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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 12,861 à 12,880 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : départ du locataire et solde des comptes #955318
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Et bien, c'est un jour à marquer d'une pierre blanche!

    lol.gif

    en réponse à : bail: signature obligatoire par les 2 époux ? #955306
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    En conséquence, demander que l'époux qui signe le bail qu'il produise un mandat à cet effet lui donné par le conjoint à l'étranger, me semble prudent.

    Effectivement.
    Et en pratique, une simple procuration sous seing privé, même adressée par fax, peut suffire.
    Annexer ladite procuration au bail et l'intégrer aux documents enregistrés.
    Dans l'identification du preneur (dans le bail), mentionnez que Mme est représentée par Mr , en vertu de la procuration annexée
    + mentionner "et se portant fort, pour autant que de besoin"

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950735
    PIM
    Maître des clés

    Dans La Libre de ce 24 juillet, sous le titre "Soigner le malaise des copropriétés", une page complète se fait l'écho de cette proposition de loi.

    Online ici

    en réponse à : clause « installation électrique » #955304
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Réservoirs existants et nouveaux réservoirs en Région bruxelloise
    A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

    voir cet autre fil de discussion-ci
    dans notre forum, à ce même sujet

    en réponse à : clause « installation électrique » #955301
    PIM
    Maître des clés

    Nos modèles de compromis de vente sont disponibles à cette page-ci…

    La clause requise y est indiquée 😉

    en réponse à : Evolution des prix #936084
    PIM
    Maître des clés

    Notre confrère Trevi a publié ce 16/07/08 son indice du 2e trimestre 08, avec la recommandation mystérieuse: "surfez sur la vague"….

    Communiqué complet (pdf) disponible ici

    en réponse à : servitude en sous-sol #955299
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    qu'il n'aille pas y faire des fondations??

    s'il le fait, il sera dans la m…. 😆

    Plus sérieusement: commencez par en informer officiellement l'urbanisme de la commune concernée, de manière à ce qu'en cas de délivrance d'un permis, elle en tienne compte.

    Voir aussi s'il y a quelque chose de mentionné au permis de lotir délivré.

    Citation :
    (avec accord du proprio de l'époque)

    cela a fait l'objet d'une convention écrite ? D'un acte authentique ?

    en réponse à : Rupture d’un bail de 3 ans #955297
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    ma propriétaire n'a pas fait enregistré son bal

    Même s'il a préféré aller au bal avec votre bail plutôt que de l'enregistrer, cela ne vous dispense pas des obligations décrites par Gof.

    La possibilité de résilier sans préavis ni indemnité n'existe que pour les baux de 9 ans (logement, résidence principale).

    en réponse à : chemin en servitude …… #955291
    PIM
    Maître des clés

    @ luisa: n'oubliez pas que nous répondons "à l'aveugle", puisque nous ne connaissons pas les lieux


    @gof
    : elle a très bien pu vendre la drève d'accès et créer une servitude à son profit sur une partie de la dite drève .

    @ luisa again: votre notaire me paraît le plus habilité à vous répondre en l'espèce

    en réponse à : Rupture d’un bail de 3 ans #955295
    PIM
    Maître des clés

    Indépendamment des excellentes explications de Gof, je me dois de relever qu'il est assez habituel d'avoir un chauffage collectif coupé pendant l'été (même quand l'été est pourri…).
    La provision pour charges de chauffage se répartit sur les 12 mois: on paye donc une provision, même en été. Ce n'est pas de l'arnaque pour autant !…
    Le décompte annuel tient compte de toutes les provisions versées.

    en réponse à : referendum par courrier #955269
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Vous avez parfaitement raison, mais on peut s'interroger sur le formalisme d'une A.G pour une petite réparation dans une petite copropriété de quelques appartement….

    Est-il nécessaire de convoquer une AG extraordiniaire pour des petites réparations ?…

    en réponse à : Petites annonces gratuites sur PIM (en location) #955147
    PIM
    Maître des clés

    Vu la période des vacances, je prolonge la durée de validité de publication de vos annonces: 60 jours au lieu de 30.

    Qu'on se le dise….musik1.gif

    en réponse à : retarder la signature des actes #955258
    PIM
    Maître des clés

    Je serais plus précis que Gof (pour une fois…)

    Le délai de 120 jours (4 mois) pour payer les droits d'enregistrement se calcule à partir du caractère définitif de la vente.
    Exemple: s'il y a une condition suspensive de 30 jours d'obtention de prêt, le délai des 120 jours se calcule à l'expiration de la dite condition suspensive.

    Il faut donc voir si votre contrat signé le 20 juin contient des conditions suspensives ou non.

    Parlez-en à votre notaire.

    en réponse à : clause suspensive obligatoire?… #955213
    PIM
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    A moins que le notaire à un contrat d'exclusivité sur la vente ?

    Et alors ? Je ne vois pas pourquoi cela diminuerait les droits du propriétaire de décider avec qui il veut contracter la vente.

    en réponse à : Recours contre la loi sur le bail #947777
    PIM
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    J'attends avec impatience de pouvoir consulter l'arrêt :/

    Ils sont pourtant disponibles online sur le site de la Cour Const.….

    Voici le lien vers les 2 textes des arrêts (formt pdf):

    l'un

    et

    l'autre

    en réponse à : Petites annonces gratuites sur PIM (en location) #955146
    PIM
    Maître des clés

    Voici quelques emails d'encouragements reçus, à ce propos:

    * "J'utilise fréquemment votre site et les excellentes infos qu'il contient .
    J'estime que nous avons beaucoup de chance d'en bénéficier et je trouve vos initiatives et la manière dont vous les présentez à la fois professionnelles, sympathiques et fort utiles .

