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Taxation sur la plus value sur la revente d’un morceau de terrain…

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › Taxation sur la plus value sur la revente d’un morceau de terrain…

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #956089
    cochise
    Membre
    gougloux a écrit :
    – dans l'hypothèse d'une vente, existe-t-il une solution pour réduire la taxation sur la plus value ?

    De la patience…

    Après 5 ans cela passe à 16.5% et après 8 ans, nada.

    #956090
    gougloux
    Membre
    cochise a écrit :
    gougloux a écrit :
    – dans l'hypothèse d'une vente, existe-t-il une solution pour réduire la taxation sur la plus value ?

    De la patience…

    Après 5 ans cela passe à 16.5% et après 8 ans, nada.

    C'est bien ce que je craignais….

    Dans ce cas précis comment calculer la taxe qu'aura à payer le vendeur ???

    #956091
    Gof
    Membre

    L'article 90 du CIR précise :

    Citation :
    Les revenus divers sont :
    1° sans préjudice des dispositions du 8°, du 9°et du 10°, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers

    D'après les quelques explications données, il me semble qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une opération de spéculation, mais au contraire d'une gestion normale du patrimoine privé et qu'en conséquence, la taxation sur plus-value pourrait être évitée.

    Si l'acheteur veut en avoir le coeur net avant de se lancer dans l'opération, il lui suffit d'introduire une demande ruling fiscal sur base de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

    Quelques extraits de cette loi vous permettront d'y voir plus clair :

    Citation :
    Par décision anticipée, il y a lieu d'entendre l'acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s'appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal.
    La décision anticipée ne peut emporter exemption ou modération d'impôt.
    (…)
    La demande de décision anticipée est adressée par écrit au Service public fédéral Finances. Elle doit être motivée.
    Elle doit contenir :
    – l'identité du demandeur et, le cas échéant, des parties et des tiers concernés;
    – la description des activités du demandeur;
    – la description complète de la situation ou de l'opération particulière;
    – la référence aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles devra porter la décision.

    C'est donc une procédure qui permet de savoir à quelle sauce fiscale on sera mangée.

    #956092
    gougloux
    Membre

    Merci pour vos explications….

    Il y a donc p-e une chance de limiter les dégâts… 😉

    #956093
    PIM
    Maître des clés

    Je ne partage pas l'analyse de Gof.

    S'il y a spéculation, il y a d'office taxation (33 % + centimes additionnels)

    S'il n'y a pas spéculation (gestion patrimoine), il y a taxation aussi, mais à un taux réduit à 16,5 % (pour du non-bâti, pour la période entre la 5e & 8e année).

    Le ruling éventuel devrait être introduit par le contribuable, cad le vendeur (et pas l'acheteur).

    Mais, indépendamment de ce qui précède, il faut d'abord voir avec l'urbanisme si la division du terrain est possible ou non. Il faut en outre demander un permis de lotir, etc.

    Bref, cela ne se fait pas en 5 minutes ce genre d'opération.

    Il est assez "amusant" de relever que c'est le candidat-acquéreur qui se préoccupe de l'éventuelle taxation sur la plus-value du vendeur… Il vous a donné ses chiffres ?….

    #956094
    gougloux
    Membre
    PIM a écrit :
    Je ne partage pas l'analyse de Gof.

    S'il y a spéculation, il y a d'office taxation (33 % + centimes additionnels)

    S'il n'y a pas spéculation (gestion patrimoine), il y a taxation aussi, mais à un taux réduit à 16,5 % (pour du non-bâti, pour la période entre la 5e & 8e année).

    Le ruling éventuel devrait être introduit par le contribuable, cad le vendeur (et pas l'acheteur).

    Mais, indépendamment de ce qui précède, il faut d'abord voir avec l'urbanisme si la division du terrain est possible ou non. Il faut en outre demander un permis de lotir, etc.

    Bref, cela ne se fait pas en 5 minutes ce genre d'opération.

    Il est assez "amusant" de relever que c'est le candidat-acquéreur qui se préoccupe de l'éventuelle taxation sur la plus-value du vendeur… Il vous a donné ses chiffres ?….

    Pour ce qui est de l'urbanisme, le terrain est bel et bien en zone d'habitat… et normalement il n'y a pas de demande de lotissement à établir car l'habitation du propriétaire actuel et déjà construite et habitée… et il ne devrait y avoir qu'une seule parcelle à borner…donc pas de lotissement

    Non…je n'ai pas pas de chiffres…mais préfère savoir de quoi il va me parler lors de notre RV…

    nb: le terrain est en région wallonne.

    #956095
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Pour ce qui est de l'urbanisme, le terrain est bel et bien en zone d'habitat… et normalement il n'y a pas de demande de lotissement à établir car l'habitation du propriétaire actuel et déjà construite et habitée… et il ne devrait y avoir qu'une seule parcelle à borner…donc pas de lotissement

    Vous mélangez les notions.

