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PIMMaître des clésCitation :Donc si je vous fais parvenir le bail vous saurez me répondre?Pas à moi, mais à la Legal Hotline. Comme déjà expliqué.
PIMMaître des clésIl est impératif d'examiner le contenu de votre bail, notamment quant à sa durée.
Prenez contact avec la Legal Hotline, comme expliqué à cette page-ci, sur Pim, en ayant faxé votre bail.
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Bonjour,J'aimerais savoir si vos contrats type de baux pour résidence principale sont aussi valables pour une maison meublée.
Le cas échéant, faut-il y inclure des clauses spécifiques?
Quelle incidence la location meublée a-t'elle sur le plan fiscal?D'avance merci.
Lorsqu’un immeuble est donné en location meublée et que le contrat ne prévoit pas de loyers séparés pour l’immobilier et le mobilier, 60% du loyer brut sont considérés représenter un revenu immobilier, les 40% restants constituant un revenu mobilier qui doit être déclaré obligatoirement.
Moralité:
– nos baux classiques sont utilsables tels quels
– il convient de décomposer pro fisco le loyer en partie immeuble & partie meuble, selon proportions correctes (pour éviter taxation 60/40 comme dit ci-dessus)
– ne surtout pas oublier d'enregistrer le bail….
– dans l'état des lieux d'entrée, ne pas oublier les meubles…
PIMMaître des clésC'est souvent mentionné dans l'état des lieux d'entrée , lorsque réalisé par expert …
Voir également ce qui est mentionné au contrat de bail au sujet de la répartition des charges et de leur mode de calcul.
PIMMaître des clésXatylo a écrit :Bonjour,J'ai un contrat de non exclusivité avec une agence (6mois) afin de vendre la maison. Je voudrai savoir si durant ce delai je trouve quelqu'un qui veuille louer la maison, ai je le droit ?
Pourquoi pas ?…
PIMMaître des clésPour l'instant, votre problème ne se trouve pas encore sous l'angle juridique…. mais pratique.
Votre recommandée (dont la teneur sera peut-être utile un jour / n'oubliez pas que si 2 époux = 2 courriers séparés à rédiger & envoyer), ne sera probablement pas retiré à la poste, puisqu'ils sont absents.
Vous n'avez pas le moindre n° de tel. (gsm ?, au Portugal ?, etc.)
Le loyer est payé ?
Avez-vous des contacts avec les occupants des appartements voisins ?
Un concierge dans l'immeuble ?
Quelqu'un qui pourrait vous prévenir si cela "bouge" dans les lieux loués…Bref: sous l'angle pratique, il faut effectivement que vous puissiez parler au locataire sortant pour règler les modalités de leur sortie.
PIMMaître des clésA partir de la 4e année du bail de 9 ans (résidence principale), le locataire peut résilier sans indemnité, avec un préavis de 3 mois.
PIMMaître des clésCitation :Mon avocat a du écrire différents courriers, et m'a déjà demandé de payer deux sommes, mais il me dit aussi qu'il aura droit à un pourcentage des 6 mois si il parvient à les récupérer C'est normal ça, d'être payé, en somme , deux fois ?Ce que vous versez à votre avocat, ce sont des provisions qui feront l'objet d'un calcul final lorsque le litige sera terminé.
Par contre, calculer en pourcentage sur le montant récupéré…. c'est une pratique américaine et cela m'étonne que cela soit autorisé en Belgique (mais il y a peut-être eu un changement déontologique récent que j'ignore).
PIMMaître des clésLes modalités pratiques (qui doit faire quoi et quand ?) sont bien expliquées dans la brochure
"Guide fiscal de votre habitation (SPF Finances, 2008) Bonne synthèse de la fiscalité immobilière, déductions, etc.(PDF 414 Ko)"
téléchargeable sur Pim, à cette page-ci
(pages 28 à 32)
PIMMaître des clésCitation :Je connais la valeur de départ des 2 mais comment j'évalue la valeur actuel du terrain, y a t'il des règles a respecter à ce sujet?Respectez la même proportion qu'à l'origine.
