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PIM

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20 sujets de 12,761 à 12,780 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Acte authentique non signé par défaut de l’acquéreur? #956296
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Le notaire des acquéreurs me dit: si monsieur n'(obtient pas son prêt seul, la vente est nulle et non avenue!! Vous recevez une indemnité de 10% et l'affaire est réglée.

    Ben voyons ! N'importe quoi !

    Et votre propre notaire, qu'en dit-il ?

    en réponse à : Acte authentique non signé par défaut de l’acquéreur? #956294
    PIM
    Maître des clés

    – Difficile de répondre sans examiner les pièces du dossier.
    Quelques pistes de réflexion, cependant.

    * région concernée ? (si Flandre, les règles fiscales en cas de problème avec le compromis, sont plus souples)

    * Fiscalement: les droits d'enregistrements sont dus dans les 4 mois et apparemment, vous avez encore 2 mois "de bon" pour résoudre le problème

    * chaque partie a son propre notaire ?

    * madame ex-compagne a signé le compromis de vente aussi ? Si oui (sous réserve d'analyse des documents), elle reste solidairement tenue. Ce n'est pas votre problème qu'ils se séparent.

    * le délai raccourci de 2 mois pour passer l'acte est un délai contractuel ? (prévu au compromis).
    Si le délai n'est pas respecté, vous devez adresser une mise en demeure à chacun des 2 acquéreurs (séparément).

    * prenez contact avec la Legal Hotline comme expliqué ici

    en réponse à : résiliation de bail par locataire qui change d’avis et veut rester #956277
    PIM
    Maître des clés

    Si le locataire reste dans les lieux après les 3 ans, sans votre opposition et sans notification du congé avec un préavis de 3 mois, le bail originaire est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans et toutes ses conditions (dont le loyer, etc.) restent d'application.

    (@ chicha: ce n'est pas une prorogation pour une même période. C'est d'office 9 ans, depuis sa prise d'effet originaire)

    Il n'y a donc pas lieu de faire un nouveau bail. Ni d'en modifier les conditions.

    en réponse à : Cash flow attractif #956254
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Ne prenez pas pour argent comptant les dires de l'agent immobilier. Ils ne sont pas tous compétents et honnêtes (except PIM)

    …. Ni du propriétaire, ni du notaire, ni du géomètre-expert (except Francis)

    en réponse à : Modèle de requête en Justice de Paix (locations) #956173
    PIM
    Maître des clés

    Il ne faut pas oublier la loi du 18/06/2008 (MB 14/7/08) qui modifie les règles de procédure: la conciliation obligatoire qui a dorénavant lieu le jour de l'audience. (cfr infos à ce sujet notamment ici)

    Il faut adapter la requête (unique) en conséquence et prévoir en point 1:
    "Plaise à Monsieur (Madame) le Juge de Paix,
    Tenter de concilier les parties,
    A défaut, condamner le défendeur à…."

    en réponse à : Problèmes avec copropriétaire pendant travaux communs #956168
    PIM
    Maître des clés

    Pas de syndic ???

    en réponse à : Taxation sur la plus value sur la revente d’un morceau de terrain… #956110
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Pour ne pas glisser dans un sous-entendu délicat qui voudrait laisser croire que nos interrogations soient douteuses, il nous semble opportun de rappeler qu'en Belgique, la Cour de cassation a consacré le droit de la voie la moins imposée.

    Je n'en doute pas non plus.
    C'était juste pour le plaisir du jeu de mots, cette référence au glissement de terrain.

    Citation :
    A ce titre, dans un cas similaire à celui qui nous occupe dans ce sujet, un des membres de notre association à réalisé l'économie d'une taxation de quelques 161.000 € illégalement réclamés par l'administration.

    Un cas similaire ?
    Pourriez-vous être un peu plus explicite ?

    Citation :
    Ce dossier nous laisse à penser qu'il ne faut pas toujours se fier à l'avis de l'administration qui semble, parfois, défendre d'autres intérêts que ceux du contribuable.

    L'administration n'est pas parole d'évangile et elle se fait souvent remonter les bretelles et c'est tant mieux. C'est notamment à cela que servent les fiscalistes.

    Mais, lorsqu'une question est posée ici, il convient de donner des éclairages adéquats.