    Il a un terrain de 80 ares, à bâtir, sur lequel il a construit, avec permis de bâtir (permis d'urbanisme).

    Il envisage de diviser son terrain en 2 lots (80 ares deviennent 65 + 15), le 2e lot (celui que vous envisagez d'acheter) étant destiné à recevoir, lui aussi, une construction.

    Il faut un permis de lotir.

    #956096
    gougloux
    Membre
    PIM a écrit :
    Citation :Pour ce qui est de l'urbanisme, le terrain est bel et bien en zone d'habitat… et normalement il n'y a pas de demande de lotissement à établir car l'habitation du propriétaire actuel et déjà construite et habitée… et il ne devrait y avoir qu'une seule parcelle à borner…donc pas de lotissement

    Vous mélangez les notions.

    Il a un terrain de 80 ares, à bâtir, sur lequel il a construit, avec permis de bâtir (permis d'urbanisme).

    Il envisage de diviser son terrain en 2 lots (80 ares deviennent 65 + 15), le 2e lot (celui que vous envisagez d'acheter) étant destiné à recevoir, lui aussi, une construction.

    Il faut un permis de lotir.

    aaahh..

    c'est pas ce qu'ils m'avaient raconté à l'urbanisme…

    …permis de lotir = lotissement = viabilisation du terrain ????

    #956097
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le terrain dispose déjà de son numéro de parcelle cadastrale, il n'y a pas de division, effectivement.

    Sinon, si c'est un seul terrain pour le cadastre, il y a bien une division à faire, et donc une demande de lotissement (même si le lotissement sera de deux maisons dont un déjà contruite) ou de division.

    Et une demande de lotissement, cela ne se fait pas en deux coups de cuiller à pot, comme dit Pim.

    Pour ce qui est de la plus-value, on y échappe à ma connaissance pas: C'est à déclarer en cadre XV case 1205/2205 (imposition 33% de la plus value si vente endéans les 5 ans) ou case 1206/2206 (imposition à 16.5% pour les ventes entre 5 et 8 ans.)

    #956098
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    c'est pas ce qu'ils m'avaient raconté à l'urbanisme…

    qu'ont-ils dit ?

    #956099
    gougloux
    Membre

    A l'urbanisme on ma dit que lorsqu'on achète un grand terrain on peut:

    – diviser ce terrain en parcelles; ce qui necessite un permis de lotir…et la viabilisation de ces parcelles.

    – construire sur une partie du terrain; une fois l'habitation construite, faire borner une partie du terrain en vue d'y délimiter deux parcelles (celle déjà construite et celle à construire). Cette solution n'impliquerai pas le lotissement et la viabilisation du terrain.

    … (j'avais eu cette info lorsque je m'étais renseigné pour un terrain "trop grand" pour moi tout seul… que j'avais envisagé d'acheter pour en revendre une partie.)

    #956100
    Gof
    Membre
    PIM a écrit :
    Je ne partage pas l'analyse de Gof.

    Pim a raison. Autant pour moi. Voici un extrait d'une information disponible sur fisconet.be

    Citation :
    Les bénéfices ou profits occasionnels, c.-à-d. pratiquement tous les bénéfices ou profits réalisés en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle et ne résultant pas d'opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers, sont imposables à l'IPP, à titre de revenus divers.
    (…)
    Ces bénéfices ou profits ne constituent pas des revenus divers lorsqu'ils résultent d'opérations qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
    1° être relatives à des biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers
    normalement compris dans un patrimoine privé;
    2° constituer des actes qu'un bon père de famille accomplit habituellement en vue d'accroître, de conserver ou de faire fructifier son patrimoine privé. Constituent cependant, le cas échéant, des revenus divers (…), certaines plus-values réalisées, même dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé, sur des immeubles non bâtis ou sur des immeubles bâtis situés en Belgique.

    sorry.gif

    #956101
    gougloux
    Membre

    dans le cas présent…

    Le terrain initial fait 80 ares.

    La partie qui pourrait m'être vendue 15.

    La plus value est calculée au prorata du nombre d'ares vendus ?

    #956102
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    construire sur une partie du terrain; une fois l'habitation construite, faire borner une partie du terrain en vue d'y délimiter deux parcelles (celle déjà construite et celle à construire). Cette solution n'impliquerai pas le lotissement et la viabilisation du terrain.

    Cela me laisse perplexe….

    A mon (humble) avis, vous confondez avec ce concept-ci:
    un terrain sur lequel 2 bâtiments sont construits (ce qui suppose la délivrance des permis d'urbanislme adéquats) et ensuite on fait un acte de division entre les 2 lots bâtis. Cela ne nécessite pas de permis de lotir.

    Mais, et c'est là que votre raccourci est un peu rapide, cela ne veut pas dire que vous pouvez construite un 2e bâtiment sur le terrain initial… sans permis.

