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2 septembre 2008 à 16 h 05 min en réponse à : Besoin de quelques précisions pour résiliation de bail #955972
PIMMaître des clésErick a écrit :euh enregistré ou pas, faut rester correct je pense, non ?Informer toutes les parties de leurs droits et obligations, ce n'est pas les inciter à ne pas être correct….
2 septembre 2008 à 15 h 50 min en réponse à : Besoin de quelques précisions pour résiliation de bail #955968
PIMMaître des clésQuestion préalable: ce bail est-il enregistré ?….
PIMMaître des clésEn vertu de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété, le fonds de réserve appartient à la copropriété et n'est donc pas remboursé par celle-ci au copropriétaire-vendeur (sortant de la copropriété pour cette entité vendue).
Il en résulte que, sauf stipulation contraire expresse au compromis de vente, le prix de vente convenu inclus la quote-part dans le fonds de réserve qui bénéficiera donc à l'acquéreur.
Pour le dire autrement : pour que le vendeur puisse obtenir ce remboursement par l'acquéreur, il faut le prévoir clairement (et de préférence de manière chiffrée) au compromis de vente.
Il faut donc voir ce qui a été prévu à ce sujet dans votre compromis de vente.
Si rien n'est prévu, le fonds de réserve reste acquis à l'acquéreur et la question incidente est donc, dans ce cas, de savoir si, comme vendeur, pour la période comprise entre ce compromis & l'acte authentique, suite à l'AG qui s'est tenue, vous devez continuer à alimenter ce fonds de réserve alors même que vous n'en récupérerez pas le montant… et qu'il s'agit de nouvelles dépenses décidées lors de cette AG.
PIMMaître des clés– dans l'acte de base, les lieux sont repris sous quel libellé ? (appt, combles ?)
– c'est une rénovation ?
– taille de l'immeuble ?
– il y a un syndic ?
– il y a une condition suspensive de prêt dans le compromis ?
– le vendeur a laissé passer la date limite du 28/8 sans broncher ?
– c'est le notaire qui a rédigé le compromis signé ?…
– …Bref, il y a un tas de questions incidentes. Cela risque de devenir très pointu et de sortir du cadre du forum.
Vous devriez consulter un juriste, avec les pièces du dossier.
PIMMaître des clés
30 août 2008 à 15 h 20 min en réponse à : Controle de l’électricité avant une vente supporté par l’acheteur #955864
PIMMaître des clésSauf convention contraire, les "frais de notaire(s)" sont à charge exclusive de l'acquéreur. Donc, en ce compris, les honoraires du vôtre (en réalité, cela ne coûte évidemment pas plus cher à l'acquéreur: les notaires ont des conventions de partage entre eux, dans ce cas de figure fréquent).
ps: décidément, Grmfff et Pim répondent en même temps aujourd'hui: ne ferions-nous pas mieux de profiter de ces premiers rayon de soleil !?….
ps2: selon les usages intra-notaires, c'est le notaire du vendeur qui prépare le compromis et celui de l'acquéreur tient la plume pour l'acte authentique
ps3 : copier/coller : malheureusement pas toujours vrai (mais c'est un autre débat)
ps4: si compromis signé chez notaire = acompte consigné chez lui jusqu'à l'acte authentique (autant le savoir)
ps 5 (et puis je vais vérifier que le soleil ne s'est pas couché) : c'est pour un appartement dans la région bruxelloise ?
30 août 2008 à 14 h 18 min en réponse à : Controle de l’électricité avant une vente supporté par l’acheteur #955858
PIMMaître des clés– on ne peut pas modifier le compromis après sa signature…
– remettre les clés avant l'acte ?: voir ceci dans notre FAQ ………
– ce n'est pas au notaire à prendre la décision à votre place…
– vous pouvez bien entendu utiliser les documents recommandés par Grmff puisqu'ils sont téléchargeables sur Pim 😮
– je persiste cependant à croire que vous devriez désigner dès à présent votre notaire, le consulter avant votre départ et lui demander de s'occuper de la signature: si vous êtes à l'étranger, vous pourriez laisser une procuration (éventuellement à quelqu'un de l'étude de votre notaire) ou éventuellement, si vous restez joignable, utiliser les emails et services de transport (du genre DHL).
C'est très bien de vouloir signer avant de partir, pour votre tranquillité d'esprit…. mais signer "à la va-vite"… ce n'est pas une garantie de tranquillité d'esprit pour votre retour de vacances…
30 août 2008 à 13 h 41 min en réponse à : Controle de l’électricité avant une vente supporté par l’acheteur #955856
PIMMaître des clésSi vous vendez à un prix plus bas que les éventuels points de comparaison, ce qui pourrait générer un risque d'insuffisance, mentionnez quelque part, pour limiter les éventuels "dégâts" fiscaux, une phrase du genre: "Le prix de vente convenu tient compte des travaux de rénovation à entreprendre dans le bien venu, à charge de l'acquéreur, et notamment l'installation électrique non conforme".