    Et je pense que cette idée d'ouvrir Pim.be aux locations est très positif . J'en ferai l'usage dès que j'aurai un bien à louer. Ce qui ne saurait tarder .

    Je vous souhaite beaucoup de succès . Et encore merci pour votre professionalisme. J'ai communiqué vos coordonnées à bien des amis propriétaires .. qui en sont ravis ." emb.gif

    * "je trouve cette opportunité très interessante , je n 'en ai pas l'utilité pour l'instant mais je ne manquerai pas de m'inscrire au moment voulu, merci pour vos infos que je lis avec beaucoup d 'attention."

    * "merci pour l'offre nous en profiterons a l'occasion"

    * et un peu plus laconique= "why not?"

    en réponse à : Recours contre la loi sur le bail #947773
    PIM
    Maître des clés

    A ce sujet, voici le communiqué qui vient d'être diffusé par le SNP…

    "Les recours du SNP concernant les modifications de la loi sur le bail sont rejetés !

    La Cour constitutionnelle a rejeté par des arrêts du 26 juin les recours formés par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, contre les nouvelles dispositions en matière de bail de logement, introduites par les lois des 25 avril 2007 et 26 avril 2007.

    Pour mémoire, il s’agit d’une série de mesures introduites par Madame Onkelinx, alors Ministre de la Justice et censément destinées à favoriser l’accès au logement, ce que le SNP conteste.

    La mesure la plus critiquable, selon le SNP, est celle qui revient à limiter à deux mois de loyer le montant de la garantie locative dans un bail de résidence principale, lorsque cette garantie est constituée par un versement unique, en début de bail. Le choix de la modalité est laissé au locataire ce qui revient à dire que le bailleur est contraint dans ce cas d’accepter de renoncer à une partie importante de la garantie locative.

    Rappelons que les membres du SNP avaient massivement soutenu une pétition formée contre cette nouvelle limitation des droits du bailleur : 24.000 signatures avaient été recueillies à cette occasion et la pétition avait été remise au Président de la Chambre en personne.

    Le SNP est particulièrement choqué de l’argumentation retenue par la Cour constitutionnelle dans son arrêt. Malgré les arguments développés par le SNP dans son recours, aucune mention réaliste n’est faite des intérêts légitimes du bailleur. L’équilibre de la relation contractuelle n’est nécessaire que lorsqu’il s’agit de se préoccuper du locataire. La Cour se borne à constater que « le régime de garantie locative … part du fait, selon les travaux préparatoires … qu’une garantie locative de deux mois peut suffire à couvrir les dégâts locatifs éventuels » et que dès lors « la mesure n’a pas … d’effets disproportionnés pour les bailleurs… ».

    C’est évidemment oublier – ou feindre d’oublier – que la garantie locative couvre en principe toutes les dettes des locataires, dont les arriérés de loyer, et que les dégâts locatifs sont très souvent supérieurs à deux mois de loyer.

    La Cour oublie aussi que lorsqu’elle a dû se pencher sur le recours formé par le SNP contre l’ordonnance bruxelloise sur le paiement par le bailleur de la consommation d’eau du locataire défaillant, elle avait argumenté que le bailleur dispose de la garantie locative pour compenser son intervention éventuelle… On ne voit pas bien la cohérence des deux décisions !

    Tous ces arguments ont été rappelés à la Cour constitutionnelle par les avocats du SNP, mais celle-ci n’en a eu cure et a totalement négligé d’y répondre.

    Le SNP voit dans cet arrêt la manifestation du mépris dans lequel la Cour constitutionnelle tient les propriétaires bailleurs. Le résultat est que l’on ne pourra que conseiller à ces derniers de se montrer encore plus sélectifs dans le choix de leurs locataires et que l’action conjuguée de la loi et de la Cour va rendre un mauvais service aux locataires – qui du reste n’étaient pas vraiment demandeurs de la mesure critiquée !

    Au-delà de cela, il nous faut nous demander quelle est l’objectivité de la Cour constitutionnelle dans l’exercice de sa mission. Un tel arrêt rend-il la Justice ou une parodie de Justice ?"

    (fin de citation)

    en réponse à : Rupture de bail #955199
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    La matière de l'examen se trouve ici

    😀

    Le plus étonnant, quand on voit plusieurs de ces belgicismes réunis, c'est :
    – que certains ne me paraissent pas en être
    – que la version française puriste de certains est "insupportable" (ou, en tout cas, sans la saveur requise: je préfère manger une couque qu'une viennoiserie)

    en réponse à : Evolution des prix #936070
    PIM
    Maître des clés

    image_1215070753_354.gif

    (c) Xavier Gorce, Le Monde, Check-list 3/7/08

    en réponse à : Rupture de bail #955192
    PIM
    Maître des clés

    @patrick1860:
    – et vous avez pris tous ces "accords" avec le locataire sortant, après la signature du compromis de vente et sans agir de concert avec le nouveau proprio ???…
    – "ores" ???
    – bail 3/6/9: n'existe plus
    – l'acte authentique étant signé, l'acquéreur vous revendique encore quelque chose ? Vous agissez pour votre propre compte ou celui du nouveau proprio ?

    @grmffff: pour nos lecteurs français: c'est quoi "brol" ? 😆

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