Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 12,781 à 12,800 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : urbanisme: combles et pas appartement… #955930
    PIM
    Maître des clés
    miniose a écrit :
    oui le notaire est au courant pour l'acompte, il est stipulé dans le compromis.

    La question est: "où est l'acompte ?: chez le notaire ou chez le vendeur" ?

    en réponse à : urbanisme: combles et pas appartement… #955927
    PIM
    Maître des clés

    L'acompte est consigné chez le notaire ?

    en réponse à : Suis-je dans mes droits? #956004
    PIM
    Maître des clés

    Un vrai cadeau, cette locataire !…

    Vous auriez effectivement dû notifier le congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'expiration de la courte durée convenue. (Son affirmation selon laquelle ce n'est valable que les lundis est évidemment fantaisiste).

    Vous avez écrit à quelle date ?

    Si cela n'a pas été fait dans les règles, le bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans (et pas 3 ans comme elle vous l'écrit).

    Vous devriez prendre un avocat.

    en réponse à : Frais de justice d’un syndic d’ACP #956001
    PIM
    Maître des clés

    Je ne connais pas cette affaire (cela ne me manque d'ailleurs pas 😉 ) et je ne sais pas comment vous faites pour prendre connaissance d'une décision d'un assesseur d'une chambre exécutive de l'Ipi.

    Je ne puis cependant pas vous laisser entretenir des confusions dans les esprits de nos lecteurs.

    – la chambre exécutive de l'Ipi est essentiellement sa branche "judiciaire". Les plaintes sont instruites en toute indépendance par un assesseur juridique (avocat ou magistrat), nommé par le Ministre de tutelle (et pas par l'Ipi). Les plaintes ne concernent que l'aspect disciplinaire du litige (essentiellement au regard du code de déontologie)

    La procédure est expliquée sur le site de l'IPI: (je cite)
    "Déroulement pratique de la procédure

    1. Un accusé de réception de votre plainte vous sera adressé normalement dans les 15 jours.

    2. Une copie de votre lettre de doléances (et des annexes éventuelles) est transmise à l’agent immobilier mis en cause, afin que ce dernier fasse part de sa position à la Chambre exécutive. Si vous souhaitez que votre plainte soit traitée de manière anonyme, nous tentons, dans la mesure du possible, de satisfaire à votre demande. Toutefois, dans une phase ultérieure éventuelle (renvoi devant la Chambre exécutive), nous devons légalement porter la totalité du dossier (y compris votre correspondance) à la connaissance de l’agent immobilier mis en cause, ce en vertu du droit de défense garanti par la loi.

    3. Votre plainte est instruite par l’assesseur juridique, seul juge de l’opportunité des poursuites. Ce dernier peut désigner un membre de la Chambre, qui instruit l’affaire et lui en fait rapport.

    4. Le rapporteur peut prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de l’instruction et recueillir des informations supplémentaires auprès de vous, de l’agent immobilier concerné ou de tiers, faire une descente sur les lieux, organiser une confrontation, etc. L’instruction terminée, le rapporteur rédige un rapport.

    5. A la réception de ce rapport, l’assesseur juridique peut soit classer le dossier sans suite soit renvoyer l’affaire devant la Chambre exécutive s’il estime que les faits constituent un manquement déontologique suffisamment grave.

    6. Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’agent est convoqué à comparaître lors d’une séance de la Chambre exécutive, lors de laquelle il est entendu (éventuellement assisté ou représenté par un conseil). Les audiences de la Chambre exécutive sont publiques. Vous êtes invité en qualité de plaignant, ce qui ne veut pas dire que vous êtes partie à la cause. Sauf autorisation du Président, vous n’avez pas le droit de prendre la parole. L’agent immobilier appelé devant la Chambre exécutive a le droit de demander que l’affaire soit traitée ‘à huis clos’. Dans ce cas, vous devez quitter la salle et ne pouvez donc assister à l’audience.

    7. Le prononcé de la décision est toujours public. La date du prononcé vous est communiquée en temps utile, de sorte que vous puissiez être présent et ainsi entendre la décision de la Chambre. Vous ne pouvez obtenir copie ni de la décision ni du dossier.

    8. L’agent immobilier peut, dans les 30 jours suivant la notification de la décision de la Chambre exécutive, interjeter appel devant la Chambre d’appel de l’IPI. L’assesseur juridique dispose également de ce droit de recours. La procédure est ensuite portée devant la Chambre d’appel.

    9. L’agent immobilier appelé qui n’a été ni présent, ni représenté lors de l’audience de la Chambre exécutive, peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification de la décision. L’affaire revient alors à nouveau devant la Chambre exécutive.

    10. On notera enfin que l’agent immobilier concerné, de même que le président de l’IPI conjointement avec un assesseur juridique peuvent introduire un pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les Chambres d’appel pour contravention à la loi ou non respect des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité. Ils ont également 30 jours à partir de la notification de la dernière décision pour ce faire. Attention, le recours devant la Cour de cassation n’est pas suspensif: la sanction encourue est d’application jusqu’à ce que la Cour de cassation, le cas échéant, casse la décision intervenue.

