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départ du locataire et solde des comptes

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #955307
    cochise
    Membre

    De quoi parlons nous?
    Bail court ou long terme? Date d'effet?

    #955308
    astrile
    Membre

    Nous parlons d'un bail de 9 ans commencé le 1er juin 1999 pour se terminer le 1er juin 2008.

    #955309
    cochise
    Membre

    Logiquement, elle aurait du vous envoyer un courrier avec une date précise et un préavis de 3 mois pour vous permettre de relouer.
    De plus, tout mois commencé est dû!
    Donc, franchement, vous n'êtes pas vache du tout, au contraire.

    #955310
    Gof
    Membre

    La notification d'un congé reste un acte informel. Il faut toutefois pouvoir en apporter la preuve.

    Mais en admettant que l'annonce verbale de janvier puisse être considérée comme un congé valable, soit il était trop tard pour quitter l'appartement fin avril, puisque ce type de congé nécessite un délai de préavis de 6 mois. Il aurait donc dû être signifié au plus tard en octobre 2007.

    Comme il a été signifié dans le courant du mois de janvier, le bail aurait pris fin le 31 juillet 2008.

    Mais l'on peut aussi considérer qu'il s'agit d'un congé en raison de l'arrivée du terme du bail, qui nécessite, comme l'a souligné Cochise, un délai de préavis de 3 mois. Mais dans ce cas, le bail ne prend fin qu'au jour précédent sa date anniversaire, soit le 31 mai 2008. Dans ce cas, le loyer est dû jusqu'à la fin du mois de mai.

    Votre locataire s'en tire donc à très bon compte, dans une hypothèse comme dans l'autre, d'autant plus qu'il ne s'est pas réservé la preuve de son congé.

    Pour mettre les choses au point, je lui confirmerais cette position par écrit, tous vos droits saufs de réclamer ce qui vous est dû.

    Bien à vous,

    #955311
    cochise
    Membre
    Gof a écrit :
    Mais en admettant que l'annonce verbale de janvier puisse être considérée comme un congé valable, soit il était trop tard pour quitter l'appartement fin avril, puisque ce type de congé nécessite un délai de préavis de 6 mois. Il aurait donc dû être signifié au plus tard en octobre 2007.

    6 mois? Ce n'est pas 3?

    Petite question supplémentaire : votre bail était il enregistré? Cela n'enlève rien au fait qu'au minimum, les 15 premiers jours de mai sont dûs mais par contre, cela résout le problème du préavis.

    #955312
    astrile
    Membre

    Le bail avait bien été enregistré.

    #955313
    Gof
    Membre
    cochise a écrit :
    6 mois? Ce n'est pas 3?

    Le délai de préavis pour un congé donné en tous temps = 6 mois.
    Le délai de préavis pour un congé au terme du bail = 3 mois.

    Le plus vraisemblable est de retenir la seconde hypothèse dans ce cas précis, nous sommes bien d'accord.

    Bien à vous,

    #955314
    astrile
    Membre

    Merci.

    #955315
    cochise
    Membre
    Gof a écrit :
    Le délai de préavis pour un congé donné en tous temps = 6 mois.
    Le délai de préavis pour un congé au terme du bail = 3 mois.

    Je lis, page 26, paragraphe d, de la Loi sur les Loyers édition août 2007 :
    "Le locataire peut partir à tout oment, à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois."
    6 mois, c'est pour le bailleur.

    #955316
    Gof
    Membre
    cochise a écrit :
    Je lis, page 26, paragraphe d, de la Loi sur les Loyers édition août 2007 :
    "Le locataire peut partir à tout oment, à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois."
    6 mois, c'est pour le bailleur.

    oops.gif Comme quoi, il faut toujours (re)vérifier ses book.gif.

    Désolé.
    Cordialement,

    #955317
    cochise
    Membre

    Et bien, c'est un jour à marquer d'une pierre blanche!

    #955318
    PIM
    Maître des clés
    cochise a écrit :
    Et bien, c'est un jour à marquer d'une pierre blanche!

    lol.gif

    #955319
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous avez été plus que très gentille. Le préavis n'ayant pas été notifié, il ne commence à courrir que le 1er du mois qui suit ladite notification.

    En clair, vous pourriez aussi réclamer juin, juillet et août (pour autant que ce ne soit pas loué.)

    Perso, j'estime qu'elle vous a joué un tour de cochon, et que vous avez été bien brave de ne compter qu'un demi mois!!!!

    #955320
    astrile
    Membre

    Encore merci pour vos avis éclairés.

    #955321
    Erico
    Membre
    Grmff a écrit :
    Vous avez été plus que très gentille. Le préavis n'ayant pas été notifié, il ne commence à courrir que le 1er du mois qui suit ladite notification.

    En clair, vous pourriez aussi réclamer juin, juillet et août (pour autant que ce ne soit pas loué.)

    Perso, j'estime qu'elle vous a joué un tour de cochon, et que vous avez été bien brave de ne compter qu'un demi mois!!!!

    On est toujours trop bon avec des gens comme ça

    Désolé mais avec moi, tu ne respectes pas tes obligations, tu payes jusqu'au dernier cent, que ça te plaise ou non….

    En plus sauf erreur je n'ai pas lu que le préavis avait été notifié par écrit et par recommandé…

    Et qu'en est il de la garantie locative ?

    #955322
    astrile
    Membre

    Le préavis n'a en effet pas été notifié par écrit. Pour ce qui est de la garantie locative, je l'ai rendue, mais en déduisant la moitié du loyer correspondant aux 15 premiers jours de mai pendant lesquels elle a gardé les cléfs de de l'appartement. C'est justement ça qui pose problème, car mon ex-locataire dit que, puisque pendant ce temps, et même si elle en a gardé les cléfs, elle n'occupait pas l'appartement (elle habitait déjà un autre logement), elle n'a pas à en payer le loyer. De mon côté, vu qu'il m'est impossible de relouer sans avoir les cléfs, je pense qu'elle me doit ce loyer. Elle me dit qu'elle n'a pas à perdre un mois et qu'elle a besoin de cet argent, et je lui répond que je n'ai pas à perdre un mois et que j'ai aussi besoin de cet argent.

    #955323
    cochise
    Membre

    Vous êtes en droit de lui réclamer beaucoup plus. dites lui que, si elle persévère vous irez en Justice de Paix réclamer les 3 mois de préavis et les 15 derniers jours de mai en plus.
    Je pense que vous aurez la paix après ça.

    #955324
    astrile
    Membre

    Je pense que c'est ce que je vais faire.

    #955325
    Erico
    Membre
    astrile a écrit :
    Je pense que c'est ce que je vais faire.

    Vous lui réclamez les 3 mois et vous n'hésitez pas, ne pas prendre de gants avec des gens comme ça

    C quoi ce truc elle garde les clefs et puis ne veut pas payer la période pendant laquelle elle gardait les clefs ? Mais vous auriez du nous contacter ou contacter une personne compétente bien avant bon sang…dès le départ, à partir du moment où elle ne notifiait pas le préavis dans les régles…

    #955326
    astrile
    Membre

    Au bout de presque 9 ans d'entente cordiale avec elle et sans aucun problème, je pensais qu'elle aurait l'honnêteté de me prévenir suffisamment à l'avance du jour de son départ afin que je puisse retrouver un autre locataire, et donc je pensais que les papiers entre nous étaient superflus. Comme quoi on se trompe souvent. Dorénavant tout sera notifié et exigé dans les règles.

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