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit : « Toute demande de renforcement de la puissance de raccordement est accompagnée du procès-verbal de visite de l'installation électrique. ».
Art. 3. Un article 276bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Règlement général sur les Installations électriques :
« Art. 276bis – Visite de contrôle des installations à basse tension lors de la vente d'une unité d'habitation
01. Domaine d'application
Le présent article s'applique à la vente d'une unité d'habitation :
– équipée d'une ancienne installation électrique n'ayant subi aucune modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981;
– équipée d'une ancienne installation électrique ayant subi une modification importante ou extension notable depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie datant d'avant le 1er octobre 1981 n'a pas fait l'objet d'une visite de contrôle.
Ne sont pas considérés comme unité d'habitation pour l'application du présent article :
– les couvents;
– les hôpitaux;
– les prisons;
– les maisons de repos;
– les pensionnats;
– les hôtels,
– les établissements d'instruction.
Lorsque l'unité d'habitation fait partie d'un régime de copropriété, les obligations reprises ci-après ne sont applicables qu'aux parties privatives des unités d'habitation concernées. En outre, ces obligations ne sont non plus pas applicables aux garages, parkings, entrepôts et autres lieux faisant partie de l'unité d'habitation mais dont l'installation électrique est alimentée par le compteur d'électricité au nom des copropriétaires ou de l'association des copropriétaires.
Ces obligations ne sont également pas applicables aux unités d'habitation faisant l'objet d'une expropriation.
02. Modalités de la visite de contrôle
a) Obligations
Lors d'une vente d'une unité d'habitation telle que visée en 01, le vendeur est obligé :
– de faire exécuter, une visite de contrôle de l'installation électrique;
– de faire mentionner dans l'acte authentique, la date du procès-verbal de visite de contrôle et le fait de la remise dudit procès-verbal à l'acheteur.
Lorsque le vendeur et l'acheteur s'accordent sur le fait qu'une visite de contrôle de l'installation électrique est superflue et inutile, parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l'installation électrique, le vendeur est obligé de faire mentionner cet accord dans l'acte authentique.
Le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique que l'acheteur doit informer par écrit la Direction générale Energie, Division Infrastructure, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l'installation électrique. Cette dernière transmet à l'acheteur un numéro de dossier et l'invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en usage.
Dans le cas d'impossibilité de faire le contrôle à l'occasion d'une vente ordonnée par décisions de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique, l'absence de la visite de contrôle de l'installation électrique et l'intérêt pour l'acheteur de faire procéder à ce contrôle.
Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente.
Si l'acheteur désigne un autre organisme agréé, ce dernier en informe l'organisme agréé qui a rédigé le premier procès-verbal de visite de contrôle.
Dans le cas où, lors de cette nouvelle visite de contrôle, des infractions subsistent, les prescriptions de l'article 274.02 sont d'application.
b) Cas de démolition ou rénovation totale
Lors d'une démolition du bâtiment ou d'une rénovation totale de l'installation électrique, les dispositions de l'article 270 sont d'application.
c) Objet de la visite de contrôle
La visite de contrôle a pour but de constater la conformité de l'installation électrique avec :
– les prescriptions du présent règlement qui la concernent, à l'exception des prescriptions prévues à l'article 278, pour la partie dont la construction a été entamée après le 30 septembre 1981;
– les prescriptions des articles 1er à 279 qui la concernent pour la partie dont la construction a été entamée avant 1er octobre 1981.
Art. 4. Le présent arrêté s'applique aux :
1° ventes de gré à gré dont le compromis de vente est conclu après l'entrée en vigueur du présent arrêté;
2° ventes publiques dont les conditions de vente sont établies après l'entrée en vigueur du présent arrêté et à condition que la première séance ait lieu au moins un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. L'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les installations électriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est abrogé.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Art. 7. Notre Ministre ayant l'Energie dans ces attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Terracina, le 25 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE(fin de citation)
PIMMaître des clésComme le dirait Gof: ite missa est 😉
PIMMaître des clésgof a écrit :mais il en ira de quelque 300 eur.Montant des honoraires variable selon le montant de l'inscription hypothécaire à radier.
PIMMaître des clésSans oublier de lire au préalable "Les relations de voisinage…
PIMMaître des clésCitation :Faites vous accompagner par un entrepreneur, sans crainte. C'est une maladie totalement sous contrôle de nos jours.– il existe des entreprises spécialisées à ce sujet. Et même parfois des services communaux ou régionaux.
– "sous contrôle" ?: cela dépend tout de même du stade d'évolution….Faites attention aux spores du champignon qui restent parfois sur vos semelles de chaussures : il peut y avoir un risque d'en emporter ailleurs… inutile d'importer la mérule dans votre living….
PIMMaître des clésSuffit d'avoir de bonnes lectures,, même si on est têtu.
Citation :Vous avez oublié de demander l'indexation ? Deux règles:
– l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
– en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.25 juin 2008 à 18 h 12 min en réponse à : La signature d’un nouveau bail rend t elle caduque le precedent? #955038
PIMMaître des clésCitation :si je remplace tous les radiateurs (actuellement alimentes par la chaudiere a fuel) par des convecteurs electriquesIndépendamment de la pertinente réponse de Gof sous l'angle juridique, avez-vous chiffré l'opération envisagée ?….
Il faudra bien quelques longues années avant de récupérer le montant des travaux à faire.
25 juin 2008 à 14 h 10 min en réponse à : Je vends: je dois rénover installation électrique ?? #950676
PIMMaître des clésExtrait de l'Ipi Mail n° 6 – juin 2008:
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES : Procès-verbal de contrôle obligatoire dès le 1er juillet 2008 !
L'arrêté royal concernant le contrôle des installations électriques entre en vigueur le 1er juillet 2008. Dès cette date, un procès-verbal de contrôle des installations électriques sera obligatoire en cas de vente d'habitations ou d'appartementsÀ l’origine, cet arrêté royal(*) devait entrer en vigueur le 1er janvier 2007, mais cette entrée en vigueur avait été reportée à deux reprises. Le cabinet du Ministre compétent nous a fait savoir que la réglementation ne serait plus postposée et sera donc bien d’application le 1er juillet prochain.
Cette réglementation impose à partir du 1er juillet 2008, en cas de cession de la propriété d’une unité d’habitation dont l’installation électrique a été entamée avant le 1er octobre 1981, l’obligation de faire effectuer un contrôle de l’installation électrique. Le vendeur doit remettre le procès-verbal du contrôle au notaire instrumentant et la convention de transfert de propriété doit mentionner la remise de l’original de ce procès-verbal.
Si la convention de vente a été signée avant le 1er juillet 2008, le procès-verbal n’est pas exigé, même si l’acte notarié est passé après le 1er juillet 2008.
Par unité d’habitation, il faut entendre : une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté. Si l’unité d’habitation fait partie d’une copropriété, le procès-verbal de contrôle n’est obligatoire que pour les parties privatives.
Le vendeur doit faire effectuer la visite de contrôle par un organisme agréé (v. ci-dessous les coordonnées du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie). En principe, les frais de ce contrôle sont supportés vendeur, mais il peut y être dérogé par les parties.
Enfin, le non respect de cette réglementation est passible de sanctions pénales, notamment d’amendes.
Pour toute question concernant cette nouvelle obligation, nous vous invitons à contacter le SPF Economie, Classes moyennes et Energie :
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale de l'Energie
Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 BRUXELLES
Tél. : 0800/120.33
Fax : 02/277.52.05
http://www.mineco.fgov.be(*) Arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques (MB, 20 avril 2006).
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