    Je me dois de relever que vous n'étayez pas vraiment votre point de vue (à moins qu'il n'ait changé suite à ma réponse) et qu'il ne suffit pas de dire que l'administration , dans certains cas, a tort… pour que le contribuable ait d'office raison.

    en réponse à : Plusieurs cas pratiques pour la vente (2) #956154
    PIM
    Maître des clés

    camera.jpg

    en réponse à : Le Guide Pratique de l’Immobilier #956132
    PIM
    Maître des clés

    Il est rapide, notre Grmfff !
    Dés parution (il est actuellement possible de le commander online, en souscription anticipée, ici) , il fera l'objet d'un billet dans notre chapitre "livres utiles".

    en réponse à : Taxation sur la plus value sur la revente d’un morceau de terrain… #956108
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Ces remarques vous sont, bien entendu adressées dans un but constructif et nous nous réjouirons de l'écho que vous leurs réserverez afin d'éclairer tout un chacun.

    Je n'en doute pas.

    Citation :
    En liminaire, il convient de relever que la parcelle de 80 ares, dans son ensemble, est à présent bâtie.

    J'avais bien compris votre tentative de "glissement de terrain"…. mais cela m'étonnerait que cela fonctionne.

    Citation :
    Comment pouvez-vous affirmer que l'achat de la parcelle de 15 are convoitée est "non bâtie" ?

    Comment pouvez-vous affirmer l'inverse ?

    Ce n'est pas la parcelle de 80 ares qui est intégralement bâtie. C'est un terrain sur lequel il y a probablement une habitation d'env. 200 m² au sol.

    D'ailleurs, très souvent, lorsqu'on reçoit le revenu cadastral, il est décomposé en partie bâtie et partie terrain….

    Considérer que les 80 ares sont bâtis et que par voie de conséquence en revendre une partie, c'est à considérer comme bâti et en outre comme résidence principale du vendeur…. et donc non taxable …. c'est bien essayé, mais cela ne marchera pas.

    En réalité, il s'agit bien d'un morceau de terrain non bâti…, qui ne pourra être vendu que moyennant délivrance d'un permis de lotir. Et on a rarement procédé au lotissement d'un immeuble bâti 😆

    La solution alternative ce serait, par exemple, que le proprio actuel des 80 ares fasse construire lui-même une 2e maison et qu'il la revende… Mais, cela n'ira pas non plus, car pour éviter la taxation sur plus-value, il faudrait qu'il y soit domicilié….

    Quant à savoir comment l'administration procédera à son calcul, je suppose que ce sera sur base d'une règle de 3.

    Mais comme signalé par Gof, le ruling existe….

    en réponse à : Taxation sur la plus value sur la revente d’un morceau de terrain… #956106
    PIM
    Maître des clés
    AADIP a écrit :
    Le propriétaire est il domicilié depuis plus d'une année dans l'habitation qu'il a fait construire et la parcelle de terrain est-elle d'un lot ?

    Si c'est le cas, toute taxation ne devrait elle pas être évitée en vertu de l'article 93bis du code des impôts ?

    Extrait du C.I.R.

    Art. 93bis. – Par dérogation à l'article 90, 10°, ne sont pas imposables les plus­values constatées à l'occasion :

    1° de la cession à titre onéreux de l'habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut, pour toute la période comprise entre le 1er janvier de l'année qui précède celle au cours de laquelle a eu lieu l'aliénation et la date de celle­ci, être accordée en application de l'article 16

    …

    Cordialement,

    Ce que vous invoquez, concerne la revente d'une propriété bâtie. Ici, il s'agit de la revente d'un terrain non bâti.

    en réponse à : premier achat très chaud #956117
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose que vous aurez dormi un petit peu tout de même, avant de lire les réponses…

    Citation :
    si j'achéte et que je revend après 5 ans est=ce je dois rembourser les interets des 25 ans qui restent??

    Si vous revendez, vous devez rembourser à la banque le capital restant dû + une indemnité équivalente à 3 mois d'intérêts.

    Citation :
    je vais normalement signer ma promesse d'achat pour laquelle on me demande 2000 euro d'acompte

    Payable à qui ?
    En exécution d'une convention écrite ?

    Ne signez rien sans l'avoir montré à votre notaire.
    Et si vous avez besoin d'une condition suspensive de prêt, prévfoyez-là dans l'offre

    en réponse à : Taxation sur la plus value sur la revente d’un morceau de terrain… #956102
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    construire sur une partie du terrain; une fois l'habitation construite, faire borner une partie du terrain en vue d'y délimiter deux parcelles (celle déjà construite et celle à construire). Cette solution n'impliquerai pas le lotissement et la viabilisation du terrain.

    Cela me laisse perplexe….

