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PIMMaître des cléscochise a écrit :Et bien, c'est un jour à marquer d'une pierre blanche!
PIMMaître des clésCitation :En conséquence, demander que l'époux qui signe le bail qu'il produise un mandat à cet effet lui donné par le conjoint à l'étranger, me semble prudent.Effectivement.
Et en pratique, une simple procuration sous seing privé, même adressée par fax, peut suffire.
Annexer ladite procuration au bail et l'intégrer aux documents enregistrés.
Dans l'identification du preneur (dans le bail), mentionnez que Mme est représentée par Mr , en vertu de la procuration annexée
+ mentionner "et se portant fort, pour autant que de besoin"24 juillet 2008 à 10 h 00 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950735
PIMMaître des clésDans La Libre de ce 24 juillet, sous le titre "Soigner le malaise des copropriétés", une page complète se fait l'écho de cette proposition de loi.
Online ici
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Réservoirs existants et nouveaux réservoirs en Région bruxelloise
A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?voir cet autre fil de discussion-ci
dans notre forum, à ce même sujet
PIMMaître des clésNos modèles de compromis de vente sont disponibles à cette page-ci…
La clause requise y est indiquée 😉
PIMMaître des clésNotre confrère Trevi a publié ce 16/07/08 son indice du 2e trimestre 08, avec la recommandation mystérieuse: "surfez sur la vague"….
Communiqué complet (pdf) disponible ici
PIMMaître des clésCitation :qu'il n'aille pas y faire des fondations??s'il le fait, il sera dans la m…. 😆
Plus sérieusement: commencez par en informer officiellement l'urbanisme de la commune concernée, de manière à ce qu'en cas de délivrance d'un permis, elle en tienne compte.
Voir aussi s'il y a quelque chose de mentionné au permis de lotir délivré.
Citation :(avec accord du proprio de l'époque)cela a fait l'objet d'une convention écrite ? D'un acte authentique ?
PIMMaître des clésCitation :ma propriétaire n'a pas fait enregistré son balMême s'il a préféré aller au bal avec votre bail plutôt que de l'enregistrer, cela ne vous dispense pas des obligations décrites par Gof.
La possibilité de résilier sans préavis ni indemnité n'existe que pour les baux de 9 ans (logement, résidence principale).
PIMMaître des clés@ luisa: n'oubliez pas que nous répondons "à l'aveugle", puisque nous ne connaissons pas les lieux
@gof: elle a très bien pu vendre la drève d'accès et créer une servitude à son profit sur une partie de la dite drève .@ luisa again: votre notaire me paraît le plus habilité à vous répondre en l'espèce
PIMMaître des clésIndépendamment des excellentes explications de Gof, je me dois de relever qu'il est assez habituel d'avoir un chauffage collectif coupé pendant l'été (même quand l'été est pourri…).
La provision pour charges de chauffage se répartit sur les 12 mois: on paye donc une provision, même en été. Ce n'est pas de l'arnaque pour autant !…
Le décompte annuel tient compte de toutes les provisions versées.
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Vous avez parfaitement raison, mais on peut s'interroger sur le formalisme d'une A.G pour une petite réparation dans une petite copropriété de quelques appartement….Est-il nécessaire de convoquer une AG extraordiniaire pour des petites réparations ?…
17 juillet 2008 à 15 h 48 min en réponse à : Petites annonces gratuites sur PIM (en location) #955147
PIMMaître des clésVu la période des vacances, je prolonge la durée de validité de publication de vos annonces: 60 jours au lieu de 30.
Qu'on se le dise….

PIMMaître des clésJe serais plus précis que Gof (pour une fois…)
Le délai de 120 jours (4 mois) pour payer les droits d'enregistrement se calcule à partir du caractère définitif de la vente.
Exemple: s'il y a une condition suspensive de 30 jours d'obtention de prêt, le délai des 120 jours se calcule à l'expiration de la dite condition suspensive.Il faut donc voir si votre contrat signé le 20 juin contient des conditions suspensives ou non.
Parlez-en à votre notaire.
PIMMaître des clésGof a écrit :A moins que le notaire à un contrat d'exclusivité sur la vente ?Et alors ? Je ne vois pas pourquoi cela diminuerait les droits du propriétaire de décider avec qui il veut contracter la vente.
PIMMaître des clésGof a écrit :J'attends avec impatience de pouvoir consulter l'arrêt :/Ils sont pourtant disponibles online sur le site de la Cour Const.….
Voici le lien vers les 2 textes des arrêts (formt pdf):
et
3 juillet 2008 à 15 h 01 min en réponse à : Petites annonces gratuites sur PIM (en location) #955146
PIMMaître des clésVoici quelques emails d'encouragements reçus, à ce propos:
* "J'utilise fréquemment votre site et les excellentes infos qu'il contient .
