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PIMMaître des clés
PIMMaître des clésLu dans la Faq de Pim, à ce sujet :
Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).
Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).
(Source : avocat Eric Causin http://www.comptadroit.be, cité par http://www.pyxis.be)
PIMMaître des clésOutre la réponse de Grmff
– faut l'autorisation écrite du bailleur, car cela déroge probablement au contenu du bail originaire
– voir si ce n'est pas interdit par le règlement de copropriété et/ou s'il faut une autorisation de celle-ci.
PIMMaître des clésEn incidence directe: non, je ne vois pas. Sauf éventuellement année fiscale (31/12 vaut mieux que 01/01 de l'année suivante)
En incidence indirecte éventuellement: date fin de votre bail en cours (pour éviter double charge), délai déménagement, etc.
PIMMaître des clésUn nouvel ouvrage : "Manuel des droits d'enregistrement (3e édition)" par André Culot.
Voir ici
29 septembre 2008 à 15 h 31 min en réponse à : Préavis – indemnité en cas de résiliation d’un contrat de bail #956454
PIMMaître des clésLe bail d'un an ne pouvait être reconduit qu'une seule fois et ne pas excéder une durée totale de 3 ans.
Ce bail est donc devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/09/06.
Le préavis prend cours le 1er octobre pour se terminer le 31/12/2008.Le locataire libérera les lieux au cours de la 3e année du bail et est donc redevable, outre le préavis, d'une indemnité d'un mois.
PIMMaître des clésL'indice-santé de septembre 2008 est online (sur Pim). (ne pas oublier d'actualiser la page affichée, pour remplacer celle qui serait dans la mémoire cache de votre navigateur, si l'indice de septembre n'apparaît pas).
26 septembre 2008 à 17 h 03 min en réponse à : Loi Breyne et extension du délai de réalisation #956401
PIMMaître des clés– vous pouvez télécharger (format pdf) une brochure explicative éditée par la confédération nationale de la construction sur la loi Breyne, à cette page-ci
– qu'il y ait prolongation du délai, c'est assez logique. Mais, normalement, lorsqu'il y a un supplément convenu entre parties, il faut préciser la modification de prix et de délai.
Jamais entendu parler de cette règle automatique invoquée par l'entrepreneur. Cela me paraît assez fantaisiste.Qu'en pense l'architecte, sensé vous assister ?
PIMMaître des clésMerci aux nombreux membres qui m'ont écrit pour me signaler ce problème.
J'ai immédiatement (dès prise de connaissance) désactivé l'accès de ce "membre" et bloqué son adresse IP (ce qui a pris un peu plus de temps: chipotages informatiques).
Un avis a été publié ici.
J'ai aussi reçu un message plus menaçant sur le thème "prière de filtrer et bloquer ce genre d'emails, sinon je porte plainte contre votre site" !…..
Ben voyons !
Il faut croire que les adresses emails de nos membres doivent être précieuses, car, tout de même, ces arnaqueurs font un fameux boulot:
– s'inscrire sur le forum (moi, il m'est impossible de déceler au moment de l'inscription – qui est validée automatiquement – si "tartempion" avec un adresse email en ***@yahoo.fr est un "arnaqueur africain"
– envoyer, un à un, des messages privés à chaque membre: pfffff !
– et comme nos membres sont des gens attentifs, ils me préviennent tout de suite et je puis réagir (bloquer IP, désactiver membre, etc.)
Enfin, je rappelle à tous les membres que pour éviter ce genre de désagrément – pour lesquels je vous présente nos excuses, même si ce spamming est indépendant de notre volonté – il est toujours possible d'adapter dans votre propre profil le fait de recevoir – ou non – des emails (cochez ou décochez la fonction "pouvoir être contacté").
Evidemment, si vous décochez….. vous ne pouvez plus recevoir de messages privés (ce qui est souvent une fonction utile).
PIMMaître des clésCitation :Je souhaite évidemment qu'il me le prouve. Logique non ?En vertu de quoi ?
Le vendeur aurait très bien pu se contenter de refuser votre propre offre (qui est, je suppose , plus basse que celle déjà refusée : que ce soit vrai ou pas, n'a pas réellement d'importance).
Ce qui compte, c'est d'arriver à un accord satisfaisant pour les 2 parties.
PIMMaître des clésCitation :et du fait que le document n'a pas été changé après la pose de première signature.Voir à ce sujet les articles 59 & 60 du code de déontologie IPI:
"Art. 59 Lorsqu’un amateur lui remet en mains propres un exemplaire unique d’un document par lequel celui-ci s’engage, l’agent immobilier courtier lui en fournira copie.
Art. 60 L’agent immobilier courtier veille à faire parvenir sans retard à un amateur la suite qui serait définitivement réservée par son commettant à un engagement souscrit et transmis par l’amateur."
Citation :Surtout s'il est agréé IPI… s'il n'est pas agréé IPI, il n'est pas autorisé à exercer la profession comme indépendant. Et si c'est un salarié, il agit sous la responsabilité d'un agréé.
