départ du locataire et solde des comptes
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › départ du locataire et solde des comptes
- Ce sujet contient 25 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 18 années et 3 mois.
-
AuteurMessages
-
25 juillet 2008 à 8 h 41 min #955307
cochiseMembreDe quoi parlons nous?
Bail court ou long terme? Date d'effet?25 juillet 2008 à 10 h 10 min #955308
astrileMembreNous parlons d'un bail de 9 ans commencé le 1er juin 1999 pour se terminer le 1er juin 2008.
25 juillet 2008 à 10 h 18 min #955309
cochiseMembreLogiquement, elle aurait du vous envoyer un courrier avec une date précise et un préavis de 3 mois pour vous permettre de relouer.
De plus, tout mois commencé est dû!
Donc, franchement, vous n'êtes pas vache du tout, au contraire.25 juillet 2008 à 10 h 38 min #955310Gof
MembreLa notification d'un congé reste un acte informel. Il faut toutefois pouvoir en apporter la preuve.
Mais en admettant que l'annonce verbale de janvier puisse être considérée comme un congé valable, soit il était trop tard pour quitter l'appartement fin avril, puisque ce type de congé nécessite un délai de préavis de 6 mois. Il aurait donc dû être signifié au plus tard en octobre 2007.
Comme il a été signifié dans le courant du mois de janvier, le bail aurait pris fin le 31 juillet 2008.
Mais l'on peut aussi considérer qu'il s'agit d'un congé en raison de l'arrivée du terme du bail, qui nécessite, comme l'a souligné Cochise, un délai de préavis de 3 mois. Mais dans ce cas, le bail ne prend fin qu'au jour précédent sa date anniversaire, soit le 31 mai 2008. Dans ce cas, le loyer est dû jusqu'à la fin du mois de mai.
Votre locataire s'en tire donc à très bon compte, dans une hypothèse comme dans l'autre, d'autant plus qu'il ne s'est pas réservé la preuve de son congé.
Pour mettre les choses au point, je lui confirmerais cette position par écrit, tous vos droits saufs de réclamer ce qui vous est dû.
Bien à vous,
25 juillet 2008 à 10 h 43 min #955311
cochiseMembreGof a écrit :Mais en admettant que l'annonce verbale de janvier puisse être considérée comme un congé valable, soit il était trop tard pour quitter l'appartement fin avril, puisque ce type de congé nécessite un délai de préavis de 6 mois. Il aurait donc dû être signifié au plus tard en octobre 2007.6 mois? Ce n'est pas 3?
Petite question supplémentaire : votre bail était il enregistré? Cela n'enlève rien au fait qu'au minimum, les 15 premiers jours de mai sont dûs mais par contre, cela résout le problème du préavis.
25 juillet 2008 à 10 h 53 min #955312
astrileMembreLe bail avait bien été enregistré.
25 juillet 2008 à 11 h 17 min #955313Gof
Membrecochise a écrit :6 mois? Ce n'est pas 3?Le délai de préavis pour un congé donné en tous temps = 6 mois.
Le délai de préavis pour un congé au terme du bail = 3 mois.Le plus vraisemblable est de retenir la seconde hypothèse dans ce cas précis, nous sommes bien d'accord.
Bien à vous,
25 juillet 2008 à 11 h 24 min #955314
astrileMembreMerci.
25 juillet 2008 à 11 h 38 min #955315
cochiseMembreGof a écrit :Le délai de préavis pour un congé donné en tous temps = 6 mois.
Le délai de préavis pour un congé au terme du bail = 3 mois.Je lis, page 26, paragraphe d, de la Loi sur les Loyers édition août 2007 :
"Le locataire peut partir à tout oment, à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois."
6 mois, c'est pour le bailleur.25 juillet 2008 à 11 h 42 min #955316Gof
Membrecochise a écrit :Je lis, page 26, paragraphe d, de la Loi sur les Loyers édition août 2007 :
"Le locataire peut partir à tout oment, à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois."
6 mois, c'est pour le bailleur.
Comme quoi, il faut toujours (re)vérifier ses
.Désolé.