J'estime que nous avons beaucoup de chance d'en bénéficier et je trouve vos initiatives et la manière dont vous les présentez à la fois professionnelles, sympathiques et fort utiles .Et je pense que cette idée d'ouvrir Pim.be aux locations est très positif . J'en ferai l'usage dès que j'aurai un bien à louer. Ce qui ne saurait tarder .
Je vous souhaite beaucoup de succès . Et encore merci pour votre professionalisme. J'ai communiqué vos coordonnées à bien des amis propriétaires .. qui en sont ravis ."

* "je trouve cette opportunité très interessante , je n 'en ai pas l'utilité pour l'instant mais je ne manquerai pas de m'inscrire au moment voulu, merci pour vos infos que je lis avec beaucoup d 'attention."
* "merci pour l'offre nous en profiterons a l'occasion"
* et un peu plus laconique= "why not?"
PIMMaître des clésA ce sujet, voici le communiqué qui vient d'être diffusé par le SNP…
"Les recours du SNP concernant les modifications de la loi sur le bail sont rejetés !
La Cour constitutionnelle a rejeté par des arrêts du 26 juin les recours formés par le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, contre les nouvelles dispositions en matière de bail de logement, introduites par les lois des 25 avril 2007 et 26 avril 2007.
Pour mémoire, il s’agit d’une série de mesures introduites par Madame Onkelinx, alors Ministre de la Justice et censément destinées à favoriser l’accès au logement, ce que le SNP conteste.
La mesure la plus critiquable, selon le SNP, est celle qui revient à limiter à deux mois de loyer le montant de la garantie locative dans un bail de résidence principale, lorsque cette garantie est constituée par un versement unique, en début de bail. Le choix de la modalité est laissé au locataire ce qui revient à dire que le bailleur est contraint dans ce cas d’accepter de renoncer à une partie importante de la garantie locative.
Rappelons que les membres du SNP avaient massivement soutenu une pétition formée contre cette nouvelle limitation des droits du bailleur : 24.000 signatures avaient été recueillies à cette occasion et la pétition avait été remise au Président de la Chambre en personne.
Le SNP est particulièrement choqué de l’argumentation retenue par la Cour constitutionnelle dans son arrêt. Malgré les arguments développés par le SNP dans son recours, aucune mention réaliste n’est faite des intérêts légitimes du bailleur. L’équilibre de la relation contractuelle n’est nécessaire que lorsqu’il s’agit de se préoccuper du locataire. La Cour se borne à constater que « le régime de garantie locative … part du fait, selon les travaux préparatoires … qu’une garantie locative de deux mois peut suffire à couvrir les dégâts locatifs éventuels » et que dès lors « la mesure n’a pas … d’effets disproportionnés pour les bailleurs… ».
C’est évidemment oublier – ou feindre d’oublier – que la garantie locative couvre en principe toutes les dettes des locataires, dont les arriérés de loyer, et que les dégâts locatifs sont très souvent supérieurs à deux mois de loyer.
La Cour oublie aussi que lorsqu’elle a dû se pencher sur le recours formé par le SNP contre l’ordonnance bruxelloise sur le paiement par le bailleur de la consommation d’eau du locataire défaillant, elle avait argumenté que le bailleur dispose de la garantie locative pour compenser son intervention éventuelle… On ne voit pas bien la cohérence des deux décisions !
Tous ces arguments ont été rappelés à la Cour constitutionnelle par les avocats du SNP, mais celle-ci n’en a eu cure et a totalement négligé d’y répondre.
Le SNP voit dans cet arrêt la manifestation du mépris dans lequel la Cour constitutionnelle tient les propriétaires bailleurs. Le résultat est que l’on ne pourra que conseiller à ces derniers de se montrer encore plus sélectifs dans le choix de leurs locataires et que l’action conjuguée de la loi et de la Cour va rendre un mauvais service aux locataires – qui du reste n’étaient pas vraiment demandeurs de la mesure critiquée !
Au-delà de cela, il nous faut nous demander quelle est l’objectivité de la Cour constitutionnelle dans l’exercice de sa mission. Un tel arrêt rend-il la Justice ou une parodie de Justice ?"
(fin de citation)
PIMMaître des clésCitation :La matière de l'examen se trouve ici😀
Le plus étonnant, quand on voit plusieurs de ces belgicismes réunis, c'est :
– que certains ne me paraissent pas en être
– que la version française puriste de certains est "insupportable" (ou, en tout cas, sans la saveur requise: je préfère manger une couque qu'une viennoiserie)
PIMMaître des clés
(c) Xavier Gorce, Le Monde, Check-list 3/7/08
PIMMaître des clés@patrick1860:
– et vous avez pris tous ces "accords" avec le locataire sortant, après la signature du compromis de vente et sans agir de concert avec le nouveau proprio ???…
– "ores" ???
– bail 3/6/9: n'existe plus
– l'acte authentique étant signé, l'acquéreur vous revendique encore quelque chose ? Vous agissez pour votre propre compte ou celui du nouveau proprio ?@grmffff: pour nos lecteurs français: c'est quoi "brol" ? 😆
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