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resiliation de bail suite à un changement de type de bail

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #955067
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail relatif à votre résidence principale.

    A défaut de congé notifié par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat.

    Moralité: toutes les clauses et conditions du bail restent applicables

    #915307
    riderlover
    Membre

    Bonjour à tous,
    Suite à mon entrée dans le lieux le 16 mai 2007, j'ai signé un bail d'un an que ni mon propiétaire ni moi même n'avons renouvelés ni résiliés, nous sommes donc passés à un bail de 9 ans automatiquement, ma question:
    est ce que les conditions du bail d'un an qui me liait avec mon propriétaire sont transférées au bail de 9 ans? (il y avait notamment des conditions concernant les visites et un entretien du chauffe eau à ma charge..).

    merci d'avance pour votre aide

    #955068
    riderlover
    Membre

    Ok un grand merci et bonne continuation à vous et à ce beau site!

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