(exemple: 25 % terrain + 75 % construction)
PIMMaître des clésUne lecture intéressante à ce sujet: sur fisconet
Vous y lirez notamment:
"Le législateur bruxellois n'a pas voulu exclure définitivement du bénéfice de l'abattement les acquéreurs qui, parce qu'ils sont déjà pleins propriétaires, au moment de la nouvelle acquisition, d'un autre immeuble affecté ou destiné à l'habitation, ne peuvent bénéficier "immédiatement" de la faveur fiscale pour cette nouvelle acquisition (voir le commentaire de la règle d'exclusion ci-avant, sous-section 1, point 6, remarque).C'est pourquoi l'article 212bis nouveau du C. enreg. prévoit que le bénéfice de l'abattement peut leur être octroyé "a posteriori", par le biais d'une restitution de la partie des droits perçus au-delà du montant qui aurait été dû si l'abattement avait été directement appliqué, lorsque tous les immeubles qui empêchaient la réduction de la base imposable sur la nouvelle acquisition ont été aliénés par une convention, autre qu'un échange, dans un délai strict de deux ans."
13 août 2008 à 8 h 41 min en réponse à : enlèvement d’un élément privatif fixé sur une façade commune #955556
PIMMaître des clésIl faut, me semble-t-il, avant toute chose que le syndic adresse une mise en demeure audit locataire + le coproprio bailleur.
Et si on veut la jouer prudente, si non suivi d'effet, aller chez le juge de paix.
PIMMaître des clésCitation :Donc si je vous suis bien, il est plus intéressant de le revendre sous régime TVA…. plus intéressant pour vous, pas pour l'acquéreur (21 % de tva au lieu de 12,5 % de droits d'enr.)…. sauf si vous en tenez compte dans votre fixation du prix de vente .
Il faut évidemment que le produit de la vente soit supérieur au montant des inscriptions hypothécaires.
Consultez votre notaire avant d'agir.
PIMMaître des clés– Il n'y a pas d'obligation de revendre sous régime TVA. C'est facultatif, mais il faut le prévoir:
* en ayant fait les démarches pour avoir le statut d'assujetti occasionnel (art. 8 code tva)
* en avoir informé les candidats-acquéreurs
* le mentionner explicitement dans le compromis de vente
* décomposer le prix pro fisco (partie terrain soumise aux droits d'enregistrement et partie construction soumise à tva)– Le délai pour pouvoir revendre sous régime tva est prévu par le même article 8: "au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment"
– la logique fiscale de la tva est qu'elle n'est due qu'une seule fois, par le consommateur final.
Donc, dans votre exemple chiffré (qui ne me paraît pas tout à fait juste car il manque la partie terrain non soumise à la tva, mais soit):* si revente traditionnelle (complètement sous droits d'enregistrement et pas de tva): votre prix de revient est de 242.000 € (car tva payée non récupérable dans ce cas) et vous revendez 250.000 : votre bénéfice = 8.000 euros.
* si revente sous régime tva (supposons que 250.000 euros = uniquement la partie constructive): votre prix de revient est de 200.000 (+ 42.000 euros de tva récupérable). Bénéfice = 50.000 euros.
Vous récupérez la TVA à concurrence de celle que vous avez payé.
PIMMaître des clésErick a écrit :nous sommes justement sur le site d'une agence immobilière pourquoi ne pas faire appel à eux ?Merci pour ce bon réflexe 😀
Petite précision toutefois: notre agence ne pratique pas la location, ni syndic, ni régisseur, etc. "Uniquement" la vente résidentielle.
PIMMaître des clésCe qui m'inquiète, c'est que vous allez consulter votre notaire…. après avoir signé le compromis de vente !!
Ce n'est pas lui qui l'a rédigé ?
PIMMaître des clésComplémentairement à la réponse de Grmff:
– avez-vous, en cours de bail, communiqué par écfrit vos doléances ("promesses non tenues") au bailleur ?
– la résiliation sans préavis ni indemnité pour cause de non enregistrement n'existe que pour les baux 100 % logement de 9 ans.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Sans doute qu'ils ont considéré que celui de Pim suffisait…
Quant à l'idée de l'ombudsman, cela faisait partie du programme électoral de l'époque de RI…
Renvoyé aux prochaines élections IPI ? (décembre 2008….)
PIMMaître des clésLe conseil de votre notaire est pertinent.
Il faut savoir, avant de faire offre, si la copropriété a prévu des travaux importants, etc.
Il faut également vérifier les charges.
La lecture des PV d'AG est souvent très instructive sur "l'ambiance" de la copropriété.Bref: "un homme averti en vaut 2"…
8 août 2008 à 15 h 27 min en réponse à : Vente mais oubli de relever le compteur d’électricité #955503
PIMMaître des clésSi votre avocat considère qu'avec les éléments du dossier, votre affaire est "gagnable", il faut citer la partie adversaire à comparaître au tribunal.
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