    A mon (humble) avis, vous confondez avec ce concept-ci:
    un terrain sur lequel 2 bâtiments sont construits (ce qui suppose la délivrance des permis d'urbanislme adéquats) et ensuite on fait un acte de division entre les 2 lots bâtis. Cela ne nécessite pas de permis de lotir.

    Mais, et c'est là que votre raccourci est un peu rapide, cela ne veut pas dire que vous pouvez construite un 2e bâtiment sur le terrain initial… sans permis.

    Bref, cette matière complexe est règlée, pour la région wallonne, par le Cwatup: voir ici …

    en réponse à : colocation et reconduction de bail #956114
    PIM
    Maître des clés

    Bonjour,
    Bienvenue sur notre forum.

    La collocation n'interfère pas dans les règles applicables dans le bail.

    Le bailleur doit notifier le congé avec un minimum de 3 mois avant l'échéance (voir dans le bail si un délai plus long est mentionné).
    A défaut et en cas d'occupation prolongée, le bail initial est sensé avoir été conclu pour 9 ans.

    Les règles applicables en matière de baux de 9 ans sont…. d'application.

    Le loyer ne peut pas être augmenté (sauf indexation).

    Prenez connaissance de la brochure informative publiée à ce sujet, à notre page suivante, sur Pïm.

    Tout cela étant dit, le plus simple et le plus courtois, c'est d'avoir un dialogue avec votre bailleur et de lui signaler que vous souhaitez continuer à occuper…

    en réponse à : Taxation sur la plus value sur la revente d’un morceau de terrain… #956098
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    c'est pas ce qu'ils m'avaient raconté à l'urbanisme…

    qu'ont-ils dit ?

    en réponse à : Taxation sur la plus value sur la revente d’un morceau de terrain… #956095
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Pour ce qui est de l'urbanisme, le terrain est bel et bien en zone d'habitat… et normalement il n'y a pas de demande de lotissement à établir car l'habitation du propriétaire actuel et déjà construite et habitée… et il ne devrait y avoir qu'une seule parcelle à borner…donc pas de lotissement

    Vous mélangez les notions.

    Il a un terrain de 80 ares, à bâtir, sur lequel il a construit, avec permis de bâtir (permis d'urbanisme).

    Il envisage de diviser son terrain en 2 lots (80 ares deviennent 65 + 15), le 2e lot (celui que vous envisagez d'acheter) étant destiné à recevoir, lui aussi, une construction.

    Il faut un permis de lotir.

    en réponse à : Taxation sur la plus value sur la revente d’un morceau de terrain… #956093
    PIM
    Maître des clés

    Je ne partage pas l'analyse de Gof.

    S'il y a spéculation, il y a d'office taxation (33 % + centimes additionnels)

    S'il n'y a pas spéculation (gestion patrimoine), il y a taxation aussi, mais à un taux réduit à 16,5 % (pour du non-bâti, pour la période entre la 5e & 8e année).

    Le ruling éventuel devrait être introduit par le contribuable, cad le vendeur (et pas l'acheteur).

    Mais, indépendamment de ce qui précède, il faut d'abord voir avec l'urbanisme si la division du terrain est possible ou non. Il faut en outre demander un permis de lotir, etc.

    Bref, cela ne se fait pas en 5 minutes ce genre d'opération.

    Il est assez "amusant" de relever que c'est le candidat-acquéreur qui se préoccupe de l'éventuelle taxation sur la plus-value du vendeur… Il vous a donné ses chiffres ?….

    en réponse à : Règlement de copropriété #955706
    PIM
    Maître des clés
    Tintin a écrit :
    que je me demande qui vous êtes ?

    …. on peut vous retourner le compliment 😎

    en réponse à : Offre d’achat #956068
    PIM
    Maître des clés

    Ce genre de situation juridiquement délicate ne peut pas se règler par un forum: il faut examiner les pièces du dossier et se faire assister par un juriste.

    Prenez contact avec la Legal Hotiline, comme expliqué ici.

    en réponse à : urbanisme: combles et pas appartement… #955932
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    je regarde déjà d'autres appart, car si j'ai bien compris je peux demander 10% de la valeur du bien plus mon acompte…

    N'allez pas trop vite en besogne !
    L'indemnité évoquée par Gof ne s'obtient pas automatiquement: elle doit résulter d'une décision judiciaire… Et ça, c'est une autre histoire….

    Vérifiez aussi ce qui est prévu au compromis de vente sous le chapitre "sanctions".

    Citation :
    chez le vendeur, pourquoi on risque de perdre notre accompte?

    Il sera, en tout cas, plus difficile à récupérer que s'il avait été consigné chez le notaire.
    Le compromis a été signé chez le notaire ?

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