Cordialement,25 juillet 2008 à 11 h 46 min #955317
cochiseMembreEt bien, c'est un jour à marquer d'une pierre blanche!
25 juillet 2008 à 12 h 01 min #955318
PIMMaître des cléscochise a écrit :Et bien, c'est un jour à marquer d'une pierre blanche!
26 juillet 2008 à 20 h 50 min #955319
Grmf!!ModérateurVous avez été plus que très gentille. Le préavis n'ayant pas été notifié, il ne commence à courrir que le 1er du mois qui suit ladite notification.
En clair, vous pourriez aussi réclamer juin, juillet et août (pour autant que ce ne soit pas loué.)
Perso, j'estime qu'elle vous a joué un tour de cochon, et que vous avez été bien brave de ne compter qu'un demi mois!!!!
26 juillet 2008 à 23 h 18 min #955320
astrileMembreEncore merci pour vos avis éclairés.
27 juillet 2008 à 15 h 51 min #955321
EricoMembreGrmff a écrit :Vous avez été plus que très gentille. Le préavis n'ayant pas été notifié, il ne commence à courrir que le 1er du mois qui suit ladite notification.En clair, vous pourriez aussi réclamer juin, juillet et août (pour autant que ce ne soit pas loué.)
Perso, j'estime qu'elle vous a joué un tour de cochon, et que vous avez été bien brave de ne compter qu'un demi mois!!!!
On est toujours trop bon avec des gens comme ça
Désolé mais avec moi, tu ne respectes pas tes obligations, tu payes jusqu'au dernier cent, que ça te plaise ou non….
En plus sauf erreur je n'ai pas lu que le préavis avait été notifié par écrit et par recommandé…
Et qu'en est il de la garantie locative ?
27 juillet 2008 à 17 h 42 min #955322
astrileMembreLe préavis n'a en effet pas été notifié par écrit. Pour ce qui est de la garantie locative, je l'ai rendue, mais en déduisant la moitié du loyer correspondant aux 15 premiers jours de mai pendant lesquels elle a gardé les cléfs de de l'appartement. C'est justement ça qui pose problème, car mon ex-locataire dit que, puisque pendant ce temps, et même si elle en a gardé les cléfs, elle n'occupait pas l'appartement (elle habitait déjà un autre logement), elle n'a pas à en payer le loyer. De mon côté, vu qu'il m'est impossible de relouer sans avoir les cléfs, je pense qu'elle me doit ce loyer. Elle me dit qu'elle n'a pas à perdre un mois et qu'elle a besoin de cet argent, et je lui répond que je n'ai pas à perdre un mois et que j'ai aussi besoin de cet argent.
27 juillet 2008 à 18 h 02 min #955323
cochiseMembreVous êtes en droit de lui réclamer beaucoup plus. dites lui que, si elle persévère vous irez en Justice de Paix réclamer les 3 mois de préavis et les 15 derniers jours de mai en plus.
Je pense que vous aurez la paix après ça.27 juillet 2008 à 18 h 04 min #955324
astrileMembreJe pense que c'est ce que je vais faire.
27 juillet 2008 à 18 h 19 min #955325
EricoMembreastrile a écrit :Je pense que c'est ce que je vais faire.Vous lui réclamez les 3 mois et vous n'hésitez pas, ne pas prendre de gants avec des gens comme ça
C quoi ce truc elle garde les clefs et puis ne veut pas payer la période pendant laquelle elle gardait les clefs ? Mais vous auriez du nous contacter ou contacter une personne compétente bien avant bon sang…dès le départ, à partir du moment où elle ne notifiait pas le préavis dans les régles…
27 juillet 2008 à 18 h 39 min #955326
astrileMembreAu bout de presque 9 ans d'entente cordiale avec elle et sans aucun problème, je pensais qu'elle aurait l'honnêteté de me prévenir suffisamment à l'avance du jour de son départ afin que je puisse retrouver un autre locataire, et donc je pensais que les papiers entre nous étaient superflus. Comme quoi on se trompe souvent. Dorénavant tout sera notifié et exigé dans les règles.
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