    – vous laissez entendre que l'intérêt de de l'Ipi serait d'avoir une sinistralité la plus basse possible, puisqu'elle agirait comme courtier: cette affirmation n'a pas de sens (IPI n'intervient pas dans décision de l'assesseur, IPI n'est pas courtier d'assurances, etc.)

    en réponse à : Acte de crédit: où est la copie de mon acte ? #955998
    PIM
    Maître des clés

    Le plus étonnant dans votre histoire, c'est que vous ayez reçu une copie de votre titre de propriété en…. 2 mois !

    Le délai, pour chacun des 2 actes (achat & prêt), est habituellement assez long: cela dépend du délai de transcription au bureau des hypothèques.

    Posez tranquillement la question à votre notaire :il vous indiquera le délai usuel.

    en réponse à : urbanisme: combles et pas appartement… #955919
    PIM
    Maître des clés

    Merci Gof pour cette réponse circonstanciée.

    Ce qui est perturbant (sur base de ce qui a été exposé ici), c'est que le bien vendu soit repris dans l'acte de base comme appartement (et pas combles).
    Or, pour faire cet acte de division, le notaire de l'époque, a certainement dû joindre des plans, fixer des quotités, etc….. et consulter l'urbanisme….. qui n'aurait pas manqué, le cas échéant, de se manifester…

    Bref, comme déjà dit, il me paraît urgent de consulter un avocat, avec toutes les pièces du dossier….

    en réponse à : urbanisme: combles et pas appartement… #955915
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    – il y a un syndic ? non car l'immeuble est petit

    Ce n'est pas la taille de l'immeuble qui détermine la nécessité d'un syndic…
    Il y a copropriété, il faut un syndic (qui peut être l'un des copropriétaires)

    Citation :
    il y a une condition suspensive de prêt dans le compromis ? oui de deux semaines mais elles sont passées depuis longtemps

    Si l'organisme de prêt ne veut pas vous consentir de prêt, compte tenu du problème urbanistique invoqué, vous auriez dû faire appel à cette condition suspensive

    Citation :
    la vendeuse est de mauvaise foi

    Je ne serais pas aussi catégorique.
    Sur base de ce que vous indiquez, elle a elle-même acheté il y a env. 10 ans ce qui lui a été vendu comme appartement et qu'elle vous revend comme tel.
    Il faut voir ce qui est mentionné dans son propre titre de propriété, avant de l'accuser…

    en réponse à : délai légal quant au paiement de son loyer… #955952
    PIM
    Maître des clés

    Vais devoir faire de nouveaux baux réservés à Grmff & Erick !… D'une durée de 8 ans 11 mois et 2 semaines…..

    Plus sérieusement:
    donc le locataire occupe dès le 15/9 selon bail ayant pris effet le 1/9…

    Et le locataire précédent ? Il est domicilié avec le nouveau locataire pour la période du 1 au 15/9 ?…

    Et le nouveau locataire, il n'a pas le droit de faire ses 9 ans complets ?
    Et s'il prolonge au-delà des 9 ans, on se réfère à quelle date ?

    Cela m'a l'air d'un micmac potentiel du tonnerre votre truc …

    en réponse à : nouvelle loi sur le bail de résidence principale région wallonne #955996
    PIM
    Maître des clés

    Vous m'avez fait peur !
    😉

    Il y a effectivement eu beaucoup de ramdam sous Laurette…

    Difficile de tout résumer, à nouveau, ici.

    Prenez connaissance de :
    – cette partie-ci de notre FAQ
    – de la brochure explicative sur les locations disponible sur Pim à cette page-ci

    Et si, après lectures, vous avez encore des questions, n'hésitez à revenir ici.

    en réponse à : nouvelle loi sur le bail de résidence principale région wallonne #955994
    PIM
    Maître des clés

    Heu ? J'ai raté quelque chose ?
    Il y a une nouvelle loi propre à la région wallonne ?

    en réponse à : délai légal quant au paiement de son loyer… #955950
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Citation :Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
    – occupation des lieux à partir du 15 septembre
    – le locataire paye un prorata (1/2 mois)
    – le bail prend effet le 1er octobre

    C'est çà ?
    C'est plutôt:
    – occupation des lieux à partir du 15 septembre
    – le locataire paye un prorata (1/2 mois) pour septembre
    – le bail prend effet le 1er septembre

    Et le bail prend fin le 31 août ou le 14 septembre ?
    Et l'occupation réelle prend fin le 31/8 ou le 14/9 ?

    en réponse à : délai légal quant au paiement de son loyer… #955948
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Perso, je fais comme Erick dans certains cas: un prorata sur le premier mois. Je note cependant que la date de prise d'effet du contrat est le 1er du mois. Sinon, cela apporte plein de problèmes avec les résiliations et les prises d'effets de préavis au 1er dumois qui suit.