    Bref, cette matière complexe est règlée, pour la région wallonne, par le Cwatup: voir ici …

    #956103
    gougloux
    Membre

    merci pour les conseils… vous tient au courant 😉

    #956104
    gougloux
    Membre
    gougloux a écrit :
    dans le cas présent…

    Le terrain initial fait 80 ares.

    La partie qui pourrait m'être vendue 15.

    La plus value est calculée au prorata du nombre d'ares vendus ?

    …qqun sait ???

    #956105
    AADIP
    Membre

    Le propriétaire est il domicilié depuis plus d'une année dans l'habitation qu'il a fait construire et la parcelle de terrain est-elle d'un lot ?

    Si c'est le cas, toute taxation ne devrait elle pas être évitée en vertu de l'article 93bis du code des impôts ?

    Extrait du C.I.R.

    Art. 93bis. – Par dérogation à l'article 90, 10°, ne sont pas imposables les plus­values constatées à l'occasion :

    1° de la cession à titre onéreux de l'habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut, pour toute la période comprise entre le 1er janvier de l'année qui précède celle au cours de laquelle a eu lieu l'aliénation et la date de celle­ci, être accordée en application de l'article 16

    …

    Cordialement,

    #956106
    PIM
    Maître des clés
    AADIP a écrit :
    Le propriétaire est il domicilié depuis plus d'une année dans l'habitation qu'il a fait construire et la parcelle de terrain est-elle d'un lot ?

    Si c'est le cas, toute taxation ne devrait elle pas être évitée en vertu de l'article 93bis du code des impôts ?

    Extrait du C.I.R.

    Art. 93bis. – Par dérogation à l'article 90, 10°, ne sont pas imposables les plus­values constatées à l'occasion :

    1° de la cession à titre onéreux de l'habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut, pour toute la période comprise entre le 1er janvier de l'année qui précède celle au cours de laquelle a eu lieu l'aliénation et la date de celle­ci, être accordée en application de l'article 16

    …

    Cordialement,

    Ce que vous invoquez, concerne la revente d'une propriété bâtie. Ici, il s'agit de la revente d'un terrain non bâti.

    #956107
    AADIP
    Membre

    Cher Monsieur Deckers,

    Comment pouvez-vous affirmer que l'achat de la parcelle de 15 are convoitée est "non bâtie" ?

    En liminaire, il convient de relever que la parcelle de 80 ares, dans son ensemble, est à présent bâtie.

    Si l'acheteur acquière une partie de cette entité à raison des 15 ares désirés AVANT sa séparation cadastrale, il s'agit en l'occurrence d'une partie de parcelle bâtie …

    Cette partie de parcelle pourrait dès lors n'être pas soumise à taxation sur une quelconque plus value … pour autant que le propriétaire bénéficie de l'application de l'article 93bis invoqué plus avant.

    Quant bien même, dans l'éventualité d'une taxation, sur quelle base l'administration déterminerait-elle la plus value réalisée en regard de l'article 340 CIR ?

    Ces remarques vous sont, bien entendu adressées dans un but constructif et nous nous réjouirons de l'écho que vous leurs réserverez afin d'éclairer tout un chacun.

    Dans l'intervalle, soyez assuré de notre plus parfaite considération.

    #956108
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Ces remarques vous sont, bien entendu adressées dans un but constructif et nous nous réjouirons de l'écho que vous leurs réserverez afin d'éclairer tout un chacun.

    Je n'en doute pas.

    Citation :
    En liminaire, il convient de relever que la parcelle de 80 ares, dans son ensemble, est à présent bâtie.

    J'avais bien compris votre tentative de "glissement de terrain"…. mais cela m'étonnerait que cela fonctionne.

    Citation :
    Comment pouvez-vous affirmer que l'achat de la parcelle de 15 are convoitée est "non bâtie" ?

    Comment pouvez-vous affirmer l'inverse ?

    Ce n'est pas la parcelle de 80 ares qui est intégralement bâtie. C'est un terrain sur lequel il y a probablement une habitation d'env. 200 m² au sol.

    D'ailleurs, très souvent, lorsqu'on reçoit le revenu cadastral, il est décomposé en partie bâtie et partie terrain….

    Considérer que les 80 ares sont bâtis et que par voie de conséquence en revendre une partie, c'est à considérer comme bâti et en outre comme résidence principale du vendeur…. et donc non taxable …. c'est bien essayé, mais cela ne marchera pas.

    En réalité, il s'agit bien d'un morceau de terrain non bâti…, qui ne pourra être vendu que moyennant délivrance d'un permis de lotir. Et on a rarement procédé au lotissement d'un immeuble bâti 😆

    La solution alternative ce serait, par exemple, que le proprio actuel des 80 ares fasse construire lui-même une 2e maison et qu'il la revende… Mais, cela n'ira pas non plus, car pour éviter la taxation sur plus-value, il faudrait qu'il y soit domicilié….

    Quant à savoir comment l'administration procédera à son calcul, je suppose que ce sera sur base d'une règle de 3.

    Mais comme signalé par Gof, le ruling existe….

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