Pourquoi ne demandez-vous pas à votre propre notaire de préparer le compromis de vente ?
PIMMaître des clésAvez-vous déjà lu ceci, dans notre FAQ ?
Le calcul est incomplet, car le bénéfice (plus-value) reste dans la société…. et pour qu'il atterrisse dans la poche de ses actionnaires, il y a de nouvelles incidences fiscales….
PIMMaître des clésVous n'avez pas relevé les compteurs au moment des états des lieux (entrée & sortie) ?
PIMMaître des clésSi la situation de cohabitation légale vous a été notifiée, on se trouve dans une situation équivalente à un mariage et vous devez donc agir juridiquement contre les 2.
28 août 2008 à 20 h 43 min en réponse à : fin anticipativement à un bail de 9ans pour dégradation volantaire? #955777
PIMMaître des clésEt lorsque vous vous posez la question suivante : "Ma question est la suivante ; étant dans un bail de 9 ans est ce que je peux mettre fin à ce bail pour dégradation volontaire ou tout simplement parce que la réalité n'est plus la même que lors de la conclusion du bail?"…..
…. vous ne prenez pas le risque qu'il démolisse tout ?
La seule différence, c'est que nous vous expliquons que l'intervention du juge de paix est obligatoire.
Vous avez un état des lieux d'entrée ?
Le bail est enregistré ?28 août 2008 à 20 h 08 min en réponse à : fin anticipativement à un bail de 9ans pour dégradation volantaire? #955773
PIMMaître des clés– le bail originaire a été, apparemment, signé par locataire 1 & son amie de l'époque.
Il faut voir comment ce bail est rédigé et s'ils ont contracté solidairement.Si c'est le cas, vous n'avez aucun intérêt à tenir compte de sa modification de situation conjugale, d'autant plus que vous n'avez été avisé de rien.
La petite amie est, a priori, donc toujours tenue des obligations contractées…
– je ne comprends pas très bien la suite de l'affaire: il a sous-loué à un couple avec qui il se dispute et il casse tout dans votre appartement ?…
Il y a eu un constat de police et plainte : et puis ensuite ? Il a réparé ?
Et depuis lors c'est à nouveau lui qui occupe tout seul ?Quoi qu'il en soit, vous ne pouvez pas décider unilatéralement de rompre le bail: il faut une décision du juge de paix, auprès de qui vous devriez effectivement introduire une requête.
L'intervention d'un avocat me paraît utile dans cette histoire.
PIMMaître des clésL'indice-santé d'août 2008 vient de paraître.
Voir les nouveaux chiffres ici sur Pim (rafraîchir / actualiser l'affichage de la page concernée, pour remplacer celle qui serait en cache-mémoire)
PIMMaître des clésevelynev34 a écrit :Merci pour cette réponse.Est-il possible d'acheter la maison à nos deux noms (le papa et moi) et plus tard, la mettre au nom des enfants? Ou est-ce impossible (à cause des frais de succession qu'on doit normalement donner quand on hérite)?
Le plus simple, ce serait de consulter votre notaire qui pourra vous guider dans le meilleur choix possible, sur base des spécificités de votre situation.
Cette consultation est gratuite.
PIMMaître des clésCo-emprunteur: Lorsque plusieurs personnes empruntent collectivement et signent ensemble le contrat, elles sont co-emprunteurs. Chacun s'engage au même titre sur le crédit et est soumis aux mêmes obligations. Chaque co-emprunteur est totalement engagé vis-à-vis de l'établissement de crédit pour le montant total prêté.
Aval= se porter caution solidaire d'un engagement souscrit par un tiers.
Il y a des nuances juridiques qui ne sont pas anodines – comme le dirait Gof – mais on ne va pas vous complqiuer la vie: dans les 2 cas de figure, le prêteur peut se retourner contre vous, si l'emprunteur ne rembourse pas….
Il n'y a pas d'obligation (légale en tout cas) de devoir tous être domiciliés au même endroit.
Mais d'habitude, lorsqu'on parle de co-emprunteurs, cela va de pair avec "co-acquéreurs"…. qui d'habitude vont habiter au même endroit….
PIMMaître des clésJe ne vois pas non plus à quoi Luc fait référence avec ce délai de 3 mois !….
PIMMaître des clésCitation :Je pense qu' il est tres improbable que j'obtienne un pret vu ma situationSans fonds propres, sans revenus…. posez la question à votre banquier…
PIMMaître des clésTintin a écrit :J'ai effectivement une raison personnelle pour avoir posté ce message, raison qui n'a aucun intérêt collectif.L'absence d'intérêt collectif…. n'est pas vraiment dans l'esprit de notre forum…..
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