    Donc, si j'ai bien compris (?), par exemple:
    – occupation des lieux à partir du 15 septembre
    – le locataire paye un prorata (1/2 mois)
    – le bail prend effet le 1er octobre

    C'est çà ?

    en réponse à : délai légal quant au paiement de son loyer… #955947
    PIM
    Maître des clés

    Décidément !….

    "Par anticipation", cela ne veut pas dire le premier du mois ! Ni le 12, ni le 15…

    Anticipation ne fixe pas l'échéance, mais précise que cela doit être fait avant l'échéance qui, elle, est fixée ailleurs dans le contrat.

    Un autre exemple ?: "rembourser un emprunt par anticipation": cela veut dire qu'on rembourse avant l'échéance. Mais cela ne détermine pas l'échéance.

    en réponse à : délai légal quant au paiement de son loyer… #955944
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    ben pas d'accord sur ce coup là

    moi j'ai loué deux fois un appart
    prise d'effet le 15, la moitié du mois payé à l'entrée et puis le loyer mensuel devait être payé tous les 1er du mois

    et le dernier loyer, ben vu fin au milieu d'un mois, ben le locataire me payait le 1er du dernier mois un demi loyer

    donc c'est au cas par cas non ?

    Non. Suis pas d'accord non plus, car c'est en contradiction avec le reste du bail qui doit rester cohérent, dans son ensemble.

    On spécifie que le loyer mensuel (ou trimestriel, par exemple) est de xxx euros.
    Si vous commencez à chipoter avec des moitiés de mois, en début de bail et en fin de bail, vous créez des contradictions juridiques.

    Par exemple, comment défendre une clause du genre de celle-ci: "En cas de retard de paiement quelconque dû, le Preneur sera redevable, dès
    l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de douze pour cent l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé."

    En bref, il y a une date de prise d'effet, une durée, un rythme, une échéance, etc. et il ne faut pas commencer à dire "le bail commence le 15, vous me payez 15 jours, et puis vous me payez le 1er, puis poiur la fin, vous ne payerez que 15 jours" : que faites-vous, par exemple, s'il y a un litige en cours de route (résiliation anticipée fautive): vous allez chez le juge pour expliquer ce potage ? Vous allez être reçu chaleureusement….

    en réponse à : délai légal quant au paiement de son loyer… #955942
    PIM
    Maître des clés
    Erick a écrit :
    ouais mais bon un loyer ben ça se paye début de mois et c'est tout
    c'est quoi ces chicaneries ?

    Pas nécessairement.
    Exemple: prise d'effet le 15 octobre. Le loyer est payable pour le 15 de chaque mois.

    en réponse à : Besoin de quelques précisions pour résiliation de bail #955985
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Non non, pas carabiniers… les carabiniers ont fini par arriver. Les cavaliers, personne n'est au courant: c'est que c'est encore plus tard, non? (bon, d'accord, carabiniers…)

    virus.gif

    en réponse à : délai légal quant au paiement de son loyer… #955940
    PIM
    Maître des clés

    Vous vous souvenez de la date de prise d'effet ?
    Le loyer mensuel se paye de manière à ce que le bailleur soit crédité au plus tard à la date anniversaire mensuelle de cette prise d'effet.

    S'il y a un réel doute substantiel au sujet de l'interprétation du bail, il suffit d'aller ensemble en conciliation chez le juge de paix….

    en réponse à : ai-je une chance de voir le bail résilié? #955986
    PIM
    Maître des clés

    Sans vouloir tourner le couteau dans la plaie, vous avez été très imprudent !

    Vous auriez dû tout arrêter quand Madame a refusé de signer le renon, qui n'est pas valable sans sa signature.

    Vous pouvez tenter un petit tour chez le juge de paix, mais cela me paraît mal engagé…

    Vous avez déjà signé un nouveau bail avec le nouveau locataire ?

    en réponse à : Besoin de quelques précisions pour résiliation de bail #955982
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Bon sang, je vais m'engager dans les cavaliers d'Offenbach…

    carabiniers…..

    en réponse à : Besoin de quelques précisions pour résiliation de bail #955977
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    J'étais au courant de la combine,

    Une combine ! Faut pas exagérer…

    Citation :
    je suis le forum assidûment même

    😀

    Citation :
    même si je ne poste pas souvent

    153 messages déjà postés: pas mal du tout !

    Pour en revenir à la question initiale:
    prenez le temps de lire la brochure informative sur les loyers téléchargeable sur Pim, à cette page-ci.

    Pour le courrier, si vous êtes cohabitants légaux, il faut que chacun écrive séparément au bailleur (cfr art. 215 code civil).

    Le plus simple, pour rédiger ce courrier et être certain de ne rien oublier, c'est de prendre contact avec la Legal Hotline

20 sujets de 12,781 à 12,800 (sur un total de 15,750)