Et si c'est aucun de ces 2 cas: faut porter plainte à l'Ipi.
PIMMaître des clésCitation :Depuis le debut septembre et la rentree des classes, nos parkins sont pris par les etudiants se rendent au cours du soir ! Que pouvons nous faire pour eviter cela?Dans l'esprit de la réponse pertinente de Luc, mais, dans un premier temps, sous un angle moins formaliste: la première chose à faire, c'est d'informer les "contrevenants" qu'il ne s'agit pas d'un parking public affecté à l'école…
Affichage clair, mettre un petit mot sur le pare-brise, etc.
PIMMaître des clés24 septembre 2008 à 9 h 57 min en réponse à : Après je vous laisse tranquille lol: déjà chercher un autre logement? #956356
PIMMaître des clésCitation :Sur le document, il est noté que j'aurais 24h pour partir avec mes meubles sous peine de voir arriver les forces de l'ordre et les huissiers pour me mettre dehors avec mes meubles.Le "document", c'est, je suppose, la requête introduite par le bailleur.
Ne pas confondre la requête avec le jugement….
A lire vos arguments développés dans d'autres fils de discussion, vous avez tout de même de sérieuses chances d'obtenir gain de cause auprès du juge.
Pas d'affolement. Ni de précipitation.
PIMMaître des clésLa réponse se trouve dans votre acte de base.
L'assuré, c'est l'ACP représentée par le syndic qui n'agit pas nécessairement comme courtier d'assurances.Une copie de la police et des capitaux couverts peut être consultée chez le syndic.
Tout ce qui est immeuble par destination ou par incorporation fait partie de l'immeuble et est a priori couvert .
Si vous considérez que le capital couvert par la police de l'ACP est insuffisant, rien ne vous empêche de prendre une couverture complémentaire personnelle.
PIMMaître des clésCitation :De plus, je compte aussi faire venir une entreprise pour mesurer le taux d'humidité. Puis-je peindre avant qu'ils ne viennent en leur montrant les photos avant ou dois-je attendre avant de repeindre?– repeindre sur de l'humidité, cela ne sert à rien: cela va "cloquer", "peler", etc.
– il faut supprimer la cause de l'humidité
– on vend dans le commerce ("bricos") des appareils de mesure d'humidité.19 septembre 2008 à 16 h 36 min en réponse à : Acte authentique non signé par défaut de l’acquéreur? #956303
PIMMaître des clésCitation :(je ne comprends dès lors pas la position du notaire, mais n'hésitez pas à lui demander qu'il vous confirme tout ça noir sur blanc, avec le fiat de son receveur de l'enregistrement ; vous verrez bien ce qu'il vous répondra dans ce cas là).
19 septembre 2008 à 14 h 33 min en réponse à : Acte authentique non signé par défaut de l’acquéreur? #956301
PIMMaître des clésCitation :Last but not least, j'ai déjà pris contact avec la hotline (avec mon tél portable) et proximus m'a bloqué ma ligne car j'ai dépensé 224 euro pour 20 minutes…C'est impossible.
Je ne sais pas d'où vous sortez ces chiffres.Le tarif, pour appeler une ligne surtaxée 0903 (comme la Legal Hotline) est annoncé par l'opérateur au moment de l'appel.
Exemple:
* au départ d'une ligne fixe Belgacom, le prix est de 1,5 € tvac/minute
* au départ d'un Gsm, le prix est de 3 € (tvac) / minute.Donc, 20 minutes au départ d'un Gsm = 60 euros (et pas 224).
Et sur ces 60 euros, une partie revient au service fourni et l'autre à Belgacom.
19 septembre 2008 à 14 h 29 min en réponse à : Acte authentique non signé par défaut de l’acquéreur? #956300
PIMMaître des clésCitation :je vous tiens au courant si cela vous intéresse…Oui. Bonne idée. Cela intéressera plusieurs visiteurs du forum.
19 septembre 2008 à 14 h 04 min en réponse à : Acte authentique non signé par défaut de l’acquéreur? #956298
PIMMaître des clésL'idéal, c'est évidemment que Mr obtienne son prêt.
Mais, si on est pointu (voire prudent), si l'acte authentique se signe avec Mr tout seul, il faudrait tout de même que vous soyez prémunis d'un éventuel retour de flamme de Madame ex-compagne qui pourrait toujours prétendre co-acquérir…Il ne suffit de la bonne parole de Mr acquéreur. Il faut des documents probants.
Et, en même temps, n'acceptez pas dès à présent que Mme-ex-compagne dispsaraisse dès à présent du circuit, car il vaut mieux se retrouver avec 2 acquéreurs solidaires….
Citation :si la vente est considérée comme parfaite d'un point de vue légal, peut-on les obliger à signer l'acte par voie judiciaire ou autre?Qu'est-il prévu au chapitre "sanctions" du compromis signé ?
Normalement, vous avez le choix :
– soit demander en justice la résiliation aux torts de l'acquéreur
– soit demander l'exécution forcée -
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